Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 169) relative aux peuples indigènes et tribaux, 1989 - Norvège (Ratification: 1990)

Article 7 de la convention. Activités de développement. Le gouvernement indique dans son rapport que le ministère du Pétrole et de l’Energie et son institution subordonnée, la Direction norvégienne des ressources en eau et de l’énergie (NVE), s’occupent des questions qui nécessitent des consultations régulières avec le Parlement sami. Ces consultations portent en règle générale sur le processus de délivrance des autorisations afférentes aux installations hydroélectriques, aux installations éoliennes ou encore aux lignes électriques susceptibles d’entrer en conflit avec les intérêts des Samis dans les régions où ils vivent, mais elles peuvent aussi avoir trait à de nouveaux projets pétroliers. Dans sa communication, le Parlement sami évoque le champ pétrolifère Goliath, dans la mer de Barents, dont la mise en production était prévue pour 2013 avec une phase opérationnelle programmée sur quinze ans. Il ajoute que, lors des consultations de 2009, il a été convenu que l’opérateur avait effectué pour le compte de Goliath une étude d’impact environnemental exhaustive. Il avait également été convenu qu’il serait important que les initiatives de nature à avoir au niveau local des retombées positives sur les compétences profitent inclusivement aux Samis. Il avait également été convenu que le système d’intervention d’urgence en cas de pollution pétrolière par Goliath devait apporter des garanties d’un niveau très élevé. En revanche, il n’avait pas pu se dégager d’accord entre le Parlement sami et le ministère du Pétrole sur la création d’un fonds indigène en connexion avec les champs pétrolifères de Goliath ni sur la reconnaissance de droits particuliers des Samis sur les ressources pétrolières de la mer de Barents. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur la coopération entre le ministère du Pétrole et de l’Energie, son institution subordonnée, la NVE, et le Parlement sami au sujet des projets d’exploitation pétrolière et gazière et de la gestion de l’eau et de l’énergie.

Articles 14 et 15. Droits des Samis sur les terres qu’ils occupent traditionnellement au sud du comté de Finnmark. Le gouvernement indique qu’il procède actuellement au suivi du rapport de la Commission des droits des Samis. L’une des propositions de cette commission porte sur un nouveau règlement des procédures et consultations administratives. Dans sa communication, le Parlement sami indique que l’année 2012 a marqué le début des consultations sur une législation concernant les procédures et consultations administratives. Il ajoute que le gouvernement n’a pas saisi le Parlement sami d’une quelconque base de consultation sur la législation relative au sentiment d’appartenance, à la gouvernance et à l’administration. Il exprime ses inquiétudes devant l’absence de progrès sur le plan législatif et se demande si cette inertie ne serait pas le reflet d’un manque de volonté quant à la protection des droits des Samis sur les terres qu’ils occupent et les ressources dont celles-ci disposent hors du comté de Finnmark. La commission exprime l’espoir que, dans ce processus, les dispositions des articles 14 et 15 de la convention seront dûment prises en considération et que la consultation et la participation s’exerceront conformément aux articles 6 et 7. Elle prie également le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les mesures prises pour protéger les droits des Samis sur les terres qu’ils occupent traditionnellement au sud du comté de Finnmark.

