Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Au cours de la 102e session de la CIT, la Commission de la Conférence s’est félicitée des informations fournies par le gouvernement sur la publication du projet de loi no 14 de 2013 portant modification de la loi sur les relations professionnelles. Elle a pris note du rapport selon lequel toutes les modifications législatives en cours seraient menées à leur terme, et que le gouvernement s’engageait à respecter et à appliquer la convention no 87. Le gouvernement a pris un engagement assorti de délais afin de démontrer qu’il était déterminé à progresser sur ces questions, en consultation avec les partenaires sociaux. S’agissant des progrès accomplis, la commission se souviendra que 2013 a été une année d’élections nationales pour le Royaume du Swaziland. Les élections nationales sont, à tout point de vue, un exercice ardu pour tout gouvernement. La paix, la stabilité et le développement socio-économique dépendent dans une large mesure de processus électoraux menés efficacement à bien. Le Parlement a été dissous le 31 juillet 2013 et le Cabinet a été constitué le 4 novembre 2013. La législature suivante s’est officiellement ouverte le 7 février 2014. Sept mois s’étaient donc écoulés sans activité parlementaire, ne laissant au gouvernement que cinq mois pour remplir ses engagements. Cette situation a rendu l’adoption des mesures législatives nécessaires difficile pour le gouvernement, puisque aucune autorité législative n’était en place pour procéder à l’adoption des modifications à la loi sur les relations professionnelles. Le projet de loi no 14 de 2013 portant modification de la loi sur les relations professionnelles par exemple faisait partie des plus de 27 projets de loi en instance au Parlement au moment de sa dissolution. Le gouvernement a toutefois fait montre de son engagement et a donné la priorité à ce texte. Cette loi est la première à avoir été présentée après l’ouverture de la nouvelle législature. Les progrès accomplis à ce jour sont décrits ci-dessous. A propos de la modification de la loi sur les relations professionnelles permettant l’enregistrement de fédérations, les problèmes actuellement rencontrés eu égard à la liberté d’association proviennent d’un vide juridique concernant l’enregistrement des fédérations. Le gouvernement a présenté au Parlement un projet de loi de modification visant à traiter de manière exhaustive cette question de l’enregistrement. A la suite de l’ouverture de la nouvelle législature le 7 février 2014, le projet de loi a été présenté en priorité (projet de loi no 1 de 2014 portant modification de la loi sur les relations professionnelles). Selon les termes la Constitution de 2005 du Royaume du Swaziland, les projets de loi ne sont examinés qu’après les débats portant sur la loi de finances, cette dernière étant par nature urgente. Toutefois, dans ce cas, et au vu de l’urgence de la situation, le projet de loi a été présenté avant la loi de finances. Il a été rapidement transmis à la commission parlementaire du ministère du Travail et de la Protection sociale. Mais il a ensuite été retiré à la demande de cette dernière. Selon la commission, ce retrait s’est avéré nécessaire à la suite de l’intervention du ministère du Commerce des Etats-Unis, qui s’est déclaré préoccupé par le fait que la modification des articles 40 et 97 de la loi sur les relations professionnelles, demandée par l’OIT, ne soit pas prévue. Les travailleurs et les employeurs ont également exprimé leur mécontentement concernant certains articles du projet de loi tels que présentés, et ont rédigé des propositions écrites visant à en préciser le contenu, alors qu’il avait été publié en mai 2013 et qu’à l’époque les partenaires sociaux n’avaient formulé aucune objection écrite. La commission parlementaire était convaincue qu’il était vain de hâter le processus législatif d’adoption du projet de loi si le produit final ne répondait pas à l’objectif fixé. Le gouvernement a pris note de la position du Parlement et le projet de loi a été retiré pour faire l’objet de consultations supplémentaires, conformément aux demandes exprimées. En outre, il convient de noter que, lors du retrait du projet de loi le 10 avril 2014, le Conseil consultatif du travail, chargé de conseiller le ministre, n’était plus opérationnel, car les travailleurs s’étaient retirés de l’ensemble des structures tripartites. Néanmoins, au vu de l’importance et de l’urgence du projet de loi, des négociations sont toujours en cours avec les partenaires sociaux. La poursuite des consultations a permis un accord, intervenu le 19 mai 2014, sur des propositions de modifications à l’article 97, mais pas sur l’article 40 de la loi sur les relations professionnelles, les employeurs et les travailleurs ne pouvant parvenir à un consensus. Il est évident que des consultations plus larges sont nécessaires pour sortir de cette impasse. Par rapport au fonctionnement des structures tripartites, à la suite de l’effort de collaboration avec les partenaires sociaux en vertu de la notice générale no 56 de 2013, le gouvernement a le plaisir de signaler que les partenaires sociaux ont été pleinement consultés dans tous les domaines d’action nécessitant leur implication, notamment le travail de modification législative, et que la collaboration a été fructueuse et qu’elle s’est faite en toute liberté. Une grande part des progrès accomplis jusqu’à présent est à mettre au crédit du bon fonctionnement de toutes les structures sociales tripartites; et ce en dépit du fait que, le 28 mars 2014, les travailleurs se sont retirés de l’ensemble des organes statutaires, au motif que les dispositions de la notice générale no 56 de 2013 n’étaient pas satisfaisantes, et en raison de prétendues ingérences dans les programmes et les activités du Congrès syndical du Swaziland.

