Cas individuel (CAS) - Discussion : 2015, Publication : 104ème session CIT (2015)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites suivantes.

Des progrès remarquables ont été effectués pour répondre aux observations formulées par l’OIT dans le rapport 2015 de la commission d’experts. Les progrès réalisés se présentent comme suit. S’agissant de la modification de la loi sur les relations professionnelles afin de permettre l’enregistrement de fédérations, cette modification a été effectuée par la loi no 11 sur les relations professionnelles (modifiée) de 2014 qui a maintenant force de loi. Du fait de son adoption, le Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA), la Fédération des employeurs et chambres de commerce du Swaziland (FSE-CC) et la Fédération des entreprises du Swaziland (FESBC) sont maintenant dûment enregistrés. La promulgation de cette modification a suscité l’intérêt d’autres formations du marché du travail pour la création de fédérations, ce qui explique que certaines aient demandé d’assister à la 104e session de la Conférence en tant qu’observateurs. Le gouvernement est déterminé à assurer la mise en fonctionnement complète de toutes les structures tripartites. C’est donc dans cette optique que, immédiatement après leur enregistrement, nous avons eu avec ces fédérations une réunion de consultation tripartite afin de discuter du programme de la 104e session de la CIT ainsi que d’autres matières. Le ministère a également invité les fédérations à désigner leurs représentants pour siéger dans toutes les instances officielles.

S’agissant de la modification de la loi sur les relations professionnelles pour faire en sorte que les sanctions liées à la responsabilité pénale et civile n’entravent pas le droit à la liberté syndicale (articles 40(13) et 97), la question a été traitée par le biais de la loi no 11 sur les relations professionnelles (modifiée) de 2014 qui amende la loi de telle sorte que les sanctions liées à la responsabilité pénale et civile n’entravent pas le droit à la liberté syndicale. Par ailleurs, en consultation avec l’OIT et après son examen par les partenaires sociaux et d’autres parties prenantes en juillet 2014, le Code de bonnes pratiques a été communiqué aux services du Procureur général pour complément d’examen. A la réunion entre le gouvernement et les partenaires sociaux qui a suivi l’enregistrement de ces derniers, le code révisé a été distribué et les commentaires des partenaires sociaux sont attendus avant la fin de juillet 2015. Le ministère donnera suite à la proposition de l’OIT de dispenser une formation à la police, aux travailleurs, aux employeurs et à d’autres parties prenantes sur l’application de ce code.

En outre, après consultations entre le gouvernement et l’OIT, un consultant a été choisi et chargé de procéder à une révision de la loi sur l’ordre public. Avec l’OIT, nous veillerons à ce que ce consultant entame le travail en juillet 2015. S’agissant du projet de modification de la loi sur la suppression du terrorisme a été renvoyé au Cabinet afin de s’assurer que ses amendements ne soient pas contraires à l’ordre public. Le projet de loi révisé sera soumis prochainement au Parlement. En outre, sur recommandation du Comité sur les services essentiels, les services sanitaires ont été retirés de la liste des services essentiels figurant dans la loi sur les relations professionnelles, ce qui veut dire que le gouvernement a totalement répondu à la demande de l’OIT (avis légal no 149 de 2014). S’agissant du projet de loi sur le service public, ce projet est finalisé; il a été transmis au Cabinet qui l’a approuvé. Il sera publié et soumis au Parlement qui en débattra. S’agissant du projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons) doit reconnaître le droit d’association du personnel pénitentiaire, comme l’indiquait le rapport transmis par le gouvernement en 2014, le Conseil consultatif du travail a réexaminé le projet de loi, qui a ensuite été réétudié par le Cabinet puis renvoyé au ministère de la Justice et des Affaires constitutionnelles pour bonne fin. Il s’agit là d’un texte de loi important dans la mesure où il porte sur d’autres matières que le droit d’association du personnel pénitentiaire. Cela explique que d’autres réunions de consultation sont encore en cours. Enfin, comme il a été dit dans de précédents rapports à l’OIT, la demande d’enregistrement du Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) ne répondait pas aux conditions. Lors d’une réunion avec des membres fondateurs de l’ATUSWA, ceux-ci en ont convenu et ils ont déposé une nouvelle demande qui est en cours d’examen.

Outre la question des amendements législatifs, le gouvernement souhaite aborder d’autres points qui ont été signalés au gouvernement, par le biais des diverses structures de l’OIT. Il s’agit notamment des cas suivants: a) l’affaire Thulani Maseko: Monsieur Maseko a été inculpé et condamné pour outrage à magistrat après avoir publié un article qui constituait une attaque virulente contre le pouvoir judiciaire visant à saper l’état de droit au Swaziland. Il a choisi de poursuivre ses attaques contre le judiciaire tout au long de son procès, ce qui a pesé sur sa condamnation. Le jugement de cette affaire sera communiqué aux organes de contrôle pertinents de l’OIT; b) respect de la loi: le gouvernement a été confronté, de la part de la Fédération des travailleurs, de ses affiliés et leurs membres, à un total mépris pour les lois du pays, à de la provocation et des agressions violentes de policiers et de collègues. Cela s’est traduit par des conflits entre la police et la fédération, ses affiliés et leurs membres.

Par ailleurs, le gouvernement fournit des exemples d’actes de violence contre des policiers ainsi que d’autres actes de violence et d’intimidation contre des collègues: i) Le 30 juin 2014, deux officiers de police, à savoir l’agent Sihle Zwane et Hlengiwe Shabangu, ont essuyé des jets de pierres et ont dû être emmenés à l’hôpital pour y faire soigner leurs blessures. Ces faits se sont produits pendant une grève menée par le Syndicat des travailleurs des plantations et assimilés du Swaziland; ii) le 24 juin 2014, pendant une grève du Syndicat des travailleurs des plantations et assimilés du Swaziland, le commissaire national adjoint de la police a été pris en otage par des travailleurs qui ont refusé de le laisser sortir de son véhicule et ont également bloqué les policiers qui tentaient de lui venir en aide; iii) le 20 juin 2014, des collègues qui exerçaient leur droit de ne pas prendre part à une action de grève ont été empoisonnés (du poison a été versé dans leur thé). Ces deux travailleurs sont toujours en traitement. Ces allégations, ainsi que d’autres, sont détaillées dans la lettre que nous avons adressée à l’OIT en date du 24 novembre 2014.

