Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 119) sur la protection des machines, 1963 - Algérie (Ratification: 1969)

Législation. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport. Se référant à ses précédents commentaires, la commission note que la législation pertinente, et notamment la loi no 88-07 du 26 janvier 1988 relative à l’hygiène, à la sécurité et la médecine du travail, n’a toujours pas été révisée pour assurer une meilleure application de la convention. Elle note également les indications du gouvernement selon lesquelles une révision du droit du travail est engagée actuellement dans la perspective d’une codification de la législation du travail et que les commentaires de la commission seront intégrés dans le projet en question. La commission prie en conséquence le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que la nouvelle législation du travail applique pleinement toutes les dispositions de la convention. Elle l’invite à fournir des informations sur tout progrès réalisé dans le développement de la nouvelle législation, et à communiquer une copie des textes pertinents dès leur adoption.