Le gouvernement a accepté et accueilli la mission d’investigation de haut niveau de l’OIT, qui s’est déroulée du 7 au 29 janvier 2014 (deux mois après la prise de fonctions de la nouvelle administration). La mission a tenu des consultations avec le gouvernement et ses partenaires sociaux, afin de réunir des informations sur les mesures adoptées pour évaluer les avancées réalisées sur les questions restant en suspens. Dans son rapport, la mission a instamment demandé au gouvernement de: a) accélérer, avant fin avril 2014, le processus de facilitation de l’adoption des amendements concernant l’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs, et veiller à l’enregistrement effectif et immédiat de ces structures à temps pour la Conférence internationale du Travail de juin 2014; et b) consulter les partenaires sociaux et le bureau de l’OIT à Pretoria pour définir, avant fin avril 2014, un calendrier pour répondre à toutes les questions laissées en suspens. S’agissant du progrès concernant d’autres modifications législatives, le projet de loi sur le service public a été soumis au Comité national du dialogue social, comme le BIT a conseillé de le faire, et il a ensuite été renvoyé au Conseil consultatif du travail pour examen. Depuis la transmission du rapport du gouvernement au BIT, le 28 octobre 2013 (où il est indiqué que le projet de loi a été soumis au Conseil consultatif du travail), le projet de loi a été examiné par le Conseil consultatif du travail et il est maintenant devant le ministère de la Fonction publique pour adoption. Il sera ensuite soumis au Cabinet pour approbation et publication, puis sera renvoyé au Parlement pour application des procédures. Pour ce qui est de la définition d’un service minimum dans les services sanitaires (afin d’assurer que le droit de grève ne soit pas indûment refusé aux travailleurs), le gouvernement s’est employé par tous les moyens à réaliser des progrès tangibles. Il conviendrait de prendre acte et de reconnaître ces progrès, en particulier à la lumière du fait que le gouvernement avait demandé d’assurer un service minimum dans les services sanitaires, mais qu’il a été convenu avec les partenaires sociaux de supprimer les services sanitaires de la liste des services essentiels figurant dans la loi sur les relations professionnelles. Le gouvernement souhaite rappeler que la Proclamation royale à la nation du 12 avril 1973 a été rendue caduque par l’entrée en vigueur de la Constitution qui est désormais la loi suprême dont découlent toutes les autres. Par conséquent, les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif s’exercent à la lumière de la Constitution et non de la Proclamation de 1973. Le gouvernement estime par conséquent qu’il n’est pas justifié de continuer à faire figurer cette question dans l’ordre du jour des questions auxquelles doit donner suite le Swaziland. Des progrès ont également été réalisés concernant la loi sur l’ordre public de 1963. En raison d’un manque de rédacteurs législatifs et de compétences dans ce domaine, le Swaziland a demandé au BIT une assistance qui a été accordée. Le BIT a demandé d’établir un mandat et celui-ci a été transmis au Bureau régional de l’OIT à Pretoria le 17 avril 2014. Dès que le rédacteur législatif aura été désigné et sera disponible, le processus de rédaction commencera. Le Conseil consultatif du travail a achevé ses débats sur le projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons), qui porte entre autres sur le droit d’association pour le personnel pénitentiaire, et il a élaboré un rapport faisant état de ses positions à propos de ce projet de loi. Les commentaires du Conseil seront soumis au ministère chargé des services pénitentiaires. Quant au code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail, des progrès ont été aussi accomplis dans ce domaine et ont consisté en l’examen du projet par les partenaires sociaux et la police, et une assistance technique pour faciliter le processus de finalisation et d’application de ce code a été demandée au BIT en juin 2013 et réitérée en avril 2014. Il est à espérer que la consultation entre le gouvernement et le BIT se poursuivra. S’agissant de la loi sur la lutte contre le terrorisme de 2008, le projet de loi (tel que modifié) a été examiné par le Cabinet, et a été publié dans la Gazette du gouvernement en tant que loi no 18 de 2013, et est en attente devant le Parlement pour discussion concernant sa promulgation.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale, faisant référence à la demande de la commission d’experts d’assurer l’enregistrement des fédérations d’employeurs et de travailleurs, a expliqué les raisons pour lesquelles le projet de loi portant modification de la loi sur les relations professionnelles (IRA) n’avait toujours pas été adopté. Le projet de loi a été préparé avec le concours des partenaires sociaux et publié le 23 mai 2013. Conformément à l’engagement pris par le gouvernement, le projet de loi a été soumis au Parlement en juin 2013. Cependant, la situation est depuis au point mort car le Parlement a été appelé à examiner six projets de loi électorale importants à l’époque, et il n’a pas eu le temps d’inscrire le projet de loi portant modification de l’IRA à son ordre du jour avant sa dissolution. Après l’ouverture du nouveau Parlement, un rang de priorité a été accordé au projet de loi qui a été rapidement soumis à la commission parlementaire compétente. Cependant, il a par la suite été retiré à la demande de la commission parlementaire, en raison des préoccupations exprimées par un autre pays et par les partenaires sociaux. Lorsque le Parlement s’est dessaisi du projet de loi – le 10 avril 2014 –, le Conseil consultatif du travail ne fonctionnait plus. En raison de l’importance et du caractère urgent du projet de loi, des négociations sont actuellement en cours avec les partenaires sociaux. Un consensus a été établi le 19 mai 2014 concernant des éléments du nouveau projet de loi mais les employeurs et les travailleurs n’ont toujours pas réussi à se mettre d’accord sur un amendement. De plus amples consultations sont nécessaires pour résoudre la question. Le gouvernement a accepté la mission d’investigation de haut niveau de l’OIT, qu’il a accueillie du 27 au 29 janvier 2014. Durant cette mission, le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT au sujet des questions en suspens; les aspects logistiques de cette assistance sont en cours d’organisation. Quant aux informations concrètes sollicitées par la commission d’experts sur les progrès réalisés en matière législative, le gouvernement, depuis qu’il a soumis un rapport au BIT le 28 octobre 2013, a commencé à élaborer un projet de loi sur la fonction publique qui sera soumis au Parlement. S’agissant de la nécessité de fixer un niveau minimum de services sanitaires pour faire en sorte que les travailleurs ne soient pas privés indument de leur droit de grève, le gouvernement a convenu avec les partenaires sociaux de retirer les services sanitaires de la liste des services essentiels, conformément à l’IRA. La proclamation de 1973 n’est plus pertinente et a été remplacée par la Constitution, laquelle garantit en termes précis la liberté syndicale pour tous. La mention de la proclamation sur la liste des questions en suspens de la commission d’experts n’est pas juste, et elle doit être supprimée immédiatement. Des progrès importants ont été accomplis depuis la mission d’investigation de l’OIT, et un délai supplémentaire est nécessaire pour répondre aux demandes de la commission d’experts. Si ce délai n’est pas accordé, il pourrait en résulter des pertes massives en matière d’échanges commerciaux et d’emplois, susceptibles de compromettre la stabilité du pays. L’oratrice a réitéré la demande d’assistance technique du BIT en ce qui concerne notamment la validation du Code de bonnes pratiques, l’élaboration du projet de loi sur l’ordre public, la détermination des meilleures pratiques sur la question du droit d’organisation pour le personnel pénitentiaire et la question des responsabilités civile et pénale des dirigeants syndicaux dans le cadre de l’IRA.

Les membres employeurs se sont félicités des informations fournies par le gouvernement relatives aux efforts fournis afin de mettre la loi et la pratique en conformité avec la convention, et de la volonté manifestée par le gouvernement d’accepter l’assistance technique du BIT. Ils ont encouragé le gouvernement à poursuivre sa coopération avec le Bureau de l’OIT à Pretoria. Il est surprenant, étant donné la gravité de ce cas déjà ancien, que le représentant gouvernemental estime qu’il ne devrait plus être examiné par la commission. Pendant la discussion de ce cas en 2013, les membres employeurs ont souligné, à propos de la demande de la commission d’experts concernant le droit de grève dans les services sanitaires, que la convention no 87 ne porte pas sur le droit de grève et que, en l’absence de consensus, la commission d’experts devrait s’abstenir de demander au gouvernement de modifier l’IRA sur ce point. Dans ses conclusions de 2013, la présente commission: i) a prié instamment le gouvernement de prendre immédiatement les mesures nécessaires pour veiller à ce qu’il soit dûment tenu compte des vues des partenaires sociaux lors de la finalisation du projet de loi portant modification de l’IRA et à ce qu’il soit adopté sans délai; ii) a exprimé le ferme espoir que ces mesures permettent à tous les partenaires sociaux du pays d’être reconnus et enregistrés en application de la loi, en totale conformité avec la convention; iii) a exprimé l’espoir qu’entre-temps les structures tripartites du pays fonctionneront efficacement avec l’entière participation du TUCOSWA, de la Fédération des employeurs swazis et de la Chambre de commerce (FSE&CC), ainsi que de la Fédération des milieux d’affaires swazis (FESBC), et que le gouvernement garantira que ces organisations puissent exercer leurs droits en vertu de la convention; iv) a prié instamment le gouvernement de mener certaines activités pour garantir que des progrès sont accomplis dans le cadre des mécanismes nationaux de dialogue social en ce qui concerne les autres questions en instance; v) a prié instamment le gouvernement de garantir le plein respect de la liberté d’association pour les organisations de travailleurs et d’employeurs; et vi) a appelé le gouvernement à accepter une mission d’investigation de haut niveau de l’OIT et a demandé que ces informations ainsi qu’un rapport détaillé, soient transmis à la commission d’experts pour examen à sa prochaine réunion.