La loi sur les relations professionnelles reconnaît aux syndicats et aux fédérations le droit de s’engager sur des questions de politique publique et d’administration publique. Cependant, la portée de cet engagement ne va pas jusqu’à des questions à caractère purement politique (notamment en préconisant un changement de régime par un recours à la violence). Les activités de la Fédération des travailleurs sont de plus en plus dominées par des préoccupations politiques, au détriment de son mandat premier et essentiel, à savoir la promotion des intérêts socio-économiques des travailleurs. C’est, dans une certaine mesure, cela qui est à l’origine des tensions entre la police et la Fédération des travailleurs et ses affiliés. Nous demandons à l’OIT de faire passer le message suivant lequel la liberté syndicale n’est pas synonyme de mépris de la loi. Elle comporte certaines obligations nécessaires au maintien d’une société harmonieuse. Des progrès tangibles ont été faits s’agissant des observations que la commission d’experts a adressées au gouvernement. Celui-ci remercie le Bureau pour les conseils et l’assistance qu’il lui a prodigués, plus particulièrement par l’intermédiaire du bureau de Pretoria, et il le prie de lui conserver son soutien pour faire en sorte que toutes les parties exercent leurs droits dans le respect de la loi. Le gouvernement remercie les fédérations (du moins celles) dont la coopération a permis de concrétiser tout ce qui précède, et il encourage les partenaires sociaux à s’efforcer d’assurer l’esprit de tripartisme, de partenariat et de coopération qui doit toujours prévaloir pour le développement socio-économique du pays. Le gouvernement prie également les partenaires commerciaux et les partenaires du développement du Swaziland de prendre note des progrès tangibles réalisés pour apporter une réponse aux points soulevés par l’OIT. Grâce au caractère positif de ces progrès, 2015 sera l’année de l’amélioration des relations commerciales avec les principaux partenaires du développement, ce qui aura un effet bénéfique sur le développement économique et l’emploi.

En outre, devant la commission, une représentante gouvernementale a fait référence aux informations que le gouvernement a fournies par écrit, et a notamment fait part à la commission des mesures prises, notamment pour modifier la loi sur les relations professionnelles, pour réviser la loi sur l’ordre public, la loi sur la suppression du terrorisme, le projet de loi sur le service public et le projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons), et pour adopter un Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail. Comme reflété dans les informations soumises par écrit, des progrès tangibles ont été réalisés sur les points soulevés par la commission d’experts. L’oratrice a demandé au BIT de continuer à apporter son appui afin de veiller à ce que toutes les parties puissent exercer leurs droits dans les limites prévues par la loi et a invité les partenaires sociaux à agir dans un esprit de tripartisme, de partenariat et de coopération.

Les membres employeurs ont rappelé que le cas était grave et qu’il avait été discuté par la commission 12 fois. Le gouvernement a déjà indiqué à la commission, en juin 2013, qu’il se pencherait sans tarder sur toutes les questions législatives en suspens. Les membres employeurs rappellent les conclusions que la commission a adoptées en juin 2013, ainsi que l’indication des membres employeurs lors de la discussion de la commission en 2014, selon laquelle il fallait prendre des mesures urgentes pour traiter les questions en suspens. S’agissant des questions soulevées par la commission d’experts, les amendements à la loi sur les relations professionnelles ont été adoptés en novembre 2014; l’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs a eu lieu en mai 2015. Les membres employeurs se sont dit préoccupés par le temps qu’a pris le processus et sont convaincus qu’il n’y aura pas de nouvelle ingérence dans l’enregistrement des syndicats ou des organisations d’employeurs, en violation de la convention. Ils saluent les faits nouveaux qui ont conduit à l’adoption d’amendements à la loi sur les relations professionnelles, qui permettent désormais de reconnaître les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le cadre de la loi, et ils enjoignent le gouvernement de veiller à ce que le droit d’association de toutes ces organisations soit garanti dans la pratique. De telles organisations doivent jouir d’autonomie afin de remplir leur mandat et de représenter leurs membres. Notant l’indication de la commission d’experts selon laquelle l’avocat du TUCOSWA, M. Maseko, est toujours incarcéré, les membres employeurs expriment leur préoccupation concernant toute mesure visant à sanctionner les conseillers juridiques du fait qu’ils représentent leurs clients, ce qui constitue une violation de la liberté syndicale. M. Maseko doit être libéré. Les membres employeurs expriment leur préoccupation concernant la justification de cet emprisonnement par le gouvernement, qui invoque l’Etat de droit et l’attaque que le détenu aurait dirigée contre le pouvoir judiciaire par la publication d’un article. Les membres employeurs sont préoccupés par l’explication du gouvernement concernant le statut du projet de loi sur le service public et du projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons) qui était assez proche des explications fournies précédemment. S’agissant de la révision de la loi sur l’ordre public, les membres employeurs encouragent le gouvernement à fournir des informations à la commission d’experts sur les progrès réalisés à cet égard. En ce qui concerne la demande de la commission d’experts relative au droit de grève, les membres employeurs estiment que de telles demandes ne relèvent pas du cadre et du mandat de cette commission pour ce qui est de cette convention, et que les conditions des actions revendicatives, notamment la question des grèves de solidarité, doivent être déterminées au niveau national. Les membres employeurs continueront de veiller à ce que le principe de la liberté syndicale soit respecté dans le pays. Ils sont disposés à soutenir le gouvernement afin de promouvoir la liberté syndicale, tant en droit que dans la pratique. Ils saluent l’enregistrement du TUCOSWA et d’autres fédérations, mais prennent note avec préoccupation de l’ajournement des progrès concernant les questions législatives en suspens. Les membres employeurs expriment leur préoccupation concernant les questions relatives à la liberté syndicale dans la pratique.

