Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Seychelles (Ratification: 2005)

Articles 4, 5, 11 et 15 de la convention. Politique nationale sur la sécurité et la santé au travail. La commission note, d’après le rapport du gouvernement, que la politique nationale de la sécurité et la santé au travail (SST) a été élaborée en 2006 et que des discussions se poursuivent pour achever la mise au point de cette politique, tout en veillant à prendre en considération les récents développements. La question est examinée par le Conseil SST, et la politique sera présentée aux autorités compétentes pour approbation, c’est-à-dire le ministère du Travail et du Développement des ressources humaines (MLHRD) et le Cabinet des ministres. La commission demande au gouvernement de tenir le Bureau informé de tout progrès concernant l’adoption de la politique nationale de la sécurité et la santé au travail et lui demande de communiquer copie du document de politique, dès qu’elle aura été adoptée.

Article 13. Protection contre les conséquences injustifiées. Article 17. Collaboration chaque fois que plusieurs entrepreneurs se livrent simultanément à des activités sur un même lieu de travail. Article 19 a) à f). Droits et obligations des travailleurs et de leurs représentants. Article 20. Coopération au niveau de l’entreprise. La commission note que, en réponse à ses précédents commentaires au sujet de ces articles, le gouvernement fait état de l’élaboration du chapitre 151 du décret sur la sécurité et la santé au travail. Il indique qu’il a été examiné par le Conseil SST et que le ministère a désigné un consultant pour finaliser le projet. A cet égard, la commission se félicite de l’intention du gouvernement de demander l’assistance technique du BIT pour mettre le chapitre 151 du décret sur la sécurité et la santé au travail en conformité avec la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981. La commission invite le gouvernement à demander formellement l’assistance technique du BIT en vue d’obtenir des commentaires sur le projet de législation et un appui pour appliquer les dispositions de la convention. La commission espère que cette nouvelle législation sera prochainement adoptée et demande au gouvernement de communiquer copie du texte pertinent une fois qu’il aura été adopté. En attendant, la commission demande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces dispositions dans la pratique et de communiquer des informations à cet égard.

Point V du formulaire de rapport. Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques sur les accidents du travail pour 2011 et 2012 figurant dans le rapport du gouvernement. Elle se félicite de la baisse du nombre total d’accidents du travail. La commission note également que le ministère du Travail et du Développement des ressources humaines (MLHRD) étudie la possibilité de demander l’assistance technique du BIT afin d’organiser un atelier relatif à la SST (accidents du travail) à l’intention des dockers et dans le secteur de la construction, dans l’objectif de mieux sensibiliser l’opinion et de renforcer la sécurité et la santé au travail des travailleurs dans ces secteurs, la plupart des accidents du travail ayant lieu dans ceux-ci. Enfin, la commission se félicite de l’information du gouvernement selon laquelle le MLHRD examinera la possibilité de ratifier la convention (no 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006, une fois établies les conditions favorables à la mise en œuvre effective de la convention, notamment par l’adoption de la nouvelle politique et du décret en matière de SST. La commission demande au gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les efforts déployés pour réduire le niveau d’accidents du travail des dockers et des travailleurs dans le secteur de la construction et de continuer à communiquer des informations statistiques à jour pertinentes.