Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Fédération de Russie (Ratification: 2010)

Article 4 de la convention. Proportionnalité de la durée du congé. La commission note que, aux termes de l’article 122 du Code du travail, au cours de la première année de travail, le salarié acquiert le droit à un congé payé annuel, au terme de six mois de travail continu auprès de l’employeur alors que, la deuxième année et les années suivantes, le congé annuel peut être accordé à tout moment de l’année, en fonction des priorités d’attribution des congés annuels telles que définies par l’entreprise. Notant que le Code du travail n’énonce pas expressément le droit à un congé annuel payé d’une durée proportionnelle à celle de la période de service accomplie, la commission prie le gouvernement de préciser comment il est assuré en droit et dans la pratique qu’une personne dont la période de service au cours de la première année d’emploi est inférieure à six mois a droit, cette année-là, à un congé annuel payé d’une durée proportionnelle à celle de la période de service accomplie.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des données statistiques communiquées par le gouvernement dans son premier rapport dont il ressort que, au cours du premier semestre de 2012, non moins de 8 644 inspections portant sur les pratiques en matière de travail et de repos ont été effectuées et 36 410 infractions constatées. Le gouvernement indique que les infractions les plus fréquentes en matière de congé annuel payé portent sur l’attribution d’un congé d’une durée inférieure à ce que la loi prévoit, le rappel des travailleurs de leur congé sans leur consentement ou encore le non-versement de l’indemnité afférente aux congés non pris au moment du licenciement. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations actualisées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique, par exemple le nombre des travailleurs couverts par la législation pertinente et la nature et la gravité de tous problèmes rencontrés dans l’application de la convention.