Les membres travailleurs ont fait part de leur déception d’entendre le gouvernement invoquer le fait que les répressions contre les syndicalistes proviennent d’actes de violence à l’encontre des forces de police qui interviennent armées dans le contexte d’un conflit d’action collective des travailleurs. Cette interprétation d’un droit essentiel reconnu par les partenaires sociaux est choquante. La commission examine pour la sixième année consécutive l’échec total du gouvernement à mettre en application la convention, après lui avoir accordé toutes les occasions possibles de procéder aux réformes nécessaires. Deux missions de haut niveau de l’OIT ont été envoyées dans le pays, dont la dernière, en 2014, et cette dernière avait conclu qu’aucun progrès n’a été accompli au cours de la dernière décennie en matière de protection du droit de la liberté syndicale. Le BIT a également fourni son assistance technique au pays. Le gouvernement conserve le pouvoir discrétionnaire d’approuver l’enregistrement de syndicats, et ce dernier continue d’être utilisé pour limiter la liberté d’expression et les activités syndicales, perpétuant ainsi la violation du droit d’établir des syndicats sans autorisation préalable. Ainsi, le gouvernement a radié le TUCOSWA lorsqu’il a pris l’engagement en mars 2012 de soutenir la démocratie multipartite, en invoquant une lacune dans la législation concernant l’enregistrement des fédérations syndicales. Le ministère du Travail a annoncé en octobre 2014 la suspension de toutes les fédérations syndicales, de même que celle de l’ATUSWA, l’un des plus grands syndicats de branche du pays et affilié au TUCOSWA. Les syndicats ont reçu l’ordre de dissoudre leurs structures et leurs financements en attendant l’amendement de la loi sur les relations professionnelles. La révision de cette dernière en 2014 ne reflète cependant pas le consensus tripartite atteint au sein du Conseil consultatif du travail et n’est pas en conformité avec la convention, notamment en ce qui concerne le droit d’établir des syndicats sans autorisation préalable puisqu’elle investit le commissaire du travail d’un pouvoir discrétionnaire en matière d’enregistrement des syndicats. Le TUCOSWA a été enregistré par le commissaire du travail six mois après le nouveau dépôt de sa demande, conformément à la nouvelle législation, et l’ATUSWA n’a toujours pas été enregistré vingt et un mois après le dépôt de sa demande et n’est pas autorisé à exercer ses activités puisqu’il est considéré comme illégal par la police. Les travailleurs qui mènent des activités syndicales pacifiques, légales et légitimes sont constamment exposés à l’intimidation et aux violences policières. La police est systématiquement présente aux assemblées syndicales et fait régulièrement des perquisitions dans les bureaux syndicaux qui, si elles sont réalisées en l’absence de mandats judiciaires, constituent une ingérence grave et injustifiable dans les activités syndicales. Le TUCOSWA s’est également vu refuser l’organisation en mars 2015 d’une assemblée syndicale interne de moins de 20 participants en vertu de l’application non justifiée de la loi sur la suppression du terrorisme, au motif qu’une autorisation était nécessaire avant d’organiser la réunion. La police a également interrompu deux assemblées syndicales du TUCOSWA en février 2015 et a blessé un de ses dirigeants, et le président du Mouvement démocratique uni du peuple (PUDEMO) et le secrétaire général du Congrès de la jeunesse du Swaziland (SWAYOCO) ont été arrêtés et mis en accusation au titre de la loi sur la suppression du terrorisme, après la prononciation d’un discours lors des célébrations du 1er mai 2014 organisées par le TUCOSWA. Ils encourent des peines de quinze ans avec travaux forcés et se sont vu refuser par deux fois une demande de remise en liberté sous caution alors qu’aucun verdict n’a été rendu plus d’un an après leur arrestation.

Les membres travailleurs mentionnent également l’arrestation en 2014 de l’avocat du TUCOSWA, M. Maseko, ainsi que celle d’un journaliste, pour avoir critiqué le système judiciaire, le placement en réclusion cellulaire de ce premier et leur condamnation à deux ans de prison pour outrage à magistrat. Ces violations graves et systématiques contre des travailleurs dans l’exercice de leurs droits sont légitimées par des lois nationales, dont la loi sur la suppression du terrorisme, la loi sur l’ordre public et la Proclamation du Roi de 1973, qui contreviennent à la convention. Depuis de nombreuses années, la commission d’experts prie instamment le gouvernement de modifier ces lois et recommande la révision de certaines d’entre elles. Le projet de loi no 18 de 2013, approuvé par le Conseil consultatif du travail, organe tripartite, aurait donné effet à ces recommandations, mais il n’a pas été présenté au Parlement. La situation eu égard au respect du droit de liberté syndicale s’est fortement détériorée au cours de la dernière année, où nombre de syndicalistes ont fait l’objet d’arrestations, d’incarcérations et de violences physiques. Le gouvernement a failli dans son obligation de mettre ses lois et sa pratique en conformité avec la convention et d’engager un dialogue constructif avec les partenaires sociaux. La communauté internationale est lasse. Les membres travailleurs font référence aux résolutions condamnant la situation, notamment par la Commission africaine des droits de l’homme et des peuples, les sanctions commerciales imposées par les Etats-Unis et la résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 (2015/2712(RSP)) appelant à la libération immédiate des prisonniers mentionnés et au plein respect de la convention, au risque que le Swaziland se voie retirer les préférences commerciales avec l’Europe. Les membres travailleurs ne peuvent attendre plus longtemps que les solutions soient apportées aux problèmes mentionnés.

Le membre employeur du Swaziland a rappelé que la mission de haut niveau de l’OIT qui s’est rendue dans le pays en janvier 2014 a fait ressortir la nécessité de modifier la loi sur les relations professionnelles pour garantir sa pleine conformité avec la convention et permettre la reconnaissance et l’enregistrement de fédérations de travailleurs et d’employeurs. Ces engagements ayant été tenus, les relations professionnelles vont se stabiliser. Le désaccord qui existait auparavant avec les travailleurs, à propos de la responsabilité civile et pénale lors de grèves et de manifestations, est réglé. Le gouvernement a mené des discussions avec les partenaires sociaux sur la révision du Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail, et les employeurs sont prêts à apporter leur contribution pour que ce code soit finalisé et mis en œuvre. Le gouvernement a indiqué que ce code serait finalisé d’ici à juillet 2015 et, s’il est correctement mis en œuvre, il garantira des actions revendicatives et des actions du travail pacifiques, tout en étant pleinement conforme à la convention. Une assistance technique du BIT sera encore une fois sollicitée pour traiter des questions législatives en suspens. L’élaboration et la mise en œuvre de la législation constituent l’étape la plus importante. La création d’un cadre juridique susceptible d’être compris et par conséquent d’être pleinement appliqué est une étape également importante. La promesse de modifier la loi sur les relations professionnelles a été tenue, et toutes les fédérations de travailleurs et d’employeurs se conformant à cette loi ont été enregistrées. La responsabilité civile et la responsabilité pénale ont été révisées et intégrées dans la loi. L’orateur a recommandé au gouvernement de s’attacher aux deux parties de la législation restant à examiner, à savoir la loi sur l’ordre public et la loi sur la suppression du terrorisme, et de demander l’assistance technique du BIT si cela s’avère nécessaire lors du processus de finalisation.

