Cas individuel (CAS) - Discussion : 2014, Publication : 103ème session CIT (2014)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Portugal (Ratification: 1981)



Un représentant gouvernemental a fait remarquer que son gouvernement a adopté des politiques actives en vue de réformer le marché du travail dans le cadre du programme d’ajustement économique et financier, destiné à favoriser la relance de l’emploi durable et la diminution du chômage, une évolution positive se dessinant depuis la fin du premier trimestre 2013 jusqu’au quatrième. Selon les données fournies par l’Office national des statistiques, le taux d’emploi au premier trimestre 2013 était de 48,8 pour cent. En 2013, ont été créés 114 000 postes de travail. Au premier trimestre 2014, le taux d’emploi était de 49,8 pour cent et 72 300 postes de travail ont été créés. Le taux d’emploi à temps complet a augmenté par rapport à l’emploi à temps partiel et le nombre de contrats à durée indéterminée a augmenté de 3,5 pour cent par rapport au premier trimestre 2013. Une tendance nette à la baisse du chômage s’est également amorcée, laquelle s’est poursuivie durant quatre trimestres consécutifs. En effet, le taux de chômage, qui était au premier trimestre 2013 de 17,5 pour cent, est tombé à 15,1 pour cent au premier trimestre 2014, soit 138 700 chômeurs de moins en un an. Selon les données d’EUROSTAT, cette tendance se maintient en 2014. En avril 2014, le taux de chômage était de 14,6 pour cent. Le Portugal enregistre la baisse du chômage la plus forte de l’Union européenne. Quant au taux de chômage des jeunes notamment, il a reculé de 4,2 points de pourcentage depuis le premier trimestre 2013 et, en avril 2014, il était de 36,3 pour cent, soit une diminution du nombre de chômeurs de quelque 16 000 jeunes en un an. L’action que mène le gouvernement dans le cadre de la politique de l’emploi suit les directives et les mesures spécifiques qui figurent dans le «Pacte pour la croissance, la compétitivité et l’emploi», conclu entre le gouvernement et les partenaires sociaux en janvier 2012. Le «Programme de relancement du service public de l’emploi», qui est un exemple des mesures adoptées en application de ce pacte, prévoit un vaste processus de rationalisation des mesures actives pour l’emploi en collaboration avec les partenaires sociaux afin de fournir un soutien plus efficace aux chômeurs et aux travailleurs actifs. Le service public de l’emploi, de caractère tripartite, joue un rôle fondamental dans la lutte contre le chômage, la création d’emplois, la promotion de l’emploi de qualité et la qualification professionnelle. En ce qui concerne les mesures adoptées dans le secteur public, le gouvernement a mentionné les mesures suivantes: l’élaboration, en mars 2012, d’une stratégie intégrée et transversale ayant pour principal objectif de rendre l’ajustement plus efficace dans la fonction publique, et l’application du «Programme de relancement du service public de l’emploi» au moyen du «Modèle d’intervention pour l’ajustement» grâce auquel on entend améliorer la classification des chômeurs, compte tenu de leurs besoins, en vue de faciliter leur réintégration sur le marché du travail. Ces changements permettent d’attirer davantage d’offres d’emploi et de rendre le service public de l’emploi plus apte à placer des chômeurs sur le marché du travail. Par rapport à 2012, les offres d’emploi ont augmenté de 49 pour cent en 2013 et les placements sur le marché du travail de 43,5 pour cent. Entre janvier et avril 2014, l’emploi a progressé de plus de 52,4 pour cent et les placements de 49,4 pour cent. Le gouvernement s’est également référé aux mesures adoptées pour développer la formation des chômeurs pour éviter le chômage de longue durée qui touchait, en 2013, 235 000 chômeurs et, entre janvier et avril 2014, 101 000 chômeurs. Pour ce qui est du chômage des jeunes, les programmes spécifiques adoptés depuis 2012 ont bénéficié à 100 000 jeunes sous forme de stages, aides au recrutement, développement des entreprises et formation professionnelle; 35 pour cent des jeunes qui ont eu accès à la formation et 70 pour cent de ceux qui ont bénéficié des stages ont réussi à intégrer le marché du travail. Le Plan national de mise en application pour la garantie de la jeunesse est actuellement mis en place. Pour ce qui est des mesures destinées à améliorer l’environnement des entreprises, citons en particulier les aides, dont les aides financières à l’emploi indépendant et la création d’entreprises par des chômeurs, par le biais de «Mesures d’appui à la création d’entreprises et le programme national de microcrédit», qui ont permis la création de 1 090 postes de travail et le versement anticipé des allocations de chômage pour financer l’emploi indépendant, dont 2 643 personnes ont bénéficié. En 2013, le nombre de nouvelles entreprises a augmenté de 15 pour cent et le nombre d’entreprises en liquidation judiciaire a reculé de 30 pour cent par rapport à 2012. Enfin, les besoins en formation aux niveaux national, régional, local et sectoriel sont pris en compte dans la planification de l’offre de formation, selon l’évaluation des besoins en formation, réalisée avec la participation des partenaires sociaux.

