Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Zimbabwe (Ratification: 2003)

Un représentant gouvernemental a indiqué que son gouvernement a accepté les sept recommandations de la commission d’enquête ainsi que le programme d’assistance technique du BIT et qu’il s’est engagé à collaborer avec les partenaires sociaux et le Bureau afin de mettre en œuvre ces recommandations. Conformément aux conclusions adoptées par cette commission en 2011, le gouvernement a réalisé des progrès dans l’exécution du plan d’action qui a été approuvé par les partenaires sociaux en tant que feuille de route pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête d’une manière ciblée et systématique. Son gouvernement apprécie le fait que la commission d’experts ait pris note des progrès réalisés dans le domaine du renforcement des capacités auquel participent plusieurs acteurs étatiques en interaction directe ou indirecte avec des syndicalistes. Quoi qu’il en soit, les activités de renforcement des capacités ne sont pas limitées à des acteurs étatiques; elles ont été étendues à des acteurs non étatiques tels que les arbitres indépendants, les agents désignés des conseils de l’emploi et des conseils de négociation, et les avocats. En fonction des ressources disponibles, des programmes de formation au renforcement des capacités devront être organisés régulièrement en impliquant de nouveaux acteurs. La commission d’experts a également pris note des progrès réalisés dans le domaine du renforcement du dialogue social, et notamment la proposition de constituer une chambre pour le dialogue social. Un premier projet de loi relatif au Forum de négociation tripartite (TNF) a vu le jour en décembre 2012 après l’approbation par le Cabinet des principes devant être pris en compte dans ce projet de loi, et les services du procureur général travaillent actuellement à sa rédaction. La loi sur la Commission zimbabwéenne des droits de l’homme a été votée en octobre 2012, permettant ainsi à cette commission d’entamer ses activités. Or, en raison de contraintes budgétaires, la commission ne dispose pas de ressources suffisantes pour mettre ses programmes en œuvre. Toutefois, le gouvernement et les partenaires sociaux ont eu des sessions d’échange d’informations avec des membres de la commission et de l’Organe pour la reconstruction, la réconciliation et l’intégration nationales (ONHR). Ces deux structures doivent intégrer les droits de l’homme dans le monde du travail et, pour cela, des hauts responsables de l’ONHR figuraient parmi les acteurs étatiques qui ont reçu une formation au renforcement des capacités dans le domaine des normes internationales du travail. S’agissant de la plainte déposée à l’OIT par la Confédération syndicale internationale (CSI) concernant des allégations de cas de suspension et de licenciement en masse de travailleurs ayant participé à des grèves et des actions de protestation sur leurs lieux de travail, ces cas peuvent faire l’objet de recours internes comme le prévoit la loi sur le travail. Le Congrès des syndicats du Zimbabwe (ZCTU) devrait conseiller aux travailleurs concernés de s’adresser aux bureaux du travail de district de leurs régions respectives. Sinon, le ministère du Travail ne dispose pas d’informations à propos des allégations de cas de suspension et de licenciements massifs de travailleurs. S’agissant du cas de Mme Hambira, la secrétaire générale du Syndicat général des travailleurs de l’agriculture et des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ), qui aurait été, selon les allégations, contrainte à l’exil, le représentant du gouvernement a répété qu’il n’y a aucune procédure en cours concernant Mme Hambira et qu’elle n’a jamais été arrêtée et n’est pas recherchée. Tout comme n’importe quel autre Zimbabwéen vivant à l’étranger, Mme Hambira est libre de rentrer lorsqu’elle le jugera bon et, dès lors, la recommandation adressée au gouvernement lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour garantir sa sécurité à son retour est sans fondement.

