Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 187) sur le cadre promotionnel pour la sécurité et la santé au travail, 2006 - Serbie (Ratification: 2009)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats autonomes de Serbie (CATUS) jointes au rapport du gouvernement.

Article 2, paragraphe 3, de la convention. Ratification des conventions de l’OIT relatives à la sécurité et santé au travail (SST). La commission note, d’après l’indication du gouvernement, que l’Assemblée serbe examinera en 2016 la question de la ratification de la convention (no 184) sur la sécurité et la santé dans l’agriculture, 2001, et que le processus législatif inclura des consultations avec les partenaires sociaux dans le cadre du Conseil social et économique. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur le progrès réalisé pour la ratification de la convention no 184 et d’indiquer la manière dont la possibilité de ratifier d’autres instruments de l’OIT relatifs à la SST, et notamment le protocole de 2002 relatif à la convention (no 155) sur la sécurité et la santé des travailleurs, 1981, est périodiquement examinée en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs les plus représentatives.

Article 4, paragraphe 2 d). Coopération entre la direction, les travailleurs et leurs représentants. Suite à ses commentaires antérieurs, la commission note, d’après le rapport du gouvernement, que les articles 44 à 48 de la loi sur la sécurité et la santé au travail, concernant la création des conseils de la SST au niveau de l’entreprise, s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille. En outre, elle note, d’après l’indication du gouvernement, que tous les règlements relatifs à la SST prévoient que les employeurs et les travailleurs doivent collaborer sur les questions relatives à la SST. La commission prie le gouvernement de continuer de communiquer des informations sur toutes mesures prises pour promouvoir une coopération effective entre la direction, les travailleurs et leurs représentants au niveau de l’entreprise.

Article 4, paragraphe 3 f). Collecte et analyse des données sur les accidents et maladies professionnelles. Application dans la pratique. La commission note, d’après les commentaires de la CATUS, que les lésions et accidents liés au travail ne sont pas tous signalés, en raison de l’importance de l’économie informelle et du fait que les employeurs n’enregistrent pas leurs travailleurs auprès des autorités de l’assurance sociale et n’assument pas leurs responsabilités en cas d’accident. La CATUS allègue que, en conséquence, les lésions subies par les travailleurs non enregistrés ne sont pas connues, à l’exception des cas de décès qui surviennent principalement dans le secteur de la construction. La CATUS ajoute que les statistiques sur les lésions et maladies professionnelles ne sont pas facilement accessibles au public et aux syndicats. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires au sujet des commentaires de la CATUS.

Article 4, paragraphe 3 h). Microentreprises, petites et moyennes entreprises (PME) et économie informelle. En réponse à la demande antérieure de la commission, le gouvernement indique que, dans le cadre de la nouvelle Stratégie sur la sécurité et la santé au travail 2013-2017, des mesures sont prises pour introduire les instruments de l’OiRA et de PRORISK dans les microentreprises, les PME et l’économie informelle, en vue d’améliorer l’évaluation des risques sur le lieu de travail. Le gouvernement se réfère aussi à plusieurs séminaires organisés dans ces entreprises, en collaboration avec les partenaires sociaux, afin de sensibiliser les employeurs et les travailleurs sur les questions relatives à la SST. Enfin, le gouvernement indique que plusieurs directives qui traitent des questions spécifiques relatives à la SST (telles que l’évaluation du risque dans les PME ou l’exposition à de fortes températures) ont été publiées sur le site Web du ministère du Travail. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations détaillées sur le progrès réalisé en vue de l’introduction d’instruments d’évaluation des risques dans les microentreprises, les PME et l’économie informelle en fournissant notamment une description de ces instruments, ainsi que sur les résultats obtenus. Elle prie également le gouvernement de transmettre des détails sur toutes autres initiatives visant à améliorer progressivement la sécurité et la santé au travail dans les microentreprises, les PME et l’économie informelle.

Article 5, paragraphe 2 c). Elaboration et réexamen du programme national sur la SST, en consultation avec les organisations les plus représentatives d’employeurs et de travailleurs. En réponse aux commentaires antérieurs de la commission, le gouvernement indique que, à la suite de l’évaluation du système national sur la SST, un rapport sur la réalisation de la Stratégie sur la sécurité et la santé au travail 2009-2012, a été élaboré par l’Administration serbe de la sécurité et de la santé au travail et l’inspection du travail, en collaboration avec plusieurs organisations représentatives d’employeurs et de travailleurs et d’autres parties intéressées. Conformément aux propositions dudit rapport, la loi sur la sécurité et la santé au travail devait être modifiée à la fin de 2014. En outre, le gouvernement indique que la nouvelle Stratégie sur la sécurité et la santé au travail 2013-2017 vise à réduire de 5 pour cent en 2017 le nombre de lésions professionnelles et fixe un certain nombre d’objectifs parmi lesquels: l’harmonisation de la législation nationale avec les règlements de l’UE; la promotion de la sécurité et de la santé au travail dans les écoles primaires et secondaires; l’amélioration de la formation des professionnels de la sécurité et de la santé; et l’introduction d’un registre unique des lésions professionnelles. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur tout progrès réalisé en vue de l’application de la Stratégie sur la sécurité et la santé au travail 2013-2017 et sur les résultats à ce sujet, ainsi que sur toutes modifications apportées à la loi sur la sécurité et la santé au travail. Elle prie également le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises en vue de réexaminer la stratégie nationale, sur la base de l’analyse de la situation nationale en matière de SST, et sur les résultats à ce propos, ainsi que sur toutes autres mesures adoptées pour promouvoir le développement d’une culture nationale de prévention en matière de sécurité et de santé.