Cas individuel (CAS) - Discussion : 2013, Publication : 102ème session CIT (2013)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Ouzbékistan (Ratification: 2008)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Ayant ratifié la convention (no 138) sur l’âge minimum, 1973, et la convention (no 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le gouvernement n’a cessé d’appliquer le Plan d’action national dans ce domaine. A titre d’exemple, le Code du travail fixe l’âge minimum pour l’emploi à 16 ans et, dans des cas exceptionnels, avec l’autorisation des parents ou des tuteurs, à 15 ans. S’agissant des personnes de moins de 18 ans qui travaillent, les employeurs sont tenus d’assurer les conditions nécessaires pour leur permettre de combiner le travail et les études et des conditions plus favorables en matière de travail et de repos, de façon à respecter les normes de sécurité au travail, notamment celles relatives à la prévention des types de travaux dangereux. De plus, le 26 mars 2012, le Cabinet des ministres a adopté la décision «relative à des mesures additionnelles pour la concrétisation en 2012-13 de la convention sur le travail forcé et de la convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination ratifiées par l’Ouzbékistan». En outre, il a été créé un système d’institutions publiques chargées de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Sous l’égide du Cabinet des ministres fonctionne une Commission spéciale des questions relatives aux mineurs, dirigée par le procureur général d’Ouzbékistan, et dont les compétences consistent notamment à statuer sur pratiquement toutes les questions concernant l’élimination des pires formes de travail des enfants. Par décision du Cabinet des ministres du 24 mars 2011 a été créé le Groupe de travail interinstitutions pour la préparation et la présentation des informations relatives à l’application des conventions de l’OIT ratifiées.

Des mesures à caractère général ont été prises afin d’éliminer le travail forcé et les pires formes de travail des enfants; ces mesures se rapportent à la création d’environ 1 million de postes de travail par an, garantissant l’emploi d’au moins 500 000 diplômés de l’enseignement professionnel faisant leur entrée sur le marché du travail. Le 29 juillet 2009, le ministère de la Justice a enregistré la nouvelle édition de la «Liste des travaux dont les conditions de travail défavorables interdisent d’y affecter des personnes de moins de 18 ans» (no 1990) élaborée par le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère de la Santé en application du Code du travail et de la décision no 207 du Cabinet des ministres du 12 septembre 2008. Par ailleurs, par décision conjointe du 21 janvier 2010, le ministère du Travail et de la Protection sociale et le ministère de la Santé ont confirmé le «Règlement portant obligation d’éliminer le recours au travail des jeunes» suivant lequel il est interdit d’affecter des jeunes aux travaux suivants: a) sous terre, sous l’eau, à des hauteurs dangereuses ou dans des espaces confinés; b) avec des machines dangereuses et dans un milieu malsain pouvant exposer le mineur à l’influence de substances dangereuses ou des procédés préjudiciables à leur santé; c) qui s’effectuent dans des conditions particulièrement difficiles (travail de nuit, etc.); d) qui, par leur nature, peuvent porter préjudice à la moralité de cette catégorie de travailleurs; et e) qui impliquent le levage et le déplacement de charges dépassant les limites admises. Les services officiels d’inspection du travail du ministère du Travail et de la Protection sociale procèdent régulièrement à des contrôles du respect de la législation du travail dans le cas des mineurs. En 2012, les contrôles effectués par les services officiels d’inspection du travail ont révélé 448 cas de violations de la législation du travail relatifs à des mineurs, 432 dossiers d’instruction ont été ouverts, et 36 fonctionnaires ont été inculpés en raison de leur responsabilité administrative et ont été condamnés pour des sommes dépassant 13,1 millions de sums ouzbeks (UMS). Les infractions les plus fréquentes de la législation du travail dans le cas des mineurs sont celles ayant trait aux garanties relatives à l’emploi de personnes de moins de 18 ans (article 239 du Code du travail), de leurs droits en matière de santé et sécurité au travail, de durée du travail, d’octroi de congés (article 240), ainsi qu’aux registres du personnel (article 81), à la résiliation des contrats de travail (articles 97, 99, 100) et à l’enregistrement de leur contrat (article 107).

Les principaux éléments de la lutte contre les pires formes de travail des enfants sont les mesures adoptées pour la création de postes de travail et d’emplois pour les jeunes. Ces mesures concernent les diplômés d’institutions d’enseignement, la réforme du système éducatif prévoyant un enseignement obligatoire de douze ans pour tous les enfants, le vaste système de protection sociale consistant notamment en des infrastructures développées, les mécanismes d’aide matérielle aux familles, de garde et d’accompagnement. En Ouzbékistan, on ne constate pas de phénomène antisocial répandu tel que la «négligence à l’égard de l’enfant» qui, dans de nombreux pays, est le premier facteur à l’origine des pires formes de travail des enfants; il n’existe pas non plus d’esclavage des enfants ni de recrutement d’enfants dans des conflits armés. Ainsi la question de savoir «si le [système de] travail forcé des enfants, pratiqué massivement et de longue date, dans les champs de coton d’Ouzbékistan» est artificiellement gonflée. L’utilisation du travail des enfants en tant que méthode de concurrence économique déloyale est inacceptable, et c’est seulement par sa qualité que le coton ouzbèke prend des positions de force sur le marché mondial.

La communauté mondiale a mis au point des normes concrètes qui définissent les conditions dans lesquelles le travail des enfants peut être autorisé, notamment dans le secteur de l’agriculture. La convention no 138 n’interdit pas la possibilité d’engager des enfants dans des activités de travail domestique acceptables ou au sein d’entreprises familiales où ils travaillent en tant que membres «participants» d’une famille. La convention no 182 définit les types d’activités qui sont de toute évidence inacceptables. On tirera de ce qui précède que l’approche sélective utilisée concernant l’application de la convention no 182 et vis-à-vis des différents pays est inadmissible. Le gouvernement a présenté en temps voulu les informations sur la mise en application de cette convention, comme il l’a fait pour d’autres conventions, dans les délais. Pourtant, la commission d’experts, qui ne mesure pas à sa juste valeur l’information fournie officiellement par le gouvernement, n’a cessé depuis quatre ans de faire état des données non confirmées émanant de l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et de la Confédération syndicale internationale (CSI) selon lesquelles le gouvernement obligerait les enfants scolarisés (les enfants en âge scolaire étant, selon les estimations, compris entre 500 000 et 1,5 million) à travailler, dans le cadre d’une campagne nationale, à la récolte du coton pendant trois mois chaque année. La commission d’experts a aussi fait référence aux déclarations non fondées émanant de la CSI selon lesquelles environ la moitié de la récolte totale du coton en Ouzbékistan est cultivée grâce au travail forcé des enfants; que, dans le cadre de la récolte du coton effectuée par les enfants scolarisés, des accidents sont à déplorer, qui sont à l’origine de blessures et de décès, que les enfants ne sont pas autorisés à aller chez le docteur même s’ils sont malades et que des quotas sont attribués à chaque région pour la récolte du coton, et les gouverneurs des régions (Hokims) sont chargés de veiller à ce que ces quotas soient remplis.

La commission d’experts a appelé le gouvernement à adopter des mesures immédiates et efficaces en vue d’éliminer le travail forcé et le travail dangereux des enfants de moins de 18 ans employés dans la production de coton. Les faits concrets ci-après sont là pour montrer que ces conclusions ne sont pas logiques: par exemple, la totalité du coton produit en Ouzbékistan en 2012, soit plus de 3,4 millions de tonnes, est récoltée sur une période de 30 à 40 jours par des producteurs privés – des exploitants agricoles (il existe environ 70 000 exploitations agricoles qui emploient plus de 1,4 million de personnes dans le cadre de contrats signés avant l’embauche), de sorte que lesdits exploitants n’ont pas d’intérêt économique pour le recrutement d’une main-d’œuvre supplémentaire; se fondant sur une enquête menée en 2012, le bureau du représentant du Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) en Ouzbékistan a certifié que les élèves scolarisés ne prenaient pas part à la récolte du coton; une enquête effectuée par le ministère de la Santé en 2012 dans 6 161 lieux de récolte a révélé que de l’eau potable était stockée et distribuée sur ces lieux, 6 583 toilettes y étaient installées, 7 902 kilos de produit antiseptique ont été distribués et 7 700 cantines ont été organisées.

