Cas individuel (CAS) - Discussion : 2015, Publication : 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Bangladesh (Ratification: 1972)



Un représentant gouvernemental a indiqué que la loi sur le travail du Bangladesh, 2006, telle que modifiée en 2013, protège les syndicats et que les actes de discrimination antisyndicale sont passibles de poursuites. En vertu de la loi sur le travail, le Département du travail a reçu les plaintes déposées et les a traitées en temps voulu. Entre janvier et avril 2015, 182 plaintes au total ont été portées devant le Département du travail. Toutes ont fait l’objet d’une enquête, 177 ont été réglées et 5 transmises à la justice pénale. De plus, en mars 2015, un service d’assistance téléphonique a été mis en place, initialement pour permettre aux travailleurs de la région d’Ashulia de formuler leurs réclamations. Ce service sera étendu à l’échelle nationale. En ce qui concerne les zones franches d’exportation (ZFE), 60 conseillers et inspecteurs supplémentaires ont été engagés pour s’occuper des conflits du travail, et des tribunaux du travail y ont été institués. Ceux-ci ont été saisis de 160 cas, dont 70 ont été réglés. Se référant aux allégations de harcèlement à l’encontre de travailleurs syndiqués et de dirigeants syndicaux, l’orateur a indiqué que, en 2012, un cas d’homicide a été transmis pour enquête à la police judiciaire. Le gouvernement a placé ce cas dans la catégorie des «cas sensibles» afin d’assurer un suivi régulier et un procès rapide. En ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, 7 495 syndicats ont été enregistrés auprès du Département du travail. La modification en 2013 de la loi sur le travail a permis d’enregistrer un nombre considérable de syndicats. De plus, le Département du travail a mis en place un système d’enregistrement en ligne pour simplifier la procédure. Concernant les modifications apportées à la loi sur le travail, qui ont porté sur 83 dispositions, ces modifications ont été le résultat d’une consultation tripartite, avec l’assistance technique du BIT. Les principales modifications apportées ont concerné la suppression des dispositions prévoyant la soumission, avant de créer un syndicat, de la liste des travailleurs à la direction de l’entreprise; l’insertion d’une disposition en vue de la formation du comité participatif des travailleurs, lequel est élu directement par les travailleurs; l’insertion d’une disposition pour obtenir le soutien d’experts extérieurs aux fins de la négociation collective; et le renforcement d’une disposition relative à la sécurité des travailleurs. Après la modification de la loi sur le travail, le gouvernement a élaboré le règlement et les décrets d’application y relatifs. A cette fin, des consultations approfondies ont été organisées entre avril et mai 2015 avec les partenaires sociaux. Le projet de règlement a été ensuite soumis le 2 juin 2015 au Conseil consultatif tripartite qui l’a examiné et est parvenu à un accord sur son contenu. Le projet a, à présent, été transmis au ministère de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires pour examen puis publication au Journal officiel. En outre, le règlement de 1977 sur les relations de travail a été abrogé et ne s’applique donc plus. En ce qui concerne l’élaboration d’une loi détaillée sur le travail dans les ZFE, un projet a été rédigé et des consultations sur ce texte ont été menées avec les représentants des travailleurs des ZFE, les investisseurs et d’autres parties prenantes. Les vues exprimées lors des consultations ont été prises en compte autant que possible à la lumière des conventions pertinentes de l’OIT. Le Conseil des ministres a adopté ce projet de loi en juillet 2014 puis l’a transmis pour examen au ministère de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires, et pour adoption au Parlement. En vue de protéger la liberté syndicale, le gouvernement s’efforce tout particulièrement de renforcer les capacités institutionnelles. A cette fin, les effectifs du département de l’inspection des fabriques et usines ont été accrus et portés à 993 personnes. Récemment, le gouvernement a recruté 222 inspecteurs et leur nombre total est désormais de 279. Dans le même temps, le budget du Département de l’inspection des fabriques et usines a été presque quadruplé et 23 nouveaux bureaux de district ont été institués. En conclusion, l’orateur a souligné que le gouvernement défend résolument les normes internationales du travail et s’est félicité de l’action constructive de l’OIT pour promouvoir les droits au travail au moyen de la coopération technique. Le gouvernement s’engage à poursuivre ses efforts pour promouvoir la liberté syndicale par le dialogue social et une coopération effective aux niveaux national et international.

Les membres travailleurs ont rappelé le récent deuxième anniversaire de l’effondrement de l’immeuble Rana Plaza et observé que certains progrès ont été accomplis, notamment en ce qui concerne les inspections liées à la sécurité incendie et bâtiment, tout en regrettant que celles-ci soient attribuables quasi exclusivement à des initiatives privées. Il reste cependant énormément à faire pour protéger la liberté syndicale et garantir le respect de la loi. Il demeure extrêmement difficile pour les travailleurs d’exercer le droit de liberté syndicale au Bangladesh ce qui implique que les améliorations obtenues en matière de sécurité incendie et bâtiment et autres conditions de travail risquent de ne pas être pérennes. En ce qui concerne la législation, en dépit des amendements apportés en 2013 à la loi sur le travail, celle-ci est loin d’être conforme aux normes internationales en matière de liberté syndicale et de négociation collective en ce qui concerne notamment l’imposition d’un seuil minimum trop élevé d’adhérents pour former un syndicat; la restriction du droit d’élire des représentants en toute liberté; l’existence de nombreuses restrictions au droit de grève; et des pouvoirs administratifs étendus permettant, entre autres, d’annuler l’enregistrement d’un syndicat. En 2015, la commission d’experts a regretté qu’aucun nouvel amendement n’ait été apporté et appelé le gouvernement à réaliser des progrès tangibles en la matière. L’Union européenne et les Etats-Unis, tous deux signataires du Pacte sur la durabilité, ont également été conduits à insister sur la nécessité d’un nouveau cycle d’amendements à la loi sur le travail. Les informations fournies par le gouvernement sur ces points appellent à être vérifiées car, malgré ses promesses réitérées, le gouvernement n’a toujours pas publié les nouvelles réglementations d’application relatives à la loi sur le travail, modifiée en 2013, mettant ainsi en danger la transition vers une industrie du prêt-à-porter durable.