Les membres employeurs ont estimé qu’il s’agit d’un cas difficile à bien des égards: pour le gouvernement, qui doit faire face à la crise économique et financière en parvenant simultanément à stabiliser les finances publiques et à accroître la productivité; et, pour les partenaires sociaux, qui ont un rôle à jouer dans la mise en place de politiques de création d’emplois, dont les petites et moyennes entreprises qui doivent aussi jouer leur rôle. Le cas est également difficile pour la commission d’experts, composée de juristes qui n’ont donc pas l’expertise d’économistes du travail ou de spécialistes des politiques publiques. Par conséquent, la commission d’experts a raison de se limiter à poser des questions et à soulever des problèmes plutôt que d’énoncer des positions dogmatiques. En ce qui concerne les mesures prises, le gouvernement n’a pas agi de manière unilatérale et la majorité des partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modifications apportées au Code du travail et sur un certain nombre de programmes d’ajustement économique et de l’emploi, dans le cadre d’un dialogue mené à l’échelle nationale et régionale. Certes, il y a eu des progrès mais le fort taux de chômage reste préoccupant. Toutefois, il existe différents moyens pour satisfaire aux obligations de la convention, à savoir le bon fonctionnement du marché du travail, avec un fort taux d’emploi et des emplois de qualité. A ce sujet, la Déclaration d’Oslo de 2013 «Restaurer la confiance dans l’emploi et la croissance» est fidèle à l’esprit de la convention quand elle dit qu’il faut veiller à la cohérence des mesures sociales et économiques afin de surmonter les conséquences économiques, sociales et politiques négatives de la crise. En ce qui concerne l’emploi et les obligations en vertu de la convention, les préoccupations des employeurs concernent la création d’emplois respectant les normes et les droits fondamentaux et non la question de savoir si ces emplois comportent les meilleures conditions d’emploi, qualifications et possibilités de carrière. Un pays qui sort de la crise économique et financière doit s’attacher à créer des emplois durables dans un marché du travail solide. La nécessité d’une politique active de l’emploi, énoncée dans la convention, ne signifie pas qu’elle doive être mise en place, conduite ou financée par l’Etat. Il n’y a pas de formule magique pour ces politiques, et plusieurs éléments pourraient jouer un rôle dans ce domaine, par exemple promouvoir l’emploi indépendant et la stabilité financière des marchés. En ce qui concerne la question de l’emploi des jeunes, les membres employeurs considèrent que certaines mesures gouvernementales destinées à créer des emplois pour les jeunes au moyen d’investissements publics dans la formation pourraient se traduire par un mécontentement et une perte de confiance dans le système de formation et de qualifications si elles ne débouchent pas sur de vrais emplois. Il faut des bases économiques viables pour créer des emplois. A cet égard, la création d’emplois durables repose sur les entreprises, dont l’existence dépend d’une politique créant des conditions favorables à l’entrepreneuriat. Pour ce qui est de la question de la création d’emplois dans les petites et moyennes entreprises qu’a soulevée la commission d’experts, ces entreprises ont le potentiel pour accroître la capacité du marché du travail, et renforcer ainsi les politiques du marché du travail, tout en répondant aux objectifs de la convention.