S’agissant des commentaires de la commission d’experts concernant la loi sur l’ordre public et la sécurité (POSA) et les difficultés alléguées qu’a rencontrées le ZCTU pour organiser des rassemblements publics en 2012, afin de commémorer la Journée internationale des femmes et le 1er mai, l’orateur a reconnu que le ZCTU a rencontré des problèmes similaires dans la capitale provinciale de Masvingo lors des préparatifs de la Journée des travailleurs de 2013. La POSA n’est pas supposée s’appliquer à des activités syndicales de bonne foi et elle prévoit à cet effet une clause d’exclusion. Grâce aux sessions d’échange d’informations sur les relations entre les normes internationales du travail et la législation et la pratique nationales, les acteurs étatiques sont de plus en plus conscients de la marge étroite séparant syndicalisme et politique. Seules trois sessions de ce type ont été organisées depuis 2011 avec la participation de quelque 90 agents appartenant aux organes chargés de contrôler l’application des lois. De nombreux agents, dans les régions périphériques, devraient encore y participer. Lorsque ces organes seront couverts, la POSA ne sera plus invoquée dans aucun incident. Sont encore prévus trois autres ateliers pour des organes chargés de contrôler l’application des lois à l’échelon national en juillet et août 2013, ainsi que des sessions d’échange d’informations dans les 10 provinces et, avant la fin de l’année, un atelier tripartite avec la participation d’organes chargés de contrôler l’application des lois. L’atelier auquel participeront les partenaires sociaux et les organes chargés de contrôler l’application des lois contribuera à rapprocher les représentants d’organisations syndicales et lesdits organes et pourrait constituer une plateforme pour la rédaction finale du projet de code de conduite des acteurs dans les relations professionnelles. En dehors de ce code, l’accent sera mis sur un manuel de formation aux droits de l’homme dans le monde du travail. Cette information viendra particulièrement en aide aux organes chargés de contrôler l’application des lois et à d’autres acteurs étatiques en général, pour leur permettre de prendre des décisions en connaissance de cause et en toute objectivité. Pour garantir des conditions égales pour tous, notamment en faisant en sorte que la POSA ne puisse empiéter sur les droits syndicaux légitimes, il faut une nouvelle disposition d’esprit qui ne se limite pas à amender la POSA. Le gouvernement a annulé toutes les procédures en cours impliquant des syndicalistes qui avaient été arrêtés en application de la POSA, cela pour répondre à une des recommandations de la commission d’enquête. S’agissant des trois cas en instance devant la Cour suprême, il faudra que le ZCTU s’adresse à la cour elle-même. S’agissant de la réforme de la législation du travail, l’orateur mentionne la nouvelle Constitution qui a reçu l’approbation présidentielle le 22 mai 2013 et qui aborde la question de la liberté syndicale et de la négociation collective, tant dans le secteur public que privé, comme prévu à l’article 65 sur les droits au travail. Cette disposition de la Constitution donne effet aux conventions de l’OIT sur la liberté syndicale et la négociation collective. S’agissant du secteur public, les nouvelles dispositions prévoient désormais une négociation collective digne de ce nom et non plus des formes de consultation. Les articles 58 et 59 de la déclaration des droits garantissent également la liberté syndicale et la liberté de réunion ainsi que la liberté de manifester et de déposer des pétitions, pour autant que ces droits s’exercent de manière pacifique. Ces dispositions constitutionnelles répondent aux principes de la convention. En outre, le Cabinet discute actuellement d’un projet de principes pour l’harmonisation et le réexamen des lois sur le travail, tandis que le Cabinet a constitué en octobre un groupe d’étude en vue de leur examen. L’orateur a conclu en remerciant le Bureau pour l’aide technique et financière qu’il a fournie pour la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête. Son gouvernement veillera non seulement à ce que les ressources soient bien utilisées, mais aussi au respect, en droit et dans la pratique, des dispositions de la convention no 87 et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949.

Les membres employeurs ont retracé l’historique des événements qui ont conduit à la discussion actuelle, avec notamment le programme d’assistance du BIT qui a démarré à Harare, en août 2010, par une session de haut niveau d’échanges d’informations en présence de hauts responsables du BIT, une feuille de route d’activités clés, acceptées pour la période de septembre à décembre 2010, et les consultations avec les partenaires sociaux à propos de la fixation d’une échéance à février 2011 pour la mise en œuvre de ces activités. Avant la discussion du cas, en 2011, le gouvernement avait communiqué par écrit des informations sur les mesures qu’il indique avoir prises pour mettre en œuvre les recommandations de la commission d’enquête et répondre aux demandes de la commission d’experts, et il avait indiqué qu’il présenterait des informations complètes sur ces mesures avec son prochain rapport. Cependant, avant la discussion de 2011, le gouvernement avait indiqué ne pas avoir pu progresser en raison d’obstacles administratifs, bien que les travaux aient débuté sur la base de la feuille de route. Il avait précisé que, si le Zimbabwe était inscrit sur la liste des cas par la commission pour une session ultérieure, il serait en mesure de faire rapport sur l’état d’avancement. Même si le rapport soumis par le gouvernement en 2011 est constructif, le gouvernement doit encore procéder à des changements en profondeur pour assurer l’application des dispositions de la convention. Les membres employeurs prient instamment le gouvernement de fournir un rapport détaillé décrivant les résultats obtenus et l’état d’avancement des initiatives annoncées en ce qui concerne la participation de juges de la Cour suprême à un cours de formation sur les normes internationales du travail, les deux ateliers de formation sur les droits de l’homme et les droits syndicaux à l’intention de la police, des forces de sécurité et des services du procureur général, les principes récemment approuvés pour la préparation du projet de loi relatif au TNF et le projet de loi sur les droits de l’homme instituant une Commission des droits de l’homme, qui a été voté par le Parlement et soumis au Président. Le gouvernement devrait également fournir dans les plus brefs délais des informations complémentaires sur les mesures prises pour procéder à l’examen complet, en coopération avec les partenaires sociaux, de l’application pratique de la POSA, et pour permettre la promulgation de lignes de conduite claires pour la police et les forces de sécurité en ce qui concerne les droits de l’homme et les droits syndicaux, ainsi que la rédaction, en collaboration avec le BIT, d’un manuel sur les normes internationales du travail et la législation du travail destiné à divers acteurs du marché du travail. Les membres employeurs exhortent le gouvernement à communiquer des informations supplémentaires sur les mesures prises, en concertation avec les partenaires sociaux, pour mettre la POSA en conformité avec la convention, ainsi que sur l’état d’avancement de la révision de la loi sur le travail, de la loi sur le service public et d’autres textes législatifs et réglementaires pertinents, ainsi que des informations sur l’atelier de décembre 2012 visant à dégager un consensus pour l’élaboration d’un projet de réforme de la législation du travail. En conclusion, il convient de souligner l’importance de mettre la législation et la pratique nationales en pleine conformité avec la convention et de faire rapport sur les progrès réalisés en la matière.

