Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 167) sur la sécurité et la santé dans la construction, 1988 - Slovaquie (Ratification: 1993)

Législation. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle le décret no 374/1990 Coll. sur la sécurité du travail et des équipements technologiques sur les sites de construction a été remplacé par le décret no 147/2013 du ministère du Travail, des Affaires sociales et de la Famille et donne des informations détaillées sur les moyens mis en œuvre pour assurer la sécurité et la santé sur les chantiers de construction et les chantiers connexes, ainsi que des détails sur les compétences professionnelles requises pour l’exécution de certains travaux. Toutefois, le texte du décret no 147/2013 n’est pas joint au rapport et la commission n’est, par conséquent, pas en mesure d’évaluer son impact sur l’application de la convention. La commission prie le gouvernement de fournir le texte du décret no 147/2013, si possible dans l’une des langues de travail de l’OIT, et de continuer de communiquer des informations sur les évolutions législatives concernant l’application de la convention.

Application dans la pratique. La commission prend note des informations statistiques fournies par le gouvernement sur le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles mais observe que les informations concernant le secteur de la construction, notamment le nombre de travailleurs, ne sont pas communiquées. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’application pratique de la convention, y compris des extraits de rapports du service de l’inspection du travail, des informations sur le nombre de travailleurs couverts par la législation, le nombre et la nature des infractions signalées et les mesures prises en conséquence, ainsi que le nombre d’accidents du travail et de maladies professionnelles déclarés, notamment les principales causes d’accident dans le secteur de la construction.