Demande directe (CEACR) - adoptée 2015, publiée 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Allemagne (Ratification: 1989)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats allemands (DGB) reçues le 4 septembre 2015 et concernant, entre autres, les lacunes constatées dans la réalisation dans le secteur privé des quotas obligatoires d’employés atteints d’un handicap grave, ce qui va à l’encontre de la tendance générale du taux de chômage des personnes ayant un handicap grave, qui, lui, a augmenté. La commission prie le gouvernement de fournir ses commentaires à ce sujet.

Articles 1 à 7 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. En réponse aux précédents commentaires concernant les mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées, le gouvernement indique dans son rapport qu’un total de 7 548 965 personnes présentant un handicap grave ont été enregistrées en décembre 2013, parmi lesquelles 3 697 397 étaient des femmes. Sur ce total, 3 329 474 personnes handicapées étaient en âge de travailler (entre 15 et 65 ans). La commission prend note de la présentation générale que le gouvernement a fournie sur les mesures mises en œuvre pour faciliter la réintégration des personnes handicapées, en particulier le programme «Jobs4000». S’appuyant sur l’initiative «Jobs Without Barriers» (emplois sans barrières), le programme Jobs4000, qui a fonctionné de 2007 à 2013, était centré sur l’intégration professionnelle des personnes présentant des handicaps lourds, ainsi que celle des jeunes et des jeunes diplômés dans la formation professionnelle générale et sur le marché du travail, par le biais de mesures d’incitation offertes aux employeurs afin de les encourager à employer ou à former plus de personnes handicapées que ce que la loi leur demande. Grâce à ce programme, 2 147 emplois supplémentaires ont été créés ainsi que 4 438 postes de formation. En outre, depuis 2004, la législation oblige les employeurs à proposer une gestion de l’intégration active au sein de l’entreprise, destinée aux personnes en congé maladie pendant plus de six semaines, gestion dans laquelle les partenaires sociaux doivent apporter leur soutien au sein de l’entreprise. Le gouvernement est conscient que certaines mesures sont efficaces principalement dans les grandes entreprises, dans la mesure où les petites et moyennes entreprises (PME) sont souvent en manque de personnel et de ressources professionnelles. Plusieurs projets pilotes ont été lancés dans ce domaine afin d’aider les PME. La commission note également que, en 2011, le gouvernement a lancé l’initiative intitulée «Inclusion Initiative» (initiative en faveur de l’inclusion), qui s’adresse aux personnes souffrant d’un handicap grave et dont l’objectif est de fournir une orientation professionnelle aux élèves, promouvoir la création de nouveaux postes de formation professionnelle sur le marché général du travail et de nouveaux emplois pour les personnes de plus de 50 ans, tout en encourageant la capacité des chambres de commerce en termes d’intégration. Le gouvernement indique que, au cours de la période couverte par le rapport, sur les 40 000 mesures d’orientation professionnelle envisagées, 17 422 ont été prises; 4 000 créations de postes ont été envisagées, parmi lesquelles 1 912 postes ont été créés; et 825 personnes sur les 1 300 personnes prévues se sont lancées dans des programmes de formation professionnelle. La commission note, d’après les informations générales fournies en mai 2015 par l’Agence fédérale pour l’emploi, que les personnes atteintes d’un handicap grave ont plus de difficultés que les personnes moins handicapées à trouver un emploi sur le marché ouvert du travail et elles sont moins nombreuses à bénéficier des mesures de politique active du marché du travail. En outre, la durée de la période de chômage et le pourcentage de chômage de longue durée de ces personnes sont nettement supérieurs à ceux des personnes moins lourdement handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées afin de permettre aux personnes handicapées et à celles qui ont un handicap grave d’obtenir et de conserver leur emploi et d’évoluer dans leur profession. Prière également d’inclure des informations sur la façon dont les points de vue et les préoccupations des partenaires sociaux et des représentants des organisations de personnes handicapées ou de celles qui œuvrent en leur faveur sont pris en considération dans l’élaboration et l’application de la politique, ainsi que sur les mesures destinées à promouvoir la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées.

[Le gouvernement est prié de répondre en détail aux présents commentaires en 2016.]