En ce qui concerne les ZFE qui emploient près de 400 000 travailleurs dans la production de vêtements et chaussures, il convient de rappeler que les syndicats y sont interdits et que seules des associations de travailleurs peuvent y être établies mais sans bénéficier des mêmes droits et garanties. Bien que les autorités des ZFE soutiennent que la négociation collective y est autorisée, elle n’existe pas dans la pratique et de nombreux dirigeants de telles associations ont été congédiés impunément en guise de représailles pour avoir fait valoir leurs rares droits en tant que travailleurs. En 2014, le Conseil des ministres a adopté une nouvelle proposition de loi relative aux ZFE, mais celle-ci n’est pas encore promulguée et continue d’interdire aux travailleurs de former des syndicats, maintenant les associations de travailleurs comme unique moyen d’engager des relations de travail et interdisant à ces dernières de prendre contact avec des organisations non gouvernementales. En outre, l’industrie du prêt-à-porter dans le pays est en proie à un climat de violence antisyndicale et d’impunité, avec parfois des cas de passage à tabac nécessitant hospitalisation, ou de licenciement de conseils syndicaux tout entiers. Ces faits restent sans réponse de la part de l’inspection du travail et de la police en temps utile et aucune mesure de réintégration n’ait prise face à de telles violations. Ainsi, les militants et dirigeants syndicaux d’une grande entreprise du secteur de l’habillement ont fait l’objet d’attaques antisyndicales d’une grande brutalité comme le montrent les vidéos de surveillance. Ces agressions surviennent après que la direction ait procédé au licenciement de dirigeants et militants syndicaux et refusé tout dialogue au prétexte que les syndicats voulaient uniquement détruire l’industrie. Des enquêtes ont conclu que les attaques avaient été ordonnées par la direction de l’usine. Le syndicat a été contraint d’accepter un règlement après avoir été harcelé par les renseignements nationaux et les forces de l’ordre, règlement uniquement attribuable au fait que l’affaire ait fait la une du New York Times, ainsi qu’aux pressions émanant des clients étrangers de l’entreprise. En outre, peu de progrès ont été accomplis dans l’enquête sur le meurtre d’Aminul Islam en 2012 et le gouvernement devrait à nouveau ouvrir l’enquête afin de sanctionner les coupables.

En ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, il convient de relever que l’on dénombre approximativement 300 nouvelles organisations depuis 2013 alors que la politique officielle de longue date du gouvernement consistait à automatiquement rejeter toute demande d’enregistrement de syndicats dans le secteur textile et du prêt-à-porter. Ces nouvelles organisations ne représentent pourtant qu’une part infime des effectifs majoritairement féminins du secteur, estimés à plus de 4 millions de travailleurs, d’autant plus qu’une quarantaine de ces nouveaux syndicats ont été la cible d’offensives antisyndicales, et qu’un nombre équivalent n’existe plus suite à des fermetures d’usines. Au final, près d’un tiers des nouveaux syndicats enregistrés depuis 2013 ont cessé d’exister. En outre, le nombre de demandes d’enregistrement rejetées serait, en réalité, en augmentation – 26 pour cent en 2014, contre 18 pour cent en 2013. Qui plus est, un nombre considérable de demandes sont laissées en suspens bien au-delà du délai limite de soixante jours et aucune base de données n’existe permettant de suivre l’issue des demandes d’enregistrement. Finalement, l’approbation de la demande d’enregistrement d’un syndicat reste à la totale discrétion du directeur du travail qui, dans certains cas, refuse d’accéder à la demande alors que l’organisation a apporté toutes les informations demandées. Cette instance aurait en outre reçu l’ordre de rejeter en bloc toutes demandes futures émanant des trois fédérations syndicales indépendantes du secteur de l’habillement au prétexte des liens que celles-ci entretiennent avec des organisations internationales. Pour conclure, les membres travailleurs ont exprimé leur profonde inquiétude face aux déclarations de certains hauts-représentants du gouvernement vis-à-vis des travailleurs, comme par exemple à l’occasion du Dhaka Apparel Summit en 2014 lorsque le Premier ministre a averti que les critiques nationaux ou étrangers des conditions de travail au Bangladesh sont engagés dans un «complot» contre le secteur du textile et de l’habillement; ou la déclaration du ministre du Commerce accusant les syndicats d’avoir fourni à des gouvernements étrangers des informations critiques concernant la situation des travailleurs au Bangladesh et réclamant des mesures contre ces derniers. Le gouvernement aurait intérêt à s’attaquer aux difficultés plutôt que de menacer ceux qui, par leurs actions, défendent les intérêts des travailleurs.