Article 15, paragraphe 2. Législation minière. Le gouvernement fait état de l’adoption, au printemps 2009, de la loi sur les mines et de son entrée en vigueur le 1er janvier 2010. Cette loi établit des règles particulières garantissant les intérêts essentiels des Samis dans le comté de Finnmark, notamment l’obligation d’avertir avant d’entreprendre des opérations de prospection et d’exploration. De plus, cette loi établit des procédures particulières concernant le traitement des demandes d’autorisation d’activités minières dans le comté de Finnmark. Le gouvernement précise que toute partie qui procède à l’extraction de matières minières d’un gisement appartenant à l’Etat doit acquitter auprès du propriétaire foncier une redevance annuelle de 0,5 pour cent de la valeur commerciale des matières extraites. Lorsque ces activités sont exercées sur des terres appartenant à la Réserve du Finnmark, une majoration de 0,25 pour cent de cette redevance doit être versée en sus de la redevance foncière ordinaire. La commission note que le gouvernement a présenté sa stratégie pour l’industrie minière en mars 2013. Le ministère du Commerce et de l’Industrie a procédé à deux réunions de consultation auprès du Parlement sami, lequel a donné son approbation au volet de cette stratégie qui concerne les activités minières déployées dans des régions touchant aux intérêts des Samis. L’une des mesures prévues par la stratégie pour l’industrie minière prévoit que le gouvernement étudiera l’opportunité de modifier la loi sur les mines de manière à y inclure des règles particulières afférentes à la protection des intérêts des Samis dans le cadre d’opérations minières s’exerçant hors du comté de Finnmark. Le ministère du Commerce et de l’Industrie a engagé des consultations sur cette question avec le Parlement sami et avec l’Association des éleveurs de rennes samis de Norvège au printemps 2013. Dans sa communication, le Parlement sami indique que l’un des facteurs déterminants de son approbation de la stratégie susmentionnée a été que le ministère du Commerce et de l’Industrie s’est engagé à procéder à des consultations sur d’éventuels amendements à la loi sur les mines qui tendraient à protéger les intérêts et les droits des Samis sur l’ensemble des territoires que ceux-ci occupent et contribueraient à apporter le maximum d’efficacité au processus devant conduire à une telle évolution de la législation. Dans sa réponse à la communication du Parlement sami, le gouvernement indique que la stratégie de l’industrie minière a été présentée par la mandature précédente et qu’elle n’a pas de caractère contraignant. Il ajoute qu’il examinera s’il y a lieu de modifier la loi sur les ressources minières en y intégrant des règles spécifiques pour la protection des intérêts des Samis par rapport aux opérations minières déployées hors du Finmark et que, s’il envisage effectivement de tels modifications, le Parlement sami sera dûment invité à des consultations à ce sujet, conformément aux procédures établies. La commission prie le gouvernement de fournir de plus amples informations sur les moyens par lesquels il assure que les Samis participeront aux avantages qui découleront des activités minières.

Elevage des rennes. La commission note que la loi no 40 du 15 juin 2007 relative à l’élevage de rennes a été modifiée en juin 2013. Le gouvernement indique que les dispositions modificatrices sont entrées en vigueur le 1er janvier 2014 et qu’elles ont entraîné l’abolition du système des conseils de zone et le transfert des responsabilités de ces conseils aux gouverneurs des comtés. Dans sa communication, le Parlement sami déclare que la suppression des conseils administratifs régionaux et le transfert des compétences régionales en matière d’élevage de rennes aux gouverneurs des comtés ont eu lieu sans qu’il n’ait été procédé à des consultations de bonne foi. Les consultations en question sont présentées par le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation comme ayant revêtu un caractère public et éminemment concret sur les amendements devant intervenir avant que les consultations ne soient engagées. Les consultations se sont conclues sans que le ministère n’ait apporté la moindre modification à ce qui avait été décidé en avril 2011, date à laquelle il avait annoncé sur son site Web que la loi sur l’élevage des rennes devait être modifiée. La commission note que le Parlement sami se déclare profondément préoccupé par le fait que le gouvernement ne remplisse pas ses obligations de consultation lorsque des décisions sont prises dans un domaine qui est d’une importance capitale pour les Samis. Dans sa réponse à la communication du Parlement sami, le gouvernement indique qu’en 2011 une décision a été prise concernant une proposition portant sur d’éventuels changements dans l’administration publique de l’élevage des rennes. Le processus de consultation officiel a été engagé un an plus tard et le Parlement sami et le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation ont tenu pendant un an plusieurs réunions de consultation mais n’ont pas pu parvenir à un accord sur cette question. Le gouvernement a alors pris une décision définitive et a saisi le Parlement norvégien de ses propositions d’amendements à la loi sur l’élevage des rennes. La commission note que le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a invité le Parlement sami à participer à l’élaboration d’un cadre adapté à la participation des Samis sur la question de l’élevage des rennes dans la nouvelle administration régionale. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises pour garantir que les droits des Samis sur les ressources naturelles dont sont dotées les terres qu’ils occupent traditionnellement soient spécialement sauvegardés. Elle prie également le gouvernement de fournir une évaluation de l’impact des changements qui auraient été apportés à l’administration publique de l’élevage des rennes.