Dans ses commentaires de 2013, la commission d’experts: i) a noté l’indication du gouvernement selon laquelle les structures tripartites du pays fonctionnent avec l’entière participation des fédérations d’employeurs et de travailleurs (FSE&CC, FESBC et TUCOSWA); ii) a noté avec regret l’indication du gouvernement selon laquelle le projet de loi portant modification de l’IRA, approuvé par le Cabinet, n’avait pu être présenté au Parlement en raison d’autres questions parlementaires urgentes; iii) a observé avec un profond regret que le TUCOSWA n’est pas encore enregistré et a prié instamment le gouvernement de veiller à ce que les mesures nécessaires soient prises en vue de l’enregistrement sans délai du TUCOSWA et des autres fédérations de travailleurs et d’employeurs concernées; et iv) a exprimé le ferme espoir que le gouvernement rendrait compte dans un avenir proche de progrès concrets accomplis au sujet des demandes formulées depuis longtemps par la commission concernant les amendements à apporter à plusieurs lois, notamment le projet de loi sur le service public, l’IRA, la proclamation de 1973 et, la loi sur l’ordre public. A la lumière de ce qui précède, les membres employeurs: i) attendent avec impatience de recevoir l’examen par la commission d’experts des informations rassemblées à l’occasion de la mission de haut niveau de 2014, dont il est à espérer qu’il fera état de l’adoption de mesures concrètes et tangibles; ii) ont recommandé au gouvernement de mettre en place un processus rapide pour faciliter l’adoption des modifications à la législation concernant l’enregistrement des fédérations d’employeurs et de travailleurs d’ici à fin 2014, et de veiller à ce qu’elles soient enregistrées immédiatement après; iii) ont noté que la présente commission ne traitera dans ses conclusions d’aucune question relative au droit de grève, étant donné l’absence de consensus sur la présence du droit de grève dans la convention no 87; et iv) ont souligné leur inquiétude concernant l’absence de progrès tangibles accomplis à ce jour et ont demandé au gouvernement d’élaborer, en consultation avec les partenaires sociaux, un calendrier sur le règlement définitif des questions en suspens, ce qui démontrerait l’engagement du gouvernement en faveur de l’application de la convention.

Les membres travailleurs ont souligné que, depuis 2009, la commission constate chaque année que le gouvernement ne respecte pas la convention. Il ne semble toujours pas se rendre compte que les mandants de l’OIT attendent des résultats. En juin 2013, pour éviter l’inscription de ce cas dans un paragraphe spécial du rapport de la présente commission, le gouvernement a signé un accord dans lequel il s’engageait à prendre plusieurs mesures dans des délais précis. Aucun de ces engagements n’a été tenu, qu’il s’agisse des questions législatives, comme la finalisation du projet de loi portant modification de l’IRA, ou de l’enregistrement du TUCOSWA. Cette absence de progrès a d’ailleurs été confirmée par la mission d’investigation de haut niveau de l’OIT qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014. Le gouvernement a continué de réprimer les activités de syndicats, d’arrêter et d’emprisonner des syndicalistes et d’empêcher l’enregistrement de syndicats en invoquant des lois qui ne respectent pas la convention et qu’il s’était pourtant engagé à modifier. En ce qui concerne le TUCOSWA, cette centrale syndicale, créée en janvier 2012, avait été reconnue juridiquement par le ministère du Travail. Puis, lorsque le TUCOSWA a annoncé en avril 2012 qu’il boycotterait les élections législatives de 2013, le gouvernement a annulé son enregistrement, au motif que l’IRA ne s’applique qu’aux «organisations» et non aux «fédérations». En outre, le Syndicat intégré du Swaziland (ATUSWA), affilié au TUCOSWA, a déposé une demande d’enregistrement en septembre 2013 et attend toujours la réponse. Le TUCOSWA a déposé un recours devant la Haute Cour contestant la constitutionalité du refus de l’enregistrer comme fédération. Mais l’arrestation par les autorités du juriste du syndicat (M. Maseko), le 17 mars 2014, a entraîné le report de l’audience initialement prévue le 19 mars. M. Maseko avait d’abord été libéré par décision d’un juge, qui a lui-même été arrêté, puis a été de nouveau arrêté et emprisonné. A l’heure actuelle, il est toujours incarcéré, après avoir été accusé d’entrave à la justice pour avoir critiqué, dans un article de journal, l’indépendance de la justice dans le pays. Le secrétaire général du TUCOSWA (M. Ncongwane), faussement accusé d’avoir été l’instigateur d’une manifestation illégale, a également été arrêté en septembre 2013 et assigné à résidence. L’assistant juridique du syndicat «Swaziland Transport and Allied Workers Union» (M. Thwala) a été emprisonné pendant un an, en application de la loi sur la circulation routière et de la loi sur l’ordre public, pour avoir participé à une grève. Les forces de police et de sécurité continuent à perturber les activités syndicales, notamment celles du TUCOSWA, en empêchant ou mettant fin à des manifestations, et ont empêché une délégation internationale de la Confédération syndicale internationale, venue recueillir les témoignages des travailleurs swazis, d’exercer ses activités en interpellant ses membres et en dispersant les réunions.

En ce qui concerne les questions d’ordre législatif, les membres travailleurs ont souligné que la législation actuelle impose de sévères restrictions en termes de liberté syndicale, l’IRA, dont l’interprétation fournit des arguments juridiques pour refuser l’enregistrement de syndicats et pour imposer aux syndicalistes une responsabilité civile et pénale, est toujours en vigueur. Même si le projet de modification de 2013 était adopté, la liberté syndicale serait toujours limitée car ce projet confie au Commissaire du travail un pouvoir absolu en matière d’enregistrement des syndicats. La loi sur l’ordre public, qui confère des pouvoirs étendus à la police, est appliquée aux syndicats dans la pratique alors même qu’elle les exclut de son champ d’application. A cet égard, un rapport de 2011 du BIT recommandait de remplacer cette loi par une autre établissant clairement la procédure de demande d’organisation de rassemblements publics. Les syndicats réclament avec insistance la révision de cette législation. S’agissant de la loi antiterrorisme, les amendements soumis au Parlement pour examen en février 2014 n’ont toujours pas été examinés. Le gouvernement refuse aussi d’abroger le décret no 2 de la proclamation du Roi interdisant les partis politiques et concentrant le pouvoir entre les mains de ce dernier. Le projet de loi sur les services pénitentiaires, soumis au Conseil consultatif du travail en 2012, qui reconnaît aux agents de ces services le droit de créer des associations – et non des syndicats – prévoit un contrôle strict du Commissaire des services pénitentiaires et, en fixant d’ores et déjà le nom de l’association en question, laisse supposer l’établissement d’un monopole syndical dans le secteur. Enfin, le projet de loi sur la fonction publique, en discussion depuis 2005, contient des limitations à la liberté d’expression et au droit de négociation collective des fonctionnaires. Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement n’ait respecté aucune des observations et recommandations de la commission d’experts et qu’il ait rompu les engagements pris par écrit lors de la Conférence précédente. Déplorant le comportement inacceptable du gouvernement, ils ont fermement dénoncé la répression grave et constante subie par les travailleurs du Swaziland, en droit et dans la pratique, et exprimé l’espoir que le gouvernement saisira cette occasion pour honorer ses obligations et ses engagements internationaux.