Il est donc nécessaire de faire une distinction entre le travail des enfants et les pires formes de travail des enfants, qui impliquent des violations des droits des enfants et qui doivent être éliminées. Afin d’appliquer des mesures efficaces en vue de l’élimination du travail forcé et des pires formes de travail des enfants, la pratique des audiences parlementaires sur le travail et le développement social a été introduite. En 2011 et 2012, les membres du Parlement ont entendu les rapports du ministère du Travail et de la Protection sociale ainsi que du ministère de l’Enseignement spécialisé secondaire et supérieur au sujet de l’application de programmes de mise en place de lieux de travail et de maintien de la population dans l’emploi, y compris des personnes diplômées des établissements d’enseignement. Des activités concrètes ont été menées pour signaler aux ministères, agences et organisations publiques concernés, ainsi qu’aux organisations internationales, telles que l’OIT, le Programme des Nations Unies pour le développement (PNUD) et l’UNICEF, les mesures adoptées par le gouvernement pour mettre en œuvre les conventions de l’OIT ratifiées. A cette fin, le ministère du Travail et de la Protection sociale a organisé un séminaire à Tachkent, en mai 2012, sur le thème de la «Réalisation des dispositions fondamentales des conventions de l’OIT ratifiées par la République d’Ouzbékistan»; des réunions dans les ministères et agences concernés ont également été tenues. Le BIT a participé au séminaire et aux réunions bilatérales. Les participants au séminaire et aux réunions organisées ont recommandé: de développer la coopération avec le BIT en élaborant et en réalisant des programmes concrets; d’informer l’OIT et d’autres organisations internationales des mesures adoptées pour mettre en œuvre les conventions de l’OIT; et d’effectuer un suivi du respect des exigences des conventions de l’OIT ratifiées, notamment celles qui concernent le travail forcé et les pires formes de travail des enfants.

Les informations ci-dessus et les documents établis à la demande de la commission d’experts concernant les questions relatives à la mise en œuvre de la convention no 182 et des conventions (nº 47) des quarante heures, 1935, (nº 52) sur les congés payés, 1936, (nº 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, et (nº 122) sur la politique de l’emploi, 1964, ont été officiellement présentés au BIT et, à la veille de la présente session de la Conférence internationale du Travail, une réponse positive du Département des normes internationales du travail du Bureau international du Travail a été reçue. Si les résultats des mesures susmentionnées appliquées pour mettre en œuvre les conventions ratifiées de l’OIT sur l’élimination du travail forcé et des pires formes de travail des enfants sont reconnus, il est nécessaire de les refléter de manière adéquate dans les décisions de cette commission. En vue de mieux faire connaître les mesures déployées en Ouzbékistan pour mettre en œuvre les conventions ratifiées, concernant notamment le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, il a été jugé possible lors d’une discussion sur les questions de coopération avec le BIT et l’Union européenne, le ministère du Travail et de la Protection sociale, le Conseil de la Fédération des syndicats d’Ouzbékistan, la Chambre de commerce et d’industrie, le Centre national ouzbek des droits de l’homme, d’organiser, en novembre-décembre 2013, à Tachkent, une table ronde sur «Les perspectives en matière de coopération technique relative à la mise en œuvre des obligations internationales de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’OIT». Le représentant du BIT à Moscou, la Commission européenne, les organisations internationales accréditées en Ouzbékistan (PNUD, UNICEF, UzbyuroKES, etc.), des représentants étrangers des travailleurs et des employeurs, avec la participation des représentants des ministères et agences concernés, des membres du Parlement et des représentants d’organisations non gouvernementales d’Ouzbékistan seraient invités. Il est proposé d’examiner les questions fondamentales suivantes au cours de la table ronde et des réunions bilatérales: la coopération avec le BIT sur la mise en œuvre du plan d’action national consacré à la réalisation de la convention, notamment en ce qui concerne la façon d’organiser et d’exécuter le suivi des pires formes de travail des enfants; la participation des syndicats, en tant qu’organismes représentant les travailleurs, à la mise en œuvre concrète des conventions de l’OIT sur le travail forcé et sur les pires formes de travail des enfants, les droits des représentants des travailleurs dans les entreprises et le droit à la négociation collective; la participation des employeurs (Chambre de commerce et d’industrie, Conseil des agriculteurs) à la mise en œuvre des conventions ratifiées portant sur le travail forcé et les pires formes de travail des enfants, ainsi que la politique publique relative au développement des entreprises et l’accès de la population à l’emploi; les perspectives de ratification de diverses conventions et recommandations de l’OIT, les procédures de présentation de rapports de pays à l’OIT; la protection des droits sociaux et des droits du travail des citoyens à la lumière des conventions des Nations Unies et de l’OIT ratifiées; l’incorporation des normes internationales sociales et du travail à travers les lois nationales, etc.

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a indiqué que la protection des droits de l’enfant est l’une des priorités du pays et qu’elle est assurée par des politiques cohérentes et systématiques incluant: i) l’adoption d’une législation et l’amélioration de la législation existante relative aux droits de l’enfant; ii) le renforcement des mécanismes de contrôle; iii) l’assistance fournie à des organisations non gouvernementales, aux médias et à des organisations de la société civile; et iv) la coopération internationale avec les institutions spécialisées des Nations Unies traitant des droits de l’enfant. Dans le contexte de la crise économique, le gouvernement applique une politique qui vise à prévenir la dégradation des conditions de vie, en particulier des enfants, et d’importants progrès ont été réalisés dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’égalité de genre. Toutes ces politiques ont pour but de donner pleinement effet aux dispositions des conventions de l’OIT, dont la convention no 182.

Le gouvernement a adopté un plan national d’action en vertu duquel des mesures spécifiques pour éliminer les pires formes de travail des enfants ont été mises en œuvre, entre autres l’adoption d’un cadre législatif et de dispositions dans la législation nationale sur l’âge minimum d’admission à l’emploi et au travail et sur les pires formes de travail des enfants, ainsi que des mesures visant à protéger spécifiquement les enfants de moins de 18 ans. Outre les informations écrites communiquées par le gouvernement à cette commission concernant les questions qui seront examinées à la table ronde en novembre-décembre 2013, qui a été proposée, et aux réunions bilatérales, l’orateur a aussi fait état du renforcement des capacités des partenaires sociaux par le biais de la formation, et de l’établissement de rapports sur la future législation. En outre, au cours de l’examen périodique universel du deuxième rapport soumis au Conseil des droits de l’homme des Nations Unies, le gouvernement a accepté 101 recommandations, dont 23 portaient sur la protection des droits de l’enfant et la garantie du respect de ces droits. Son gouvernement souhaite mettre en œuvre un protocole d’accord tripartite sur la collaboration avec le PNUD et l’UNICEF pour la période 2013-2016, lequel contient une série de mesures. La visite récente en Ouzbékistan du Secrétaire général adjoint des Nations Unies pour les droits de l’homme les 27 et 28 mai 2013 montre elle aussi la volonté du gouvernement de collaborer au sujet des recommandations formulées par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme et par le PNUD. En mai 2013, un rapport à mi-parcours sur la collaboration entre le gouvernement et l’UNICEF, contenant une recommandation sur le contrôle et la protection des droits de l’enfant, a également été discuté. De plus, les troisième et quatrième rapports périodiques ont été abordés au sein du Comité des droits de l’enfant, et des rapports ont été soumis sur divers sujets, dont la traite des enfants, la prostitution et le conflit armé. Des débats ont également eu lieu avec la Commission européenne, de même que des discussions bilatérales avec plusieurs pays, dont les Etats-Unis.