Les membres employeurs ont fait observer que ce cas comporte quatre éléments essentiels, à savoir l’absence d’enquêtes et de résultats s’agissant des actes de violence et de harcèlement contre des syndicalistes; la lenteur des progrès réalisés en matière d’enregistrement des syndicats et le critère d’un seuil minimum de 30 pour cent de l’effectif total employé dans l’établissement ou le groupe d’établissements pour obtenir ou conserver l’enregistrement d’un syndicat; la nécessité d’une consultation avec les partenaires sociaux sur les changements proposés pour la loi du travail qui contiennent de nombreuses dispositions en rapport avec la liberté syndicale; et les plaintes faisant état d’entraves et de harcèlement en cas de tentative d’organisation des travailleurs dans les ZFE. Ils ont pris note de la détermination du gouvernement à se conformer aux normes internationales du travail. Toutefois, il est important de replacer le cas dans son contexte et d’en tenir dûment compte pour son examen. Les changements récents sont la conséquence de déclarations faites à l’occasion d’incidents, tels que la catastrophe du Rana Plaza, et beaucoup de ces changements touchent un secteur du prêt-à-porter relativement nouveau et qui se développe rapidement. Bien que des changements significatifs s’imposent, certains éléments du cas présent relèvent d’une déception devant les progrès réalisés plutôt que d’une négation de la nécessité de changement. Par ailleurs, il est important de veiller à ce que ces questions soient traitées par la juridiction appropriée. S’agissant de la violence et du harcèlement, de nombreuses plaintes font état d’actes de ce type contre des syndicalistes depuis 2012, ainsi que du meurtre d’un syndicaliste en 2012. L’examen de ces cas devrait se faire en tenant compte de leur contexte. Il est fréquent que les ateliers de prêt-à-porter partagent des locaux dans le même bâtiment ou dans des bâtiments voisins et, lorsqu’il y a une action revendicative dans un atelier, les ouvriers des autres ateliers participent aux manifestations qui débouchent souvent sur des actes de violence. Il existe donc une frontière entre les conflits du travail et les protestations publiques et ces dernières relèvent du droit pénal. S’agissant du droit de s’organiser, d’élire leurs représentants et d’organiser librement leurs activités, les membres employeurs comprennent que les syndicats soient préoccupés par le refus allégué d’enregistrer des syndicats dans plusieurs secteurs. Ils notent cependant que 7 222 syndicats sont enregistrés dans le pays et que plus de 700 l’ont été au cours des trois dernières années. On ne peut pas parler à ce sujet d’une opposition à la création de syndicats. Le problème semble plutôt provenir de l’efficacité du traitement des demandes d’enregistrement. S’agissant des réformes de la législation, celles-ci doivent être replacées dans le contexte de la catastrophe du Rana Plaza. De nombreux changements ont déjà été apportés, en particulier dans le domaine de la santé et la sécurité au travail. Le gouvernement a indiqué que la procédure qui a abouti à la modification de la loi sur le travail comportait de larges consultations tripartites. Par ailleurs, des arrêtés d’application de la loi sur le travail ainsi modifiée sont en cours de préparation. S’agissant de l’obligation de représenter 30 pour cent au moins des travailleurs employés dans l’établissement ou dans le groupe d’établissements pour obtenir ou conserver l’enregistrement d’un syndicat, il est à noter que de telles restrictions ne sont pas inhabituelles ni interdites. A cet égard, les membres employeurs s’inquiètent de l’avis de la commission d’experts qui juge que l’imposition de seuils pour la création de syndicats empiète sur le droit des travailleurs de constituer des organisations de leur choix. Compte tenu du contexte national, une prolifération de syndicats pourrait être contre-productive en termes de relations professionnelles et de croissance économique. En outre, ces seuils sont encore plus élevés dans de nombreux pays. Quant au droit de constituer des fédérations, les membres employeurs ont pris note du commentaire de la commission d’experts invitant le gouvernement à réexaminer les dispositions correspondantes pour faire en sorte que le nombre minimum d’organisations syndicales requis pour constituer une fédération ne soit pas une entrave au droit des travailleurs de constituer des fédérations. A cette fin, il y aurait lieu de s’interroger sur le caractère pratique de telles dispositions. S’agissant de la liberté d’organisation dans les ZFE, les membres employeurs notent que ces zones sont souvent mises en place pour stimuler la croissance économique en attirant les investissements étrangers. Les règles régissant les ZFE devraient respecter les normes du travail ratifiées par les pays dans lesquels elles sont implantées. Le Bangladesh a créé à cet effet une Autorité des ZFE (BEPZA) qui rend compte de la manière dont est appliquée la loi de 2010 sur les associations de prévoyance des travailleurs et les relations socioprofessionnelles dans les ZFE. Le gouvernement a indiqué que la BEPZA prendra en compte les commentaires de la commission d’experts ainsi que la nécessité d’apporter éventuellement des changements à la lumière de l’expérience acquise. En outre, à la lumière des discussions que cette commission a eues en 2013, le gouvernement a fait part de son intention de coopérer avec l’OIT pour voir de quelle manière les travailleurs des ZFE pourraient être inclus dans le champ d’application de la législation nationale du travail afin de garantir leur liberté syndicale, leur droit de négocier collectivement ainsi que d’autres matières en rapport avec les normes du travail. En outre, un comité de haut niveau a été créé pour étudier et préparer une législation du travail distincte et exhaustive qui vaudra norme internationale pour les travailleurs des ZFE. Les travaux de ce comité sont en cours. En conclusion, les membres employeurs ont estimé que le processus est complexe et difficile. C’est pourquoi le gouvernement devrait solliciter l’assistance technique du BIT afin de faire en sorte que les droits de travailleurs des ZFE reconnus par la présente convention leur soient totalement garantis.

La membre travailleuse du Bangladesh a déclaré qu’au Bangladesh environ 88 pour cent de la main-d’œuvre est employée dans le secteur informel. De nombreuses entreprises dans des secteurs comme le textile, la métallurgie et le jute ont fermé. La fermeture des usines a entraîné une baisse d’activité de certains syndicats, et d’autres sont devenus inactifs. Le secteur du prêt-à-porter s’est développé dans les années quatre-vingt et fournissait des emplois à environ 4 millions de travailleurs, dont 85 pour cent de femmes venant des zones rurales. Ces travailleurs, qui ignoraient leurs droits, étaient insuffisamment payés, avec un salaire minimum de 3 000 takas bangladais depuis 2010, passé à 5 300 takas en 2013. Tout en gardant à l’esprit l’effondrement du Rana Plaza et l’incendie de Tazreen, qui ont provoqué la mort de plus de 1 200 travailleurs du prêt-à-porter, l’oratrice a salué les initiatives nationales et internationales visant à garantir la sécurité au travail. D’importantes formations ont été données avec l’aide du BIT, et les syndicats du secteur, qui étaient 115 en 2012, sont à présent 450. Il est toutefois regrettable que ce chiffre ne soit pas suffisant au regard du nombre d’usines. En dépit de cette augmentation, l’annulation de l’enregistrement des syndicats par le ministère du Travail semble décourager les travailleurs de s’organiser. Le mouvement syndical au Bangladesh a toujours lutté contre le harcèlement par certains employeurs qui, non conscients des avantages apportés par la présence de syndicats, harcèlent les dirigeants syndicaux. Les actions de protestation menées par les syndicats contre le gouvernement ont conduit au retrait des poursuites engagées à l’encontre de trois dirigeants syndicaux. Le gouvernement doit prendre les mesures nécessaires contre ces pratiques déloyales de travail, et l’OIT doit faire pression sur le gouvernement en ce sens. L’amendement apporté en 2013 à la loi sur le travail a entraîné des évolutions positives, mais certaines dispositions demeurent peu favorables aux travailleurs, comme par exemple l’obligation d’obtenir le soutien de 30 pour cent des travailleurs pour constituer un syndicat. L’oratrice a exhorté le gouvernement à apporter des modifications additionnelles à la loi sur le travail afin de couvrir l’économie informelle; à adopter et publier au plus vite les décrets d’application; et à prendre les mesures nécessaires pour une application efficace. En outre, la loi sur le travail dans les ZFE approuvée en 2014 par le gouvernement doit être adoptée sans délai afin de protéger les droits des travailleurs dans les ZFE. Aucun progrès visible n’a été accompli concernant le procès pour le meurtre du dirigeant syndical du secteur du prêt-à-porter, perpétré en 2012. Le gouvernement devrait faire de la conclusion de ce procès une priorité et veiller à ce qu’une sanction exemplaire soit infligée. Le mouvement syndical doit être libre, juste et responsable afin de garantir les droits des travailleurs et un développement industriel durable grâce à une production accrue. L’oratrice a exprimé l’espoir que le gouvernement favorisera un dialogue social efficace afin d’atteindre ces objectifs. Le BIT doit enfin continuer à fournir son soutien technique pour renforcer les capacités du mouvement syndical au Bangladesh.