Le membre travailleur du Swaziland a déclaré que la violation de la convention par le gouvernement est particulièrement déplorable. En refusant l’enregistrement du TUCOSWA, la seule fédération syndicale nationale du pays, il fait obstruction à toute perspective de dialogue social véritable et productif. Le gouvernement a délibérément trompé la présente commission en fixant des échéances irréalistes pour réviser différentes lois, aucune révision n’ayant encore été menée à bien. Alors qu’il a accepté devant la commission d’accorder au TUCOSWA le plein exercice de ses droits au titre de la convention et des dispositions de l’IRA, le gouvernement continue d’empêcher avec brutalité le TUCOSWA de mener ses activités. En ce qui concerne l’IRA, le gouvernement avait déposé un projet de modification en juillet 2013 qui ne tenait pas compte des propositions faites par les partenaires sociaux. Alors que le TUCOSWA faisait pression pour que différentes lois soient rapidement modifiées, en particulier l’IRA, le Parlement a été dissous avant même de pouvoir examiner ce projet. Bien que le TUCOSWA ait avisé le gouvernement en janvier 2014 que le projet de loi n’émanait pas du Conseil consultatif du travail, le gouvernement a malgré tout reprogrammé son examen en février 2014, uniquement pour le retirer ensuite unilatéralement, sans donner aucune explication aux partenaires sociaux. Cela illustre l’absence totale de volonté politique du gouvernement d’enregistrer le TUCOSWA. Il est également important de noter que la soi-disant «lacune» de l’IRA, selon laquelle il fallait initialement modifier la loi, est un concept politiquement motivé: si l’IRA avait été interprétée au sens strict de la convention, elle aurait garanti les mêmes droits aux fédérations que ceux garantis aux syndicats. Le TUCOSWA a contribué aux amendements des textes suivants, mi-février 2014: le projet de loi sur la fonction publique, le projet de loi sur les services pénitentiaires, le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail et la loi antiterrorisme. Les partenaires sociaux n’ont pas eu la possibilité de débattre du projet de loi sur l’ordre public car le gouvernement a fait valoir que le projet de modification de cette loi est toujours en cours de rédaction par le bureau du procureur général, la personne chargée de la rédaction étant décédée. En juin 2013, le gouvernement a réaffirmé sa position vis-à-vis de la proclamation de 1973, à savoir qu’il n’engagerait pas de procédure judiciaire pour obtenir une décision définitive de l’instance la plus élevée du pays sur le statut des dispositions de la proclamation. Néanmoins, les effets de la proclamation dans la pratique sont toujours en vigueur. Les structures du dialogue social, qui avaient été mises à mal en avril 2012, ont été restaurées en vertu de la notice générale no 56, qui prévoit que «tous les processus et programmes dont le déroulement avait été affecté par la question de l’enregistrement des fédérations se poursuivront selon les principes du tripartisme et seront considérés comme légitimes, et que toutes les décisions prises ou les résolutions formulées s’imposeront aux partenaires tripartites comme si elles avaient été enregistrées conformément à l’IRA de 2000…» Cependant, le gouvernement a continué d’entraver les activités du TUCOSWA et, par lettre du 4 septembre 2013 adressée au TUCOSWA, le procureur général a indiqué que la notice générale ne donne en fait aucun des droits prévus par l’IRA. Le TUCOSWA a donc demandé des éclaircissements sur la position du gouvernement en ce qui concerne sa participation dans les structures tripartites de dialogue social. Ayant reçu la réponse promise avec un mois de retard, le TUCOSWA a décidé de se retirer de toutes les instances législatives tripartites. Néanmoins, ce retrait n’a pas entravé le processus législatif puisque le TUCOSWA avait présenté bien avant ses propositions d’amendement de la législation. Dès la fin de la session de 2013 de la CIT, le gouvernement a continué d’entraver les activités du TUCOSWA: entre autres incidents, le 22 juillet 2013, le gouvernement a violemment mis fin à une réunion de délégués syndicaux à Manzini; le 5 septembre 2013, les forces de sécurité ont arrêté puis détenu des membres de la CSI qui devaient entendre les témoignages de travailleurs du textile au sujet de violations de leurs droits. Par ailleurs, à ce jour, le gouvernement refuse toujours d’enregistrer l’ATUSWA sans aucune justification. Au vu de ce qui précède, il faut enjoindre au gouvernement, le plus fermement possible, à respecter ses obligations au titre de la convention pour que la paix sociale et économique existe au Swaziland.

Le membre employeur du Swaziland a indiqué que, en janvier 2014, les employeurs se sont entretenus avec la mission de haut de niveau de l’OIT qui s’est rendue dans le pays pour évaluer les progrès accomplis concernant les engagements pris lors de la Conférence de 2013. Il a reconnu que son pays n’avait pas été en mesure de respecter pleinement ces engagements. A cet égard, il a estimé que, conformément aux recommandations de la mission de haut niveau, l’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs, permettant la reconnaissance juridique complète par l’ensemble des parties prenantes, accélèrera les progrès. Les employeurs jouent donc activement leur rôle en tant que partenaires sociaux pour faire avancer l’adoption du projet de loi portant modification de l’IRA. Les préoccupations qu’ils ont exprimées auprès de la mission de haut niveau, selon lesquelles le projet de loi ne reflète en réalité pas l’accord conclu entre les partenaires sociaux, ont depuis été prises en compte. Les employeurs veulent croire que, si le projet de loi est présenté au Parlement dans sa forme actuelle, il sera conforme aux exigences de la convention. La seule question sur laquelle les employeurs et les travailleurs n’ont pas été en mesure de s’entendre concerne la responsabilité civile et pénale pour des faits se rapportant à des actions revendicatives. La proposition des employeurs vise à transférer cette responsabilité de l’individu aux fédérations en tant que personnes morales, ce qui n’exclut pas la responsabilité des fédérations d’employeurs. Selon les employeurs, la suppression de la responsabilité individuelle pour des faits se rapportant à des actions revendicatives répondra aux préoccupations de la commission. Les employeurs restent néanmoins prêts à recevoir des conseils concernant les meilleures pratiques à cet égard afin de parvenir à un consensus entre partenaires sociaux et de progresser sur cette question. Enfin, bien que le pays ne soit pas parvenu à respecter les délais, les partenaires sociaux font preuve d’un désir réel d’avancer sur ces questions, qui peuvent donc être réglées définitivement. L’orateur a par conséquent exhorté la commission à fournir des orientations, faire preuve de patience et aider le pays à concrétiser les évolutions qui le conduiront au plein respect de la convention. Cela permettrait au Swaziland de ne pas perdre le bénéfice des préférences tarifaires accordées par ses partenaires internationaux, ce qui produirait un effet négatif sur le commerce et provoquerait des pertes d’emplois. L’orateur a demandé à la commission d’envisager de permettre la finalisation des processus en cours pour régler les questions de conformité qui restent posées et a exprimé l’engagement des employeurs à dépasser les blocages dans la mesure du possible.

