Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)

Mesures visant à atténuer l’impact de la crise. La commission prend note du rapport présenté par le gouvernement pour la période se terminant en mai 2012, rapport qui inclut les observations de l’Union générale des travailleurs (UGT) et de la Confédération générale des travailleurs portugais-Intersyndicale nationale (CGTP-IN). En réponse aux commentaires précédents, le gouvernement indique que les quatre organisations d’employeurs les plus représentatives et l’une des deux confédérations syndicales les plus représentatives ont accepté les changements qui devraient être apportés au Code du travail. Les convergences entre le gouvernement et les partenaires sociaux se sont traduites notamment par l’Accord tripartite pour la compétitivité et l’emploi (2011) et l’Engagement pour la croissance, la compétitivité et l’emploi (2012). Dans sa précédente observation, la commission invitait le gouvernement à fournir des informations qui permettraient d’évaluer la mesure dans laquelle la réduction des coûts du travail a permis la création d’emplois productifs et de qualité. Le gouvernement indique que la réduction de certains coûts du travail consécutive à certains amendements apportés au Code du travail, notamment à travers sa révision en 2012, est l’expression d’une législation entrée en vigueur après la période considérée par le rapport, si bien qu’il ne sera possible d’en évaluer les effets que plus tard. Le gouvernement indique que, pour la période couverte par le présent rapport, la composante principale de l’ensemble des mesures gouvernementales réside dans le Programme d’ajustement économique ayant fait suite à un accord conclu avec la Commission européenne (CE), la Banque centrale européenne (BCE) et le Fonds monétaire international (FMI). La commission note qu’une mission conjointe de la CE, de la BCE et du FMI a rencontré le gouvernement au premier semestre 2013 pour évaluer l’application des conditions énoncées dans le protocole d’accord. La mission a conclu que la mise en œuvre de ce programme était assez bien engagée, d’une manière générale, dans un contexte économique particulièrement difficile. D’après les chiffres de l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP), le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des centres de l’emploi à la fin du premier trimestre de 2012 s’élevait à environ 661 400 (dont 51,2 pour cent de femmes). Ce chiffre exprimait une aggravation du chômage de 9,3 pour cent par rapport au quatrième trimestre de 2011 et de 19,8 pour cent par rapport au premier trimestre de 2011. S’agissant des mesures actives de l’emploi (accès à l’emploi, formation professionnelle, réadaptation professionnelle), les chiffres officiels font état de 466 172 personnes bénéficiaires de mesures mises en place par l’IEFP en 2010, 455 119 en 2011 et 146 561 de janvier à mars 2012. Dans leur majorité, au cours de la période couverte par le rapport, ces bénéficiaires ont été des femmes (environ 60 pour cent), et il s’agissait principalement de personnes de 25 à 34 ans (plus de 25 pour cent), puis de personnes de 35 à 44 ans (environ 23 pour cent) et ensuite de personnes de moins de 24 ans (environ 23 pour cent). La commission note que le taux de chômage s’est considérablement aggravé, passant de 12,4 pour cent au premier trimestre de 2011 à 15,2 pour cent au premier trimestre de 2012 et que ce taux a continué d’augmenter après la fin de la période prise en considération. En juin 2013, ce taux dépassait 17 pour cent. L’UGT déclare qu’il est certes important que la politique de l’emploi soit axée sur la promotion des emplois, mais qu’il faut que ces emplois soient de qualité, avec des conditions de travail nouvelles et meilleures. Dans ce contexte, l’UGT indique qu’elle a appelé le gouvernement et les partenaires sociaux à s’attacher avant tout à une politique active de l’emploi selon laquelle les emplois devraient être réorientés de manière à évoluer dans le sens de l’efficacité et à apporter une réponse aux problèmes et aux faiblesses qui les affectent. La commission prend note également des remarques de la CGTP-IN selon lesquelles le gouvernement ne mettrait pas en place les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs de la politique de l’emploi auxquels la convention se réfère, notamment en termes de plein emploi librement choisi. De l’avis de la CGTP-IN, la révision du Code du travail ne saurait à elle seule résoudre le problème de l’emploi. Bien au contraire, le problème ne risque que de s’aggraver, du fait que cette révision comporte des mesures qui, non seulement entraînent une réduction des rémunérations et du temps de travail, mais aussi une aggravation du chômage. Elle déclare en outre que les emplois offerts sont de plus en plus précaires, même lorsqu’il s’agit d’emplois à durée indéterminée, et qu’ils sont de plus en plus mal rémunérés, y compris pour les personnes hautement qualifiées, et enfin que les services publics de l’emploi n’effectuent aucune analyse de qualité. Dans un contexte de politique d’austérité, où le chômage s’aggrave et la protection sociale se délite, les personnes sans emploi sont contraintes de plus en plus à accepter des emplois indignes et précaires contre des salaires qui n’ont rien à voir avec leurs qualifications. La commission estime que les conclusions de la neuvième Réunion régionale européenne (Oslo, 8-11 avril 2013) sont pertinentes à l’application de la convention au Portugal. Elle note que la Déclaration d’Oslo: «Restaurer la confiance dans l’emploi et la croissance» déclare que le rééquilibrage budgétaire, les réformes structurelles et la compétitivité, d’une part, les mesures de relance, l’investissement dans l’économie réelle, l’emploi de qualité, l’augmentation du crédit pour les entreprises, d’autre part, ne devraient pas être en concurrence. La commission exprime sa préoccupation du fait de la détérioration de la situation de l’emploi depuis sa précédente observation formulée en 2011. La commission, par conséquent, invite le gouvernement à indiquer dans son prochain rapport les mesures prises afin de revoir, avec la participation des partenaires sociaux, l’impact des mesures adoptées afin d’aborder la crise de l’emploi (articles 2 et 3 de la convention). La commission souhaite attirer l’attention du gouvernement sur le fait que le Bureau serait en mesure de contribuer, par le biais de l’assistance technique, à aborder la question de la situation de l’emploi dans le cadre de la convention no 122.