Le membre travailleur du Swaziland a déclaré que sa fédération, le TUCOSWA, a été récemment enregistrée avec trois ans de retard. Pourtant, il reste impossible d’exercer librement le droit à la liberté syndicale, et les dirigeants de son organisation sont sans cesse harcelés par la police. Le TUCOSWA a organisé en février 2015 un grand rassemblement et la police en a intimidé les participants. En mars 2015, la police a fait irruption dans une réunion du comité directeur national, et des dirigeants du TUCOSWA ont été gravement blessés. En avril 2015, la police a publiquement mis en garde les membres du TUCOSWA contre leur participation aux manifestations du 1er mai. Trois jours après l’enregistrement du TUCOSWA, la police surveillait le bureau de la fédération, dont le secrétaire général a été interrogé. L’orateur a déploré les intimidations dont ont été l’objet plusieurs dirigeants du Syndicat des travailleurs alliés du transport du Swaziland (STAWU). La police a demandé à ce syndicat de fournir les procès-verbaux de toutes ses réunions; cela constitue une restriction à la liberté syndicale à laquelle il faut mettre un terme immédiatement. L’OIT et d’autres institutions ont pris plusieurs initiatives pour veiller au respect des droits civils dans le pays, mais elles n’ont pas eu de résultats tangibles. Il faut donc agir résolument pour obtenir du gouvernement qu’il prenne des mesures concrètes.

La représentante gouvernementale de la Lettonie, s’exprimant au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres, et de l’ex-République yougoslave de Macédoine, du Monténégro, de la Serbie, de l’Albanie, de la Norvège, de la République de Moldova et de l’Arménie, a exprimé sa préoccupation concernant la situation des libertés d’expression, d’opinion, d’assemblée et la liberté syndicale dans le pays. Elle a rappelé l’engagement pris par le gouvernement aux termes de l’Accord de Cotonou, qui est le cadre de coopération du Swaziland avec l’UE, à respecter la démocratie, l’Etat de droit et les principes des droits de l’homme, notamment la liberté syndicale. La résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 (2015/2712(RSP)) invite le gouvernement à prendre des mesures concrètes afin de veiller au respect et à la promotion des droits de l’homme dans le pays; le respect de la convention est donc primordial à cet égard. L’oratrice a salué l’enregistrement, en mai 2015, du TUCOSWA et des autres fédérations, dont la reconnaissance était demandée par la commission. Ces organisations devraient bénéficier de l’espace et de l’autonomie dont elles ont besoin. Le gouvernement doit veiller au respect permanent des droits syndicaux. Les arrestations et les condamnations de plusieurs défenseurs des droits de l’homme sont des éléments préoccupants, qui semblent être en contradiction directe avec la liberté d’expression; et l’oratrice a pris part à l’appel de la commission d’experts pour leur libération immédiate et sans condition. La commission d’experts a souligné que plusieurs lois n’étaient pas en conformité avec la convention, et le gouvernement devrait adopter les mesures nécessaires pour mettre sa législation en conformité à cet égard. Le gouvernement est encouragé à adopter des mesures supplémentaires pour garantir la crédibilité, l’indépendance et l’efficacité d’un système judiciaire à même de protéger l’Etat de droit, les droits des travailleurs et les droits de l’homme dans le pays. L’oratrice a appelé le gouvernement à coopérer avec le BIT et à répondre aux demandes de la commission d’experts, et l’a instamment prié de se prévaloir de l’assistance technique du BIT pour résoudre les questions en suspens.

Le membre employeur de la Zambie a félicité le gouvernement et les partenaires sociaux pour la modification réussie de la loi sur les relations professionnelles, laquelle autorise désormais l’enregistrement de fédérations dans le pays. L’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs est un progrès, qui était réclamé par la commission. Ce qui démontre l’engagement du gouvernement à respecter pleinement la convention et marque une étape importante dans la création de relations professionnelles sereines. L’élaboration du Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail est presque terminée, et le gouvernement doit être encouragé à accélérer ce processus. Enfin, l’orateur prie instamment le gouvernement de poursuivre sa collaboration avec les partenaires sociaux et de s’abstenir de toutes violations des droits syndicaux ou des droits des travailleurs. L’OIT doit suivre les progrès réalisés et apporter toute assistance technique nécessaire.

Le membre travailleur du Nigéria, s’exprimant au nom des membres travailleurs des Etats membres de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l’Ouest, a indiqué que les progrès dont le gouvernement a fait état à la présente commission sont inexistants, comme le montre la situation dans le pays. La participation aux activités syndicales est toujours considérée comme un crime grave au Swaziland, comme le montre, par exemple, l’arrestation de Mario Masuko et de Maxwell Dlamini pour avoir pris part aux célébrations du 1er mai. Leurs conditions de détention sont déplorables et contraires aux Principes des Nations Unies pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d’emprisonnement et, dans de telles conditions, la santé de M. Masuko s’est détériorée. Il est nécessaire de mettre en place un Etat de droit qui garantisse les droits de l’homme et les droits syndicaux et permette à tous de jouir de ces droits. Thulani Maseko et Bheki Makhubu ont été emprisonnés pour avoir révélé des carences dans le système judiciaire du Swaziland. Rappelant que ces quatre personnes sont emprisonnées, à l’isolement, ce qui en soi relève de la torture, l’orateur a dénoncé cette situation, dans laquelle des défenseurs des droits de l’homme sont détenus injustement pour s’être exprimés sur des questions touchant à la justice. Le bon droit doit prévaloir, de manière à ne pas céder la place à l’impunité.

Le membre gouvernemental de l’Angola a félicité le gouvernement pour les informations qu’il a fournies et pour sa volonté de poursuivre sa collaboration avec l’OIT. Le gouvernement a été appelé à fournir des preuves de la mise en œuvre des recommandations par cette commission qui portaient sur la nécessité de modifier la législation du travail. Les processus d’amendement ont pris du temps, et le membre gouvernemental a félicité le gouvernement pour les progrès qu’il a accomplis en réponse à ces recommandations, ce qui témoigne de sa volonté et sa détermination à combler les lacunes législatives existantes. L’orateur a encouragé le gouvernement à poursuivre le processus de réforme législative en cours afin d’améliorer la législation du travail en vue de garantir sa conformité avec les normes de l’OIT.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud a indiqué que le nombre de prisonniers syndicaux, civils et politiques emprisonnés a considérablement augmenté au cours des années. Parmi eux, on citera les noms suivants: Thulani Maseko, Bheki Makhubu, Mario Masuko, Maxwell Dlamini, Zonkhe Dlamini, Amos Mbhedzi, Sonkhe Dube, Roland Rudd et Silolo Thandaza. Mario Masuko, arrêté pour le seul motif qu’il s’adressait aux travailleurs et qu’il réclamait pacifiquement la démocratie, est toujours en prison. Les syndicalistes sont persécutés sous prétexte de lutter contre le terrorisme. La législation du Swaziland, qui fait partie des plus cruelles et des plus répressives qui soient, incrimine la défense des droits de l’homme et des libertés civiles et permet la persécution officielle des syndicalistes et des défenseurs des droits de l’homme. De plus, le non-enregistrement des syndicats, sous prétexte qu’ils ont des activités politiques, est caractéristique de la façon de faire du gouvernement. N’étant pas parvenu à briser le TUCOSWA ni les syndicats en général, le gouvernement a constitué son propre pseudo-syndicat, le SEEIWU, qui ne doit allégeance qu’à la monarchie et non aux travailleurs. Les syndicalistes de l’Afrique du Sud, qui ont été invités par le TUCOSWA à rendre visite à leurs frères syndicalistes du Swaziland, ont pu clairement constater que, s’agissant de la persécution des militants des droits des travailleurs et des droits de l’homme, il existe de nombreuses ressemblances entre le fonctionnement du régime swazi et celui de l’ancien régime d’apartheid de l’Afrique du Sud. Pour conclure, il ne peut y avoir d’activité syndicale libre sans un environnement propice à l’expression démocratique des droits de tous en tant que citoyens de leur pays, y compris des travailleurs.