La membre gouvernementale de la Namibie a pris note des informations fournies par le gouvernement. Comprenant pleinement la complexité de la question considérée, ainsi que la situation actuelle au Swaziland, son gouvernement encourage le gouvernement du Swaziland à faire tout son possible pour donner suite aux commentaires de la commission d’experts. Le gouvernement de la Namibie a également demandé qu’un délai supplémentaire soit accordé au gouvernement du Swaziland pour travailler sur les questions en suspens, en tenant compte du contexte qui régnait à l’époque où il était prié de répondre aux questions posées par la commission d’experts. Enfin, le BIT est invité à considérer la demande d’assistance technique formulée par le gouvernement du Swaziland.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud, s’exprimant aussi au nom des membres travailleurs de l’Angola, du Botswana, du Lesotho, du Malawi, de Maurice, du Mozambique, de la Namibie, de la République démocratique du Congo, de la Zambie et du Zimbabwe, a déclaré que le ministère du Travail du Swaziland avait considéré la formation du TUCOSWA en janvier 2012 comme étant «une étape importante de l’histoire des relations de travail». Néanmoins, lorsque le TUCOSWA a commencé à appeler à des élections véritablement démocratiques, il a été radié et ses activités ont été interdites. Le gouvernement a soudainement estimé que la législation ne permettait pas l’enregistrement de fédérations syndicales – un droit pourtant garanti par la convention. Cette décision a été confirmée par le tribunal du travail le 26 février 2013. Lorsque le TUCOSWA a fait appel de la décision devant la Haute Cour, l’avocat chargé de l’affaire a été arrêté quelques jours avant l’audience prévue. Le gouvernement sait parfaitement que c’est une violation de la convention et ses déclarations ne sont plus crédibles. Malgré la publication de la notice générale no 56, dont l’intention clairement exprimée est de garantir aux fédérations syndicales l’exercice de leurs droits et leur participation aux instances tripartites, cela n’a produit aucun effet à ce jour. Si le gouvernement a autorisé le TUCOSWA à participer aux instances tripartites, son avis sur des sujets importants, comme la réforme de l’IRA, est complètement ignoré. De plus, le gouvernement a multiplié ses attaques contre les droits des travailleurs. Les syndicats de nombreux secteurs ont décidé de fusionner en septembre 2013 pour constituer l’ATUSWA. Avant de tenir son congrès, ce syndicat avait demandé son enregistrement mais celui-ci lui a été refusé jusqu’à présent, le gouvernement ayant avancé différents arguments très éloignés de la pratique habituelle. Même sous l’apartheid en Afrique du Sud, des syndicats et des fédérations syndicales ont été enregistrés et pouvaient fonctionner librement. Les droits syndicaux sont des droits de l’homme.

La membre gouvernementale de la Grèce, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi qu’au nom de l’Albanie, de l’ex-République yougoslave de Macédoine, de l’Islande, de la République de Moldova, du Monténégro, de la Norvège, de la Serbie et de la Turquie, a déclaré que l’UE attache une grande importance aux libertés d’expression, d’opinion, de réunion et à la liberté syndicale, sans lesquelles la démocratie ne peut pas exister. Le Swaziland s’est engagé en vertu de l’Accord de Cotonou – cadre dans lequel s’inscrit la coopération du Swaziland avec l’UE – à respecter les principes de la démocratie, de l’Etat de droit et des droits de l’homme dont la liberté syndicale. Le respect de la convention est essentiel à cet égard. Le cas a été discuté par la commission à plusieurs occasions au cours de la dernière décennie. L’UE est vivement préoccupée par les récents événements survenus au Swaziland qui portent aux libertés d’expression, d’opinion, de réunion et à la liberté syndicale. L’arrestation, le 1er mai 2014, de militants politiques et de syndicalistes, ainsi que l’arrestation et la détention de l’avocat spécialisé dans les droits de l’homme Thulani Maseko et du journaliste Bheki Makhubu, constituant des violations flagrantes, l’UE exhorte le gouvernement à respecter à tout moment ces droits. La commission d’experts ayant demandé au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires, dont des mesures législatives, pour procéder à l’enregistrement du TUCOSWA, l’UE demande au gouvernement de modifier sans délai l’IRA de façon à pouvoir enregistrer cette fédération et d’apporter sans tarder les modifications nécessaires à cette loi pour la mettre en conformité avec la convention. Soulignant par ailleurs que la commission d’experts a mis en évidence la non-conformité de plusieurs textes juridiques avec la convention, l’UE prie instamment le gouvernement de s’assurer que sa législation est pleinement conforme à la convention. Se félicitant qu’une mission d’investigation de haut niveau du BIT ait pu se rendre au Swaziland en 2014, l’UE exprime l’espoir que ses résultats seront pris en compte et donneront des résultats concrets sur toutes les questions en suspens. Le gouvernement doit coopérer avec l’OIT et se conformer aux demandes de la commission d’experts. L’UE exhorte également le gouvernement à recourir à l’assistance technique du BIT et déclare qu’elle reste disposée à coopérer avec le gouvernement en vue de promouvoir la mise en œuvre des droits fondamentaux.

La membre travailleuse de l’Angola s’est dite gravement préoccupée par le fait que le gouvernement du Swaziland n’a pas tenu les engagements pris en 2013. Au Swaziland, les travailleurs sont harcelés et menacés en toute impunité. En mars 2013, la police a violemment interrompu une réunion qui se tenait pour commémorer l’anniversaire de la fondation du TUCOSWA, la seule fédération réunissant des syndicats de tous les secteurs au Swaziland. Le TUCOSWA n’est toujours pas enregistré, contre la volonté des travailleurs et en violation des instruments juridiques internationaux qui promeuvent et protègent la liberté d’association et le droit d’organisation. Le 6 septembre 2013, la police a brutalement dispersé une commission d’enquête internationale qu’avait organisée le TUCOSWA pour entendre les témoignages de travailleurs sur les conditions de travail au Swaziland. Entre-temps, la police faisait une descente dans les locaux du TUCOSWA. Le 5 septembre 2013, la police a assigné à résidence M. Ncongwane, secrétaire-général du TUCOSWA, au motif qu’il avait organisé la logistique de la commission d’enquête internationale. Le même jour, des syndicalistes et d’autres délégués venus au Swaziland pour cette réunion ont été arrêtés par la police à leur arrivée dans le pays et ont reçu l’ordre de repartir le lendemain. Le gouvernement a retiré de l’ordre du jour du Parlement l’examen du projet de loi portant modification de l’IRA. Cela montre clairement qu’il n’a pas l’intention de reconnaître ni d’enregistrer les fédérations d’organisations de travailleurs ou d’employeurs, alors qu’il s’y était engagé en juin 2013 devant la commission. Compte tenu de l’absence de progrès, l’oratrice a demandé à la commission d’inclure le Swaziland dans un paragraphe spécial de son rapport général.

