Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 147) sur la marine marchande (normes minima), 1976 - Terres australes et antarctiques françaises

La commission note que le rapport du gouvernement n’a pas été reçu. Elle espère qu’un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu’il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans ses précédents commentaires.

Répétition

Article 1 de la convention. Champ d’application. La commission prend note des indications données par le gouvernement selon lesquelles la flotte immatriculée aux Territoires des terres australes et antarctiques françaises (TAAF) n’est plus constituée que de quelques navires de pêche du fait que, après l’adoption de la loi no 2005-412 du 3 mai 2005 relative à la création du Registre international français (RIF), les navires de commerce ne peuvent plus y être immatriculés. Cette interdiction est reprise par l’article L.5795-11 du Code des transports depuis 2007. Considérant que, aux termes de l’article 1, paragraphe 4 b), de la convention, les navires affectés à la pêche, à la chasse à la baleine ou à des opérations similaires sont exclus du champ d’application de la présente convention, la commission conclut que celle-ci est actuellement sans objet à l’égard des TAAF. La commission prie le gouvernement de tenir le Bureau informé de tout nouveau développement qui aurait une incidence sur l’application de la convention.