Mesures de promotion de l’emploi en faveur des catégories de travailleurs les plus vulnérables. La commission prend note des chiffres particulièrement élevés du chômage chez les jeunes. Le gouvernement faisait état d’un taux de chômage des jeunes exprimé en moyenne annuelle de 30,1 pour cent en 2011 (28,7 pour cent chez les femmes et 31,7 pour cent chez les hommes). Au premier trimestre de 2012, ce taux a atteint 36,2 pour cent (36,6 pour cent pour les femmes et 35,8 pour cent pour les hommes). Le gouvernement indique que les mesures en faveur des travailleurs les plus vulnérables ont bénéficié à 156 911 personnes entre janvier 2010 et avril 2012. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des éléments permettant d’examiner la qualité de l’emploi offert aux jeunes et les mesures prises afin de faire reculer le chômage dans cette catégorie. Elle prie également le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur l’impact des mesures prises pour faciliter le retour sur le marché du travail des personnes appartenant à ces catégories, qui sont les plus durement touchées par la crise.

Création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises (PME). Le gouvernement indique que le Programme de soutien de l’entrepreneuriat et de la création d’emplois indépendants (PAECPE) prévoit des mesures de soutien à la création d’entreprises. Un soutien est accordé à la création d’emplois indépendants par des bénéficiaires de prestations de chômage à travers un système de versement anticipé des prestations de chômage affectées à la création de tels emplois, mesures qui ont bénéficié à 2 588 personnes en 2010 et 2 819 personnes en 2011. La commission invite le gouvernement à continuer de donner des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer l’environnement de l’entreprise de manière à promouvoir la création de PME et générer des possibilités d’emploi pour les chômeurs.

Politiques d’éducation et de formation professionnelle. Le gouvernement indique avoir adopté des mesures pour relier les programmes entre les nouveaux centres d’opportunité du réseau géré par l’Agence nationale pour les qualifications et l’enseignement professionnel (ANQEP) et l’Institut de l’emploi et de la formation professionnelle (IEFP). Des mécanismes ont été mis en place pour assurer la coordination des politiques de formation professionnelle et des politiques de l’emploi: i) mise en place de mécanismes reliant de manière adéquate les centres de formation professionnelle, les centres de l’emploi, les entreprises et des associations professionnelles et autres acteurs du développement économique, dans le but de mieux faire correspondre l’offre en formation professionnelle et les exigences présentes et futures du marché du travail; ii) adoption d’indicateurs des attentes du marché du travail et de l’aptitude à l’emploi des stagiaires à travers des critères de pondération applicables au financement des centres de gestion participants. La commission prie le gouvernement d’inclure dans son prochain rapport des informations actualisées sur les mesures prises pour améliorer les niveaux de qualification et assurer la coordination des politiques d’éducation et de la formation professionnelle avec les possibilités du marché de l’emploi. Elle espère que les informations communiquées par le gouvernement permettront d’examiner les efforts déployés en coopération avec les partenaires sociaux afin que le système d’orientation et de formation professionnelle réponde au besoin d’apprentissage et de formation des groupes de travailleurs les plus vulnérables du pays.