Les membres travailleurs ont rappelé que la question du respect des principes de la liberté syndicale au Zimbabwe a donné lieu à la constitution d’une Commission d’enquête en 2009 qui a constaté de nombreuses violations et a adressé une série de recommandations au gouvernement. La première recommandation avait trait à l’harmonisation de la législation et force est de constater que le gouvernement fait preuve d’une certaine résistance à ce sujet puisque le projet de principes adopté par les partenaires sociaux n’a pas encore été approuvé par le Cabinet, et le Sénat a refusé les amendements à la POSA. S’agissant de la deuxième recommandation (cessation immédiate de toute pratique antisyndicale), certains cas ont été retirés mais les pratiques antisyndicales ont toujours cours: licenciements de délégués syndicaux en juin 2012 à l’occasion d’une action collective dans une société minière de diamants; exil de la secrétaire générale du GAPWUZ suite aux menaces dont elle a été l’objet; ingérence de la police et des forces de sécurité dans les affaires syndicales. La troisième recommandation visait à l’installation d’une Commission des droits de l’homme chargée de recevoir et traiter les plaintes, or celle-ci n’a toujours pas été constituée. S’agissant de la quatrième recommandation (formation juridique des partenaires sociaux et des forces de sécurité), des formations ont été prodiguées avec l’assistance du BIT mais elles sont insuffisantes. Si des progrès ont pu être notés au sein des juridictions du travail, tel ne semble pas être le cas pour les magistrats de la Cour suprême et la police qui n’ont pas changé d’attitude. En ce qui concerne le renforcement du respect de la loi (cinquième recommandation) des séminaires ont été organisés pour la magistrature mais n’ont pas encore produit de résultats probants. Enfin, s’agissant du renforcement du dialogue social (sixième recommandation) le projet de loi relatif au TNF, qui constituerait un progrès, n’a toujours pas été adopté par le Cabinet. Des ateliers de formation à la liberté syndicale et à la négociation collective ont néanmoins été programmés pour des conciliateurs et des arbitres. Dans la pratique, toutefois, des difficultés persistent puisque, par exemple, les autorités publiques refusent de délivrer depuis sept ans une autorisation au Syndicat de la métallurgie et de l’énergie, les employeurs ne négocient pas de bonne foi, ne respectent pas les accords conclus ou les décisions d’arbitrage, voire même ne versent pas les cotisations retenues aux syndicats. En conclusion, les membres travailleurs ont considéré qu’un léger progrès est perceptible dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête mais le gouvernement se montre peu disposé à procéder aux changements législatifs demandés et à garantir le fonctionnement des institutions pertinentes alors que, dans le même temps, les violations des droits syndicaux sont systématiques.

Le membre employeur du Zimbabwe a déclaré que, depuis que la plainte contre le Zimbabwe a été déposée en vertu de l’article 26 de la Constitution de l’OIT, l’attitude du gouvernement a évolué de manière positive. Un chemin important a été parcouru et les progrès dont le gouvernement fait état sont réels. Le gouvernement a eu la chance de recevoir l’assistance technique du BIT, même si beaucoup reste à faire. En ce qui concerne le harcèlement de syndicalistes par des agents de la force publique, l’orateur a préféré ne pas se prononcer sur cette question dans la mesure où les employeurs ne sont pas directement concernés. Il y a lieu de signaler par ailleurs que les employeurs ont approuvé les principes directeurs concernant le projet de loi relatif au TNF qui est en cours d’élaboration. L’orateur a conclu en déclarant que, compte tenu des progrès substantiels réalisés, l’examen de ce cas devrait toucher à sa fin.