Pour ce qui est de certaines contraintes rencontrées dans l’application des dispositions des conventions, l’orateur a affirmé qu’elles étaient dues à la récession économique mondiale et à ses retombées sur les groupes et communautés vulnérables, et qu’il convient de tenir compte de leur effet cumulé sur la qualité et sur les moyens disponibles pour mettre en œuvre la convention no 182. Il a également cité la grave situation écologique et la question de l’eau en Asie centrale, qui ont un impact sur la sécurité alimentaire et l’accès à l’eau. L’Asie centrale rencontre de sérieuses difficultés pour assurer la paix et la stabilité, ce qui a une incidence sur la traite des enfants. L’extrémisme religieux et le terrorisme compromettent eux aussi la stabilité. Dans l’ensemble, un autre renforcement des mécanismes institutionnels et juridiques est requis pour pouvoir assurer le respect de l’Etat de droit dans le pays et celui des droits de l’enfant. Son gouvernement soutient pleinement l’action de l’OIT dans ce domaine et est très attaché à une forme de collaboration franche et constructive visant à améliorer la situation des droits de l’homme tels que stipulés dans la convention. Son gouvernement est fermement décidé à remplir ses obligations internationales et compte bien mettre en œuvre les recommandations de la commission d’experts, en collaboration avec le BIT.

Les membres travailleurs ont relevé que cette commission se voyait de nouveau obligée de traiter de la participation forcée des enfants dans la production du coton en Ouzbékistan, effectuée souvent dans des conditions dangereuses. Ils ont pris note des constats contradictoires exprimés sur le sujet. D’un côté, le gouvernement affirme que les interdictions inscrites dans la loi, les mesures de surveillance effective, le développement économique et la prise en charge de la récolte du coton par le secteur privé ont permis d’éliminer le travail forcé des enfants dans ce secteur. De l’autre, les partenaires sociaux de l’OIT, qu’il s’agisse de la CSI ou de l’OIE, soutiennent, chiffres et rapports à l’appui, que le travail forcé des enfants persiste dans les champs de coton. De même, de nombreux organismes internationaux, dont l’UNICEF, ont observé de manière directe lors de l’automne 2011 que des enfants de 11 à 17 ans travaillaient à temps plein dans les plantations de coton, que la mobilisation des enfants était organisée par les autorités publiques et que, dans certains cas, les agriculteurs avaient conclu des arrangements privés avec des établissements scolaires. Les autorités publiques centrales attribuent des quotas aux gouverneurs régionaux qui, à leur tour, assignent des quotas aux différents établissements scolaires.

Les membres travailleurs ont souligné que cette pratique ancienne a récemment connu quelques variations. Le travail à réaliser est de plus courte durée dans les régions les plus peuplées, le nombre d’enfants en dessous de l’âge minimum d’accès au travail a peut-être reculé, mais aux dépens d’étudiants de 16 à 18 ans, soumis à des conditions de travail particulièrement pénibles. Concernant le contrôle de l’application de la convention sur le terrain, autre point soulevé par la commission d’experts, les membres travailleurs ont constaté que le gouvernement indique que tous les mécanismes sont en place pour prévenir le travail forcé des enfants. Ils aimeraient pouvoir constater directement la disparition si rapide d’une pratique ancienne, et ce d’autant plus qu’aucune information précise n’a été fournie à propos du nombre d’infractions relevées et de personnes poursuivies pour la mobilisation d’enfants pendant la récolte du coton. Puisque le gouvernement soutient qu’il n’y a plus d’enfants engagés dans la récolte du coton, il devrait alors permettre à des observateurs indépendants de vérifier cette affirmation sur place.

Les membres employeurs ont indiqué qu’un large consensus se dégage entre les partenaires sociaux concernant l’affaire dont il est question. Depuis la ratification de la convention en 2008, la commission d’experts a tous les ans formulé des commentaires sur le fait que le gouvernement ne respecte pas ses obligations au titre de la convention, et c’est la quatrième année de suite que la question des enfants contraints de travailler à la récolte du coton est examinée par cette commission. Les membres employeurs ont réitéré leurs préoccupations au sujet du recours systématique et persistant des enfants pour récolter le coton pendant une période pouvant aller jusqu’à trois mois par an et de l’impact négatif de cette pratique sur la santé et l’éducation des enfants, comme il a été discuté précédemment. Les partenaires sociaux, avec d’autres organisations non gouvernementales, ont fourni des informations selon lesquelles des enfants continuent à être retirés de l’école pour participer à la récolte. En dépit des progrès réalisés dans une région, il ne semble pas que la situation décrite dans le rapport de l’UNICEF de 2011, et dont la commission d’experts fait état dans son dernier rapport, ait notablement changé entre 2011 et 2012. La seule différence semble être la réduction du nombre d’enfants de moins de 16 ans contraints de participer à la récolte, alors que le nombre d’enfants entre 16 et 18 ans obligés de travailler durant cette période au lieu d’aller à l’école a augmenté. Les membres employeurs ont souligné que la convention définit les enfants comme ceux ayant moins de 18 ans, et que transférer le problème d’un groupe d’enfants (âgés de moins de 16 ans) à un autre groupe d’enfants (âgés de moins de 18 ans) ne fait pas disparaître le manquement, mais en crée un nouveau.

Si les membres employeurs ont apprécié la ratification de conventions fondamentales par des Etats Membres, dont la convention no 182, cette ratification n’a aucune signification si elle ne s’accompagne pas d’une application effective et d’une volonté démontrée de s’acquitter de ses obligations internationales. Ils se sont dits également préoccupés par le fait que cette commission doit de nouveau s’occuper de ce problème de longue date et que le gouvernement s’est limité à fournir des réponses similaires chaque fois que cette commission a étudié ce cas. Qui plus est, il est particulièrement inquiétant qu’un Etat Membre ignore les conclusions de la Commission de la Conférence, y compris la requête, en 2010 et en 2011, d’accepter une mission de haut niveau pour permettre un contrôle effectif durant la saison de la récolte. Les membres employeurs ont souligné que, au minimum, le gouvernement doit autoriser cette année une surveillance effective de l’OIT durant la période de la récolte, avec l’accès sans réserve à toutes les régions du pays. Ils ont exprimé l’espoir que cette mission de surveillance montrera que les actes du gouvernement sont conformes à ses paroles.

La membre travailleuse de l’Ouzbékistan a indiqué que le ministère du Travail et de la Protection sociale, la Chambre de commerce et les syndicats du pays travaillaient ensemble à la mise en œuvre efficace des conventions internationales du travail. Elle a particulièrement souligné le rôle des syndicats et leur participation à diverses activités à cet égard. La mise en œuvre de la convention est garantie grâce à un accord tripartite en la matière ainsi qu’à des dispositions relatives à l’interdiction du travail des enfants dans de nombreux accords concernant divers secteurs, régions et entreprises. Sur la base des recommandations formulées par la cette commission, des groupes de travail chargés de la surveillance du travail des enfants et de la lutte contre les pires formes de travail des enfants ont été créés et œuvrent avec les syndicats à tous les niveaux dans un cadre convenu. Ces activités ont montré que le travail des enfants n’avait pas cours et qu’il n’y avait pas de problèmes d’assiduité scolaire. Dans une seule région, après avoir constaté que deux élèves du secondaire travaillaient avec leurs parents en dehors des heures d’école, le directeur de l’école concernée a été relevé de ses fonctions. La surveillance sociale de la législation par les syndicats garantit une protection sociale et économique, y compris pour ceux qui récoltent le coton. L’oratrice a par la suite mis l’accent sur les mesures de sensibilisation et les mesures éducatives relatives au travail des enfants et au travail forcé pendant la récolte à l’intention des agriculteurs, des parents et des enseignants, et diffusées par des publications, des émissions dans les médias et les structures éducatives. Des tables rondes annuelles, en particulier sur le travail forcé, sont organisées avec le gouvernement et les partenaires sociaux, et des cours annuels de formation sont dispensés sur les droits de l’enfant aux membres des autorités régionales, avec la participation des syndicats. De plus, l’objectif est d’éradiquer le travail des enfants grâce à des activités de loisirs, en particulier pour les enfants défavorisés jusqu’à 14 ans; des activités culturelles et d’autre nature sont organisées pour les enfants de plus de 14 ans. En outre, des activités visant à encourager les enfants à suivre des études supérieures sont menées. Au vu des mesures prises, l’oratrice a demandé que l’Ouzbékistan ne figure plus sur la liste des cas individuels de cette commission et a exprimé son intérêt pour la coopération technique en cours qui se fonde sur des normes mutuellement acceptées visant à renforcer les droits consacrés par la convention.

