Observation (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 96) sur les bureaux de placement payants (révisée), 1949 - Ghana (Ratification: 1973)

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation de 2010, qui était conçue dans les termes suivants:

Répétition

Partie II de la convention. Suppression progressive de bureaux de placement payants à fins lucratives. La commission prend note, d’après le rapport reçu en novembre 2010, que le gouvernement a conscience du fait que les dispositions de la convention no 96 resteront en vigueur jusqu’à la ratification de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997. La commission note également que le gouvernement souhaiterait demander l’assistance technique du BIT dans la perspective d’appliquer pleinement les dispositions de la convention no 96, dans la législation et dans la pratique, et de ratifier la convention no 181. Dans ses précédentes observations, la commission avait attiré l’attention du gouvernement sur le fait que les dispositions relatives aux bureaux de placement privés contenues dans la loi de 2003 sur le travail et le règlement de 2007 sur le travail ne donnent pas effet aux obligations figurant dans les Parties de la convention acceptées par le Ghana. La commission note que l’assistance technique du BIT serait particulièrement utile pour aider le gouvernement à combler les lacunes en droit et en pratique concernant l’application de la convention no 96 et contribuer à faciliter le processus de ratification de la convention no 181. Elle exprime donc l’espoir que le gouvernement sera prochainement en mesure d’adhérer aux obligations découlant de la convention (no 181) sur les agences d’emploi privées, 1997, ratification qui entraînerait la dénonciation immédiate de la convention no 96. Elle invite le gouvernement à communiquer des informations sur les mesures prises en consultation avec les partenaires sociaux pour ratifier la convention no 181.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.