Les membres travailleurs ont souligné que ce cas invite à examiner la compatibilité des mesures d’austérité avec les normes de l’OIT. A cet égard, il convient de se reporter à l’article 1 de la convention examinée, lequel est inspiré des valeurs fondamentales de l’OIT, telles qu’exprimées dans la Déclaration de Philadelphie. En ce sens, la convention n’a donc pas pour objet d’accorder des droits individuels ou collectifs aux travailleurs mais, en tant qu’instrument pragmatique, rappelle que l’objectif ultime de l’économie doit être placé au service de l’ensemble des êtres humains et non servir à l’enrichissement de quelques-uns. Contrairement à ce qui a pu être dit par certains, il ne s’agit pas de débattre de politique économique et sociale mais, en restant sur le terrain juridique, d’examiner si les politiques menées sont conformes aux principes de la convention qui n’empêchent pas l’ajustement de la politique sociale aux nécessités économiques. Ces principes permettent un examen de la mesure dans laquelle certains éléments de la politique sociale sont justifiés par ces nécessités, notamment en cas de régression de la protection prévue antérieurement, mais aussi une analyse de leur proportionnalité ou de l’existence d’alternatives possibles. Il s’agit là de critères juridiques auxquels ont recours les juridictions nationales et internationales moyennant le recours au principe de non-régression établi par les normes sociales internationales et constitutionnelles. Le contexte actuel du Portugal amène à se demander si la politique de réduction des coûts du travail et des droits des travailleurs est, au final, favorable à l’emploi. Il n’est pas certain que la réponse évidente des membres travailleurs à cette question puisse servir de base de consensus pour l’élaboration des conclusions. Pour traiter des questions très complexes, parfaitement documentées par l’excellent rapport de l’équipe interdépartementale du BIT sur la crise dans les Etats européens, la recherche d’un compromis peut avoir toute sa valeur et les conclusions devraient se référer à la Déclaration d’Oslo de 2013 et aux missions que celle-ci confère au BIT.

Une membre travailleuse du Portugal a rappelé que les dispositions de l’article 1 de la convention sont contredites par les politiques menant à la récession et imposées par la troïka et le gouvernement et qui ont pour résultat la dégradation de la qualité de l’emploi, la dévaluation des métiers et des carrières, la généralisation de la précarité, le chômage, notamment dans le secteur manufacturier, et des baisses successives des salaires et la réforme des retraites. Le taux de chômage officiel atteint 15,1 pour cent; 24 pour cent si l’on ajoute le nombre de personnes en situation de sous-emploi dont deux tiers ne reçoivent aucune prestation. Entre 2011 et 2013, 300 000 personnes ont émigré, surtout des jeunes qualifiés. La réduction du déficit à tout prix conduit à la baisse de l’investissement public et des budgets des services publics et de la santé, de la sécurité sociale et de l’école publique. La législation du travail a été modifiée afin de: faciliter et rendre moins couteux les licenciements, réduire le paiement des heures supplémentaires et étendre la durée des contrats à durée déterminée. Le dialogue social et la négociation collective sont complètement bloqués et le gouvernement a présenté de nouvelles propositions minant la négociation collective et qui promeuvent de nouvelles réductions de rémunération. Le travail est ainsi dévalorisé et sous-payé et les droits et libertés des travailleurs sont remis en question – deux tiers des offres d’emploi concernent des travaux précaires rémunérés à hauteur de 580 euros. Dans le même temps, des dizaines de milliers de chômeurs sont recrutés au moyen de contrats d’insertion dans l’administration publique, ne recevant que des prestations de chômage, ce qui mine le travail décent dans l’administration publique où les réductions de salaire atteignent parfois 20 pour cent. Le salaire minimum est toujours de 485 euros et il devrait immédiatement être revu. Les mesures d’austérité prises méritent une condamnation ferme par les institutions internationales, et l’OIT doit favoriser des mesures pour promouvoir des politiques génératrices d’emplois dans un esprit de justice sociale.