Le membre travailleur du Sénégal a rappelé la gravité de ce cas examiné à plusieurs reprises par la commission compte tenu des pratiques de harcèlement et des persécutions infligées aux dirigeants syndicaux et de l’existence de nombreuses lois contraires à la convention, qui favorisent ces pratiques antisyndicales. Les changements législatifs qui s’imposent tardent à venir, et la POSA continue à être utilisée par les forces de l’ordre contre les syndicalistes en toute impunité. Le gouvernement doit prendre la mesure de la situation et donner des gages de sa volonté de changement. Il doit procéder aux modifications législatives demandées et s’assurer que ces modifications sont appliquées au moyen d’un système d’inspection du travail rigoureux et d’un système judiciaire indépendant; veiller à ce que la POSA ne soit pas utilisée pour réprimer les syndicalistes et pour cela donner des directives claires à la police, renforcer leur capacité et leur connaissance des instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme; et garantir des mécanismes de dialogue social durables qui garantissent la paix sociale. Dans la mesure où les réponses apportées par le gouvernement aux demandes des organes de contrôle ne permettent pas d’entrevoir un réel changement, aucun compromis n’est possible et la commission doit adresser au gouvernement des recommandations explicites et fermes.

Le membre travailleur du Zimbabwe a déclaré que, lorsque les travailleurs du Zimbabwe, en particulier les travailleurs du secteur des mines de diamants, souhaitent s’affilier à un syndicat, ils risquent non seulement d’être victimes de discrimination de la part de leur employeur mais aussi de harcèlement et d’attaques de la part des organes chargés de faire respecter la loi. La commission d’enquête, qui a conclu que des violations systématiques et systémiques de la convention no 87 et de la convention no 98 ont été commises par l’Etat et les organes chargés de faire respecter la loi, a demandé au gouvernement de mettre ses lois, en particulier la loi sur le travail, la loi sur la fonction publique et la POSA, en conformité avec les normes internationales du travail. Il a également été demandé au gouvernement de mettre un terme à toutes les pratiques antisyndicales, d’activer la Commission des droits de l’homme et de renforcer le dialogue social. Cependant, le processus de réforme législative est au point mort. Tandis que les discussions tripartites ont débouché sur un projet de modification de la loi sur le travail en 2012, le Cabinet n’a pas encore soumis ce projet au Parlement. Cela laisse penser que le gouvernement n’a jamais eu l’intention de modifier la loi sur le travail ou la POSA, ce qui signifie que les travailleurs demeurent soumis à des lois qui les rendent vulnérables aux violations et victimes de violations. Une autre recommandation importante de la commission d’enquête concerne la clôture de toutes les affaires non réglées et en suspens concernant des syndicalistes. Toutefois, seules 7 affaires pénales sur 12 ont été retirées, et les charges contre les dirigeants syndicaux, en particulier, ont été maintenues. La police et les services nationaux de renseignement assistent régulièrement aux réunions des syndicats. La police a interdit les célébrations de la Journée internationale des droits de l’homme, le 10 décembre 2012. Elle avait dans un premier temps interdit les processions du 1er mai 2013 sur l’un des lieux de célébration, puis les a autorisées en imposant des règles très strictes et excessives. La discrimination antisyndicale dans l’emploi a toujours cours, en particulier dans les entreprises publiques. Dans une société du secteur des mines de diamants, partiellement publique, 1 022 travailleurs ont été licenciés pour avoir participé à une grève. Les travailleurs licenciés ont demandé leur réintégration au tribunal du travail mais l’affaire est en suspens depuis une année. Jusqu’à présent, le gouvernement n’a dispensé que deux formations à destination de la police et des forces de sécurité. Etant donné le caractère systématique des attaques menées par la police contre les syndicalistes, le poids de ces formations est minime. Aucun ordre concernant le respect et la protection des droits syndicaux n’a été donné pour orienter et conseiller les organes chargés de faire respecter la loi. L’orateur s’est dit préoccupé par l’émergence de nouveaux cas de violations des droits syndicaux et des droits de l’homme perpétrés contre les travailleurs et les syndicalistes exerçant leurs droits légitimes garantis par la convention no 87. Trois ans après l’adoption du rapport de la commission d’enquête et l’appui technique et financier fourni par le BIT, il n’y a eu aucun changement tangible en droit ou dans la pratique. Le gouvernement continue de faire montre de son absence de volonté politique en ce qui concerne l’application des recommandations de la commission d’enquête et le respect de la légalité.

