Observation (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Allemagne (Ratification: 1954)

Articles 1 à 10 de la convention. Organisation et fonctions du service de l’emploi. Encourager la pleine utilisation des services par les employeurs et les travailleurs. La commission note, à la lecture du rapport du gouvernement, que la loi du 1er avril 2012 sur l’amélioration des possibilités d’insertion dans le marché du travail a renforcé l’approche préventive de sa politique active du marché du travail. Cette loi vise à accélérer l’insertion des demandeurs d’emploi dans l’emploi rémunérateur et à réorganiser le domaine de l’emploi subventionné par l’Etat, l’Agence fédérale pour l’emploi (BA) continuant à jouer son rôle essentiel qui est d’aider les employeurs à trouver des travailleurs. L’objectif étant d’accroître la valeur ajoutée pour le client et la proximité du marché, cette évolution du cadre législatif est allée de pair avec la modification en 2012 et 2013 des structures organisationnelles et administratives de l’Agence fédérale pour l’emploi, en coopération et en consultation étroites avec de nombreux partenaires à l’échelle régionale ou locale, afin de privilégier des activités diversifiées, interconnectées et adaptées aux besoins menées par des acteurs du marché du travail, au lieu de programmes de lutte contre le chômage massif. A la suite de ces mesures et parce que depuis 2013 les formateurs doivent être agréés, le taux d’insertion est passé de 21 pour cent en mai 2013 à 37 pour cent en mai 2015, mais la proportion de l’insertion durable ne s’est guère accrue – de 69,6 pour cent en 2013 à 71,1 pour cent en 2015. La commission note que, à la suite de la fusion d’agences et de la rationalisation de procédures internes, quelque 1 070 agences pour l’emploi opèrent actuellement dans le pays, dont 423 bureaux administrés par les autorités locales. La commission prend note des résultats du questionnaire auquel l’Agence fédérale pour l’emploi a répondu en 2013 afin de déterminer ses activités à l’horizon 2020. Cette étude a permis d’identifier huit domaines d’action pour faire face au six tendances principales du marché du travail. En 2015, le programme Agence fédérale pour l’emploi 2020 a été étendu pour y inclure la composante «monde du travail 4.0/numérisation». Le gouvernement indique qu’environ 970 000 offres d’emploi sont publiées sur son site Internet en six langues. Le site Internet contient aussi quelque 3 millions de profils de demandeurs d’emploi et jusqu’à 1,4 million de personnes s’y connectent chaque jour. Depuis le début de 2013, tous les services de l’Agence pour l’emploi sont accessibles au moyen d’une application mobile qui avait été téléchargée sur 750 000 téléphones portables à la mi-2015. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises pour accroître la capacité de l’Agence fédérale pour l’emploi d’organiser du mieux possible le marché de l’emploi.

Articles 6 b) et 8. Travailleurs migrants et jeunes. La commission note avec intérêt que, afin de faciliter l’insertion professionnelle des réfugiés, l’Agence fédérale pour l’emploi cherche à accroître son soutien à l’enseignement de langues par un dispositif spécial financé par une réserve d’intervention. En ce qui concerne les jeunes, le gouvernement indique que, depuis 2010, l’Agence fédérale pour l’emploi, conjointement avec des associations faîtières et des ministères, a lancé le projet «Working Alliances – Youth and Work» qui vise à améliorer l’insertion des jeunes ayant de plus en plus besoin d’aide, en suivant une approche décentralisée, régionale et locale. Le gouvernement indique que les initiatives dans le cadre de ce projet sont notamment des mesures conjointes axées sur le marché du travail, des méthodes ou des mesures visant à améliorer la communication et l’échange d’informations entre les administrations, et de la rationalisation des services, appelés généralement «agences pour l’emploi des jeunes». Fin septembre 2014, 186 agences de ce type avaient été mises en place. Les trois quarts des agences pour l’emploi (118) et plus de la moitié des institutions conjointes (166) offrent déjà aux jeunes ces services spécialisés, ainsi que près d’un tiers des prestataires agréés au niveau des autorités locales (34). Le gouvernement ajoute qu’on a mis en place le 1er mai 2015 une formation professionnelle subventionnée pour aider les jeunes défavorisés pendant leur formation professionnelle et les prestataires de formation. En outre, le groupe cible des mesures d’aide à la formation a été élargi. Ces mesures visent à empêcher que les jeunes n’abandonnent leur formation et à ce que davantage d’entre eux obtiennent des qualifications professionnelles. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures prises par l’Agence fédérale pour l’emploi pour aider les travailleurs migrants et les jeunes.