Une autre membre travailleuse du Portugal a souligné que son pays connaît l’une des périodes les plus difficiles de son histoire, en particulier du point de vue de la promotion de l’emploi. La politique du gouvernement a comme unique préoccupation d’assurer des réductions budgétaires. Cela a des effets dévastateurs sur l’économie et le marché du travail. Les politiques d’austérité aggravent la situation d’un pays qui se caractérise aujourd’hui par une croissance économique faible, une faible résilience économique, une hausse du chômage et des bas salaires. La plupart des partenaires sociaux ont convenu en 2012 de signer un accord tripartite dans lequel les priorités sont la croissance de l’emploi, notamment par des politiques actives en matière d’éducation et de formation professionnelle. Cependant, le gouvernement n’a jamais mis en œuvre l’accord d’une manière équilibrée, préférant mettre en œuvre des réformes dans le domaine du travail. Les politiques adoptées sous prétexte de l’assainissement budgétaire ont clairement montré que le nouvel objectif était de modifier le marché du travail et réduire les coûts de la main-d’œuvre. Les conséquences sont connues: la hausse du chômage, en particulier parmi les jeunes, une incidence plus élevée du chômage de longue durée, la baisse des taux d’emploi, la baisse dans les politiques actives de l’emploi et une baisse des rendements. Il est inacceptable que le gouvernement donne la priorité à l’équilibre budgétaire au détriment des politiques actives de l’emploi qui touchent les travailleurs et, en particulier, les jeunes.

Le membre employeur du Portugal a rappelé la situation difficile dans laquelle se trouve le Portugal et a déclaré que le gouvernement et les partenaires sociaux ont agi de concert pour identifier des solutions responsables durant cette période. La conclusion de l’Accord tripartite pour la compétitivité et l’emploi et de l’Engagement pour la croissance, la compétitivité et l’emploi sont la preuve que le dialogue social existe. Le Protocole d’entente, signé avec la troïka, a provoqué la récession, ce qui a entraîné des fermetures supplémentaires d’entreprises. La situation du marché du travail ne s’est en outre pas améliorée depuis l’octroi de cette aide financière. Ce Protocole d’entente n’a pas tenu compte de certaines caractéristiques importantes de l’économie du pays, et a contribué à la hausse du chômage. Il a fallu un certain temps aux réformes pour produire des effets et on assiste aujourd’hui au début de la reprise. La révision du Code du travail a constitué une tentative de s’adapter aux circonstances financières prévalant actuellement dans le pays. Ces mesures sont innovantes et ont été approuvées par les quatre organisations d’employeurs les plus représentatives et une des deux confédérations syndicales les plus représentatives. De telles évolutions produiront un effet sur les nouveaux contrats de travail, ce qui pourra conduire à la création d’emplois dans le futur. Il n’est pas vrai de dire que ces mesures ont contribué à l’augmentation du chômage. Selon lui, il n’est pas juste d’accuser la réforme d’avoir facilité les licenciements et introduit l’aménagement du temps de travail, sans tenir compte des innovations importantes adoptées par les quatre fédérations d’employeurs et la Confédération générale du travail (CGT). Les autres fédérations syndicales ont rejeté ces mesures, bien qu’elles aient participé à toutes les réunions. Les entreprises jouent un rôle essentiel dans la reprise car elles créent de l’emploi. Diverses mesures ont été adoptées, d’un coût de plus de 2 milliards d’euros, mais il n’est pas encore possible de définir leur impact. Par ailleurs, elles doivent être améliorées pour être favorables aux entreprises comme aux travailleurs. Le Portugal est toutefois sur la bonne voie pour respecter ses obligations découlant de la convention.

La membre travailleuse de l’Espagne a indiqué que la réalité, les données et la situation générale dans laquelle se trouve le pays confirment que le pays est pauvre et souffre d’inégalité. La situation des jeunes est particulièrement dramatique, car ils n’ont pas de possibilités d’emploi. Le taux de chômage des jeunes a augmenté de façon spectaculaire au cours des dernières années et les salaires suffisent à peine pour répondre aux besoins de base. En 2012, le taux de pauvreté a atteint 24,7 pour cent, ce qui signifie que près d’un quart de sa population vivait avec moins de 434 euros par mois. Le taux de chômage des jeunes a augmenté, passant de 28 pour cent à 37,5 pour cent chez les moins de 25 ans. Les jeunes sont aussi les plus touchés par le chômage à long terme et sont, par conséquent, ceux qui ont décidé de migrer. Plus de 300 000 travailleurs ont quitté le pays entre 2011 et 2013 alors que la plupart d’entre eux sont hautement qualifiés. Cela aura des conséquences désastreuses sur le taux de natalité et la pérennité de la sécurité sociale. En outre, la protection sociale ne couvre pas la plupart des chômeurs, en particulier les jeunes. Le taux de chômeurs percevant des prestations n’est que de 7 pour cent chez les moins de 25 ans et de 33 pour cent chez ceux âgés de 25 à 34 ans, précisément celui où le taux d’emploi est le plus faible. Les taux élevés de chômage et la crainte de perte d’emplois sont une source d’exploitation et de bas salaires. L’oratrice a estimé que priorité devrait être donnée à la création d’emplois et à l’abandon des politiques d’austérité pour remédier à la situation des jeunes. Les mesures qui ont contribué à la détérioration des conditions sociales et économiques de l’émigration des jeunes Portugais doivent être corrigées. Il est extrêmement urgent d’améliorer les salaires et les pensions, de promouvoir la justice sociale et de renforcer le marché intérieur, d’augmenter le salaire minimum national et de promouvoir les droits des travailleurs.

