Demande directe (CEACR) - adoptée 2014, publiée 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 120) sur l'hygiène (commerce et bureaux), 1964 - Espagne (Ratification: 1970)

La commission prend note des observations de la Confédération syndicale des commissions ouvrières (CC.OO.) reçues le 12 août 2014. La commission note que la CC.OO. demande au gouvernement d’envisager de conduire une campagne d’information afin de confirmer la nécessité de modifier et/ou de réviser certains aspects du décret royal no 486/1997 du 14 avril, lequel donne effet dans le système juridique espagnol à la directive no 89/654/CEE de novembre 1989 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé sur les lieux de travail, et de faire examiner cette question à la Commission consultative pour la sécurité, l’hygiène et la protection de la santé sur le lieu de travail. La commission note que le syndicat ne mentionne pas les aspects du décret qu’il souhaite réexaminer ni la relation de ces aspects avec la convention. La commission prend note également de la réponse du gouvernement à ces observations, reçue le 25 novembre 2014, qui sera examinée en temps voulu.