La membre gouvernementale de la Lettonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, ainsi qu’au nom du Monténégro, de la Serbie, de l’Albanie, de la République de Moldova et de l’Arménie, a noté les progrès réalisés en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, en particulier dans le secteur du prêt-à-porter depuis la modification de la loi sur le travail en juillet 2013. Le gouvernement devrait continuer de faire en sorte que les processus d’enregistrement des syndicats soient menés à bien en temps opportun et dans le respect des règles, en renforçant les capacités administratives à cette fin. A cet égard, le gouvernement devrait continuer de fournir des informations et des statistiques détaillées concernant l’enregistrement des syndicats. En outre, il devrait garantir des enquêtes et des poursuites efficaces et transparentes sur les situations de violence et de harcèlement dont sont victimes les représentants de syndicats et de travailleurs. En ce qui concerne la loi sur le travail, le gouvernement devrait prendre sans tarder des mesures pour adopter des règlements d’application et pour modifier les dispositions exigeant un pourcentage minimum de membres (30 pour cent du nombre total de travailleurs salariés) afin d’enregistrer un syndicat, ainsi que la prescription selon laquelle cinq syndicats au moins sont requis pour constituer une fédération. L’oratrice a également prié le gouvernement de consulter pleinement les partenaires sociaux afin d’élaborer une nouvelle législation applicable aux ZFE, en pleine conformité avec la convention, de sorte que les travailleurs puissent exercer pleinement leurs droits à la liberté syndicale et à la négociation collective. En conclusion, l’oratrice a réitéré son engagement à poursuivre la coopération avec le gouvernement dans le cadre du Pacte sur la durabilité, dont le Bangladesh et l’UE sont signataires.

Le membre gouvernemental de la Suisse a indiqué que son gouvernement se rallie à la déclaration faite par la Lettonie au nom des Etats membres de l’UE.

Le membre employeur du Bangladesh, se référant aux commentaires de la commission d’experts, a déclaré que nombre des manufactures du secteur du prêt-à-porter se trouvent dans un même bâtiment ou dans des bâtiments contigus, ou à proximité d’autres manufactures. Par conséquent, lorsqu’un conflit du travail a lieu dans une manufacture, les travailleurs de plusieurs manufactures manifestent dans la rue et sont rejoints par des personnes extérieures, d’où des actes de violence et de vandalisme et des troubles à l’ordre public. Le gouvernement doit faire face à ces situations dans le cadre pénal et non dans celui de la législation du travail. L’orateur a déploré les incidents violents au cours desquels des personnes, qu’il s’agisse de travailleurs, d’employeurs ou de dirigeants syndicaux, sont blessées voire tuées. En ce qui concerne l’enregistrement de syndicats, suite à la modification de la législation sur ce point, il n’est plus nécessaire d’adresser à la direction de l’entreprise la liste des travailleurs qui souhaitent constituer un syndicat. L’orateur a affirmé que modifier le nombre minimum requis pour enregistrer un syndicat ou une fédération se traduirait par une prolifération de syndicats et de confédérations, ce qui irait à l’encontre de bonnes relations professionnelles et de la croissance économique. Il a indiqué que ce nombre est bien plus élevé dans beaucoup d’autres pays. Les consultations avec les partenaires sociaux sur les propositions de modifications de la législation du travail sont en cours, et un projet de loi sur le travail dans les ZFE a été élaboré à la suite de consultations et transmis pour examen au ministère de la Loi, de la Justice et des Affaires parlementaires. Tout en reconnaissant la valeur des activités que l’OIT déploie pour promouvoir le travail décent et les possibilités d’emploi productif pour les hommes et les femmes au Bangladesh, et pour améliorer les conditions de travail et les droits au travail, l’orateur a exprimé l’espoir que, avec le temps, des progrès seront accomplis.

Le membre travailleur des Etats-Unis a déclaré que l’enregistrement est la première étape dans le long processus pour fonder des organisations permettant aux travailleurs d’exercer leur liberté syndicale et permettre un système de relations professionnelles nécessaire à l’avancement du travail décent. Le gouvernement a fait peu pour soutenir ce processus comme le requiert la convention, en dépit de sa volonté affirmée de consolider son rôle en tant qu’acteur majeur dans le secteur mondial du prêt-à-porter et malgré le soutien considérable de la communauté internationale dans ce secteur depuis la catastrophe du Rana Plaza. Bien que cela exigera du temps, les politiques et les pratiques de l’Etat doivent promouvoir et faciliter la maturation des relations professionnelles et l’émergence d’une économie durable. Les mesures inappropriées et les retards persistants dans l’adoption du règlement d’application de la loi sur le travail telle que modifiée constituent un sujet de préoccupation. En outre, il est préoccupant que le projet de règlement n’ait pas clairement et objectivement défini la procédure et les critères à suivre pour examiner les documents lors du traitement des demandes d’enregistrement et que l’autorité compétente ait conservé de larges pouvoirs discrétionnaires en la matière. En outre, l’exigence que tous les syndicats renouvellent leur enregistrement tous les trois ans pourrait être utilisée comme moyen de pression en ce qui concerne le droit des travailleurs de s’organiser et de négocier. Des règles d’enregistrement posant problème, associées aux dysfonctionnements dans l’enregistrement des syndicats par le gouvernement, ont conduit à une augmentation à un rythme inquiétant du nombre de rejets des demandes syndicales. Les raisons fournies par le gouvernement pour rejeter les syndicats sont parfois douteuses voire absurdes, notamment: refus de laisser les inspecteurs du gouvernement entrer dans l’usine pour enquêter; allégations selon lesquelles des signatures du registre des salaires ne correspondent pas exactement à celles figurant sur les formulaires d’adhésion syndicale; déclaration des inspecteurs du gouvernement qu’ils étaient dans l’incapacité de trouver les locaux du syndicat, alors même que ces mêmes inspecteurs avaient déjà visité lesdits locaux; et interrogation des travailleurs sur leurs activités syndicales par les inspecteurs du gouvernement, en présence de la direction de l’entreprise qui les avait précédemment menacés et intimidés. En outre, le processus d’inscription en ligne ne fonctionne pas efficacement. En 2015, le nombre de demandes rejetées était supérieur à celui de celles acceptées – 31 contre 26. L’orateur a conclu en déclarant que le gouvernement n’avait montré ni une volonté politique ni une culture de facilitation de l’accès des travailleurs à la liberté syndicale.

La membre gouvernementale de la Norvège, s’exprimant également au nom de l’Islande, a fait remarquer que la liberté syndicale est le fondement d’autres droits démocratiques et que les activités des syndicats ne peuvent être entravées sans raison. En outre, les syndicalistes ne devraient en aucun cas faire l’objet d’intimidation, de violence ou de harcèlement. S’il faut se féliciter que des plaintes soient instruites et que l’enregistrement des syndicats soit en progression, des préoccupations subsistent, deux ans après la tragédie du Rana Plaza, quant aux conditions de travail qui règnent dans le pays. De plus, lorsqu’ils veulent exercer leurs droits syndicaux, les syndicats et les travailleurs restent confrontés à des obstacles, s’agissant en particulier de retards dans l’enregistrement et de l’effectif minimum exigé pour créer un syndicat. Le gouvernement devrait agir rapidement et de manière efficace afin d’enquêter, poursuivre et condamner les responsables de violences et de harcèlement envers des syndicalistes et pour offrir aux représentants des syndicats et à leurs membres une protection adéquate. Tout en reconnaissant l’importance de l’industrie du prêt-à-porter pour l’économie, l’oratrice a souligné que la mise en œuvre de l’Agenda du travail décent, qui porte notamment sur la liberté syndicale, la santé et la sécurité au travail et le salaire décent, est essentielle pour assurer, à long terme, un développement économique inclusif. Le gouvernement devrait collaborer avec les partenaires sociaux, les producteurs et les acheteurs afin de prendre des mesures pour instaurer des chaînes d’approvisionnement responsables, conformément aux normes de l’OIT et aux principes de la responsabilité sociale de l’entreprise. Le gouvernement devrait solliciter l’assistance technique du BIT à cet égard.