Le membre employeur de l’Ouzbékistan a précisé les diverses activités que la Chambre de commerce a menées depuis sa création en 2004, à savoir sa participation au plan d’action visant à mettre en œuvre les conventions de l’OIT, dont la convention no 182, son programme de création d’emplois, en particulier dans les zones rurales, les séminaires destinés à identifier les dispositions juridiques pertinentes, et la diffusion de prospectus sur les dispositions juridiques relatives à l’âge minimum et à la convention. Etant donné que l’agriculture relève exclusivement du secteur privé et qu’elle a un fort taux de croissance, le gouvernement doit créer les conditions nécessaires pour l’activité économique; un dialogue sur ce point est en cours. De tout temps, son pays a attaché beaucoup d’importance à l’éducation et à la science, et la Chambre de commerce s’efforce de collaborer dans ce domaine avec les institutions éducatives. Le dialogue social n’a été institué dans le pays que très récemment, mais il a estimé qu’il est fructueux puisqu’il a débouché sur une législation relative à l’âge minimum et sur des mécanismes de supervision à l’échelle nationale, bien que ces mécanismes pourraient être améliorés de façon à tenir compte des normes de l’OIT. Il a affirmé que les employeurs de l’Ouzbékistan sont résolus à collaborer avec l’OIT et l’Union européenne pour mettre en œuvre des programmes d’action, et considéré que la coopération technique pourrait améliorer la compétitivité grâce au partage de données d’expérience. Il est nécessaire d’améliorer encore le système national de supervision pour mettre en œuvre et appliquer les conventions de l’OIT, en coopération avec les bureaux de l’OIT à Genève et à Moscou, et avec les représentants des travailleurs et des employeurs. Il est difficile d’obtenir des résultats à court terme et l’espoir que l’OIT fournira l’aide nécessaire aux travailleurs et aux employeurs a été exprimé.

La membre gouvernementale de la Suisse a constaté que la problématique du travail forcé des enfants pour la récolte du coton en Ouzbékistan continue d’être soulevée par différents organes internationaux et acteurs de la société civile. Elle a regretté que la commission soit de nouveau obligée de traiter ce cas et que peu de progrès aient été constatés depuis 2011. A cet égard, le décalage entre la législation nationale et la réalité reste flagrant. Son gouvernement a demandé ainsi au gouvernement de prendre des mesures urgentes pour mettre la réalité en conformité avec la loi. Elle a souligné qu’il est très difficile pour les acteurs de la chaîne d’approvisionnement du coton de respecter les exigences légales si le gouvernement lui-même impose aux enfants de participer aux récoltes. Sont à cet égard parlantes les procédures entamées auprès de plusieurs points de contact nationaux pour les principes directeurs de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) à l’intention des entreprises multinationales concernant des négociants de coton ouzbek. Le gouvernement a été instamment prié d’accueillir une mission d’observation tripartite dans les meilleurs délais et a été encouragé à autoriser de manière générale la conduite de procédures de vérification des récoltes de coton par tout acteur compétent et intéressé.

La membre travailleuse du Turkménistan a mentionné l’étroite coopération existant avec l’Ouzbékistan et signalé qu’une série de mesures a été mise en œuvre pour assurer l’élimination des pires formes de travail des enfants. La législation nationale interdit le travail forcé, et toutes les conventions collectives contiennent des chapitres sur l’âge minimum et l’interdiction des pires formes de travail des enfants. Pour assurer un contrôle et une application effective de la législation, des mécanismes de contrôle social par les organisations syndicales sont nécessaires. Dans la mesure où les organisations syndicales de l’Ouzbékistan sont très actives aux niveaux local, national et central, elles sont en mesure de fournir un appui important à cet égard. Au vu des éléments qui précèdent, il est justifié de retirer l’Ouzbékistan de la liste des cas individuels devant être discutés par cette commission.

Le membre gouvernemental du Turkménistan s’est félicité des efforts pris par le gouvernement pour mettre en œuvre la convention, se traduisant par la pleine conformité de sa législation avec la convention et par la création d’un mécanisme national de vérification du respect de la législation sur le travail des enfants. Le gouvernement a adopté des mesures effectives pour éliminer les pires formes du travail des enfants non seulement dans le secteur du coton, mais également vis-à-vis d’une ample série d’activités illicites. De plus, les douze ans d’enseignement obligatoire prévus par le système éducatif du pays constituent une autre réussite importante pour éviter le recours au travail des enfants. Son gouvernement s’est également félicité de l’accroissement de la coopération entre le gouvernement et l’OIT, matérialisée par la réalisation de séminaires en commun et l’assistance technique fournie pour l’intégration des conventions de l’OIT dans la législation nationale. Il a également noté l’intensification des activités menées par les organisations représentatives de travailleurs et d’employeurs dans la protection des droits des travailleurs et des enfants. Sur le fondement des éléments cités, il a demandé à ce que l’analyse de l’application de la convention par l’Ouzbékistan ne soit pas poursuivie au cours de la présente session de la commission.

Un représentant de l’Union européenne, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi que de la Croatie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de l’Islande, du Monténégro, de la Serbie, de l’Albanie, de la Bosnie-Herzégovine et de la Norvège, a réitéré qu’ils condamnent énergiquement le recours au travail forcé des enfants et a prié les gouvernements de tout mettre en œuvre pour éliminer ce phénomène. Ayant pris note de l’ordonnance promulguée par le Premier ministre en août 2012, et des progrès concrets enregistrés l’an dernier s’agissant de l’utilisation du travail des enfants pendant la récolte du coton, ils ont appelé le gouvernement à poursuivre fermement dans cette voie en tirant parti, cette année ainsi que celles qui suivront, des progrès ainsi réalisés. Ils sont restés vivement préoccupés par le recours persistant au travail des enfants de plus de 15 ans, souvent dans des conditions qui pourraient constituer du travail dangereux, et par le manquement persistant du gouvernement à mettre en œuvre la convention dans son intégralité. Ils ont prié instamment le gouvernement d’intensifier ses efforts en vue de la mise en œuvre de la convention en définissant à nouveau, avec l’OIT, un vaste programme de coopération à long terme et assorti de délais afin d’éradiquer le travail des enfants dans le secteur du coton. Le gouvernement devrait prendre toutes les mesures appropriées afin d’adopter son programme de coopération avec l’OIT en temps utile pour la prochaine récolte du coton. Une solution durable au problème du travail des enfants est essentielle si le gouvernement veut que les efforts qu’il produit dans les domaines de la santé et de l’éducation portent vraiment leurs fruits.

La membre employeuse du Turkménistan a souligné que le gouvernement a pris une vaste série d’initiatives pour combattre les pires formes de travail des enfants, incluant des mesures législatives qui ont été appliquées dans le cadre d’un plan d’action où employeurs et travailleurs ont été activement impliqués, ainsi que la mise en place d’un système d’éducation prévoyant douze ans d’enseignement obligatoire couvrant tous les enfants jusqu’à 18 ans. Elle a considéré que le gouvernement a la volonté et se montre prêt à remplir ses obligations, ce qui a été confirmé par l’organisation de séminaires techniques réalisés avec la participation des partenaires sociaux ainsi que l’assistance technique reçue, y compris par des organisations spécialisées dans la protection des droits des enfants. Il s’avère donc nécessaire de ne pas poursuivre l’analyse de l’application de la convention par le gouvernement au sein de la commission.

Le membre travailleur de la Fédération de Russie, tout en notant la disposition du gouvernement au dialogue, a considéré que les contrastes entre les informations à disposition sont source de préoccupation, que les violations à la convention sont inacceptables et qu’il doit y être mis fin immédiatement. Concernant les informations récemment soumises par le gouvernement, il a indiqué que l’existence de nombreuses mesures visant à supprimer les pires formes de travail des enfants constitue de facto une reconnaissance de ce phénomène. Quant aux mesures de suivi et de contrôle menées par les syndicats, il a considéré que ces derniers devraient être épaulés par des experts en la matière pour accroître leur efficacité. Il a par ailleurs rappelé que l’Ouzbékistan était l’un des rares pays de la région à ne pas avoir ratifié la convention (no 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948. A cet égard, la disponibilité exprimée par le gouvernement de coopérer avec l’OIT devrait s’étendre à un large éventail de questions comprenant également ladite convention. En matière d’élimination du travail des enfants, la coopération avec l’OIT ne devrait pas se limiter au renforcement des capacités, mais devrait permettre également des visites de contrôle et impliquer de manière plus active les partenaires sociaux. Il a par ailleurs déploré que le programme IPEC ait dû interrompre ses activités et a considéré que l’OIT devrait participer à la préparation au niveau local des activités et réunions prévues dans le pays en matière de travail des enfants. Regrettant vivement que l’OIT n’ait pas reçu d’autorisation pour effectuer une visite du pays au moment de la récolte du coton, il a souhaité qu’une mission technique puisse avoir lieu rapidement en préparation d’une mission tripartite de haut niveau.