La membre gouvernementale de la Namibie a noté avec satisfaction que le gouvernement avait fait des progrès en matière de réforme législative, notamment d’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs. L’oratrice a demandé à ce que l’assistance technique du BIT soit renforcée afin de traiter les questions en suspens et a exprimé l’espoir que, compte tenu des progrès réalisés, ce cas serait bientôt résolu.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a indiqué que ce cas suscite de plus en plus de condamnations. Compte tenu de la situation au Swaziland, le Parlement européen s’est récemment interrogé sur l’opportunité de l’accord de partenariat économique avec un groupe de pays de l’Afrique australe, dont le Swaziland. Le Parlement européen a également condamné la répression des droits syndicaux et des droits de l’homme à travers l’utilisation de la loi antiterrorisme pour intimider les militants, pratiquer l’exclusion politique et restreindre la liberté syndicale et la liberté de réunion. Il a également appelé à la libération immédiate des prisonniers de conscience, Thulani Maseko et Bheki Makhubu, emprisonnés pour avoir critiqué publiquement le gouvernement. Plus important encore, le Parlement européen a adopté une résolution prévoyant que les institutions de l’UE devraient exiger du Swaziland qu’il se conforme à ses obligations internationales et qu’il accomplisse de réels progrès, avant de signer des accords avec lui. En conclusion, l’oratrice a souligné que les violations de la convention persistent depuis longtemps et que les travailleurs du Swaziland ne peuvent plus attendre.

Le membre gouvernemental du Zimbabwe a fait observer que le gouvernement a pris des mesures considérables pour améliorer l’application de la convention et que les résultats sont encourageants. L’orateur a pris note de la modification de la loi sur les relations professionnelles, de l’engagement du gouvernement à revoir la loi sur l’ordre public et à mettre en œuvre le dialogue social et les consultations tripartites, et de l’élaboration tripartite d’un Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail. Comme il s’agit là d’améliorations substantielles depuis la dernière session de cette commission, l’orateur a demandé au gouvernement et aux partenaires sociaux de poursuivre sur la voie des progrès déjà réalisés et a aussi demandé instamment au BIT de fournir une assistance technique pour renforcer leurs capacités.

La membre travailleuse des Etats-Unis a regretté que les modifications apportées à la loi sur les relations professionnelles n’aient pas abouti à la mettre pleinement en conformité avec la convention et que, dans la pratique, les lois continueraient à être utilisées pour réprimer les droits syndicaux. Le gouvernement n’a toujours pas modifié les autres lois, notamment la loi sur l’ordre public et la loi antiterrorisme. Le retard pris par le gouvernement pour résoudre ces problèmes de longue date est inacceptable. Il est préoccupant de voir qu’en mai 2015 le Swaziland a perdu le bénéfice de la loi sur la croissance et les opportunités en Afrique (AGOA), qui donne un accès préférentiel au marché états-unien à la condition que soient protégés les droits des travailleurs internationalement reconnus, y compris la liberté syndicale et le droit à la négociation collective. Cette révocation pèsera surtout sur les travailleurs du pays car il est estimé que 17 000 emplois seront perdus. Les points soulevés par les Etats-Unis lors de la révocation du bénéfice de l’AGOA (dits «points de référence») sont très similaires aux considérations émises par la commission d’experts. Par exemple, tous deux ont demandé au gouvernement que soit modifiée la loi sur l’ordre public pour permettre la pleine reconnaissance de la liberté de réunion, d’expression et d’organisation. Si le gouvernement respectait ces «points de référence», il pourrait à nouveau être éligible à l’AGOA. Les syndicalistes swazi ont tenté de mobiliser le gouvernement pour résoudre les questions en suspens sous les «points de référence». Dans ce contexte, deux militants ont participé au Sommet des leaders de l’Afrique à Washington, DC, en août 2014, et le Premier ministre a dit que ces militants «devraient être étranglés» à leur retour au pays. Si le gouvernement parle aussi ouvertement de tuer des syndicalistes, c’est qu’il reste encore beaucoup à faire.

Le membre gouvernemental du Botswana, a noté avec satisfaction que des progrès considérables avaient été réalisés par le gouvernement depuis l’année dernière pour améliorer le climat des relations professionnelles dans le pays. Comme la mise en œuvre de ces réformes pourrait s’accompagner de défis, l’orateur a souhaité appeler toutes les parties concernées à travailler ensemble sincèrement afin d’améliorer la vie des travailleurs du Swaziland et a apporté son soutien au gouvernement à cet égard.

Le membre travailleur de l’Argentine s’est dit préoccupé par les atteintes graves à la liberté syndicale au Swaziland. Tous les articles de la convention doivent être appliqués simultanément. L’enregistrement du TUCOSWA, après trois ans d’attente, est le résultat de la pression exercée par les travailleurs et des plaintes adressées aux organes de contrôle de l’OIT. Cependant, les organisations syndicales se heurtent à de nombreux obstacles pour mettre en œuvre leurs programmes d’action. Leurs réunions et leurs actions sont fréquemment entravées par les forces de sécurité, dans un contexte de violation des droits de l’homme fondamentaux. Il ne suffit pas de permettre l’enregistrement des organisations si elles ne peuvent pas, par la suite, exécuter leurs programmes d’action, si la loi qualifie la quasi-totalité de leurs actions de terroristes ou de contraires à l’ordre public, si les travailleurs risquent d’être détenus s’ils participent à des activités syndicales ou si les organisations doivent informer quasi systématiquement à l’avance les forces de sécurité de leurs activités. Pour les travailleurs d’Argentine et d’Amérique latine, cette situation rappelle les années les plus tristes de leur histoire pendant lesquelles la présente commission était un espace de solidarité. Cette même solidarité doit se manifester aujourd’hui à l’égard des travailleurs, des organisations syndicales et des défenseurs des droits de l’homme du Swaziland afin de contribuer à ce que la démocratie et les droits de l’homme, notamment la liberté syndicale, soient une réalité dans le monde entier.

