Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981 - Serbie (Ratification: 2000)

La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à sa demande précédente concernant les articles 3 b), c), e) et 13 de la convention.

Articles 4, paragraphe 1, et 5 a) à f) de la convention. Politique nationale et principaux domaines d’action. La commission prend note des informations exhaustives communiquées par le gouvernement, notamment sur le fonctionnement du Conseil de sécurité et santé au travail (SST) et sur le Conseil économique et social de la République de Serbie. Notant en particulier que la nouvelle Stratégie pour la sécurité et la santé au travail en République de Serbie pour la période 2013 2017 a été adoptée, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus, notamment en termes d’initiatives prises sur les plans juridique et institutionnel dans chacun des principaux domaines d’action visés à l’article 5 de la convention.

Article 7. Examen d’ensemble de la situation en matière de SST ou examen portant sur les secteurs particuliers. La commission note que les rapports annuels de la Direction de la sécurité et de la santé au travail et de l’inspection du travail sont examinés par le Conseil de sécurité et santé au travail afin de déterminer les grandes questions touchant à ce domaine qui doivent être incluses dans le plan de travail du gouvernement, ces rapports annuels servant de point de départ pour déterminer les objectifs généraux et particuliers d’une certaine période stratégique. Elle note également que, d’après le gouvernement, un problème notable persiste, s’agissant de l’application des lois relatives aux évaluations des risques au niveau de l’entreprise, évaluations qui constituent pourtant la base de la mise en œuvre des mesures de SST. Le gouvernement indique également que, malgré cela, le degré d’application des mesures de prévention a progressé. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les principaux problèmes identifiés en matière de SST et de milieu de travail; les méthodes proposées pour y faire face; les priorités d’action; et, enfin, de communiquer une évaluation des résultats.

Article 11 a) à f). Fonctions assurées pour donner progressivement effet à la politique nationale. La commission note que, selon le rapport du gouvernement, l’application du présent article de la convention est rendue possible par les articles 61 à 68 de la loi sur la santé et la sécurité au travail et les articles 268 à 272 de la loi sur le travail. La commission note que ces articles se réfèrent à l’inspection du travail et ne semblent pas avoir de lien avec les fonctions prévues à l’article 11 de la convention. La commission prie le gouvernement d’exposer les moyens par lesquels il met en œuvre chacun des paragraphes de cet article de la convention, notamment l’établissement et l’application de procédures visant la déclaration des accidents du travail et des cas de maladie professionnelle par les employeurs et les autres organismes intéressés, et l’établissement de statistiques annuelles dans ce domaine, conformément à l’article 11 c) de la convention.

Article 15, paragraphe 1. Coordination entre les diverses autorités et les divers organismes. Cohérence. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement selon lesquelles le Conseil économique et social de la République de Serbie a tenu de 2009 à juin 2014 au total 17 séances axées sur la mise en œuvre de l’article 15 de la convention en vue d’une application pleine et entière des Parties II et III de la convention. La commission note également que le Conseil de sécurité et santé au travail s’est réuni 13 fois au cours de la même période. La commission prie le gouvernement d’indiquer de quelle manière il assure une coordination appropriée entre le Conseil économique et social et le Conseil de sécurité et santé au travail, et entre ces deux organismes et les autres autorités (par exemple, le ministère de la Santé, les autorités compétentes en matière d’environnement, etc.) de la compétence desquelles relève l’application de la convention au niveau national, en vue d’assurer la cohérence de la politique évoquée à l’article 4 de la convention.

Application dans la pratique. Se référant à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse aux observations antérieures de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie. Elle note à cet égard que le gouvernement fournit des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, notamment sur les plans de l’évaluation des risques, de la formation en matière de SST, du besoin de spécialistes de SST au niveau de l’entreprise, de statistiques concernant l’inspection du travail et de mesures prises par le gouvernement pour améliorer l’application de la législation. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’application de la convention dans la pratique.