Le membre gouvernemental de l’Azerbaïdjan a déclaré que son gouvernement a noté avec satisfaction les mesures prises par le gouvernement pour remédier aux problèmes d’application de la convention. Les programmes et plans nationaux qui ont été adoptés constituent des pas dans la bonne direction, notamment le Plan d’action national adopté en 2008, la résolution du Cabinet des ministres adoptée en 2012 «Sur les mesures supplémentaires pour la mise en œuvre en 2012-13 de la convention concernant le travail forcé ou obligatoire et de la convention concernant l’interdiction des pires formes de travail des enfants et l’action immédiate en vue de leur élimination» et les opérations de contrôle menées en 2012. Dans la mesure où le gouvernement a pris toutes les mesures nécessaires pour se conformer aux dispositions de la convention, l’examen de ce cas par cette commission doit être interrompu.

Le membre travailleur du Bélarus, tout en relevant l’inquiétude manifestée par les représentants des travailleurs de nombreux pays, a souligné les éléments positifs de ce cas. D’une part, le gouvernement poursuit le dialogue avec les organisations internationales, telles que l’OIT et l’UNICEF, et s’emploie à résoudre le problème et, d’autre part, le mouvement syndical de ce pays déploie des efforts remarquables pour combattre le travail des enfants et faire le suivi des mesures à cet égard. Lors d’une visite en Ouzbékistan, les syndicats du Bélarus ont constaté les démarches entreprises par les partenaires sociaux en vue de mettre fin au travail des enfants. Si le gouvernement poursuit ses efforts, notamment dans les secteurs autres que les entreprises familiales, il est sur la bonne voie et il convient de prendre note des mesures positives qu’il a déjà prises.

La membre gouvernementale de Sri Lanka a indiqué que, depuis la ratification de la convention en 2008, le gouvernement a pris des mesures correctives et des initiatives efficaces pour appliquer les dispositions de la convention en droit et en pratique, et notamment l’adoption en 2009 d’une réglementation sur les types de travail dangereux qui fixe les conditions d’emploi des mineurs et tient compte des dispositions de la convention, la création d’un groupe de travail spécial, et l’adoption d’un programme local visant à contrôler le respect de l’interdiction de contraindre les étudiants à participer à la récolte du coton. Plusieurs programmes ont été aussi mis en œuvre pour sensibiliser les parties prenantes. Son gouvernement a apprécié ces initiatives qui indiquent que le gouvernement est fermement engagé et déterminé à réaliser les objectifs de la convention. L’orateur a exhorté le gouvernement à poursuivre ces initiatives, en étroite collaboration avec les employeurs et les syndicats, et a demandé au BIT de coopérer pleinement et de lui fournir une assistance technique.

Le membre employeur du Bélarus a souligné que de nombreuses mesures ont été prises par le gouvernement. Le travail des enfants est interdit par la législation ainsi que par la Constitution nationale. Par ailleurs, grâce à l’assistance technique du Bureau, un système de contrôle a été mis en place et, en 2012, aucun cas de travail des enfants n’a été détecté. Le meilleur moyen de résoudre le problème du travail des enfants dans l’agriculture serait d’accroître la mécanisation de ce secteur. Il a considéré que ce cas ne doit plus figurer sur la liste des cas discutés par la commission.

Le membre travailleur du Brésil a déclaré que, bien que la législation interdise l’utilisation des enfants dans les activités dangereuses, l’UNICEF a constaté que des enfants âgés de 11 à 17 ans, voire pour certains de moins de 10 ans, sont utilisés dans la récolte du coton – récolte qui est planifiée par les autorités publiques et les employeurs. A cette fin, les enfants sont retirés du système éducatif et le travail qu’ils doivent réaliser constitue une violation de la convention et a un impact sur leur enfance. Cette situation devrait également être examinée dans le cadre de l’application de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, et de la convention (no 105) sur l’abolition du travail forcé, 1957, qui interdisent l’imposition d’un travail non consenti. Malgré la gravité de la situation, le gouvernement refuse systématiquement de recevoir l’assistance technique du Bureau et d’accepter la participation des syndicats au processus de lutte contre le travail des enfants. A cet égard, l’orateur a fait part des progrès réalisés au Brésil dans la lutte contre le travail des enfants où, entre 2004 et 2009, un million d’enfants et d’adolescents ont été retirés du travail. Ces avancées ont pu avoir lieu grâce à une action conjointe du gouvernement et des travailleurs et avec l’assistance technique du Bureau. Il serait souhaitable qu’une mission de haut niveau soit constituée pour enquêter sur cette situation déplorable.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a rappelé que les préoccupations de la communauté internationale quant à l’utilisation du travail des enfants en Ouzbékistan ne sont pas dissipées et que la solution à ce problème ne peut venir que d’un dialogue continu. Il est appréciable que le gouvernement soit prêt à poursuivre ses efforts. Des progrès ont été réalisés, notamment par la mise en place du groupe de travail interministériel, et une série de séminaires et d’activités de sensibilisation ont été organisées avec la participation du BIT. L’orateur a toutefois souligné que ni le document présenté ni la déclaration du représentant gouvernemental n’ont répondu aux questions soulevées par la commission d’experts ou par les membres travailleurs et les membres employeurs. Les données que viennent de fournir les membres travailleurs et les membres employeurs contredisent les informations communiquées par le gouvernement. Le gouvernement de l’Ouzbékistan doit être appelé à coopérer de manière plus étroite afin de mieux se conformer à la convention et de détecter l’emploi illégal d’enfants, en particulier dans les travaux les plus dangereux. Il doit également fournir davantage d’informations de nature à dissiper les préoccupations des instances internationales compétentes, tandis que la situation concernant le travail des enfants en Ouzbékistan doit continuer à faire l’objet d’un suivi de la part du système de contrôle de l’OIT dans le contexte des procédures existantes.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela a accueilli favorablement les mesures prises par le gouvernement qui constituent un progrès notable dans le domaine du travail des enfants. De plus, le pays compte diverses dispositions législatives et constitutionnelles qui interdisent le travail forcé et l’emploi des enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux, dont l’interdiction explicite de faire travailler les enfants dans des activités liées à la récolte du coton. Il y a lieu d’espérer que toutes les mesures qui ont été prises auront et continueront à avoir un effet positif sur l’élimination totale de toutes les pratiques qui ont été identifiées comme étant contraires à la convention. Le gouvernement s’y est engagé et il a respecté cet engagement en faisant participer le BIT à un séminaire organisé en mai 2012 et en prévoyant d’organiser une table ronde fin 2013. Dans ses conclusions, la commission devrait insister sur les progrès réalisés par le gouvernement et l’encourager à continuer sur cette voie.