Le membre gouvernemental du Maroc a remercié la représentante gouvernementale pour les informations fournies, qui apportent des éléments de réponse aux commentaires de la commission d’experts sur l’exercice du droit syndical, l’enregistrement d’organisations de travailleurs et certains projets de loi. Il faut tout d’abord rappeler que la convention est difficile à mettre en œuvre en raison de l’évolution constante des relations professionnelles et qu’elle nécessite l’adoption de mesures réglementaires et institutionnelles pour accompagner ces changements. Selon le gouvernement, des progrès significatifs ont été accomplis, notamment en ce qui concerne le projet de loi portant modification de l’IRA, le projet de loi sur la fonction publique, les amendements à la loi antiterrorisme et les efforts pour promouvoir le dialogue social et les consultations tripartites. L’orateur estime que ces mesures montrent la volonté du gouvernement de mettre en conformité la législation et la pratique nationales avec les dispositions de la convention. Par conséquent, il propose d’appuyer les efforts déployés par le gouvernement et de lui accorder davantage de temps pour poursuivre les progrès réalisés et traiter les questions en suspens.

Le membre employeur du Zimbabwe a exprimé sa solidarité envers le membre employeur du Swaziland. Certes, le gouvernement n’a pas tenu parole et n’a pas achevé entièrement la tâche qu’il a entreprise. La représentante gouvernementale a été très éloquente lorsqu’elle a présenté ses réalisations et les raisons pour lesquelles les autres questions n’ont pu être traitées. Mais l’on retiendra essentiellement que l’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs continue à poser problème. Aujourd’hui, c’est la fédération des travailleurs qui se voit refuser l’enregistrement mais, demain, ce sera peut-être le tour de la fédération des employeurs. En outre, le fait de placer la responsabilité pénale et civile sur des personnes a des effets d’intimidation. Tout en reconnaissant les circonstances uniques qui sont celles du Swaziland, l’orateur souligne que le gouvernement connaissait bien les conditions lorsqu’il est devenu Membre de l’OIT et qu’il a ratifié la convention. Comme dit un proverbe africain, lorsque deux éléphants se battent, c’est l’herbe qui souffre. Ce proverbe montre que la situation, qui oppose, d’un côté, le gouvernement et, de l’autre, l’un ou l’autre des partenaires sociaux ou les deux, a des effets négatifs sur l’économie nationale et, de ce fait, sur le bien-être de la population. En conséquence, il ne devrait y avoir aucune équivoque dans les conclusions de la commission quant à la nécessité pour le gouvernement d’honorer ses engagements. C’est le minimum auquel la commission devrait pouvoir s’attendre.

La membre gouvernementale du Zimbabwe a prié instamment le gouvernement et ses partenaires sociaux de solliciter l’assistance technique du BIT afin de régler les questions en suspens qui ont été soulevées par la commission d’experts. Elle note avec plaisir que le gouvernement du Swaziland coopère avec les organes de contrôle de l’OIT. L’OIT est invitée à continuer à accompagner les efforts déployés en leur apportant un soutien technique dont ils ont grand besoin. Elle rappelle qu’un dialogue social entretenu au niveau national peut constituer une plate-forme permettant d’aborder ensemble les questions socio-économiques. L’investissement dans le dialogue social et son renforcement sont devenus un des leviers de l’action que mène l’OIT pour améliorer les marchés du travail de ses Etats Membres.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a déclaré que le Swaziland ne respecte pas la convention de longue date. La liberté et l’activité syndicales sont soumises à des restrictions, en droit comme dans la pratique, avec souvent des conséquences graves et violentes pour les syndicalistes. La loi sur l’ordre public et celle sur la suppression du terrorisme sont utilisées pour museler la dissidence et, au cours des derniers mois, les arrestations d’opposants au régime se sont multipliées. Le Roi a proclamé le Swaziland démocratie monarchique. Ce n’est pourtant pas une démocratie puisque les partis politiques sont interdits, l’information politique est sujette à des restrictions et la population ne peut pas participer de manière significative à une activité politique organisée. Les pouvoirs législatif et judiciaire sont concentrés dans le chef du roi, une situation confirmée par la révision de la Constitution de 2005. L’Etat s’ingère dans toutes les libertés et tous les droits civils et politiques. Le fait que des syndicalistes soient traduits en justice pour des infractions à la loi sur l’ordre public, par exemple, constitue une violation des normes de l’OIT. Le judiciaire n’est pas indépendant. Deux membres de haut rang du système judiciaire ont été révoqués, le premier pour avoir prétendument critiqué le Roi et le deuxième pour avoir refusé d’appuyer la révocation de son collègue. Une mission d’investigation de haut niveau de l’OIT s’est rendue au Swaziland, mais aucune modification n’a été apportée à la loi. Les accords commerciaux et autres avec des partenaires tels que l’Union européenne imposent de respecter les engagements internationaux, dont la liberté d’association et la liberté de réunion et d’expression.

Le membre gouvernemental du Botswana a déclaré que la liberté syndicale et le droit des travailleurs et des employeurs de s’organiser sont les conditions préalables d’une négociation collective et d’un dialogue social sérieux. Les pays ratifient volontairement des conventions qui promeuvent ces principes mais, à l’occasion, les circonstances vont à l’encontre des intentions. Des progrès ont été faits au niveau de l’application de la convention, notamment par l’élaboration et le dépôt au Parlement d’un projet de loi (amendement) sur les relations professionnelles. Bien qu’il n’ait pas été adopté, cette démarche témoigne de la volonté du gouvernement. Le processus d’amendement de la loi sur les relations professionnelles s’est heurté à des difficultés, ce qui souligne la nécessité d’un renforcement des capacités pour que se concrétise le dialogue social sur une série de matières, notamment sur les obligations résultant de la convention. Il est à espérer que la collaboration avec l’OIT aidera le Swaziland à surmonter les défis auxquels il est confronté à cet égard. A la lumière des réels efforts consentis par le Swaziland, l’orateur demande qu’un délai supplémentaire lui soit accordé pour achever sa tâche.