La membre gouvernementale des Etats-Unis a mentionné les modifications positives apportées en 2014 à la loi sur les relations professionnelles, concernant l’enregistrement des fédérations d’employeurs et de travailleurs et l’abrogation de la responsabilité civile et de la responsabilité pénale des dirigeants syndicaux. Elle s’est félicitée de l’enregistrement en 2015 du TUCOSWA et de la participation de son président à la présente Conférence. Malgré ces faits nouveaux encourageants, il reste plusieurs préoccupations relatives au plein respect de la convention. Il est notamment nécessaire: de modifier la loi sur l’ordre public et la loi antiterrorisme, au sujet desquelles le gouvernement a été encouragé à profiter pleinement de l’assistance technique du BIT; d’adopter le code de bonnes pratiques et de le diffuser aux forces de police; et de garantir effectivement le droit à la liberté syndicale dans la pratique. Le gouvernement doit mettre fin aux actes et aux menaces d’intimidation et d’ingérence de la police qui visent les activités des syndicats, comme moyen de supprimer la pleine jouissance du droit à la liberté syndicale et du droit à la négociation collective. La détention arbitraire de syndicalistes, comme celle de M. Maseko depuis 2013, pour avoir exercé leur droit fondamental à la liberté d’expression doit cesser, et le gouvernement doit garantir leur libération immédiate et inconditionnelle. En 2015, à la lumière de ce qui précède, les Etats-Unis ont retiré au Swaziland le droit de bénéficier de préférences commerciales dans le cadre de l’AGOA et continuent de suivre les progrès accomplis en vue d’assurer la protection et la jouissance du droit à la liberté syndicale en conformité avec la convention. L’oratrice a instamment prié le gouvernement d’accepter toute l’assistance technique utile du BIT afin d’exécuter les réformes législatives recommandées par la commission d’experts et de créer un environnement favorable à un dialogue social ouvert et à une pleine coopération avec les partenaires sociaux.

La membre travailleuse de la Norvège, s’exprimant également au nom des membres travailleurs des pays nordiques, a déploré le fait que, en dépit des promesses que le gouvernement avait faites à plusieurs reprises afin d’améliorer la situation, cette commission discute à nouveau du cas du Swaziland. Les retards pris dans l’enregistrement du TUCOSWA et d’organisations d’employeurs ont perturbé le fonctionnement normal des syndicats et entamé le statut du dialogue social. Trois ans plus tard, le TUCOSWA a enfin été réenregistré en mai 2015. Le ministère du Travail et de la Sécurité sociale est pourtant toujours incapable de garantir aux syndicats la liberté d’exercer leurs activités en dehors de toute ingérence. En effet, les autorités ont continué d’intimider les syndicats et de perturber leurs activités en demandant à connaître le programme de leurs réunions et en assistant à ces réunions. Les militants et les sympathisants du TUCOSWA font toujours l’objet d’arrestations et, par conséquent, sont privés de leurs droits les plus fondamentaux. L’oratrice a prié le gouvernement d’éviter les réformes de façade et d’entamer un véritable dialogue avec les partenaires sociaux, afin que ce cas ne figure plus à l’ordre du jour de cette commission.

Le membre gouvernemental de la Zambie, s’est félicité des progrès accomplis par le gouvernement concernant ce cas, notamment des amendements apportés à la loi sur les relations professionnelles et de la version définitive du Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail, ainsi que de l’examen d’autres textes législatifs. En prenant ces mesures, le gouvernement a instauré un dialogue avec les partenaires sociaux pour parvenir à un compromis. Le gouvernement doit poursuivre sur cette voie, en veillant au respect du tripartisme. Il doit également mettre en œuvre les nouvelles mesures adoptées l’année dernière pour faire face aux problèmes qui surgissent. L’orateur a demandé à tous les acteurs du pays d’assurer la promotion du dialogue social de façon à apporter des solutions aux problèmes en suspens et à les mettre en œuvre, et au BIT de continuer à apporter une assistance technique au Swaziland s’agissant des questions soulevées dans ce cas.

Le membre employeur du Malawi, s’exprimant au nom du Forum de la Communauté de développement de l’Afrique australe sur le secteur privé, a estimé que le gouvernement et les partenaires sociaux ont pris des mesures visant à remédier aux problèmes soulevés dans ce cas, sachant toutefois que les résultats ne seront sans doute pas immédiats. La législation du travail a été modifiée, et d’autres réformes devraient avoir lieu dans le cadre de la loi sur les relations professionnelles. Il faut espérer que l’OIT encouragera une coopération tripartite au niveau national pour la mise en œuvre des politiques nationales. Un tel environnement est favorable à la croissance économique. Il convient donc d’encourager le gouvernement à poursuivre le dialogue qu’il a instauré avec les partenaires sociaux et de féliciter les employeurs du Swaziland pour l’engagement dont ils font preuve en faveur de ce processus.

Une observatrice représentant la Confédération syndicale internationale (CSI) a déclaré que, normalement, elle gère une petite entreprise, mais qu’elle a maintenant un nouveau rôle qui consiste à réclamer la libération de son mari, M. Thulani Maseko, condamné à une peine de deux ans de prison en mars 2014 pour avoir critiqué l’injustice infligée à un travailleur par les autorités judiciaires. Le tribunal a d’ailleurs indiqué explicitement que son cas serait traité différemment. L’oratrice a rappelé qu’en 2009 M. Maseko avait été inculpé de sédition pour le discours qu’il avait prononcé le 1er mai, un chef d’accusation qui aurait pu lui valoir une condamnation de quinze à vingt ans de prison. Le gouvernement se sert incontestablement de son cas pour intimider les citoyens et les dissuader d’élever la voix contre les abus. Malgré son incarcération, M. Maseko reste fort et il a écrit, à l’occasion du premier anniversaire de son emprisonnement, une lettre qui lui a valu d’être mis à l’isolement pendant trois semaines. Bien qu’il ne soit pas autorisé à recevoir de visites, l’oratrice a indiqué qu’elle avait pu le voir brièvement et qu’elle l’avait assuré du soutien de ses collègues du mouvement syndical et de la société civile. Elle a dit espérer qu’elle serait en mesure de lui apporter le même message de la part de cette commission.