Le membre gouvernemental du Canada a indiqué que son gouvernement partage les préoccupations de la commission d’experts au sujet du recours continu au travail forcé et aux enfants pour des travaux dangereux lors de la récolte du coton en Ouzbékistan. Même si le gouvernement a indiqué qu’aucun enfant ne participe à la récolte du coton, les mesures de sensibilisation et de prévention qu’il aurait prises indiquent tacitement qu’il reconnaît que cette pratique a toujours cours. L’orateur a noté le manque de transparence et l’insuffisance des informations disponibles sur l’effet des mesures prises pour interdire le travail forcé et le travail dangereux des enfants. De plus, les personnes qui souhaitaient contrôler la récolte ont vu la police patrouiller dans les champs et ont été victimes de harcèlement et d’intimidation. Tout en notant les rapports indiquant que le gouvernement a fait reculer le travail forcé des plus jeunes au cours de la dernière récolte, il convient de rappeler que la convention s’applique à tous les enfants de moins de 18 ans et que le recours forcé et continu aux jeunes et aux fonctionnaires lors de la récolte constitue un grave problème. En outre, malgré des déclarations rassurantes, il n’a toujours pas été clairement démontré que les politiques et les mesures législatives ont été pleinement mises en œuvre ni qu’elles ont eu des effets concrets sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Le gouvernement doit donc satisfaire aux demandes d’informations de la commission d’experts au sujet des résultats concrets obtenus suite aux mesures prises pour contrôler l’interdiction du travail forcé et du travail dangereux des enfants, ainsi que du nombre et de la nature des violations constatées, en particulier en ce qui concerne la participation des enfants de moins de 18 ans à la récolte du coton. Les politiques et lois adoptées par le gouvernement constituent un progrès mais les efforts en vue de la pleine exécution de ces mesures doivent être poursuivis. En conclusion, l’orateur a instamment prié le gouvernement d’accepter la recommandation de l’OIT relative à la constitution d’une mission tripartite de haut niveau chargée d’observer la récolte du coton et de travailler avec l’OIT pour renforcer l’application de la législation relative au travail forcé et au travail des enfants en vue de donner pleinement effet aux dispositions de la convention.

Le membre gouvernemental de la Thaïlande a remarqué que le gouvernement a pleinement coopéré avec la commission au sujet de la question du travail des enfants et a déclaré que son gouvernement est satisfait de la manière dont ce pays met en œuvre le plan d’action national et de son engagement en la matière. Il y a lieu de féliciter le gouvernement pour la création d’institutions publiques, de mécanismes et de règlements destinés à éliminer les pires formes de travail des enfants, y compris la Commission spéciale sur les affaires des mineurs, les audiences parlementaires, les résolutions du Cabinet, l’inspection par l’Etat des violations, les règlements ministériels interdisant les conditions de travail dangereuses et difficiles, et les programmes sociaux pertinents mis en place à l’échelle nationale. La déclaration commune de l’Association des agriculteurs de l’Ouzbékistan, du conseil de la Fédération des syndicats et du ministère du Travail et de la Protection sociale, selon laquelle la quasi-totalité du coton est récolté par les propriétaires des exploitations agricoles, lesquels n’ont aucun intérêt à recourir largement au travail des enfants pour la récolte du coton, constitue également un signe positif. Le gouvernement est invité à poursuivre ses efforts en vue de l’éradication des conditions de travail dangereuses des enfants de moins de 18 ans; le gouvernement de la Thaïlande est prêt à apporter son appui pour garantir la protection des droits de l’enfant en Ouzbékistan conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme.

Une observatrice représentant l’Internationale de l’éducation (IE) a déclaré que l’information recueillie indépendamment par des organisations non gouvernementales internationales et locales a révélé que le travail forcé organisé par l’Etat demeure un problème grave, systématique et continu. Les enfants, âgés pour la plupart de 15 à 17 ans, mais dont certains n’ont que 10 ans, sont forcés de récolter le coton sous la menace de sanctions, dont l’expulsion de leur école. Les enseignants sont forcés de récolter le coton et de surveiller que les quotas sont respectés. Selon des chiffres pourtant prudents, jusqu’à 500 000 collégiens et lycéens ont participé à la récolte de coton de 2012. Cette participation d’élèves scolarisés a été constatée, en 2012, dans trois régions: Kashkadarya, Samarkand et Andijan. Comme les années précédentes, la plupart des collégiens et des lycéens ont commencé à étudier au mois de novembre, alors que l’année académique débute en septembre. Le pourcentage d’enseignants contraints à récolter le coton est estimé à 60 pour cent, de sorte que, pendant deux mois, les élèves n’ont reçu qu’une partie des cours et les enseignants qui ne se trouvaient pas dans les champs ont dû gérer des classes regroupant 50 à 60 élèves. Les enseignants ont dû produire de faux documents sur des sujets inscrits au programme et qui n’ont pas été traités et évaluer les élèves sur ces sujets. L’IE a considéré que la commission devrait demander au gouvernement d’adopter un programme assorti de délais afin de mettre un terme aux pratiques de travail forcé, conformément à la convention et aux conventions nos 29 et 105 relatives au travail forcé; et d’inviter une mission d’observation tripartite de haut niveau de l’OIT qui pourra effectuer un contrôle sans entrave de la récolte de coton de 2013. Enfin, compte tenu de la gravité et du caractère systématique des violations constatées, les conclusions de la commission devraient être incluses dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le membre gouvernemental du Bélarus a relevé la démarche responsable du gouvernement pour assurer le respect de ses obligations internationales, soulignant en particulier l’adoption du plan d’action national, le renforcement du cadre législatif – en particulier l’augmentation de l’âge minimum d’admission à l’emploi à 16 ans et la mise en place de sanctions – et les rapports réguliers fournis sur les mesures mises en œuvre. Il convient d’encourager et de soutenir le gouvernement sur cette voie et de continuer le dialogue et la coopération internationale, sans intervention des organes de contrôle de l’OIT.

La membre travailleuse de l’Indonésie s’est déclarée vivement préoccupée par la situation du travail des enfants en Ouzbékistan. Dans un pays qui est le troisième plus grand exportateur de coton au monde, et un des plus importants producteurs de coton dans le monde, un système de travail forcé des enfants géré par l’Etat constitue une violation grave de la convention. La question du travail des enfants ne peut être considérée uniquement comme un problème national compte tenu de la mondialisation croissante et l’existence de chaines d’approvisionnement internationales dans l’industrie du textile. Les pays consommateurs doivent également s’inquiéter du recours massif aux enfants dans les champs de coton en Ouzbékistan étant donné que les enfants qui sont contraints de travailler durant la récolte du coton sont au début de la chaîne d’approvisionnement qui mène à d’autres pays et à d’autres consommateurs aux quatre coins de la planète. L’oratrice a évoqué l’expérience de l’Indonésie qui a bénéficié de la coopération technique dans le domaine de la liberté syndicale et de l’élimination des pires formes de travail des enfants. Avec l’assistance du BIT, des programmes efficaces peuvent être mis en place qui permettraient l’éradication des pires formes de travail des enfants. Une mission tripartite de haut niveau avec la coopération de l’OIT/IPEC sera une première étape importante pour résoudre le problème et doit constituer le point de départ d’une future assistance technique.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que son gouvernement demeure très préoccupé par le recours systématique et persistant au travail forcé et aux pires formes de travail des enfants dans la production du coton en Ouzbékistan. Suite au décret du Premier ministre de juillet 2012 interdisant la participation des enfants de moins de 15 ans à la récolte, un recul du nombre d’enfants de moins de 15 ans contraints de travailler en 2012 à la récolte du coton a été constaté, mais des enfants âgés entre 15 et 18 ans sont toujours contraints de travailler à la récolte du coton. Des rapports crédibles indiquent également que des enfants sont obligés de travailler dans des conditions qui mettent en danger leur sécurité et leur santé. Par ailleurs, la mobilisation massive de main-d’œuvre pour la récolte annuelle du coton inclut également le travail forcé des adultes, ce qui suscite de graves inquiétudes non seulement quant à l’application de la convention, mais aussi de la convention no 105 qui interdit le recours au travail forcé ou obligatoire à des fins de développement économique. Il est extrêmement regrettable que le gouvernement de l’Ouzbékistan ait refusé l’assistance du BIT pour déterminer sur le terrain si la récolte du coton est effectuée conformément aux normes internationales du travail. Se référant au commentaire de la commission d’experts selon lequel il y a une «contradiction évidente» entre la position du gouvernement, qui déclare que les enfants ne sont pas contraints de travailler à la récolte du coton, et les préoccupations exprimées par de nombreux organes des Nations Unies, des organisations d’employeurs et de travailleurs et des organisations non gouvernementales, l’oratrice a noté qu’il existe des raisons valables de craindre que la situation juridique et politique, telle qu’elle est présentée, ne corresponde pas à la réalité. L’OIT est idéalement qualifiée et elle est la seule organisation internationale dont le mandat lui permet de juger les faits et d’analyser l’impact concret des mesures indiquées par le gouvernement. Celui-ci peut être assuré de la transparence et de l’objectivité des activités de contrôle de l’OIT, qui lui fourniront l’occasion de travailler en collaboration avec le BIT afin de vérifier les faits et de remédier aux carences au niveau de la mise en œuvre. Son gouvernement a demandé au gouvernement d’Ouzbékistan d’adopter de manière urgente une approche sérieuse dans l’application pratique des conventions de l’OIT, et il l’exhorte à accueillir favorablement l’appel que lance l’OIT pour un contrôle de la récolte du coton en 2013 et à veiller à ce que tous ceux qui participent à ce contrôle aient une totale liberté de mouvement et aient accès en temps utile à toutes les situations et toutes les parties concernées. La membre travailleuse de l’Allemagne a exprimé de vives préoccupations face aux violations de la convention en Ouzbékistan. Près de 1,5 million d’enfants de moins de 18 ans sont forcés de travailler dans les champs de coton. Il existe toujours un système de travail des enfants placé sous le contrôle de l’Etat au sein duquel les enfants, qui sont les plus vulnérables, sont contraints de travailler dans les champs parce que les directeurs d’écoles, les enseignants et les fonctionnaires sont tenus de remplir des quotas de récolte. Une situation nouvelle et plus inquiétante encore est apparue lors de la récolte annuelle de coton, qui s’étend de septembre à novembre, aux termes de laquelle il est non seulement fait appel à des enfants, mais aussi, d’après des organisations non gouvernementales, à des enseignants adultes, des médecins, des infirmières et autres agents de la fonction publique. Le système de travail des enfants organisé par l’Etat ne peut en aucun cas laisser place à un système national de travail forcé. Une situation d’écoles sans écoliers ne doit pas déboucher sur une situation d’écoles sans enseignants ou d’hôpitaux sans médecins et sans infirmières. Ces pratiques abusives liées à la récolte du coton ont souvent entraîné des morts tragiques de jeunes. Le gouvernement doit être instamment prié d’accepter une mission tripartite de haut niveau de l’OIT qui, en plus de contrôler si la convention est effectivement appliquée, contribuerait à renforcer la confiance et jetterait les fondements d’une plus ample coopération technique. Le membre gouvernemental de la Chine a souligné que le gouvernement a pris des mesures efficaces pour appliquer la convention et, en particulier, la fixation de l’âge de scolarité obligatoire à 12 ans, l’augmentation de l’âge minimum d’admission au travail, l’établissement d’un groupe de travail interministériel, les sanctions imposées à ceux qui commettent des infractions et la participation aux activités d’assistance technique du BIT. Toutes ces avancées positives doivent être reconnues par la commission et la communauté internationale doit poursuivre la coopération avec le gouvernement afin de lutter contre la pauvreté et renforcer les capacités nationales de manière à assurer l’application de la convention.