La membre gouvernementale du Swaziland a estimé que la déclaration faite par le représentant gouvernemental a démontré que des progrès importants avaient été accomplis par le Zimbabwe pour répondre aux recommandations de la commission d’enquête. Par exemple, les principes pour l’harmonisation de la législation du travail, qui avaient été convenus par le gouvernement et les partenaires sociaux, font l’objet de discussions au sein du Cabinet, et la Constitution récemment adoptée incorpore les conventions nos 87 et 98 dans le droit national. L’oratrice a encouragé le gouvernement du Zimbabwe à résoudre les questions en suspens telles que la finalisation des normes de conduite pour la police et les forces de sécurité, et a appelé le Bureau à continuer de fournir l’appui nécessaire au gouvernement, en particulier l’assistance technique visant à renforcer les capacités.

Le membre travailleur du Danemark a rappelé que, depuis 2002, la commission essaie d’instaurer un dialogue constructif avec le gouvernement du Zimbabwe afin de remédier aux graves violations de ces conventions. A plusieurs reprises, le gouvernement a fait des promesses mais rien ou presque n’a changé. Parmi ses nombreuses recommandations, la commission d’enquête a demandé à ce que la Commission des droits de l’homme soit opérationnelle dès que possible. Elle a également recommandé de veiller à ce que la Commission des droits de l’homme et l’ONHR soient dotés de ressources adéquates afin qu’ils puissent contribuer à l’avenir à la défense des droits syndicaux et des droits humains. L’orateur a pris note des indications fournies par le gouvernement concernant l’adoption de la loi sur les droits de l’homme et les activités impliquant ces institutions. Toutefois, quatre ans après sa création, la Commission des droits de l’homme n’est toujours pas opérationnelle, et son président a démissionné en décembre 2012 en raison du manque d’indépendance et de financement de la commission. En avril 2012, la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples a reconnu que le gouvernement avait commis des violations des droits de l’homme et cette décision a été entérinée lors du Sommet des chefs d’Etat de l’Union africaine en janvier 2013. En outre, le ZCTU a annoncé, en mai 2013, qu’il allait mobiliser les travailleurs afin de boycotter les prochaines élections si les réformes convenues dans l’Accord politique global ne sont pas mises en œuvre.

La membre gouvernementale de la Zambie a reconnu les efforts déployés par le gouvernement du Zimbabwe en vue de résoudre les principales questions en suspens soulevées par la commission, au regard de ses obligations en vertu de la convention no 87 et de la convention no 98. D’après le rapport du gouvernement, le pays a fait des progrès considérables pour traiter les questions examinées par cette commission. En consultation avec les partenaires sociaux, le gouvernement a accepté les principes d’une harmonisation de la législation du travail; il a examiné la législation du travail qui a été soumise au Cabinet et a abordé la question de l’incorporation des conventions nos 87 et 98 dans le droit national. Le gouvernement est en train de mettre en place le TNF qui vise à renforcer le dialogue social. Il a également dispensé, entre 2011 et 2013, une série de cours de formation aux fonctionnaires du gouvernement et aux partenaires sociaux afin de renforcer les capacités. Ces efforts doivent être encouragés. L’oratrice a appelé le Bureau et la commission à noter et à continuer de soutenir les efforts conjoints de mise en œuvre par le gouvernement et les partenaires sociaux.

Le membre travailleur du Swaziland a exprimé sa déception de constater que la POSA était toujours en vigueur et qu’elle avait été systématiquement utilisée pour réprimer les libertés civiles fondamentales et les droits syndicaux. La police et les forces de sécurité ont harcelé les syndicalistes avec des interrogatoires et des interruptions de réunions syndicales, qui ne pouvaient souvent avoir lieu qu’en présence d’agents de sécurité. Toute opinion ou tout acte considéré comme portant atteinte à l’ordre public est passible d’emprisonnement. Le gouvernement n’a rien fait pour prouver sa volonté de modifier cette loi. En 2013, un projet de loi d’initiative parlementaire, qui apportait des modifications à cette loi, a été rejeté par la Chambre haute de l’Assemblée nationale. Par ailleurs, selon une décision de la Cour suprême, seul le Cabinet peut proposer des modifications législatives. L’orateur a également exprimé sa profonde préoccupation quant à la situation de Mme Hambira.

