Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 14) sur le repos hebdomadaire (industrie), 1921 - Suède (Ratification: 1931)

Articles 4, 5 et 6 de la convention. Exceptions totales ou partielles. Repos compensatoire. La commission rappelle son précédent commentaire dans lequel elle demandait au gouvernement de communiquer des informations complémentaires sur l’application dans la pratique de l’article 14 de la loi sur la durée du travail (1982:673) qui prévoit des dérogations temporaires au régime habituel de repos hebdomadaire que requièrent des circonstances particulières et à la condition que le salarié obtienne un repos compensatoire. En l’absence de toute nouvelle information dans le rapport du gouvernement, la commission le prie à nouveau de: i) fournir des informations plus précises sur toutes exceptions qui auraient été autorisées à ce jour en application de l’article 14 de la loi sur la durée du travail; ii) préciser, le cas échéant, les dispositions légales spécifiant le délai dans lequel le repos compensatoire doit être accordé pour du travail effectué pendant un jour de repos hebdomadaire; et iii) communiquer une liste à jour de toutes les catégories de travailleurs et types d’établissements faisant actuellement l’objet de dérogations permanentes ou temporaires par rapport au régime général de repos hebdomadaire. La commission souhaiterait également recevoir des copies de conventions collectives du secteur de l’industrie contenant des clauses relatives au repos hebdomadaire.