Une observatrice représentant IndustriALL a déclaré que le cas du Bangladesh était régulièrement examiné par les organes de contrôle de l’OIT en ce qui concerne les cas de violence de la part des directions d’usine à l’encontre de syndicalistes et l’impunité des responsables de ces actes de violence et de harcèlement. Le gouvernement n’a pas fourni d’efforts sérieux pour traduire les auteurs devant la justice et, à ce jour, les mesures prises le sont à un rythme trop lent. Les réintégrations de travailleurs ont seulement eu lieu sur la base de la pression internationale et non à l’initiative du gouvernement. Citant plusieurs cas de violence généralisée à l’encontre de syndicalistes, l’oratrice a demandé instamment que les attaques brutales cessent. Le gouvernement ne peut pas prétendre avoir réalisé des progrès alors qu’il ne prend pas des mesures sérieuses pour mettre fin à la violence et à l’impunité des personnes responsables de ces actes.

Le membre employeur de l’Afrique du Sud a rappelé que les récents résultats obtenus en matière législative démontrent que le tripartisme doit continuer à jouer un rôle majeur dans la réforme du droit du travail et a appelé les partenaires sociaux à continuer à poursuivre le dialogue social afin de répondre aux problèmes qui se présentent dans le pays. Si la majorité des problèmes relatifs au droit de grève et à la liberté syndicale étaient discutés de manière constructive, dans les enceintes appropriées, ils seraient rapidement résolus. Condamnant la violence qui s’exerce dans le pays à l’encontre des syndicats, l’orateur a appelé le gouvernement à régler ce problème en appliquant la loi.

Le membre gouvernemental du Qatar a pris note des informations fournies par le gouvernement et l’a encouragé à poursuivre ses efforts pour donner effet aux obligations découlant de la convention. Le BIT doit également continuer à fournir une assistance technique au Bangladesh pour promouvoir les droits des travailleurs de ce pays. Les conclusions de la commission devront refléter les efforts entrepris par le gouvernement.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF) a fait bon accueil à certaines des modifications apportées en 2013 à la loi sur le travail mais a regretté que les réformes restent très en deçà de la convention. La situation a régressé en 2006 lorsque le gouvernement a adopté la loi sur le travail. La commission d’experts a déclaré en 2007 que cette nouvelle loi n’apportait aucune amélioration par rapport à la législation antérieure et que, à certains égards, elle introduisait même d’autres restrictions qui allaient à l’encontre des dispositions de la convention no 87. Il est donc très préoccupant que le gouvernement ait ignoré la grande majorité des commentaires de la commission d’experts. Il est important de noter, entre autres, qu’il y a encore des limites excessives au droit de grève ainsi que de nombreuses restrictions au droit d’organisation, notamment dans l’aviation civile et le secteur maritime. Pour qu’un syndicat soit enregistré, les travailleurs sont toujours obligés de satisfaire à la condition de rassembler 30 pour cent au moins du total des travailleurs d’un établissement ou d’un groupe d’établissements, ce qui va manifestement à l’encontre de l’article 2 de la convention. Donnant des exemples concrets de violations de la liberté syndicale en raison d’une législation du travail restrictive, l’orateur a indiqué que, en 2010, 13 syndicats de dockers dans le port de Chittagong ont été dissous à la suite de la dissolution du Conseil de direction des dockers en vertu de l’article 263(A) de la loi sur le travail. Cela a été aussi rendu possible par l’ordonnance de 2008 sur le travail (dans sa teneur modifiée) qui dispose qu’une seule organisation syndicale est autorisée dans ce port. Etant donné que le seul syndicat en place à Chittagong ne regroupe que des salariés permanents, les travailleurs en sous-traitance, le personnel de sécurité, les pompiers et d’autres catégories de travailleurs ne sont pas représentés par une organisation syndicale. Dans l’aviation civile, plusieurs syndicats sont enregistrés, mais cela n’est possible que parce que la loi sur le travail permet l’enregistrement des syndicats de l’aviation préalablement affiliés à des organisations internationales de branche. Manifestement, les petits syndicats aux moyens financiers limités ne peuvent pas toujours s’affilier à ces organisations, si bien que dans les faits cette condition d’enregistrement est restrictive. L’orateur a demandé instamment au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour modifier sans délai les dispositions de la loi sur le travail, conformément aux commentaires de la commission d’experts.