La membre gouvernementale du Malawi a pris note des progrès accomplis dans la mise en œuvre des recommandations de la commission d’enquête relatives à l’application par le Zimbabwe de la convention no 87 et de la convention no 98. L’oratrice a appelé le BIT à continuer de fournir au gouvernement une assistance technique afin d’assurer pleinement l’application des recommandations de la commission d’enquête.

La membre travailleuse de l’Australie s’est déclarée profondément préoccupée par l’absence de progrès en ce qui concerne les droits syndicaux et des travailleurs au Zimbabwe, en particulier le droit d’organisation des travailleurs de la fonction publique. Les diverses restrictions imposées aux droits fondamentaux au travail des travailleurs du secteur public ont fait l’objet de critiques de la part de la commission d’enquête et de la commission d’experts. Au Zimbabwe, les fonctionnaires n’ont que des droits restreints de constituer des syndicats et de s’y affilier, de négocier collectivement et de faire grève. La loi interdit aussi les grèves dans les «services essentiels», dont la définition est bien plus large que ce que permet la jurisprudence de l’OIT, puisqu’elle inclut, entre autres, les services assurés par les ingénieurs des chemins de fer, les électriciens et les pharmaciens. En outre, le ministre peut considérer comme «essentiels» d’autres services, ce qui a pour effet de priver arbitrairement les travailleurs exerçant ces professions du droit de mener une action revendicative sans leur accorder de garanties en compensation. La commission d’enquête a aussi constaté les fréquentes atteintes aux droits syndicaux des enseignants, notamment de nombreux cas de licenciement ou de mutation au motif de la participation à des activités syndicales légitimes. Depuis 2009, le gouvernement ne cesse d’assurer à la communauté internationale qu’il a l’intention de remédier à ces déficiences, en particulier de modifier la législation pour garantir les droits fondamentaux des fonctionnaires de s’organiser et de négocier collectivement en harmonisant la loi sur le travail et la loi sur la fonction publique. Le gouvernement a aussi bénéficié de l’assistance technique du BIT dans ce domaine sans pour autant effectuer des progrès réels, concrets et substantiels à cet égard. Le syndicat des enseignants du Zimbabwe continue de faire état du harcèlement de membres de syndicats qui participent à des activités syndicales légitimes et de l’ingérence du gouvernement dans les activités syndicales. L’oratrice prie instamment le gouvernement de mettre la législation et la pratique nationales en conformité avec la convention no 87, y compris en ce qui concerne les travailleurs occupés dans la fonction publique.

Le membre gouvernemental du Kenya a constaté les progrès accomplis par le gouvernement en ce qui concerne l’application des principes de la convention no 87 et a noté l’engagement du gouvernement de continuer d’appliquer les recommandations faites par la commission d’enquête en 2009. Le gouvernement, qui a entamé une réforme de la législation du travail et renforcé le dialogue social, a besoin d’une assistance technique durable pour mettre en œuvre les recommandations restantes et renforcer la liberté syndicale. L’orateur prie instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts de promotion des principes de la convention no 87 en vue de développer un dialogue social inclusif, notamment dans le cadre du TNF.

La membre travailleuse de l’Angola a exprimé son insatisfaction quant à l’absence persistante de progrès en ce qui concerne les mesures convenues pour promouvoir les libertés civiles. La commission d’enquête a demandé que le dialogue social soit renforcé. Divers séminaires se sont tenus avec l’assistance technique du BIT. Malgré l’accord des partenaires sociaux, aucune loi concernant une instance de négociation tripartite n’a été élaborée. En outre, un projet relatif aux principes directeurs concernant la législation, adopté et approuvé par le Cabinet en juin 2012, n’a pas encore été promulgué. Le mandat du Cabinet et du Parlement s’achève le 29 juin 2013, et le prochain gouvernement devra recommencer le processus à zéro. De plus, le gouvernement a entériné la Déclaration de Kadoma pour une vision économique et sociale commune. Même si cette déclaration met en avant l’importance de bonnes relations de travail et des droits syndicaux, la création d’un mécanisme chargé d’en accompagner la mise en œuvre par les partenaires sociaux n’a jamais eu lieu. Etant donné l’absence de progrès en matière de dialogue social, l’oratrice demande à la commission d’insister sur la participation active, immédiate et sincère des partenaires sociaux en vue d’effectuer les modifications nécessaires pour mettre pleinement en œuvre la convention no 87.

Le membre gouvernemental du Botswana, rappelant que ce cas est discuté depuis longtemps, a déclaré que des progrès notables ont été accomplis. L’orateur se déclare satisfait des efforts et de l’engagement du gouvernement et des partenaires sociaux à respecter pleinement la convention no 87, et demande à la commission d’encourager et de soutenir le gouvernement dans cette voie.