Le membre gouvernemental du Kenya a noté que le gouvernement s’est engagé à réviser la législation du travail concernant le travail des enfants et qu’il coopère avec les partenaires sociaux à cette fin. Il a également pris note des mécanismes de contrôle qui ont été mis en place et des activités de formation et de sensibilisation menées par le gouvernement. Des progrès ont été réalisés et le gouvernement doit être encouragé à poursuivre ses efforts afin de mieux se conformer aux dispositions de la convention.

La membre gouvernementale de Cuba, se référant au plan national adopté en vue d’assurer l’application de la convention et de la convention no 138, a souligné que le gouvernement n’a pas ménagé ses efforts pour prévenir le travail des enfants. Le travail des enfants est interdit par la Constitution et la législation pénale sanctionne les personnes qui utilisent des mineurs à des activités illégales. Il existe également une liste de travaux interdits aux enfants de moins de 18 ans. En outre, le gouvernement prend part aux activités et aux mécanismes de contrôle du travail des enfants, aux séminaires et campagnes de sensibilisation destinés aux partenaires sociaux, aux administrations locales et aux organisations internationales. Soulignant la disposition du gouvernement à dialoguer avec toutes les parties prenantes, son gouvernement appelle à la poursuite de la coopération entre le gouvernement et le BIT pour donner pleinement effet à la convention.

Le membre gouvernemental de l’Indonésie a pris note des progrès réalisés dans l’application de la convention, notamment de la mise en place d’un mécanisme national de contrôle visant à prévenir le travail des enfants illégal, ainsi que des programmes d’élimination des pires formes de travail des enfants. Le défi que représente l’élimination du travail des enfants est bien réel et son gouvernement espère que le gouvernement continuera de prendre les mesures nécessaires à cet égard, y compris dans le cadre de la coopération technique avec l’OIT.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a salué les avancées positives visant à garantir la pleine application de la convention et la nouvelle série de mesures constructives adoptées par le gouvernement en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants et d’effectuer un contrôle régulier du recours au travail des enfants. La collaboration constructive et bien ciblée avec l’UNICEF permet de renforcer les capacités en matière d’éducation des enfants et aide à mettre en œuvre les dispositions de la convention. L’OIT devrait être instamment priée de collaborer pleinement avec le gouvernement et de veiller à ce qu’il reçoive la coopération technique nécessaire pour parvenir à l’éradication effective de toutes les formes de travail forcé.

Le membre gouvernemental de l’Inde a apprécié les efforts déployés par le gouvernement pour éliminer le travail des enfants. Parmi les mesures positives, il y a lieu de citer le plan de mesures additionnelles visant à mettre en œuvre la convention no 29 et la convention no 182, pour la période 2012-13, la Déclaration commune sur le caractère inadmissible de l’utilisation d’enfants comme main-d’œuvre forcée pour des travaux agricoles, adoptée en 2011 par l’Association des agriculteurs d’Ouzbékistan, le conseil de la Fédération des syndicats et le ministère du Travail et de la Protection sociale, ainsi que l’ouverture de la ligne téléphonique d’urgence sur les questions relatives au travail des enfants dans tout le pays. Par ailleurs, a également été créé un groupe de travail interministériel présidé par le Premier vice-ministre du Travail et de la Protection sociale qui réunit des représentants du conseil de la Fédération des syndicats, de la Chambre de commerce et d’industrie et des principaux ministères. La décision relative aux mesures additionnelles pour la période 2012-13 adoptée par le Cabinet des ministres en vue de la mise en œuvre de la convention atteste de la bonne intention du gouvernement. Son gouvernement est fermement convaincu que le dialogue et la coopération permettront, à eux seuls, de résoudre les questions en suspens. Par conséquent, la commission ne devrait plus examiner ce cas.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a salué les efforts déployés par le gouvernement qui ont permis la réalisation de progrès notables en matière d’élimination des pires formes de travail des enfants, notamment par le biais du renforcement du cadre législatif national et du développement du système d’enseignement et de formation Les mesures prises par le gouvernement en vue d’assurer le développement durable de son économie doivent également être saluées. Il convient de l’encourager à poursuivre sur cette voie en tirant partie de l’assistance que le BIT peut lui apporter en matière de création d’emplois et de protection sociale. Son gouvernement a conclu en demandant que ce cas ne soit plus inscrit à l’ordre du jour de la commission.

Le représentant gouvernemental s’est référé à la façon dont sa première déclaration a été interprétée, notamment un paragraphe qui n’a pas été traduit en anglais et qui citait, parmi les priorités du gouvernement, la coopération avec l’OIT pour la mise en œuvre de la convention, ce qui couvrait la question du contrôle de la prochaine récolte de coton à l’automne. Cependant les membres employeurs et les membres travailleurs continuent de tout voir en noir. L’orateur a cité un extrait du rapport de l’UNICEF qui fournit les résultats des opérations de contrôle que l’UNICEF a effectuées en 2012, les enquêtes menées dans ce cadre ayant confirmé que, dans l’ensemble des 13 régions, pas un seul des 3,5 millions d’élèves n’a été forcé de participer à la récolte. Il y a lieu de se demander pourquoi ce rapport n’a pas été transmis au BIT ou à la commission d’experts. Se référant aux conclusions du rapport de l’UNICEF, l’orateur a indiqué que tant ce rapport que plusieurs membres gouvernementaux qui ont participé à la discussion ont reconnu les progrès réalisés, mais ni la commission d’experts ni les membres travailleurs, ni les membres employeurs n’en ont tenu compte. La Banque mondiale a fait des commentaires sur le niveau extrêmement élevé du taux d’alphabétisation de l’Ouzbékistan et la Directrice de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) a loué les résultats des réformes effectuées dans le secteur de la santé, ainsi que la diminution du taux de mortalité infantile. S’agissant de la coopération avec l’OIT, le gouvernement a proposé une table ronde en vue de clarifier la situation, mais cette proposition n’a pas été acceptée. Son gouvernement a suggéré que le plan de travail à long terme sur la coopération inclue le contrôle de la récolte du coton. Il a tenu à remercier les gouvernements qui sont prêts à soutenir les efforts de son pays, car les enfants sont ce qu’il y a de plus cher.