Le membre gouvernemental du Canada a félicité le gouvernement du Bangladesh pour les progrès qui ont été accomplis afin d’améliorer les conditions de travail dans le secteur du prêt-à-porter, mais a néanmoins souligné que beaucoup reste à faire afin de faire évoluer ce secteur important de l’économie et de faire avancer l’autonomisation des femmes. Si la liberté syndicale et le droit d’organisation doivent être davantage renforcés dans le secteur du prêt-à-porter, ces droits doivent être aussi étendus à d’autres secteurs de l’économie, y compris dans les ZFE. En outre, rappelant la nécessité de garantir un environnement plus ouvert et transparent, dans lequel les syndicats et les fédérations de travailleurs ont la possibilité de remplir librement et efficacement leur rôle, l’orateur a fait part de l’inquiétude de son gouvernement face à la violence que subissent actuellement les syndicats dans le pays et a prié le gouvernement d’appliquer une politique de «tolérance zéro» à l’égard de ces pratiques. Il convient d’inviter le gouvernement à amender la loi sur le travail dans certains domaines fondamentaux, en consultation avec les partenaires sociaux, afin de la mettre en conformité avec la convention. Enfin, l’orateur a fait part de l’engagement de son gouvernement à collaborer avec toutes les parties prenantes en vue d’améliorer la sécurité et les droits des travailleurs du Bangladesh, en particulier dans le secteur du textile.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a observé que la loi sur le travail présente d’importantes lacunes et que, depuis sa promulgation il y a pratiquement deux ans, les travailleurs bangladais attendent l’adoption de ses règlements d’application. Des promesses ont été faites à maintes reprises, mais il n’y a pas eu d’actions concrètes. Ce manque a mis en péril la transition vers un secteur du textile durable et des relations professionnelles plus matures. Le programme de l’OIT Better Work et le programme de l’Accord Bangladesh dépendent de la promulgation de ces règlements. Au niveau des entreprises, l’absence de réglementation s’est traduite par l’impossibilité pour les travailleurs et les employeurs qui le souhaitaient d’établir des mécanismes de représentation et des comités sur la sécurité. Certaines instances internationales ont appelé le gouvernement à finaliser ces règlements. Le 28 avril 2015, qui a marqué le deuxième anniversaire de la tragédie du Rana Plaza, le Parlement européen a fait observer l’importance de parvenir à l’adoption de ces règlements et de les appliquer sans délai. Ces règlements devraient renforcer les droits au travail et le respect des normes internationales du travail, même si le projet de règlements présente des lacunes importantes. D’abord, ils ne prévoient pas les procédures qui permettraient au ministère du Travail de traiter les plaintes relatives à des pratiques de travail déloyales présentées par les travailleurs. En l’absence d’échéances précises en ce qui concerne l’ouverture d’enquêtes et l’engagement de poursuites judiciaires, le ministère du Travail ne sera simplement pas en mesure d’agir efficacement lorsque les employeurs commettront des infractions à la législation du travail. Ensuite, le projet de règlements ne prévoit aucune procédure d’enregistrement des syndicats, permettant ainsi au greffe des syndicats de continuer d’user de ses «pouvoirs discrétionnaires» qui ont abouti au rejet de nombreuses demandes sans aucune motivation ou pour des raisons absurdes. Enfin, en l’absence de syndicats ou de comités de participation, ces règlements laisseront toute latitude à l’Inspecteur général de désigner les représentants des comités sur la sécurité. Ceci pourrait avoir un impact sérieux sur l’indépendance des comités sur la sécurité, permettant l’ingérence de l’employeur dans le choix des représentants et leur mode de fonctionnement. Ces lacunes importantes doivent être corrigées sans délai.

La membre gouvernementale du Népal a remercié le gouvernement pour les informations fournies sur les réformes législatives (dont les amendements apportés à la loi sur le travail de 2006, le texte des règlements d’application de la loi et la révision de la législation applicable aux ZFE) ainsi que sur la situation qui règne dans le pays s’agissant de l’application de la convention. Ces réformes doivent être saluées car elles contribuent à améliorer la protection des droits au travail, et le gouvernement doit être encouragé à continuer sur cette voie.

La membre travailleuse de la République de Corée s’est déclarée vivement préoccupée par le fait que la liberté syndicale n’est pas pleinement garantie dans le pays. Comme la commission d’experts l’a souligné dans ses commentaires, il est urgent d’adopter une nouvelle législation applicable aux ZFE. Si le Cabinet a déposé une proposition de loi sur le travail dans les ZFE, qui doit remplacer la loi de 2010 sur les associations de prévoyance des travailleurs et les relations professionnelles dans les ZFE, cette loi a été élaborée sans aucune consultation des représentants des travailleurs et n’apporte aucune réponse aux préoccupations exprimées par rapport à l’application de la convention. Selon la législation en vigueur et le projet de législation, il est impossible pour les travailleurs des ZFE de constituer des syndicats. Les associations ouvrières de prévoyance ne peuvent pas être considérées comme des organisations de travailleurs au sens de la convention, dans la mesure où elles sont fortement contrôlées par l’Autorité des zones franches d’exportation du Bangladesh, comme par exemple le contrôle de la procédure à suivre pour leur création qui prévoit un référendum des travailleurs. Dans la plupart des cas, les dirigeants des associations ouvrières de prévoyance sont désignés par l’employeur, et les travailleurs ne savent même pas qui les représente. Quand ces dirigeants essaient d’exercer le droit de négociation collective, il n’est pas rare qu’ils soient licenciés. Est également cité l’exemple d’une zone franche d’exportation sous gestion privée (KEPZ), établie par un fabriquant de vêtements et de chaussures coréen. Dans la mesure où il n’existe pas de clarté quant à la législation applicable, l’employeur applique la loi qui lui convient, en versant, d’une part, un salaire minimum national qui est inférieur à celui appliqué dans les ZFE et, d’autre part, en interdisant les syndicats conformément à la loi applicable dans les ZFE. L’oratrice a appuyé la demande de la commission d’experts au gouvernement de mener des consultations pleines et entières avec les organisations de travailleurs et d’employeurs en vue d’élaborer une nouvelle législation applicable aux ZFE qui soit pleinement conforme aux dispositions de la convention.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a rappelé le lien qui existe entre la liberté syndicale et la capacité des travailleurs à contribuer à leur propre sécurité au travail. Des progrès ont été accomplis en matière de protection de la liberté syndicale au Bangladesh au cours des deux dernières années, notamment dans le secteur du prêt-à-porter où des centaines de nouveaux syndicats indépendants commencent à participer à la négociation collective avec la direction des entreprises. Pour autant, les progrès n’en sont qu’à leurs tout premiers stades. Notamment, le droit à la liberté syndicale demeure fragile dans la mesure où les protections existantes sont limitées en pratique, ce dont témoigne notamment le nombre croissant de refus arbitraires d’enregistrement de syndicats et de cas de violence et de représailles à l’encontre de syndicalistes sans réaction significative des pouvoirs publics. Il est possible de répondre à certaines des préoccupations qu’expriment depuis longtemps les organes de contrôle de l’OIT en adoptant des règlements d’application appropriés et effectifs dans le cadre de la loi sur le travail conformément aux normes internationales du travail et en comblant les lacunes existantes, notamment en matière de liberté syndicale. Quoi qu’il en soit, le récent projet de règlements d’application suscite de vives préoccupations. Le gouvernement doit adopter des règlements d’application qui soient conformes aux conventions de l’OIT et qui intègrent des éléments fournis par les parties prenantes, comme la nécessité d’élections transparentes et démocratiques du représentant des travailleurs aux comités de participation et de sécurité; l’assurance d’une protection rapide et efficace contre les représailles et les pratiques déloyales du travail; et le soutien apporté à l’enregistrement de syndicats indépendants en évitant de nouveaux obstacles administratifs. Rappelant que les mesures prises par l’Autorité des zones franches d’exportation pour attirer de manière durable les investissements ne doivent pas négliger l’obligation d’assurer la sécurité et les droits des travailleurs, elle a en outre encouragé le gouvernement à adopter une législation, en consultation avec les partenaires sociaux, assurant aux travailleurs dans les ZFE un droit à la liberté syndicale qui soit pleinement conforme à la convention. Enfin, le gouvernement doit prendre des mesures énergiques pour mettre un terme à la violence et aux intimidations à l’encontre de syndicalistes et pour mener des enquêtes complètes et approfondies sur les affaires en suspens car, outre la menace que cette situation fait peser sur les maigres progrès accomplis, le cadre des relations professionnelles du pays pourrait en pâtir pour les années à venir. Son gouvernement reste déterminé à collaborer avec le gouvernement du Bangladesh pour améliorer le respect des droits des travailleurs.