Le membre travailleur du Nigéria a déclaré que l’application du cadre juridique actuel continue de court-circuiter les travailleurs et leurs organisations et bafoue l’application de la convention (no 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, ratifiée par le Zimbabwe. La commission d’enquête a souligné qu’un processus de réforme urgent et collaboratif est nécessaire et que le Zimbabwe, qui a bénéficié de l’assistance technique du BIT pour ce faire, n’a guère avancé. Les actes de discrimination antisyndicale contre des syndicalistes et des dirigeants syndicaux sont toujours aussi nombreux et les travailleurs ne sont pas suffisamment protégés en raison des lacunes juridiques et des mesures insuffisantes pour lutter contre la discrimination antisyndicale. La Cour suprême continue à rendre des décisions qui autorisent les employeurs à refuser de réintégrer des travailleurs licenciés illégalement. La Cour a établi le principe selon lequel des travailleurs licenciés de manière illégale doivent chercher un autre emploi. Si les travailleurs ne parviennent pas à prouver qu’ils ont pris les mesures nécessaires à cette fin, les indemnités qui leur sont accordées, qui ne sont ni suffisantes ni dissuasives, sont réduites (par exemple arrêt no SC88/05 Olivine Industries (Pvt) Ltd c. Caution Nharara). Le droit de constituer des organisations de travailleurs sans autorisation préalable est gravement compromis par la procédure d’enregistrement. En vertu de l’article 33 de la loi sur le travail, toute personne qui souhaite formuler une objection auprès du greffier concernant la demande peut le faire, et le greffier doit prendre en compte toutes les objections. Cette disposition est utilisée par les employeurs pour faire obstacle à l’enregistrement de syndicats. Le Syndicat des travailleurs des secteurs du métal et de l’énergie et assimilés (ZMEAWU), résultat de la fusion en 2007 de plusieurs syndicats de branche, a déposé une demande d’enregistrement il y a sept ans. Le Syndicat des travailleurs du secteur du diamant et assimilés a demandé son enregistrement en avril 2013. Enfin, l’orateur invite la commission à tenir compte du fait qu’aucun progrès n’a été réalisé pour améliorer les dispositions légales existantes. Accepter l’assistance technique a servi de prétexte pour faire des réformes dépourvues de réelle volonté politique.

Le représentant gouvernemental s’est déclaré satisfait des interventions saluant les progrès qui ont été accomplis jusqu’à présent et encourageant le gouvernement à poursuivre sur cette voie. Les incidents mentionnés par les membres travailleurs n’ont pas été portés à l’attention du gouvernement et seront dûment examinés dès qu’ils seront signalés aux autorités. S’agissant de Mme Hambira, secrétaire générale du GAPWUZ, il déclare qu’elle est libre de revenir au Zimbabwe et que le gouvernement est prêt à étudier, le cas échéant, les propositions des travailleurs de façon à résoudre ce problème. Concernant la réforme de la législation du travail, tout en déclarant vouloir progresser plus rapidement, l’orateur a indiqué qu’il s’agit d’un processus et qu’il n’est pas possible d’obtenir des résultats du jour au lendemain. En ce qui concerne la situation dans le secteur du diamant, il a invité à porter les questions mentionnées plus haut à l’attention du ministère du Travail pour que le ministère puisse trouver des solutions aux problèmes que rencontrent les travailleurs dans ce secteur. Enfin, le manque de ressources de la Commission des droits de l’homme tient au fait que l’ensemble du gouvernement n’a pas suffisamment de ressources à sa disposition. Le gouvernement est déterminé à continuer de donner effet aux recommandations de la commission d’enquête et continuera à tenir informés le Bureau et la commission d’experts de toute évolution de la situation.

Les membres employeurs ont apprécié que le gouvernement réponde aux points soulevés au sein de la commission et se sont réjouis de constater que le gouvernement a accepté les recommandations de la commission d’enquête et pris des mesures pour mettre la législation nationale en conformité avec les conventions nos 87 et 98. Cependant, il est clair qu’il reste encore beaucoup à faire pour assurer le plein respect de ces conventions. Les membres employeurs prient instamment le gouvernement de continuer à prendre des mesures en collaboration avec les partenaires sociaux. Ils déclarent s’attendre à ce que les démarches entreprises pour adopter la réforme législative aboutissent bientôt et à ce que des informations soient fournies à cet égard lors de la prochaine session de la commission d’experts. Ils encouragent en outre le gouvernement à allouer des ressources à l’éducation et à la formation des forces de police et de sécurité afin d’améliorer la compréhension de la convention no 87 et de s’assurer que l’application de la POSA a été conforme à cette convention. En ce qui concerne le renforcement du dialogue social, ils déclarent s’attendre à ce que le projet de loi concernant le TNF soit en conformité avec la convention no 87 et soit adopté sans délai. Ils encouragent également le gouvernement à rendre pleinement opérationnelle la Commission des droits de l’homme. Enfin, ils appuient la proposition des membres travailleurs pour une mission d’assistance technique afin d’assurer la poursuite des progrès au Zimbabwe.