Le membre travailleur du Brésil, s’exprimant également au nom des membres travailleurs de l’Argentine, de la République bolivarienne du Venezuela et de l’Uruguay, a rappelé les principes fondateurs de l’OIT et s’est référé au quatrième paragraphe du Préambule de la convention. Des organes juridictionnels tels que la commission n’ont pas la légitimité démocratique leur permettant de déterminer quelles sont les politiques économiques et sociales les plus indiquées en période de difficultés. Toutefois, cette commission a l’obligation d’analyser la mise en œuvre des normes, ce qui consiste notamment à déterminer si une politique donnée est ou non en conformité avec ces normes. A cet égard, le gouvernement du Portugal met en œuvre une politique économique et sociale qui n’est pas conforme à la convention. Si l’on se réfère à l’article 1 de la convention, le rapport de la commission d’experts indique clairement que le chômage progresse de façon continue dans le pays, tandis que la protection sociale est en recul constant. Les politiques d’austérité appliquées au Portugal n’ont pas créé d’emplois, n’ont pas favorisé le libre choix de l’emploi et n’ont pas contribué à la croissance économique et au développement du pays. Bien que la décision politique relève de la responsabilité du gouvernement portugais, celle de la commission consiste à examiner sa conformité avec la convention. Pour conclure, l’orateur a évoqué les succès remportés par son propre pays dans la lutte contre la crise en augmentant les salaires et en redistribuant les revenus.

La membre gouvernementale de la France, s’exprimant également au nom des membres gouvernementaux de l’Allemagne, de Chypre, de l’Espagne, de la Grèce et de l’Italie, a indiqué que ces gouvernements sont engagés dans une démarche coordonnée de lutte contre le chômage, plus particulièrement celui des jeunes. Le Portugal s’inscrit complètement dans ces démarches et les gouvernements précités souhaitent exprimer leur solidarité avec son gouvernement dans son action tendant à combattre les effets de la crise dans un contexte particulièrement difficile. Il convient dès lors de réaffirmer dans ce cadre l’attachement au dialogue social sans lequel aucune solution durable ne sera possible, ainsi qu’aux politiques actives de plein emploi, productif et librement choisi. Les efforts réalisés par le gouvernement le sont dans cet esprit et continueront de l’être. L’oratrice a conclu en rappelant que l’OIT occupe une place importante dans le système multilatéral, celle de promouvoir les normes internationales du travail à travers une collaboration accrue avec les autres organisations multilatérales, en particulier économiques et financières.

La membre travailleuse de la France, indiquant qu’elle s’exprimait également au nom du membre travailleur de l’Italie, a souligné que les indicateurs sociaux dans le pays sont préoccupants dans un contexte de dette qui se dégrade et d’érosion des services publics, des transferts sociaux et de la négociation collective qui aboutira à l’accroissement des inégalités et à une chute des salaires réels. Les mesures gouvernementales d’économies mettent gravement en péril la viabilité de la sécurité sociale et génèrent des inégalités qui menacent la sécurité publique, la stabilité sociale ainsi que les équilibres sociaux, économiques et environnementaux, ancrant toute une génération dans la pauvreté, voire l’extrême précarité. En mai 2011, l’adoption du Programme d’assistance économique et financier a eu pour effet une diminution réelle du nombre d’emplois, un fort taux de chômage, une émigration forcée, une baisse du taux de fécondité et l’appauvrissement du pays. Dans le même temps, le Conseil constitutionnel déclarait à huit reprises, et notamment pour la dernière fois en mai 2014, comme inconstitutionnelles les mesures sans précédent qui avaient été adoptées. Celles-ci excluent en effet toute politique de relance par la demande, la création d’emplois, les services publics ou les systèmes de solidarité, dans le respect des normes de l’OIT, tel que préconisé par la Déclaration d’Oslo de 2012, selon laquelle les réformes structurelles et la compétitivité ne devraient pas concurrencer les mesures de relance et l’investissement dans l’économie réelle.

