Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Guinée (Ratification: 1995)

Articles 2 et 3 de la convention. Politique nationale concernant la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Le gouvernement fait état dans son rapport de l’établissement, dans le cadre du Programme national de réadaptation à base communautaire (PNRBC), d’une école pour sourds (comptant 215 élèves); d’un centre de formation professionnelle pour aveugles et malvoyants (comptant 45 élèves); et de deux écoles pour personnes handicapées à Kankan et à N’zérékoré (comptant 35 et 45 élèves, respectivement). Le gouvernement précise que ces écoles non seulement favorisent l’intégration scolaire des enfants handicapés, mais s’inscrivent aussi dans le cadre de la formation professionnelle. La commission note que, en 2006, 83 personnes handicapées ont été engagées dans la fonction publique. Le gouvernement indique que 55 dossiers de personnes handicapées sont actuellement en cours d’inscription, alors que 25 autres dossiers sont en cours de traitement. Par ailleurs, l’organisation d’un atelier national inclusif sur la convention no 159 ainsi que sur la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées, prévoyant la mise en place d’un mécanisme de suivi, figure parmi les mesures envisagées par le ministre de tutelle. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre afin de promouvoir les possibilités d’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé, ainsi que sur d’autres mesures prises dans le cadre du PNRBC. Prière de continuer de fournir des informations sur l’application pratique de la convention, en communiquant notamment des statistiques, extraits de rapports, études ou enquêtes sur les questions couvertes par la convention.

Article 4. Egalité de chances et de traitement entre les travailleurs – hommes ou femmes – handicapés et les autres travailleurs. Le gouvernement indique que, en raison des circonstances que connaît le pays depuis 2006, le projet de loi relatif à la protection et à la promotion des personnes handicapées n’a pas abouti. La commission prie le gouvernement de fournir des informations concernant toute mesure positive spéciale ayant été adoptée pour assurer l’égalité effective des chances entre les travailleurs handicapés et les travailleurs en général, et entre les travailleurs et les travailleuses handicapés.

Article 7. Services accessibles aux personnes handicapées. Le gouvernement fait état d’un volet de formation initié au sein de la Direction nationale de l’enseignement technique et de la formation professionnelle, en vue de professionnaliser les jeunes sourds dans un corps de métier. La commission prend note des services offerts par la Fédération guinéenne des personnes handicapées, notamment dans les zones rurales, et du soutien des partenaires au développement. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur l’impact des actions prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir et de conserver un emploi et de progresser professionnellement.

Article 8. Services de réadaptation professionnelle et d’emploi dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission a précédemment noté que la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées dans leur milieu d’origine (zones rurales et collectivités isolées) constituaient un objectif essentiel du PNRBC et que certaines mesures, telles que la création d’antennes du Centre national d’orthopédie à l’intérieur du pays (Mamou et N’Zérékoré) et l’exemption de taxes et d’impôts à toute entreprise de personnes handicapées, avaient été mises en place. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le développement des services pour les personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées.

Article 9. Personnel qualifié mis à la disposition des personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement en réponse à ses commentaires précédents concernant le nombre de personnes formées et mises à la disposition des personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur les mesures mises en œuvre afin de garantir que du personnel qualifié approprié en matière de réadaptation professionnelle sera mis à la disposition des intéressés.