Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Serbie (Ratification: 2009)

La commission prend note des commentaires formulés par la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) communiqués avec le rapport du gouvernement.

Article 4, paragraphes 1 et 2 a), de la convention. Obligation d’établir, maintenir, développer progressivement et réexaminer périodiquement un système national de sécurité et de santé au travail, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives. Législation. La commission se réfère à ses commentaires antérieurs dans lesquels elle avait pris note des commentaires formulés par «Nezavishnot», selon lesquels la loi qui modifie et complète la loi sur l’assurance-maladie a été adoptée sans soumission préalable au Conseil social et économique. La commission prend note à ce propos des commentaires de la CATUS annexés au présent rapport du gouvernement, alléguant aussi que les lois importantes sur la pension et l’assurance-maladie ont été adoptées sans consultation des partenaires sociaux et sans examen préalable de la part du Conseil social et économique. Par ailleurs, la commission note, d’après l’indication du gouvernement, que toutes les questions relatives à la sécurité et à la santé au travail (SST) ont été réexaminées conformément à l’article 4, paragraphes 1 et 2 a), de la convention, à l’exception de l’article 9 de la loi susmentionnée, mais qu’en fait cet article a été déclaré inconstitutionnel par la Cour constitutionnelle. Le gouvernement affirme aussi que les efforts se poursuivront en vue du réexamen et de l’adoption des règlements sur la SST, en consultation avec les partenaires sociaux représentés dans les groupes de travail établis par le ministère du Travail et en collaboration avec le Groupe de travail permanent sur la sécurité et la santé au travail du Conseil social et économique. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des commentaires de la CATUS et de transmettre de plus amples informations sur les mesures prises pour veiller à ce que des lois et règlements sur la sécurité et la santé au travail soient effectivement élaborées et réexaminées en consultation avec les organisations les plus représentatives des employeurs et des travailleurs.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.