Les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement avait mené de nombreuses activités de sensibilisation et de prévention qui laissent à penser qu’il admet, du moins implicitement, que la mobilisation d’enfants pour la récolte de coton est une réalité dans le pays. Toutefois, le gouvernement ne fournit aucune information sur les résultats concrets des activités de contrôle. Les membres travailleurs ont considéré que la proposition du gouvernement de constituer une table ronde n’est pas suffisante dans la mesure où elle ne prévoit pas la possibilité d’observer la situation sur le terrain. Dans ces conditions, le gouvernement doit accepter de recevoir une mission de surveillance de haut niveau qui évaluera la manière dont la convention est appliquée, en particulier dans les plantations de coton au moment de la récolte. Dans l’attente d’une réponse positive du gouvernement, ce cas devrait être une nouvelle fois inclus dans un paragraphe spécial du rapport de cette commission.

Les membres employeurs ont noté toutes les mesures que le gouvernement a prises et continue à prendre en vue de s’acquitter de ses obligations en vertu de la convention, notamment des dispositions législatives, des arrêtés gouvernementaux, l’organisation de séminaires et des sanctions. Les membres employeurs n’ont pas remis en question l’avis selon lequel le gouvernement était sur la bonne voie – comme l’a dit l’un des membres gouvernementaux – mais être sur une voie revient à dire que le gouvernement n’a pas encore atteint son objectif, à savoir la pleine conformité avec la convention. Il apparaît clairement que, même si le gouvernement fait des progrès, du travail forcé est encore imposé. En plus de son manque d’ouverture, le gouvernement n’a pas fourni de données factuelles et s’est contenté de faire des déclarations. Le gouvernement semble disposé à autoriser le BIT à contrôler la récolte de 2013, ce qui, si cela se confirmait, constituerait un progrès. S’associant à la déclaration des membres travailleurs, les membres employeurs ont considéré que le gouvernement devrait accepter une mission de surveillance de haut niveau et que les conclusions de la commission sur ce cas devraient être incluses dans un paragraphe spécial de son rapport.

Conclusions

La commission a pris note des informations orales et écrites communiquées par le représentant du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté les questions soulevées par l’Organisation internationale des employeurs (OIE) et la Confédération syndicale internationale (CSI) en ce qui concerne la mobilisation systématique des enfants par l’Etat dans la récolte du coton, y compris l’usage courant du travail des adolescents, jeunes et adultes dans toutes les régions du pays, ainsi que l’impact négatif important de cette pratique sur la santé et l’éducation des enfants d’âge scolaire qui sont obligés de participer à ces récoltes.

La commission a noté les informations fournies par le gouvernement décrivant les lois et politiques mises en place pour lutter contre le travail forcé des enfants et leur implication dans des travaux dangereux, dont le décret du Premier ministre d’août 2012 interdisant l’utilisation des enfants de moins de 15 ans et l’adoption, en 2012, d’un plan de mesures supplémentaires pour la mise en œuvre de la convention no 29 et de la convention no 182, incluant des mesures de maintien du contrôle sur la prévention du travail forcé des enfants. La commission a également noté la déclaration du gouvernement selon laquelle il a créé un groupe de travail tripartite interministériel dans l’objectif de développer des programmes et actions spécifiques visant à remplir les obligations de l’Ouzbékistan par rapport aux conventions de l’OIT. Finalement, la commission a noté la déclaration du gouvernement selon laquelle l’utilisation du travail forcé est punissable par des sanctions pénales et administratives et qu’à cet égard des mesures concrètes sont prises par les fonctionnaires de l’inspection du travail afin de poursuivre les personnes commettant des violations de la législation du travail.

La commission a pris note des informations provenant du gouvernement et d’autres sources selon lesquelles, suite aux mesures prises, les enfants de moins de 15 ans d’âge scolaire n’ont pas été mobilisés pour la récolte du coton en 2012. Elle a toutefois observé avec une sérieuse préoccupation l’information communiquée par plusieurs intervenants, y compris des représentants des gouvernements et des partenaires sociaux, selon laquelle les enfants d’âge scolaire entre 16 et 18 ans continuent d’être mobilisés pour le travail dans cette récolte. La commission a rappelé au gouvernement que le travail forcé de tous les enfants de moins de 18 ans ainsi que l’exécution par eux de travaux dangereux constituent des pires formes de travail des enfants. Par conséquent, elle a prié instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer l’application efficace de la législation nationale interdisant le travail forcé et l’exécution de travaux dangereux pour tous les enfants de moins de 18 ans, et ce de toute urgence.

La commission a noté l’indication du gouvernement selon laquelle il est prêt à s’engager largement dans une coopération technique avec l’OIT, qui consisterait en des mesures de sensibilisation et de renforcement des capacités des partenaires sociaux nationaux et de diverses parties prenantes, ainsi qu’en la surveillance de la récolte du coton de 2013 avec l’assistance technique de l’OIT/IPEC. A cet égard, la commission a prié le gouvernement d’accepter une mission de surveillance de haut niveau, durant la récolte du coton en 2013, qui bénéficierait d’une totale liberté de mouvement et d’accès à toutes les situations et toutes les parties concernées en temps opportun, y compris dans les champs de coton, afin de permettre à la commission d’experts d’évaluer l’application de la convention à sa session de 2013. Notant que le gouvernement déclare qu’il serait prêt à accepter les termes de référence proposés par le BIT à cet égard, la commission a prié instamment le gouvernement de poursuivre ses efforts pour entreprendre, dans un très proche avenir, une table ronde avec l’OIT, le PNUD, l’UNICEF, la Commission européenne et les représentants des organisations nationales et internationales de travailleurs et d’employeurs.

La commission a prié le gouvernement d’inclure, dans son rapport à la commission d’experts dû en 2013, des informations détaillées sur la manière dont la convention est appliquée dans la pratique en incluant, en particulier, des données statistiques améliorées sur le nombre, l’âge et le sexe des enfants travaillant dans l’agriculture et des informations sur le nombre et la nature des violations signalées et des sanctions imposées. La commission a exprimé l’espoir qu’elle serait en mesure de constater des progrès tangibles dans un avenir très proche.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial de son rapport.

Le représentant gouvernemental a indiqué que la commission commence à être coutumière des discussions concernant ce cas et a souhaité soulever quelques points à propos des conclusions qui ont été adoptées. Tout en reconnaissant l’importance d’une vaste coopération technique pour mettre en œuvre les conventions fondamentales de l’OIT, il a rappelé l’organisation cette année d’une table ronde sur le thème «Perspectives de coopération technique concernant le respect des obligations internationales de l’Ouzbékistan dans le cadre de l’OIT» à Tachkent. A cette occasion, seront invités des représentants des Bureaux de l’OIT à Moscou et à Genève, de la Commission européenne et d’organisations internationales comme l’UNICEF et le PNUD, des représentants étrangers des travailleurs et des employeurs, les ministères nationaux intéressés, des membres du Parlement et des représentants d’organisations non gouvernementales de l’Ouzbékistan. La table ronde permettra d’examiner tous les aspects d’une large coopération technique sur la convention, dont la question de la surveillance pendant la récolte du coton, sur la base d’une consultation et d’un dialogue tripartites. La table ronde portera aussi sur le renforcement des capacités visant à protéger les droits sociaux et du travail, et sur les perspectives de ratification des conventions de l’OIT. Il a toutefois indiqué que son gouvernement n’est pas d’accord avec les points soulevés par l’OIE et la CSI en ce qui concerne la mobilisation systématique d’enfants par l’Etat pour la récolte du coton et, notamment, l’emploi massif de jeunes. Il a aussi indiqué que son gouvernement n’approuve pas la décision d’intégrer les conclusions du présent cas dans un paragraphe spécial du rapport de la commission.