La membre travailleuse des Etats-Unis a évoqué les commentaires précédents de la commission qui engageaient le gouvernement à modifier sa législation, ainsi que la mission d’enquête de haut niveau du BIT qui s’est rendue au Swaziland en janvier 2014. En outre, elle indique qu’aucun progrès mesurable n’a été fait en vue de modifier la législation posant problème. L’oratrice s’est également référée à la loi sur la croissance et les possibilités en Afrique qui institue la «protection des droits internationalement reconnus des travailleurs, y compris la liberté syndicale et le droit d’organisation et de négociation collective». La législation du Swaziland devait être modifiée avant le 15 mai 2014 afin de maintenir l’accès aux avantages commerciaux prévus par la loi, une autre échéance qui n’a pas été respectée. L’oratrice évoque certaines questions législatives soulevées par les organes de contrôle de l’OIT au cours des dix dernières années qui n’ont toujours pas été résolues, concernant notamment la loi sur les relations professionnelles, la loi sur l’ordre public et la proclamation de 1973. Le personnel pénitentiaire n’a toujours pas le droit de créer des syndicats ou d’y adhérer. En outre, un projet de loi ayant été proposé en 2012 pour répondre à cette question n’est plus débattu. Par ailleurs, le gouvernement a récemment réintroduit le projet de loi sur le service public, avant de consulter les partenaires sociaux. Si elle est adoptée, cette loi permettra de licencier les travailleurs du secteur public qui font des déclarations politiques, de limiter les thèmes sur lesquels les travailleurs du secteur public pourraient négocier et de faire en sorte que ces travailleurs n’aient pas accès aux procédures de règlement des différends. En conclusion, le gouvernement a beaucoup à faire pour mettre sa législation du travail en conformité avec la convention. Le gouvernement est donc instamment prié de coopérer avec l’OIT pour mener ces réformes à bien.

La membre gouvernementale du Soudan du Sud a déclaré que le gouvernement s’était montré politiquement très déterminé à garantir l’application de la convention. Néanmoins, des événements indépendants de sa volonté, comme la dissolution, en juillet 2013, du Parlement, rétabli en février 2014, ont ralenti l’ensemble du processus. La commission d’experts est invitée à prendre note des progrès réalisés jusqu’à présent. En outre, il est demandé au BIT de fournir au gouvernement son assistance technique afin d’accélérer le processus de réforme législative entrepris. Le gouvernement est invité à poursuivre les négociations avec les partenaires sociaux afin d’éviter tout retard supplémentaire.

Le membre travailleur du Nigéria a déclaré que les travailleurs et les citoyens ne peuvent pas exercer leurs droits à la liberté syndicale, de réunion ni participer au processus démocratique. Le gouvernement continue, sciemment et arbitrairement, à contourner l’application de la convention et d’autres instruments similaires, et ne tient donc pas les promesses qu’il a faites. Il existe plusieurs sujets de préoccupation. Le TUCOSWA a été interdit, alors que c’est un syndicat légitime. La police et d’autres services de sécurité de l’Etat continuent de harceler et d’intimider les dirigeants syndicaux. Quatre travailleurs ont été arrêtés et détenus pour avoir prétendument porté des T-shirts d’un parti politique. Un étudiant, qui s’était joint à ses parents et à des travailleurs pour célébrer le 1er mai, a été arrêté. Le fait de s’associer et de collaborer avec des travailleurs est considéré comme un délit grave au Swaziland. Des militants syndicaux ont été empêchés par la force de participer à des activités syndicales licites, tandis qu’un juriste du TUCOSWA est en détention pour avoir exprimé un avis sur l’arrestation d’un syndicaliste affilié du TUCOSWA. La manière dont est traité le TUCOSWA est contraire à la Constitution du Swaziland.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a déclaré que la situation du droit à la liberté syndicale et des droits syndicaux au Swaziland préoccupe vivement les Etats-Unis. La situation est suivie de près depuis plusieurs années, en particulier dans le contexte de l’éligibilité du Swaziland au régime de préférences commerciales en vertu de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique. Le gouvernement des Etats-Unis soutient sans réserve les recommandations des organes de contrôle de l’OIT concernant l’application par le Swaziland de la convention, ainsi que les conseils techniques que le BIT a fournis au gouvernement pour la mise en œuvre de ces recommandations. L’absence à ce jour de progrès concrets et tangibles est préoccupante; ces questions sont en suspens depuis fort longtemps, pour certaines depuis plus de dix ans. Le fait que le gouvernement ait accepté en janvier 2014 une mission d’enquête de haut niveau du BIT est un point positif. Pour autant, le fait que le TUCOSWA ne soit toujours pas enregistré est très regrettable. Il est impératif que le TUCOSWA puisse exercer efficacement l’ensemble de ses droits syndicaux sans actes d’ingérence ou mesures de représailles. Il est tout aussi important que les organisations d’employeurs soient enregistrées et capables de représenter pleinement les intérêts de leurs membres. L’omission législative qui s’est traduite par la radiation d’organisations de travailleurs et d’employeurs, et l’absence d’une véritable reconnaissance de la part du gouvernement du Swaziland qui en a résulté conformément à sa notice générale, ont fortement compromis l’exercice effectif de la liberté syndicale et la tenue d’un véritable dialogue social tripartite au Swaziland. Le gouvernement du Swaziland doit prendre les mesures nécessaires pour faire en sorte que la TUCOSWA et d’autres organisations de travailleurs et d’employeurs soient enregistrés sans délai. Il doit en outre donner suite à toutes les mesures que recommandent les organes de contrôle de l’OIT s’agissant des amendements législatifs et de leur mise en œuvre effective. Qui plus est, le gouvernement est instamment prié de mettre en œuvre le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail. A cet égard, le gouvernement doit impérativement collaborer étroitement avec l’OIT.

Un observateur représentant de la Fédération internationale des ouvriers des transports (ITF) a mentionné qu’en 2014 l’ITF a envoyé une mission d’investigation au Swaziland afin d’enquêter sur les mesures prises par les autorités à l’encontre du Syndicat des travailleurs alliés du transport du Swaziland (STAWU). Outre la loi sur l’ordre public qui a été utilisée pour cibler des syndicalistes, une autre loi a été également utilisée à l’encontre du STAWU. Se basant sur la loi sur le trafic routier de 2007, cinq dirigeants syndicalistes du STAWU, y compris le secrétaire général, ont été notifiés d’une intention de poursuites au motif d’avoir organisé un rassemblement du syndicat sur le parking de l’aéroport. Bien que cette loi s’applique aux infractions sur les voies publiques, elle a été appliquée au parking de l’aéroport, ce qui constitue un autre exemple d’utilisation créative de la législation visant à supprimer les syndicats au Swaziland. D’autre part, en 2014, l’autorité de l’aviation civile a soumis une requête au comité gouvernemental relatif aux services essentiels, afin qu’un certain nombre de services de l’aéroport soient considérés comme services essentiels. Si cette requête aboutit, cela assujettirait le personnel de l’aéroport à une législation spéciale qui limiterait leurs droits syndicaux et leurs droits au travail, ce qui constituerait un pas en arrière dans l’application de la convention. L’orateur se réfère également à la visite des membres de l’ITF à Basil Thwala, juriste du STAWU en prison. Ce dernier a été arrêté à la suite d’une manifestation en juillet 2012 et a été accusé et reconnu coupable d’infractions en vertu de la loi sur le trafic routier et de la loi sur l’ordre public. Bien qu’il ait été initialement libéré sous caution, cette mesure a été ultérieurement révoquée par la Haute Cour du Swaziland sur la base des faits supposés qu’il n’aurait pas respecté les conditions permettant la liberté sous caution. Aucun témoin n’était présent au tribunal afin de corroborer cette allégation et M. Thwala n’était pas non plus présent lorsque sa liberté sous caution a été révoquée. Il a été condamné à deux ans d’emprisonnement. Bien qu’il ait fait appel de cette décision deux mois après avoir été condamné, son appel, qui revêtait un caractère urgent, n’a jamais été traité. M. Thwala a été libéré en 2014 après avoir purgé sa peine complète. La mission d’investigation de l’ITF remet en question l’indépendance du pouvoir judiciaire dans les cas de M. Thwala et des dirigeants du STAWU. La situation du STAWU montre le non-respect par le Swaziland de la convention. En conclusion, l’orateur prie instamment le gouvernement d’amender les textes de loi qui ont été soumis à l’examen. Il estime en outre que le gouvernement devrait faire rapport sur la loi sur le trafic routier et sur son utilisation abusive qui vise à cibler des syndicalistes menant des activités légitimes.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a estimé que le gouvernement avait pris un ensemble de mesures pour appliquer pleinement les dispositions de la convention malgré les difficultés auxquelles le gouvernement devait faire face, notamment pendant la période des élections nationales qui ont été organisées à la suite de la dissolution du Parlement en juillet 2013. Ces difficultés ont retardé l’adoption des mesures législatives mettant en œuvre les dispositions de la convention. L’orateur indique également que le gouvernement a fait preuve de son engagement total pour effectuer les amendements nécessaires, notamment en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats. Pour conclure, l’orateur demande à la commission d’accorder au gouvernement plus de temps pour lui permettre de prendre les mesures nécessaires pour aligner la législation nationale sur les exigences de la convention. A cet égard, il se prononce en faveur d’une assistance technique du BIT en faveur du gouvernement pour promouvoir les mesures.

