Demande directe (CEACR) - adoptée 2013, publiée 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 132) sur les congés payés (révisée), 1970 - Suède (Ratification: 1978)

Article 6 de la convention. Exclusion des périodes d’incapacité de travail résultant de maladies ou d’accidents dans le congé annuel. La commission prend note des observations de la Confédération suédoise des professionnels (TCO), en date du 18 novembre 2013, selon lesquelles la modification introduite par le gouvernement à l’article 6 de la loi sur le congé annuel – sous prétexte de simplifier la législation – a suscité de vives critiques de la part du mouvement syndical au moment de son adoption puisqu’elle prévoit concrètement que, en cas de maladie ou d’incapacité résultant d’un accident du travail, la période de référence pour le calcul du congé payé d’un travailleur est réduite d’une année, si bien que l’intéressé peut ainsi perdre de treize à vingt-cinq jours de congés payés. La TCO considère par conséquent que cette modification s’est traduite moins par une simplification que par une nette détérioration des conditions d’emploi des travailleurs malades ou victimes d’accident. La commission prie le gouvernement de communiquer tous commentaires qu’il souhaiterait formuler en réponse aux observations de la TCO.