Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Suède (Ratification: 1982)

La commission prend note des observations de la Confédération suédoise des syndicats (LO), reçues le 21 novembre 2013.

La commission prend également note des observations conjointes de la Confédération suédoise des professionnels (TCO), de la LO et de la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), reçues le 10 novembre 2014. La commission prie le gouvernement de faire parvenir ses commentaires à ce sujet.

Article 4, paragraphe 1, de la convention. Politique nationale. Consultations. La commission prend note des observations de la LO selon lesquelles le gouvernement ne remplit pas ses obligations au regard de cet article quant à la consultation des organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs car les réunions tripartites ne sont pas organisées avec la fréquence nécessaire, ont un caractère surtout informatif et ne ciblent pas suffisamment les questions politiques. Compte tenu des observations de la LO, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les consultations tripartites menées sur la politique nationale de sécurité et de santé au travail, y compris sur leur fréquence et sur leurs résultats.

Article 9, paragraphe 1. Système d’inspection approprié et suffisant pour assurer l’application des lois et règlements concernant la santé et la sécurité au travail (SST). La commission prend note des observations de la LO selon lesquelles, au cours de la période 2007-2012, le nombre des lieux de travail dont l’Inspection générale du milieu de travail doit assurer le contrôle a augmenté de 194 133 et celui des travailleurs concernés est passé de 3 952 507 (2007) à 4 227 711 (2012) alors que, dans le même temps, le nombre des inspecteurs a reculé, passant de 359 à 250. La LO observe que, de ce fait, le nombre moyen de travailleurs par inspecteur atteint désormais 16 991 alors que l’OIT recommande en la matière un inspecteur pour 10 000 travailleurs, et que cette situation génère du stress chez les inspecteurs eu égard au nombre des inspections qu’ils doivent accomplir. La commission prie le gouvernement de communiquer, compte tenu des observations de la LO, des informations sur les mesures prises dans la pratique pour assurer que le contrôle de l’application des lois et des réglementations concernant la SST soient assuré par un système d’inspection approprié et suffisant.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des initiatives prises par l’Inspection générale du milieu de travail au cours de la période couverte par le rapport pour la prévention des maladies liées au stress et des troubles musculo-squelettiques incluant des programmes interactifs en ligne de formation sur le stress au travail et sur l’ergonomie de prévention des troubles musculo-squelettiques, et des pages à thème sur ces questions, accessibles sur le site Web de cet organisme. D’autres mesures incluent la révision et la mise en application de dispositions relatives à l’ergonomie de prévention des troubles musculo-squelettiques, en application de la directive européenne (no 90 269/CEE) concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à la manutention manuelle de charges comportant des risques, notamment dorsolombaires, pour les travailleurs; l’élaboration de dispositions concernant les charges de travail dangereuses pour la santé; et le déploiement en 2009-2011 par l’Inspection générale du milieu de travail de nombreuses activités sur la violence dans le milieu de travail, en conjonction avec des opérations d’inspection ciblant le secteur du commerce de détail. Elle note également, d’après les observations de la LO, l’année 2012 a été marquée par une augmentation du nombre des accidents du travail, tous types confondus, excepté les accidents de trajet, particulièrement chez les jeunes travailleurs de 16 à 24 ans (progression annuelle de 17 pour cent) et par une augmentation du nombre des cas de maladie professionnelle. Toujours selon la LO, l’incidence des problèmes psychosociaux sur le lieu de travail a enregistré une augmentation marquée ces dernières années et il n’existe aujourd’hui aucune règle contraignante en la matière à l’égard des employeurs, alors qu’il s’agit de l’un des plus graves problèmes du monde du travail en Suède. La commission prie le gouvernement de communiquer, compte tenu des observations de la LO, des informations sur les mesures prises en réponse à l’augmentation du nombre des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle, y compris des cas de maladies liées au stress, et sur l’impact de ces mesures.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.