Le représentant gouvernemental a remercié tous les membres de la commission pour leurs critiques positives et il tient à assurer la commission de la détermination du Swaziland qui travaille sans relâche aux questions en suspens. S’il dispose du temps nécessaire et d’une assistance technique, le gouvernement sera en mesure de faire état de résultats tangibles à la prochaine réunion de la commission. En réponse aux questions soulevées dans le courant de la discussion, le représentant gouvernemental déclare que toutes les informations pertinentes ont été communiquées à propos de la proclamation de 1973 et il explique que seule cette question en particulier ne semble pas requérir d’examen ni de vérification supplémentaires. S’agissant des nouvelles allégations de non-respect soulevées dans le courant de la discussion, le représentant gouvernemental demande que la procédure normale soit suivie, c’est-à-dire que les plaintes pour non-respect soient communiquées par le biais des structures gouvernementales afin de donner au gouvernement la possibilité de communiquer des informations ou un rapport sur les nouvelles questions qui se posent. Certains points qui ont été soulevés déforment la réalité. L’orateur ajoute que le TUCOSWA n’est pas interdit au Swaziland et qu’il a le droit d’organiser et de se réunir et jouit de la liberté d’expression. Le TUCOSWA a fêté le 1er mai cette année et il a invité des représentants du gouvernement à assister aux célébrations. Cela prouve que leurs rapports ne sont pas tels qu’ils ont été décrits. S’agissant du projet d’amendement à la loi sur les relations professionnelles (projet de loi no 14 de 2013), ce n’est pas le gouvernement qui a retiré le texte, mais bien une commission parlementaire. Un projet de loi ne peut être promulgué du jour au lendemain; c’est pourquoi le gouvernement demande à la commission un délai pour poursuivre le processus qu’il a déjà entamé. Le représentant gouvernemental sollicite l’assistance technique du BIT pour l’aider à régler les questions en suspens et il annonce que le gouvernement fera état de résultats concrets à la prochaine réunion de la commission.

Les membres employeurs ont remercié le gouvernement pour les informations soumises. Certaines mesures ont été adoptées mais les progrès concrets sur ce cas se font attendre. La commission n’a pas abordé le droit de grève dans ce cas car les employeurs estiment que la convention no 87 ne reconnaît pas ce droit. Le gouvernement est invité à introduire en droit et en pratique des changements réels mettant la législation du gouvernement en conformité avec la convention. Priorité devrait être donnée à la mise en place d’un processus rapide permettant l’enregistrement immédiat du TUCOSWA, qui doit être réalisée d’urgence. Lorsque les organisations seront enregistrées, le gouvernement pourra organiser des consultations avec les partenaires sociaux afin d’établir un calendrier de finalisation de la révision des textes législatifs ayant fait l’objet d’échanges mais laissés en suspens. La révision de la législation présente des difficultés, mais ces dernières peuvent être dépassées avec l’assistance du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux. Au vu de la détermination du gouvernement à réaliser des progrès, les membres employeurs veulent croire que les recommandations seront traitées avec sérieux et diligence.

Les membres travailleurs sont d’avis que les preuves présentées sont irréfutables et prouvent les attaques systématiques à l’encontre des droits des travailleurs d’établir librement des syndicats et d’y adhérer. Le gouvernement compromet la formation du TUCOSWA et de l’ATUSWA en refusant leur inscription et interdit de ce fait les activités syndicales. La liberté de mouvement et d’expression des dirigeants et membres syndicaux est limitée et ils s’exposent à des poursuites pénales et risquent la prison s’ils dénoncent ces politiques de répression. La police et les forces de sécurité surveillent les travailleurs et les menacent de recourir à la force s’ils font valoir leurs droits, en invoquant des lois abusives que le gouvernement refuse de modifier. A maintes reprises, le gouvernement s’est engagé à suivre un calendrier de réformes qu’il évite d’appliquer. La mission de l’OIT de cette année n’a pu enregistrer aucun progrès. Les membres travailleurs sont d’avis qu’ils ne peuvent plus accorder du temps au gouvernement et lui réitèrent leurs demandes. Le gouvernement doit enregistrer immédiatement le TUCOSWA et l’ATUSWA et leur accorder le plein exercice de leurs droits en vertu de la convention et de la législation nationale en particulier en ce qui concerne l’IRA. Le gouvernement doit libérer immédiatement Thulani Maseko et abandonner les poursuites liées à sa liberté d’expression et à ses activités syndicales légitimes et prendre des mesures urgentes pour la mise en place d’un pouvoir judiciaire indépendant. Le gouvernement doit fournir des informations appropriées à la police et aux forces de sécurité et les tenir responsables en cas d’interventions violentes dans les activités syndicales pacifiques et légitimes. Le gouvernement doit modifier immédiatement la loi sur les relations professionnelles, la loi sur les services pénitentiaires, la loi sur les services publics, la loi sur la suppression du terrorisme et la loi sur l’ordre public pour aligner les législations nationales sur les dispositions de la convention. Enfin, le gouvernement doit mettre en place des procédures judiciaires afin d’obtenir une décision définitive de la plus haute instance judiciaire du pays sur le statut de la proclamation de 1973. L’orateur indique que, étant donné que le gouvernement persiste dans sa position, les membres travailleurs auront recours à tous les moyens offerts par la Constitution de l’OIT. Les membres travailleurs concluent que, au vu de la gravité du cas et du refus constant du gouvernement depuis une décennie et en l’absence de progrès, les membres travailleurs se prononcent en faveur de l’inscription des conclusions de la commission dans un paragraphe spécial.