Le membre gouvernemental de Cuba a noté que, suite à un consensus tripartite à effet immédiat, la loi sur les relations professionnelles a été modifiée. Ces modifications portent sur l’enregistrement des organisations de travailleurs et d’employeurs et sur la responsabilité pénale et civile des syndicats. Il convient également de noter que le gouvernement est disposé à examiner les demandes d’enregistrement afin de donner pleinement effet à la liberté syndicale. La commission d’experts a noté avec satisfaction que les services de santé avaient été supprimés de la liste des services essentiels, et le gouvernement a fait état d’autres modifications législatives qui visent à donner suite aux observations formulées. Cela met en évidence la volonté politique du gouvernement de respecter la convention et les principes de la liberté syndicale, ce que la présente commission devrait prendre en compte.

Le membre gouvernemental du Maroc a remercié le gouvernement pour les informations fournies, lesquelles constituent des éléments de réponse aux commentaires de la commission d’experts sur l’enregistrement des fédérations de travailleurs et d’employeurs et les questions législatives. L’orateur a noté avec intérêt les éclaircissements apportés au sujet de la liberté syndicale et de la négociation collective, du projet de loi sur le service public, des modifications apportées à la loi sur les relations professionnelles et de l’entrée en vigueur de la Constitution qui abroge la Proclamation de 1973 et ses règlements d’application. Soulignant la ferme volonté du gouvernement de mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention et appuyant les efforts ainsi déployés, il a proposé que l’assistance technique nécessaire pour procéder à la révision de la loi sur l’ordre public soit fournie au gouvernement et qu’on lui laisse le temps de poursuivre les réformes concernant notamment le projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons) et le projet de Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail.

La représentante gouvernementale s’est félicitée des interventions faites au sein de la présente commission. Elle a indiqué que le gouvernement s’engage à mettre en œuvre les recommandations formulées par la commission d’experts dans son observation et a exprimé l’espoir que l’adoption du Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail, la modification de la loi sur l’ordre public et la reprise du dialogue social permettraient de maintenir des relations saines avec les partenaires sociaux. La représentante gouvernementale a demandé à la présente commission de reconnaître les progrès tangibles accomplis et d’encourager les partenaires sociaux à travailler avec le gouvernement. Elle a également demandé à bénéficier de l’assistance technique du BIT en vue de mettre en œuvre les mesures susmentionnées et d’organiser des séminaires sur les droits prévus par la convention. Les préoccupations concernant l’indépendance de la justice seront traitées d’urgence. Remerciant le BIT pour son aide, l’oratrice a exprimé l’espoir que l’approche positive prise par le gouvernement et les partenaires sociaux permettrait de résoudre le conflit et de faciliter le dialogue dans le futur.

Les membres employeurs ont salué l’attitude constructive et positive du gouvernement concernant les différentes interventions et recommandations formulées. Les évolutions suivantes constituent des améliorations: la modification de la loi sur les relations professionnelles, qui autorise l’enregistrement des organisations d’employeurs et de travailleurs, ce qui a conduit à l’enregistrement du TUCOSWA et des organisations d’employeurs en mai 2015; la diffusion du projet de Code de bonnes pratiques, préparé avec la contribution active des partenaires sociaux; et les consultations organisées avec le BIT concernant la loi sur l’ordre public, pour la révision de laquelle un consultant a été engagé. Le gouvernement est encouragé à poursuivre ces réformes législatives nécessaires en consultation avec les partenaires sociaux, ainsi que sa collaboration avec le BIT, afin d’instaurer un climat propice au respect de la liberté syndicale des employeurs et des travailleurs, en droit et dans la pratique. Les membres employeurs ont exprimé leur inquiétude quant au projet de loi sur le service public, à la loi sur l’ordre public et au projet de loi sur les services pénitentiaires, et ont demandé au gouvernement de faire en sorte que la responsabilité pénale et civile découlant de ces instruments soit sans conséquence pour la liberté syndicale. Ils se sont félicités que le gouvernement ait demandé l’assistance technique du BIT et ont exprimé le souhait que cette assistance porte plus particulièrement sur les questions en suspens. Il est important de mettre en œuvre les réformes nécessaires en droit et en pratique et, ce faisant, de soutenir une croissance économique à même de créer un environnement permettant aux entreprises de prospérer durablement, et ainsi de créer des emplois. Les membres employeurs ont prié instamment le gouvernement de terminer dans les plus brefs délais le travail entamé.

Les membres travailleurs ont déclaré qu’ils auraient préféré être positifs mais que cela s’avère difficile. Il est urgent d’agir. Ils ont pris note des progrès réalisés, selon ce qu’affirme le gouvernement, mais ont estimé que, à regarder de près la situation, il est difficile de constater des progrès. En ce qui concerne la loi sur les relations professionnelles, l’article 32 continue de donner des pouvoirs discrétionnaires illimités au commissaire du travail en matière d’enregistrement des syndicats. L’enregistrement du TUCOSWA, qui a pris plus de trois ans, ne saurait être considéré comme un bon résultat du gouvernement. De plus, l’ATUSWA, l’un des principaux syndicats de branche du pays, a officiellement déposé sa demande il y a plus de vingt et un mois mais n’a pas encore été enregistré. Les membres travailleurs ont déclaré qu’il reste à voir si les modifications apportées à la loi sur les relations professionnelles mettront un terme à la responsabilité pénale et civile des dirigeants syndicaux dans la pratique. Les discussions sur le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail se sont achevées en juillet 2014, mais le gouvernement a attendu jusqu’au 19 mai 2015 pour communiquer aux travailleurs le document pour commentaires. En ce qui concerne l’assistance technique que le gouvernement a demandée pour modifier la loi sur l’ordre public afin de la mettre en conformité avec la convention, cette assistance a déjà été fournie par le BIT en 2011 sur ce sujet précis. Ainsi, des recommandations claires et précises ont été données sur la manière dont la loi doit être modifiée, mais le gouvernement préfère ne pas en tenir compte depuis plus de quatre ans. Le gouvernement estime que la révision du projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons) est un progrès. Il faut toutefois rappeler que cela fait plus de vingt ans que la commission d’experts demande instamment au gouvernement d’adopter cette loi. A ce jour, le personnel pénitentiaire n’a toujours pas le droit de s’affilier à un syndicat ni d’en constituer un. Le Swaziland n’a pas pleinement donné suite aux recommandations que les organes du système de contrôle formulent depuis plusieurs décennies. L’assistance technique du BIT, les missions d’enquête et de haut niveau de l’OIT n’ont pas été mises à profit pour mettre la législation et la pratique en conformité avec la convention. Bien au contraire, la police a continué d’agresser et d’arrêter des syndicalistes. Les membres travailleurs ont donc demandé au gouvernement: de libérer immédiatement et sans condition tous les travailleurs détenus pour avoir exercé leur droit à la liberté d’expression; d’enregistrer l’ATUSWA et de modifier l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles afin que les syndicats puissent être enregistrés sans autorisation préalable; de modifier la loi sur l’ordre public et la loi antiterrorisme afin de les mettre en conformité avec la convention; d’adopter le code de bonnes pratiques sans plus tarder et de veiller à son application effective dans la pratique; d’adopter le projet de loi sur les services pénitentiaires (prisons) afin que le personnel pénitentiaire puisse s’affilier à un syndicat ou en constituer un; et d’enquêter sur l’intervention arbitraire de la police dans les activités syndicales légales, pacifiques et légitimes.