Le membre gouvernemental de l’Angola a exprimé sa confiance dans le gouvernement en ce qui concerne la mise en œuvre des politiques actives de l’emploi, dans un contexte exceptionnel d’ajustement économique. Le gouvernement a adopté un programme en faveur des entreprises et de l’emploi indépendant qui prévoit des mesures de soutien à la création d’emplois pour les jeunes. Le gouvernement a fait preuve de persévérance pour résoudre les questions liées à la promotion de l’emploi et de la compétitivité des entreprises, et met tout en œuvre pour créer les conditions nécessaires au respect des dispositions de la convention.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a rappelé les conditions qui gouvernent une politique active de l’emploi telle qu’elle est définie dans la convention. Pour que ces conditions soient respectées, le gouvernement doit se pencher sur les politiques économiques, sociales et éducatives. Dans le cadre de la crise que traverse l’Europe, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) accorde une importance particulière aux mesures prises en matière d’éducation et de formation, qui devraient permettre aux travailleurs déplacés de trouver de nouvelles possibilités d’emploi et, par là même, de favoriser le processus de restructuration. Pour ce qui est de la situation au Portugal, malgré quelques améliorations, le soutien social de l’Etat a été réduit et les bourses ont été supprimées, ce qui a provoqué une augmentation du nombre d’étudiants qui ne peuvent plus poursuivre leurs études. L’accroissement du taux de chômage des jeunes et des travailleurs âgés de 35 à 45 ans a entraîné un déficit plus important des qualifications, ainsi qu’une augmentation du travail précaire et des contrats de courte durée. Il existe donc un réel besoin de disposer de programmes concertés qui garantissent la formation et la formation professionnelle, de sorte que les demandeurs d’emploi soient en mesure d’acquérir les compétences requises grâce à la formation tout au long de la vie. Ceci est d’autant plus important que les droits à l’indemnisation en cas de licenciement sont réduits. En outre, les travailleurs hautement qualifiés rencontrent également des difficultés à trouver un emploi à la hauteur de leurs qualifications et 20 pour cent des travailleurs ont déjà quitté le pays pour tenter de trouver des emplois à l’étranger. En ce qui concerne la politique que le gouvernement a instaurée depuis 2011 dans le domaine du travail, qui est fondée sur le Protocole d’entente conclu avec la troïka, le changement le plus significatif a été la mise en place du nouveau Code du travail qui, pour autant, n’a pas permis d’améliorer la situation. Les autres initiatives, notamment celle dénommée «plan personnel pour l’emploi» et les mesures visant à encourager l’auto-entreprise et l’esprit d’entrepreneuriat, n’ont pas plus permis de faire évoluer la situation. En conclusion, il convient que le gouvernement prenne des mesures coordonnées pour promouvoir l’emploi, ce qui passe notamment par une éducation de qualité et des mesures de formation.

