Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Suède (Ratification: 1965)

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Mesures actives du marché du travail. Consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement indique, dans son rapport détaillé et complet, que la Suède a de bonnes chances d’atteindre l’objectif ambitieux d’un taux d’emploi de plus de 80 pour cent des personnes de la tranche d’âge des 20 à 64 ans dans le cadre d’Europe 2020. Toutefois, le chômage reste élevé (près de 8 pour cent) et le chômage de longue durée est plus important qu’avant la crise financière. La commission note que la politique de l’emploi du gouvernement vise à réduire le chômage de façon à ce qu’il soit le plus bas dans l’Union européenne d’ici à 2020. Le chômage est certes élevé, mais le nombre de vacances de poste est à son plus haut niveau. Le gouvernement estime par ailleurs qu’il est également de la responsabilité des partenaires sociaux de faire en sorte que le chômage ne s’installe pas, mais aussi de veiller au bon fonctionnement du marché du travail de façon plus générale. Par exemple, les partenaires sociaux ont un rôle important à jouer pour faciliter l’intégration sur le marché du travail de groupes ayant peu d’expérience professionnelle et promouvoir les possibilités de renforcement des capacités ou de réorientation professionnelle ultérieurement dans la vie active. La commission note que, pour donner aux personnes sans emploi la possibilité de se former, mais également pour prévenir tout déficit de personnes qualifiées sur le plan professionnel, le gouvernement se concentre, entre autres choses, sur la formation professionnelle des adultes au niveau du deuxième cycle de l’enseignement secondaire dans le domaine de l’éducation des adultes au niveau municipal. L’un des domaines phares du Programme du fonds social européen pour la période 2014 2020 est le renforcement des capacités des personnes ayant un emploi et l’amélioration de l’accès aux établissements d’enseignement secondaire associant formation et travail, de la qualité de cet enseignement ainsi que de la formation des adultes. En réponse aux précédents commentaires concernant les réformes de l’assurance maladie de la Suède et de ses conséquences pour l’emploi, le gouvernement indique que le taux d’absentéisme pour maladie, qui au début des années 2000 était très élevé par rapport à celui de pays ayant des systèmes similaires, a diminué et se situe désormais à des niveaux comparables à ceux des pays dans une situation analogue. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact de ses mesures de création d’emplois durables et productifs sur le marché du travail. Elle le prie également de continuer de communiquer des informations sur les mesures prises dans le domaine des politiques relatives à l’éducation et à la formation et sur leur lien avec les opportunités d’emploi, ainsi que sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux sur les questions visées par la convention.

Jeunes, chômeurs de longue durée et personnes handicapées. Le gouvernement indique que le nombre de chômeurs de longue durée a continué d’augmenter depuis 2012. Environ la moitié des personnes inscrites auprès du service public de l’emploi sont sans emploi depuis plus d’un an. En outre, le gouvernement ajoute qu’il y a encore beaucoup de personnes, essentiellement des femmes, qui travaillent à temps partiel faute de mieux. La commission note que la garantie d’emploi et de développement, programme relatif au marché du travail, comporte des mesures personnalisées pour ceux qui ne sont plus sur le marché du travail depuis longtemps. Le taux de chômage des jeunes a été évalué à 23 pour cent en 2014, ce qui représentait une part considérable du chômage total. Le taux de chômage des jeunes âgés de 20 à 24 ans sans formation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire était de 40 pour cent en 2014, contre 16 pour cent pour les jeunes de la même tranche d’âge ayant achevé leur formation du deuxième cycle de l’enseignement secondaire. La commission note que près de la moitié des jeunes au chômage sont des étudiants à plein temps qui sont également à la recherche d’un emploi. Selon le gouvernement, l’existence de contrats temporaires peut servir de tremplin aux jeunes et nouveaux entrants sur le marché du travail, l’important étant de ne pas rester coincé dans ce type d’emploi pendant longtemps. Les mesures qui augmentent les possibilités de concilier travail ou expérience professionnelle et enseignement contribuent donc largement à réduire le chômage des jeunes tout en visant également à combler les déficits de main-d’œuvre sur le marché du travail. La commission note que les contrats d’éducation et les subventions salariales attribuées dans le cadre de contrats d’apprentissage font partie des mesures prises en faveur des jeunes. L’Initiative pour l’emploi des jeunes lancée par l’Union européenne pour la période allant de 2014 à 2018 est également mise en œuvre en Suède dans le cadre du programme national financé avec l’aide du Fonds social européen. Les mesures relevant de l’initiative viendront compléter et s’ajouter aux mesures existantes relevant de la politique du marché du travail adoptées en faveur des jeunes. Pour ce qui est des personnes handicapées, la commission note que le taux de chômage les concernant, ainsi que les personnes à capacité de travail réduite, a augmenté, passant de 50 pour cent en 2008 à 55 pour cent en 2014. Toutefois, l’écart entre le taux d’emploi des personnes handicapées et des autres est resté le même. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures de promotion de l’emploi ciblant les femmes, les jeunes, les chômeurs de longue durée et les personnes handicapées.

Immigrants. Le gouvernement indique que les personnes nées à l’étranger sont notamment des immigrants économiques, des réfugiés et leurs proches. En 2014, le taux de chômage des 25 à 64 ans nés hors d’Europe était de 20 pour cent, contre à peine moins de 4 pour cent pour les adultes de la même tranche d’âge nés en Suède. Un ensemble de nouvelles mesures visant à intégrer les migrants nouvellement arrivés sur le marché du travail sont entrées en vigueur en août 2014, les autorités soumettant à conditions l’acceptation d’une offre d’emploi convenable. La commission note que des consultations ont été engagées avec les partenaires sociaux sur de nouvelles mesures visant à accélérer la transition entre l’arrivée et l’intégration sur le marché du travail suédois. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour améliorer la situation de l’emploi des immigrants, notamment des données actualisées sur les taux d’emploi chez les adultes nés hors d’Europe et les secteurs dans lesquels ils sont occupés, ainsi que d’autres informations pertinentes.