Droits de pêche des Samis. Le gouvernement indique que la loi sur les ressources de la mer inclut une disposition sur l’importance de la prise en considération de la culture des Samis dans les règlements touchant à la pêche et la gestion de cette activité. De plus, la loi sur la participation a été modifiée en 2012 de manière à inclure une disposition prévoyant que cet instrument doit être appliqué dans le respect des principes du droit international public relatif aux peuples autochtones et aux minorités. Une autre mesure concerne la mise en place d’un Conseil consultatif de la pêche locale dans les fjords, qui aura un rôle consultatif déterminant dans la gestion des ressources des fjords du nord. Il sera composé de trois membres du Parlement sami et de trois membres représentant chacun les trois comtés du nord. Le gouvernement indique qu’en décembre 2013 le Parlement sami et le ministère de la Pêche et des Affaires côtières ont arrêté d’un commun accord le mandat du Conseil consultatif de la pêche locale dans les fjords et que ce conseil a été officiellement créé en mars 2014. Le mandat du conseil charge cet organisme de renforcer la gestion de la pêche dans les fjords en veillant en particulier à la préservation des usages des Samis dans ce domaine, eu égard à l’importance de ces usages pour les communautés samies locales. La commission note en outre que le Parlement sami est représenté dans la délégation qui négocie avec la Finlande un nouvel accord sur la pêche au saumon dans la rivière Tana, négociations ayant pour but de réduire les prises jusqu’à atteindre un niveau renouvelable. Le nouveau règlement sur la pêche devrait être mis en place de manière à être applicable pour la saison 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises pour assurer que les droits de pêche des Samis soient spécialement sauvegardés (article 15, paragraphe 1). Elle l’invite également à fournir des informations sur les mesures prises, avec la participation des Samis et chaque fois que cela est possible, afin de renforcer et promouvoir les activités de pêche traditionnelle (article 23).

Article 28, paragraphe 3. Langues sames et éducation. Le gouvernement indique avoir présenté en 2009 un plan d’action en faveur des langues parlées par les Samis, élaboré en consultation avec le Parlement sami. L’objectif principal de ce plan est de créer les conditions propices à une expansion de l’utilisation courante des langues parlées par les Samis. Dans sa communication, le Parlement sami déclare que ce plan d’action contient un certain nombre d’initiatives valables et s’est révélé un outil utile dans le renforcement et le développement des langues samis. Cependant, il estime qu’une telle politique en matière de langues devrait être plus étendue et toucher l’ensemble de la société. La commission note qu’en septembre 2014 le gouvernement a créé une commission en vue d’étudier des systèmes, des règles et des mesures concernant les langues samis et que des consultations entre lui et le Parlement sami se sont conclues par un accord sur le mandat de cette commission. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour assurer la préservation et la promotion de la pratique des langues sames.

Article 32. Contacts et coopération à travers les frontières. Le gouvernement indique que les pays nordiques et les trois Parlements samis de ces pays ont engagé des négociations sur une convention nordique des Samis. La délégation norvégienne a été désignée en mars 2011, et l’objectif est de parvenir à conclure ces négociations d’ici à 2016. Le Parlement sami norvégien déclare que l’approche restrictive de la Norvège dans ces négociations, à la fois dans la forme et sur le fond, constitue un frein. En réponse, le gouvernement indique que, suite aux élections parlementaires de 2013, des consultations ont été engagées avec le Parlement sami sur un nouveau mandat et qu’elles ont abouti à un accord en mai 2014. La commission prie le gouvernement de fournir des informations actualisées sur les mesures prises pour faciliter les contacts et la coopération entre les Samis à travers les frontières, y compris dans les domaines économique, social, culturel et de l’environnement. Dans ce contexte, elle le prie de fournir des informations actualisées sur l’avancement des négociations axées sur une convention nordique des Samis.