Le représentant gouvernemental a répété que son gouvernement met en œuvre des mesures actives de promotion de l’emploi dans le cadre de la convention no 122, d’autres conventions internationales ratifiées et de ses obligations en tant que membre de l’Union européenne et de la zone euro, appliquant en cela un programme rigoureux d’ajustement économique et financier signé avec la troïka. Les révisions du Code du travail s’inscrivent dans un vaste processus de concertation sociale et la majorité des partenaires sociaux y ont souscrit, ce qui a permis une plus grande flexibilité qui a mis un frein à la destruction d’emplois. Malgré d’importantes restrictions au niveau national comme international, dans un contexte de crise financière, économique et sociale, le Portugal n’a cessé de mettre en place des politiques actives pour l’emploi et a lancé une restructuration du service public de l’emploi, tant sur le plan organisationnel qu’au niveau de ses interventions techniques. Des résultats encourageants ont déjà été enregistrés, comme par exemple une augmentation du nombre des personnes concernées par des mesures actives pour l’emploi en 2013, lequel a dépassé de 22 pour cent les chiffres de 2012. La répartition se présente comme suit: pour l’emploi, 40 pour cent de plus qu’en 2012; pour la formation professionnelle, 17,3 pour cent de plus par rapport à 2012; et pour le soutien aux personnes défavorisées et handicapées, 29 pour cent de mesures en plus qu’en 2012. Le Portugal veut poursuivre les mesures de promotion du plein emploi dans la limite de ses possibilités et des restrictions mentionnées. Il doit se réadapter à l’utilisation d’instruments innovants pour améliorer le marché du travail et dynamiser son économie, et il assiste depuis 2013 à une diminution progressive du niveau de chômage. Comme l’ont indiqué les employeurs et les travailleurs, le gouvernement est confronté à des problèmes structurels, et seule une économie en bonne santé peut générer des emplois durables. S’agissant des critiques des membres travailleurs à propos de la précarisation des relations de travail, il faut noter la tendance à la diminution des contrats de travail à temps partiel et l’augmentation proportionnelle des contrats de travail à durée indéterminée constatées au premier trimestre 2014.

Les membres employeurs ont indiqué qu’une analyse plus approfondie des aspects des politiques de l’emploi pourrait faire apparaître des divergences mais ce n’est pas à la Commission de la Conférence de régler la question, puisque la convention et le contrôle de son application sont tels qu’il y a bien des moyens d’atteindre les objectifs en fonction des circonstances et pratiques nationales. Ils ont indiqué que les objectifs du gouvernement pour ce qui est d’appliquer les mesures pertinentes sont clairement conformes à la convention. Ils ont indiqué également que le gouvernement prend des mesures au niveau national en ayant pleinement conscience de l’importance du dialogue social, et l’ont encouragé à faire participer les partenaires sociaux, en particulier du secteur privé, à la mise en œuvre de ces mesures, en soulignant que, même si le secteur privé a été affaibli par la crise, il a la capacité d’aider le gouvernement à se conformer effectivement à la convention. Ils ont indiqué que les voies de dialogue qui existent déjà pourraient ainsi être élargies, en particulier aux petites et moyennes entreprises du pays.

Les membres travailleurs ont indiqué que le fait que le chômage augmente dans un pays déterminé ne signifie pas que la politique de l’emploi du pays en question a échoué ou que le gouvernement ne donne pas effet à la convention no 122. Les choses sont plus compliquées. Les difficultés auxquelles le gouvernement fait face ne sont pas toutes liées aux mesures qui lui sont dictées dans le cadre de l’Union européenne, ni même à la crise économique. Il est néanmoins légitime de s’interroger sur l’efficacité de ces mesures pour résoudre les difficultés, et notamment si toutes les régressions sociales occasionnées sont bien indispensables au redressement économique du pays. Ces mesures semblent plutôt frapper une partie de la population, les travailleurs et les bénéficiaires sociaux, en épargnant d’autres groupes sociaux. Les membres travailleurs rappellent que la justice sociale signifie répartir équitablement les efforts nécessités par les difficultés entre tous les groupes de la population et, dans cet objectif, la concertation tripartite constitue une valeur ajoutée. Il serait erroné de croire que les votes protestataires lors des dernières élections européennes, portés souvent vers l’extrême-droite, soient le signe d’un rejet de la construction européenne. Ils traduisent par contre une réelle protestation de la vision économique unilatérale de l’UE, auxquelles les règles en vigueur accordent une nature juridique de portée constitutionnelle, voire supraconstitutionnelle. En fonction de leur propre histoire, les pays européens disposent d’une conscience historique plus ou moins aiguë du lien de leur bien-être avec la paix et l’ouverture des frontières. L’OIT garde la mémoire de tous les débats et de tous les combats qui, au tournant du siècle passé, ont permis de donner à la «question ouvrière» et à la «question sociale» la place qu’elles méritaient. L’OIT a un rôle important et positif à jouer pour rappeler tous ces débats à ceux qui détiennent le pouvoir de décision en Europe. S’agissant du Portugal, le BIT devrait intervenir activement à la fois pour aider le gouvernement à définir une politique basée sur les valeurs de l’Organisation dont il est Membre et pour convaincre ses partenaires du bien-fondé de cette politique.