Observation (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Suède (Ratification: 2008)

La commission note les observations de la Confédération suédoise des syndicats (LO), reçues le 21 novembre 2013.

La commission note également les observations conjointes formulées par la Confédération suédoise des professionnels (TCO), la LO et la Confédération suédoise des associations professionnelles (SACO), reçues le 10 novembre 2014. La commission prie le gouvernement de faire part de ses commentaires au sujet de ces observations.

Article 4, paragraphe 2 c), de la convention. Mécanismes visant à assurer le respect de la législation nationale, y compris des systèmes d’inspection. La commission note l’information fournie par le gouvernement selon laquelle le nombre de visites sur les lieux de travail et le nombre d’inspections baissent de façon continue depuis 2011. Le gouvernement indique que le nombre d’inspecteurs a diminué, mais que des efforts ont été déployés pour améliorer l’efficacité des visites d’inspection. Le nombre de tâches confiées à chaque inspecteur a augmenté entre 2009 et 2011 en raison de méthodes d’inspection plus efficaces et d’une réduction des tâches administratives. En outre, à la suite d’un projet pilote 2010-2012, il a été décidé que les activités d’inspection seraient axées sur la recherche des lieux de travail les plus vulnérables. Dans ce contexte, l’Agence pour la gestion publique (APM) a analysé la capacité de l’Autorité du milieu du travail (WEA) à remplir son mandat conformément aux décisions prises par le gouvernement concernant le milieu du travail. La commission note également les observations de la LO selon lesquelles le nombre de lieux de travail que la WEA doit inspecter a augmenté entre 2007 et 2012 (+ 194 133) et que le nombre de travailleurs par inspecteur est passé de 11 010 à 16 991, ce qui dépasse largement la recommandation de l’OIT, qui est de un inspecteur pour 10 000 travailleurs. Il est indiqué également que les inspecteurs ont reçu des instructions leur demandant d’orienter leurs activités vers la médiation et la formation plutôt que vers l’inspection. Compte tenu des observations de la LO, la commission prie le gouvernement de fournir des informations supplémentaires sur le fonctionnement de son système d’inspection du travail et sur les mesures prises ou envisagées pour traiter la question de la diminution du nombre d’inspections effectuées par la WEA. Elle demande également au gouvernement de fournir des informations sur l’analyse qu’a faite l’APM sur les activités d’inspection de la WEA et sur ses conclusions.

Article 4, paragraphe 3 a). Organe tripartite consultatif national, ou organes tripartites consultatifs nationaux compétents en matière de sécurité et de santé au travail. La commission note l’indication du gouvernement selon laquelle le ministère du Travail effectue, lorsque cela est nécessaire, des consultations qui viennent s’ajouter aux consultations qu’il effectue régulièrement avec les partenaires sociaux. En outre, conformément aux articles 5 et 6 de l’ordonnance qui définissent les instructions données à la WEA (2007:913), ladite autorité doit consulter les partenaires sociaux aussi souvent que nécessaire pour mener à bien ses activités et avant de prendre toute décision concernant les dispositions ou des cas administratifs importants. A cet égard, la commission note que la LO fait une fois de plus observer que les réunions tripartites organisées visent à donner des informations, plutôt qu’à tenir une discussion sur la politique, et qu’elles n’ont lieu que trop rarement. Compte tenu des observations de la LO, la commission demande au gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les consultations tripartites organisées en matière de sécurité et de santé au travail, notamment sur leur fréquence et sur la nature des questions qui y sont traitées.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.