Le membre gouvernemental de l’Indonésie a rappelé que plus de 7 000 syndicats sont enregistrés dans le pays, dont 300 l’ont été au cours des deux dernières années. L’orateur a félicité le gouvernement pour les réformes qu’il a adoptées, notamment pour les modifications qui ont été apportées à la loi de 2006 sur le travail, en consultation avec les partenaires sociaux. Il est à espérer que les règlements d’application seront prochainement adoptés. Par ailleurs, les mesures prises par le gouvernement pour faire respecter la convention dans les ZFE grâce à la désignation de huit tribunaux du travail chargés des conflits du travail et à l’octroi du droit de négociation collective et du droit de grève aux associations ouvrières de prévoyance sont à noter avec satisfaction. Enfin, l’orateur a invité le gouvernement, en coopération avec l’OIT, à prendre toutes les mesures nécessaires pour éliminer les difficultés que rencontrent les travailleurs bangladais en mettant en œuvre la convention et en instaurant de meilleures conditions de travail dans le pays.

Le représentant gouvernemental a indiqué que les commentaires constructifs pendant la discussion seront très utiles pour promouvoir la liberté syndicale et les autres droits des travailleurs dans différents secteurs. Concernant les allégations de harcèlement de syndicalistes, notamment dans le secteur du prêt-à-porter, le gouvernement s’est occupé de tous les cas de violations de normes du travail qui ont été signalés. L’action des autorités chargées d’appliquer la loi a été nécessaire pour rétablir l’ordre public, mais elle ne visait ni à perturber les activités syndicales ni à harceler les syndicalistes. L’enregistrement des syndicats est une question importante, et il est essentiel de faire connaître aux travailleurs leurs droits et leurs responsabilités, notamment pour ce qui est de la création et du fonctionnement des syndicats. Depuis 2013, 2 752 syndicalistes ont été formés à la liberté syndicale dans les quatre instituts des relations professionnelles du Département du travail. Une formation a aussi été dispensée à quelque 3 175 participants qui élaborent des programmes avec le soutien de l’OIT et d’autres partenaires. En 2014, l’Autorité des zones franches d’exportation du Bangladesh a organisé une campagne d’information dans les ZFE pour les membres élus des associations ouvrières de prévoyance sur de nombreuses questions, entre autres la sécurité et la santé au travail, les relations professionnelles et le règlement des conflits. L’orateur a indiqué aussi que les droits relatifs à la négociation collective et le droit de grève sont garantis aux associations ouvrières de prévoyance. Toutes les informations sur l’enregistrement des syndicats sont accessibles au public, et un site Internet facile d’emploi est en cours d’élaboration pour faciliter l’enregistrement. Les syndicats et les travailleurs ont la possibilité d’obtenir réparation en cas d’actions antisyndicales. Les principales raisons pour lesquelles il n’a pas été donné suite à 46 demandes de réparation formulées en janvier 2015 pour refus d’enregistrement des syndicats sont notamment les suivantes: absence d’informations des comités sur les syndicats dont la création était proposée; présentation tardive des demandes; et non-présentation des demandes ou des documents d’identité de travailleurs. Dans le cas de 29 demandes de réparation présentées au cours d’un mois pour discrimination antisyndicale, 18 ont abouti, 5 portaient sur des pratiques déloyales du travail et 9 ont été rejetées, les conditions requises n’ayant pas été remplies. En conclusion, le représentant gouvernemental a déclaré que la procédure d’adoption des règlements d’application de la loi sur le travail sera menée à bien en priorité et que le gouvernement est résolu à promouvoir la liberté syndicale des travailleurs, telle qu’elle est consacrée dans les conventions pertinentes.

Les membres travailleurs ont souligné que tant l’observation de la commission d’experts que les informations fournies devant cette commission révèlent la violence que subissent les travailleurs du Bangladesh, que ce soit en raison des mauvaises conditions de travail, des salaires insuffisants ou des agressions antisyndicales dont ils sont victimes. En insinuant que derrières certaines actions collectives se trouvaient «la main de voyous», le gouvernement a donné un mauvais signal. Malgré le soutien et la bonne volonté de la communauté internationale, qui ont fait suite à la tragédie du Rana Plazza, le gouvernement n’a pas pris les mesures nécessaires pour assurer le respect de la liberté syndicale. De ce fait, les Etats-Unis ont retiré le Bangladesh de leur système de préférences commerciales. En avril 2015, l’Union européenne, que ce soit à travers le Parlement européen ou la Commission européenne, a exprimé sa préoccupation face à l’absence de progrès réalisé par le Bangladesh en matière de liberté syndicale. L’augmentation du nombre de syndicats enregistrés au cours des deux dernières années dans le secteur du textile est positive, mais cela n’est pas suffisant, surtout si l’on considère que près d’une centaine de syndicats ont disparu, que ce soit en raison de pratiques antisyndicales ou de fermetures d’usines. Le gouvernement a également annoncé l’élaboration d’un projet de règlement d’application de la loi sur le travail, mais celui-ci n’a toujours pas été adopté. Il semble en outre contenir des dispositions problématiques. Par ailleurs, le gouvernement, la police et l’inspection du travail restent souvent passifs face aux actes de discrimination antisyndicale, aux menaces et à la violence exercés à l’encontre des syndicalistes. Cette impunité envoie un très mauvais signal. En 2014, la commission a demandé au gouvernement, dans le cadre de l’examen de l’application de la convention (no 81) sur l’inspection du travail, 1947, de modifier en priorité la législation réglementant les ZFE de manière à ce qu’elles soient couvertes par l’inspection du travail. Le gouvernement n’a pas tenu compte de ces conclusions puisqu’il n’a pris aucune mesure à cet égard. Les membres travailleurs ont conclu en rappelant la gravité de la situation et en demandant qu’un signal fort soit envoyé au gouvernement. Une mission tripartite de haut niveau devrait être entreprise afin de convaincre le gouvernement qu’il est indispensable qu’il prenne les mesures nécessaires pour garantir la liberté syndicale en droit et en pratique. A cette fin, le gouvernement doit: adopter et mettre en œuvre les amendements d’application de la loi sur le travail, en tenant compte des questions soulevées par les travailleurs, qui pourraient compromettre l’exercice de la liberté syndicale; amender la loi sur le travail pour assurer sa conformité avec la convention; assurer aux travailleurs des ZFE le droit à la liberté syndicale; enquêter sur tous les actes de discrimination antisyndicale, assurer la réintégration des travailleurs licenciés illégalement et imposer des sanctions appropriées; s’assurer que les demandes d’enregistrement des syndicats soient traitées rapidement et acceptées, à moins de ne pas répondre aux critères objectifs prévus par la législation.

