Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Irlande (Ratification: 1969)

La commission prend note du rapport du gouvernement reçu en décembre 2012, et notamment du rapport annuel de l’Autorité nationale de la formation et de l’emploi (FAS) et du document de 2012 intitulé Pathways to Work policy. Le gouvernement indique qu’il a déplacé le service de l’emploi vers le Département de la protection sociale, mettant ainsi les prestations de chômage et le service de l’emploi sous la direction de la même autorité. Le gouvernement se réfère à une politique en cinq points sur l’activation du marché du travail: 1) assurer un plus grand engagement; 2) réaliser un meilleur ciblage; 3) stimuler la création de possibilités d’emploi; 4) encourager les employeurs à fournir davantage d’emplois; et 5) réformer les institutions. Il signale également une série de programmes devant être mis en œuvre en vue de réaliser les objectifs de sa politique: prévoir un meilleur système de gestion des cas; présenter une probabilité de sortie (PEX) destinée à améliorer le ciblage; améliorer la collecte et l’évaluation des données; réformer les prestations de la protection sociale et réduire les taux de la TVA pour les secteurs à forte intensité de main-d’œuvre. En outre, le gouvernement mentionne les régimes de formation, d’apprentissage et de soutien visant à adapter la population active aux besoins de l’économie. La commission prend note des statistiques fournies par le gouvernement concernant les activités du service de l’emploi. Le gouvernement indique en particulier que la FAS a rempli ses objectifs en matière d’emploi en 2011 avec plus de 163 000 personnes ayant bénéficié des régimes de formation et de soutien à l’emploi. Il réalise une meilleure répartition du nombre de participants à la formation dans toute une gamme de programmes liés à l’emploi. Dans l’ensemble, le gouvernement signale que 84 000 nouvelles inscriptions de demandeurs d’emploi ont eu lieu en 2011 et que le nombre de personnes qui ont été référées par le Département de la protection sociale aux services de l’emploi était à peine supérieur à 121 000. La commission invite le gouvernement à continuer à fournir des informations sur les mesures adoptées par le service public de l’emploi pour réaliser la meilleure organisation possible du marché de l’emploi et répondre aux besoins de l’économie et de la population active (articles 1 et 3 de la convention). Elle invite aussi le gouvernement à communiquer des informations sur la manière dont les représentants des organisations d’employeurs et de travailleurs sont consultés au sujet de la mise en œuvre des mesures du service de l’emploi (article 4). En outre, la commission prie le gouvernement de continuer à transmettre des informations pratiques sur l’application de la convention, telles que des informations statistiques actualisées sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’emplois vacants communiqués, et le nombre de personnes placées dans un emploi par de tels bureaux dans chaque région du pays (Point IV du formulaire de rapport).