Les membres travailleurs ont rappelé qu’en 2009 la commission d’enquête a constaté des violations systématiques des droits syndicaux et émis un certain nombre de recommandations dont la mise en œuvre a été évaluée par les différents orateurs. Le gouvernement a certes pris des initiatives mais aucune n’a abouti à des décisions définitives ni à des résultats concrets. De plus, il ne s’est jamais engagé à mettre fin à la discrimination et à la violence à l’encontre des syndicalistes, la police et les forces de sécurité ayant continué à commettre des actes de violence et à s’immiscer dans les affaires syndicales. Le dialogue social n’a guère été renforcé. Les membres travailleurs demandent à ce que les recommandations de la commission d’enquête soient mises en œuvre sans délai. Ils demandent également au gouvernement d’accepter une mission d’assistance technique de haut niveau afin d’accélérer la mise en œuvre de ces recommandations, d’identifier les obstacles et d’assurer pleinement le respect de la convention no 87, en droit et dans la pratique, en faisant rapport à la commission d’experts. Si, l’année prochaine, la présente commission n’est pas en mesure de constater des progrès effectifs dans l’application des recommandations de la commission d’enquête, il sera sérieusement envisagé d’utiliser l’article 33 de la Constitution de l’OIT qui prévoit les mesures à prendre dans un tel cas.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales présentées par le gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que les questions en suspens portent sur la nécessité de mettre les textes législatifs pertinents en conformité avec la convention de façon à garantir les droits syndicaux des travailleurs tant dans le secteur privé que public et la nécessité de veiller à ce que la POSA ne soit pas utilisée pour porter atteinte aux droits syndicaux légitimes et, à cet égard, que soit maintenue la formation sur les droits de l’homme et les droits syndicaux à l’intention de la police et des forces de sécurité, de mener en concertation avec les partenaires sociaux un examen de l’application de la POSA dans la pratique, et d’élaborer et de promulguer des lignes de conduite claires pour la police et les forces de sécurité.

La commission a pris note des informations sur les activités de renforcement des capacités pour les partenaires sociaux et les acteurs non étatiques qui ont eu lieu en 2012 et 2013, avec l’assistance technique du BIT. Elle a également noté les activités prévues pour juillet-août 2013 avec les organes chargés de faire respecter la loi et la multiplication de ses sessions dans l’ensemble des 10 provinces. La commission a noté en outre les informations sur le processus de révision et d’harmonisation de la législation du travail qui, selon le gouvernement, implique les partenaires sociaux, ainsi que sur les garanties en matière de liberté syndicale, tant dans le secteur privé que le secteur public, et le droit de manifester que prévoit la nouvelle Constitution.

La commission a exprimé le ferme espoir que la législation et la pratique, dont la loi sur le travail et la loi sur la fonction publique, seront pleinement mises en conformité avec la convention dans un très proche avenir et a encouragé le gouvernement à continuer de coopérer avec le BIT et les partenaires sociaux à cet égard. La commission a prié le gouvernement: d’assurer la continuité de la formation de la police et des forces de sécurité pour garantir le plein respect des droits de l’homme et des droits syndicaux; de prendre des mesures pour l’élaboration et la promulgation de lignes de conduite claires pour la police et les forces de sécurité; et de veiller à ce que la POSA soit appliquée de manière conforme à la convention. La commission a prié instamment le gouvernement de fournir les ressources nécessaires pour rendre opérationnelle rapidement la Commission des droits de l’homme. La commission a en outre prié le gouvernement, comme il l’a suggéré, d’examiner les propositions des organisations de travailleurs relatives aux mesures concrètes qu’il serait possible de prendre pour garantir la sécurité de Mme Hambira, secrétaire général du Syndicat général de l’agriculture et des travailleurs des plantations du Zimbabwe (GAPWUZ), lorsqu’elle rentrera au pays. La commission a invité le gouvernement à accepter une mission d’assistance technique de haut niveau chargée d’évaluer les obstacles à l’application rapide des recommandations de la commission d’enquête et à la mise en application pleine et entière de la convention no 87, en droit et dans la pratique. La commission a demandé que ces informations ainsi qu’un rapport détaillé du gouvernement soient communiqués à la commission d’experts pour examen à sa prochaine réunion de l’année en cours.