Les membres employeurs ont souligné l’utilité des contributions qui ont été apportées pendant la discussion. Premièrement, il doit être dit clairement que tous les cas de violence et de harcèlement, où qu’ils se soient produits, doivent faire l’objet d’une enquête et que les procédures en cause doivent être menées rapidement et de façon équitable. S’agissant de la réforme de la loi sur les ZFE, il est à noter que de nombreux amendements sont en cours d’élaboration, suite à l’accident du Rana Plaza de 2013, même si certains aspects ne sont pas encore satisfaisants. Les membres employeurs ont rappelé les dispositions de l’article 8 de la convention selon lesquelles: «1) dans l’exercice des droits qui leur sont reconnus par la présente convention, les travailleurs, les employeurs et leurs organisations respectives sont tenus, à l’instar des autres personnes ou collectivités organisées, de respecter la légalité; 2) la législation nationale ne devra porter atteinte ni être appliquée de manière à porter atteinte aux garanties prévues par la présente convention». Il est important d’avoir à l’esprit que, dans son ensemble, la convention part du postulat suivant lequel, indépendamment des principes qu’elle énonce, il y a lieu de prendre en considération la réalité de la législation nationale. Bien qu’il ait été décidé à la réunion de février 2015 de ne pas aborder la question du droit de grève, dont les membres employeurs considèrent qu’elle relève de la législation nationale, il faut rappeler que tout ce qui figure dans la convention relève de la législation nationale, comme le précise l’article 8. Pour évaluer l’application de la convention, il convient d’adopter une approche équilibrée afin de déterminer si une situation contrevient ou est conforme aux principes de la convention. Il serait utile que l’OIT fournisse une assistance au Bangladesh à l’occasion de la révision de sa législation, et notamment de la loi sur le travail et de la loi sur les ZFE, afin d’obtenir les résultats décrits dans la convention et de faire la différence entre l’action revendicative licite et les troubles à l’ordre public. Au nom du travail décent, de la dignité et d’une clarté absolue, l’équilibre entre la législation nationale et les principes doit être respecté.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations du représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi. Elle a également pris note des questions en suspens soulevées par la commission d’experts concernant de nombreuses allégations: de faits de violence et de harcèlement dont font l’objet des syndicalistes et des dirigeants syndicaux sans que les enquêtes progressent; de retards dans l’enregistrement des nouvelles organisations syndicales; de la nécessité de garantir les droits des travailleurs en matière de liberté syndicale dans les zones franches d’exportation (ZFE); et de la persistance d’entraves au plein exercice de la liberté syndicale résultant de plusieurs dispositions de la loi sur le travail du Bangladesh de 2006.

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement suivant lesquelles les deux suspects identifiés dans l’affaire du dirigeant syndical assassiné sont en fuite et que ce cas est considéré comme un cas «sensible», qui nécessite un suivi régulier, et que des poursuites soient rapidement engagées. Le gouvernement a annoncé que 182 plaintes pour pratiques déloyales du travail ont été reçues dans la période allant du 1er janvier au 30 avril 2015. Un règlement a été trouvé dans 177 cas et des poursuites pénales ont été initiées dans cinq autres. Une permanence téléphonique a été ouverte le 15 mars 2015, ce qui devrait améliorer la transparence et la gouvernance dans le traitement des plaintes; 7 495 organisations et 172 fédérations syndicales sont maintenant enregistrées, dont un total de 450 syndicats dans le secteur du prêt-à-porter, tandis qu’un système d’enregistrement en ligne a été mis en place afin de simplifier la procédure. Un site Internet a été créé pour assurer la diffusion des rapports sur les enregistrements et est actuellement en cours d’adaptation pour le rendre plus convivial. Après l’adoption, en 2013, des modifications à la loi sur le travail, le gouvernement a pris conscience qu’il lui fallait encore et surtout préparer ses règlements d’application, ce qui a nécessité du temps ainsi que plusieurs cycles de consultations. Après discussion et obtention d’un consensus au sein du Conseil consultatif tripartite, ces règlements sont actuellement soumis à l’examen du ministère du Travail avant leur publication au Journal officiel. De même, le projet de loi sur le travail dans les ZFE a lui aussi été transmis au ministère du Travail. Le gouvernement organise depuis 2013 des activités de sensibilisation et de renforcement des capacités à l’intention de plus de 2 700 responsables syndicaux dans le but de garantir la liberté syndicale par un syndicalisme efficace. Le gouvernement a conclu en se félicitant de l’engagement constructif de l’OIT et des partenaires du développement pour la promotion des droits au travail.

La commission a noté que les règlements d’application de la loi sur le travail de 2013 ont maintenant deux ans de retard et que le gouvernement a indiqué qu’ils ont été rédigés et devraient être adoptés sous peu. La commission a rappelé qu’elle avait précédemment invité le gouvernement à faire en sorte que les travailleurs des ZFE aient la possibilité d’exercer leur liberté syndicale en droit comme dans la pratique, et elle a une nouvelle fois prié le gouvernement d’adopter une législation qui garantisse aux travailleurs des ZFE les droits protégés par la convention no 87. La commission a également noté que la commission d’experts regrette qu’aucun autre amendement n’ait été apporté à la loi sur le travail du Bangladesh. Enfin, la commission a pris note des informations faisant état d’actes de discrimination antisyndicale, notamment de faits de violence et de licenciements.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé instamment au gouvernement:

- d’entamer les amendements à la loi sur le travail de 2013 afin de régler les questions relatives à la liberté syndicale et à la négociation collective identifiées par la commission d’experts de l’OIT, en portant une attention particulière aux priorités identifiées par les partenaires sociaux;

- de faire en sorte que la loi régissant les ZFE permette une liberté syndicale totale, y compris le droit de constituer des organisations syndicales et de s’associer à des organisations syndicales extérieures aux ZFE;

- d’instruire d’urgence des enquêtes sur tous les actes de discrimination antisyndicale, de s’assurer de la réintégration de ceux qui ont été illégalement licenciés et d’imposer des amendes ou des sanctions pénales (particulièrement dans les cas de violence envers des syndicalistes) conformément à la loi; et enfin

- de faire en sorte que les demandes d’enregistrement de syndicats soient traitées rapidement et qu’elles ne soient pas rejetées, sauf si elles ne remplissent pas des critères clairs et objectifs énoncés dans la loi.

La commission invite instamment le gouvernement à accepter cette année une mission tripartite de haut niveau afin d’assurer qu’il sera donné suite aux recommandations.