Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 122) sur la politique de l'emploi, 1964 - Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (Ratification: 1966)

La commission prend note des observations du Congrès des syndicats (TUC) reçues le 1er septembre 2015.

Articles 1, 2 et 3 de la convention. Politique active de l’emploi. Consultations avec les partenaires sociaux. Dans son rapport, complet et détaillé, le gouvernement fournit des statistiques sur les tendances du marché du travail ainsi que des informations en réponse aux précédents commentaires. Il indique que le nombre de personnes ayant un emploi a progressé de 248 000 au premier trimestre de 2015 et de 557 000 sur l’année, se chiffrant au total à 31 050 000. Le taux d’emploi a progressé de 0,5 point durant ce trimestre et d’un point de pourcentage sur l’année, pour se situer à 73,4 pour cent. Il ressort des données sur le chômage que le nombre de chômeurs a baissé de 76 000 au cours du premier trimestre de 2015 et de 416 000 sur une période d’un an, et qu’il se situe à 1 840 000 personnes. Le gouvernement indique également que 742 000 jeunes étaient sans emploi, soit 151 000 personnes de moins sur un an. La commission note que l’emploi à temps complet et l’emploi à temps partiel ont tous les deux augmenté au cours de la période d’un an. Selon le gouvernement, les entreprises, au Royaume-Uni, estiment que la législation actuelle sur l’emploi est difficile à respecter et les empêche de recruter de nouveaux travailleurs. Des lois plus simples et plus souples sur l’emploi permettraient aux entreprises de recruter et gérer plus facilement le personnel, tout en protégeant les droits fondamentaux des travailleurs. Elles encourageraient les employeurs à créer de nouveaux emplois, soutiendraient l’entreprise et la croissance. La commission note à cet égard qu’une série de mesures pour le marché du travail a été adoptée depuis le dernier rapport dans le but d’apporter davantage de souplesse au marché du travail. Dans ses observations, le TUC se déclare préoccupé par le fait que le Programme de travail obligatoire (Mandatory Work Activity) et du programme Help to Work (dans le cadre desquels les chômeurs de longue durée peuvent être obligés d’être placés dans des emplois communautaires ou de participer à des projets d’acquisition d’expérience professionnelle) ne sont pas conformes à l’article 1 de la convention concernant le «libre choix de l’emploi». Le gouvernement donne les résultats de l’évaluation du Programme de travail obligatoire qui montre que les objectifs du programme semblent bien compris par le personnel, les fournisseurs et les entreprises hôtes du programme Jobcentre Plus, qui reconnaissent que ce régime peut avoir un impact positif sur les demandeurs d’emploi participants. La majorité des demandeurs d’emploi ont bien compris les éléments contraignants du régime, et l’évaluation a fait ressortir un large éventail de résultats positifs, sur le plan des attitudes et des comportements, après leur participation. Toutefois, l’évaluation a également fait ressortir un certain nombre de problèmes de mise en œuvre auxquels il importe d’accorder beaucoup d’attention pour assurer une application harmonieuse de la politique et optimiser les impacts prévus sur les participants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application du Programme de travail obligatoire et sur la façon dont ce programme se traduira en possibilités d’emplois productifs et durables pour ses bénéficiaires. Elle le prie également de continuer d’inclure des informations sur l’impact des autres mesures du marché du travail en cours d’application ainsi que des détails sur les consultations tenues avec les partenaires sociaux au sujet des questions liées à la convention.

Chômage de longue durée. En réponse aux précédents commentaires, le gouvernement indique que le Programme de travail (Work Programme) est un régime qui a pour but d’aider les personnes menacées de chômage de longue durée à trouver et conserver un emploi. Il vise en particulier à améliorer le soutien aux personnes qu’il est plus difficile d’aider et à réduire la période au cours de laquelle les bénéficiaires reçoivent des prestations. Le gouvernement indique également que les caractéristiques novatrices du Programme de travail (Work Programme) sont entre autres le fait que certains processus ne sont pas prescrits, à savoir que, en adoptant une approche basée sur des éléments dont le fonctionnement n’est pas connu, les fournisseurs sont libres d’innover et d’utiliser ce qui fonctionne le mieux. Le TUC est d’avis que le Programme de travail obtient à peu près le même niveau de résultats que les programmes précédents, mais il est préoccupé par le fait que l’on signale souvent que le modèle, orienté sur les résultats «dont les éléments ne sont pas connus à l’avance», encourage «l’écrémage et le parking» des candidats les plus faciles et les plus difficiles, respectivement, par les fournisseurs. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour lutter contre le chômage de longue durée.

Personnes handicapées. Le gouvernement indique que le Programme de travail soutient un large éventail de demandeurs qui reçoivent des prestations du fait qu’ils ne sont pas pourvus d’un emploi et qui sont menacés par le chômage de longue durée. Il s’agit notamment des demandeurs de l’allocation de demandeur d’emploi (Jobseeker’s Allowance) et de certains demandeurs de l’allocation d’emploi et de soutien (Employment and Support Allowance). Le Département du travail et des pensions (DWP) sait que certains demandeurs peuvent avoir besoin de davantage d’appui que d’autres pour obtenir un emploi durable. En conséquence, un fournisseur du Programme de travail peut percevoir jusqu’à 6 600 livres sterling pour une personne bénéficiant de l’allocation de demandeur d’emploi et jusqu’à 13 700 livres pour un demandeur de l’allocation d’emploi et de soutien. Le processus d’orientation permet de fournir aux groupes de personnes plus difficiles à aider, telles que les personnes handicapées, un accès à un soutien personnalisé et individuel au stade approprié de leur demande. Les personnes handicapées qui ont demandé l’allocation de demandeur d’emploi durant trois mois ont la possibilité d’accéder volontairement et de façon plus rapide au Programme de travail pour être sûres d’en recevoir les prestations dans les délais qui leur sont les plus appropriés. Alors que les fournisseurs du Programme de travail sont libres de concevoir l’appui qu’ils offrent, le DWP suit à présent les résultats qu’ils obtiennent de façon plus rigoureuse que par le passé, en s’assurant que tous les groupes, y compris les personnes handicapées, sont aidés de façon efficace. Le TUC indique que, pour les personnes handicapées, les résultats obtenus par les programmes d’emploi restent très médiocres, ajoutant que, d’après les statistiques, sur l’ensemble des personnes ayant adhéré au Programme de travail en mars 2014 (et qui par conséquent pourraient y avoir participé pendant une période allant jusqu’à douze mois), 22,8 pour cent des chômeurs de moins de 25 ans percevant l’allocation de demandeur d’emploi avaient accédé à un emploi en mars 2015, contre 21,7 pour cent pour ceux de plus de 25 ans et 8,7 pour cent pour les personnes handicapées bénéficiaires de l’allocation d’emploi et de soutien. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures mises en œuvre pour satisfaire les besoins des personnes handicapées sur le marché du travail libre.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.