Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Espagne (Ratification: 1972)

Article 8 de la convention. Fractionnement du congé annuel payé. La commission prend note des informations du gouvernement selon lesquelles, en vertu de la résolution du 28 décembre 2012 adoptée par le Secrétariat d’Etat aux administrations publiques, les fonctionnaires ont droit à 22 jours de congé annuel rémunéré pouvant être pris par périodes minimales de cinq jours consécutifs. La commission observe à cet égard que, aux termes de l’article 8 de la convention, le fractionnement du congé annuel peut être autorisé par l’autorité compétente, pour autant que l’une des fractions du congé corresponde au moins à deux semaines de travail ininterrompues, sauf disposition contraire établie dans un accord en vigueur entre l’employeur et le travailleur. La commission prie par conséquent le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour mettre la résolution susmentionnée en pleine conformité avec les dispositions de cet article de la convention.