Conclusions

La commission a pris note des informations que la représentante gouvernementale a fournies, oralement et par écrit, et de la discussion qui a suivi.

La commission a noté que, dans son rapport, la commission d’experts s’est référé aux problèmes graves et persistants d’inobservation de la convention, en particulier la radiation de toutes les fédérations en place dans le pays: le Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA), la Fédération des employeurs et chambres de commerce du Swaziland (FSE-CC) et la Fédération des entreprises du Swaziland (FESBC). La commission d’experts a prié instamment le gouvernement d’enregistrer immédiatement ces organisations, de leur garantir le droit de participer à des protestations et à des manifestations pacifiques pour la défense des intérêts professionnels de leurs membres, et d’empêcher toute ingérence ou les représailles à l’égard de leurs membres et dirigeants. Dans ses commentaires, la commission d’experts s’est aussi référée à la détention de l’avocat du TUCOSWA, M. Maseko, et par un certain nombre de lois qui devaient être rendues conformes aux dispositions de la convention.

La commission a pris note des informations fournies par la représentante gouvernementale sur la modification apportée à la loi sur les relations professionnelles (IRA), en vertu de laquelle le TUCOSWA, la FSE-CC et la FESBC sont maintenant enregistrées. L’oratrice a souligné l’engagement sans réserve du gouvernement à assurer la pleine mise en œuvre de toutes les structures tripartites, et a ajouté que les fédérations ont été invitées à nommer leurs membres dans leurs divers organes statutaires. Elle a souligné que ces mesures faciliteraient le maintien d’un dialogue social sains au Swaziland. Les articles 40(13) et 97 de l’IRA ont aussi été modifiés pour tenir compte des commentaires de la commission d’experts. Une version modifiée du Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail a été diffusée et le gouvernement attend les commentaires des partenaires sociaux; par ailleurs, le projet de loi visant à modifier la loi sur la suppression du terrorisme a été transmis au cabinet pour s’assurer que les amendements ne compromettent pas l’ordre et la loi. De même, le projet de loi sur les services pénitentiaires (Prison) a été renvoyé au ministre de la Justice et des Affaires constitutionnelles. En ce qui concerne M. Maseko, l’oratrice a rappelé qu’il a été accusé et reconnu coupable d’outrage à magistrat pour avoir publié un article diffamatoire contre l’ordre judiciaire qui visait à porter atteinte à l’état de droit au Swaziland. La question de l’indépendance de la justice est traitée actuellement de toute urgence. En conclusion, l’oratrice a réaffirmé que son gouvernement demande l’assistance technique du BIT pour finaliser le code de bonnes pratiques et modifier la loi sur l’ordre public, et a souhaité qu’une formation à cet égard soit dispensée à toutes les parties.

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission a demandé instamment au gouvernement de prendre sans plus tarder les mesures suivantes:

- procéder à la libération sans conditions de M. Thulani Maseko et de tous les autres travailleurs détenus pour avoir exercé leur droit à la liberté de parole et d’expression;

- veiller à ce que toutes les organisations de travailleurs et d’employeurs dans le pays jouissent pleinement de leurs droits à la liberté d’association en ce qui concerne leur enregistrement et, en particulier, enregistrer le Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA) sans plus tarder;

- modifier l’article 32 de l’IRA pour supprimer la faculté discrétionnaire qu’a le Commissaire au travail d’enregistrer des syndicats;

- s’assurer que les organisations jouissent de l’autonomie et de l’indépendance nécessaires afin de s’acquitter pleinement de leur mandat et représenter leurs mandants. Le gouvernement devrait s’abstenir de toute ingérence dans les activités des syndicats;

- enquêter sur l’intervention arbitraire de la police dans les activités syndicales légales, pacifiques et légitimes et identifier les responsables pour qu’ils rendent compte de leurs actions;

- modifier la loi de 1963 sur l’ordre public suite au travail du consultant, ainsi que la loi sur la suppression du terrorisme en consultation avec les partenaires sociaux pour les rendre conformes à la convention;

- adopter le code de bonnes pratiques sans plus tarder et veiller à son application effective dans la pratique;

- traiter les questions en suspens qui portent sur le projet de loi sur le service public et la loi sur les services pénitentiaires en consultation avec les partenaires sociaux;

- accepter une assistance technique afin de mener à son terme la réforme législative susmentionnée, afin que le Swaziland respecte pleinement la convention.

La commission a décidé d’inclure ses conclusions dans un paragraphe spécial du rapport.

La représentante gouvernementale a remercié la commission pour les conclusions qu’elle a formulées. Elle a souligné que le gouvernement avait fait des avancées significatives au niveau de sa législation et que, de ce fait, elle est surprise, surtout par la dernière partie des conclusions. Cependant, elle a réaffirmé l’engagement du gouvernement à résoudre les problèmes mentionnés et a indiqué qu’à cet égard des rapports seront envoyés périodiquement.

La membre gouvernementale du Soudan du Sud a félicité le gouvernement pour les actions réalisées pour répondre aux préoccupations sur les problèmes du travail, notamment la modification de la loi sur les relations professionnelles et l’enregistrement des fédérations. Eu égard aux accusations de violation du droit de la liberté syndicale par la police, les grévistes doivent comprendre les limites de leurs actions et exercer leur droit de grève tout en respectant l’Etat de droit. L’oratrice a conclu en appelant le BIT à continuer à fournir une assistance technique au Swaziland pour parvenir à une pleine conformité avec les conventions de l’OIT.