Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Hongrie (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations des organisations de travailleurs représentées au Conseil national pour l’OIT qui figurent dans le rapport du gouvernement.

Article 2 de la convention. Politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Application de la convention dans la pratique. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations sur les modifications législatives et réglementaires apportées pendant la période à l’examen, en particulier l’introduction en 2013 d’une définition juridique plus étendue de «personnes handicapées» avec l’adoption de la loi sur les personnes aux capacités de travail altérées entrée en vigueur le 31 décembre 2011. Le gouvernement indique que son système de soutien à l’emploi des travailleurs handicapés a dû être modifié parce que le système précédent ne permettait pas d’accroître le taux d’emploi. Le nouveau système a établi deux types de soutien: pour l’emploi de transition et pour l’emploi durable. Le soutien à l’emploi de transition porte sur la préparation, pendant trois ans au maximum, des travailleurs pouvant bénéficier d’une réadaptation dans les conditions d’un emploi protégé afin de revenir au marché libre du travail en vue d’un emploi continu. Par ailleurs, le système de soutien à un emploi durable porte sur la préservation et le développement de la capacité de travail, de l’état de santé et des capacités physiques et intellectuelles des travailleurs dont la capacité de travail est altérée, dans le cadre d’un emploi protégé. Le Conseil national chargé des personnes handicapées a également été élargi pendant la période à l’examen suite aux modifications de la loi sur l’égalité des chances des personnes handicapées, afin de lui permettre de représenter plus efficacement les personnes handicapées. Le Conseil a été élargi pour y inclure des organisations précédemment exclues, telles que celles représentant des personnes ayant un handicap psychosocial, les personnes sourdes et aveugles, ainsi que les personnes ayant des troubles de l’élocution.

Parmi les mesures prises pour permettre aux personnes handicapées d’obtenir un emploi, la commission note que la carte de réadaptation a été mise en circulation en tant que nouvelle modalité de soutien. Elle est délivrée par l’autorité fiscale nationale aux personnes handicapées qui peuvent en bénéficier et, sur la base de la carte de réadaptation, l’employeur peut demander une réduction de la cotisation sociale liée au salaire du travailleur handicapé. La commission note avec intérêt que le nombre de travailleurs ayant un emploi qui sont titulaires de la carte de réadaptation a augmenté régulièrement pendant la période à l’examen pour passer de 9 647 en janvier 2013 à 22 655 en janvier 2014 puis à 30 199 en janvier 2015.

La commission prend note des observations des organisations de travailleurs représentées au Conseil national pour l’OIT qui indiquent que le rapport du gouvernement ne contient pas de données ni sur le nombre des personnes considérées comme ayant des capacités de travail altérées, avant et après les modifications apportées pendant la période à l’examen ni sur les services fournis à ces personnes avant ou après 2011. Les organisations de travailleurs ajoutent que la réadaptation dans l’emploi constitue un objectif du gouvernement, mais qu’il n’y a pas de données montrant que ces mesures sont efficaces. Dans sa réponse aux observations des organisations de travailleurs, le gouvernement fournit des données complètes indiquant le nombre des personnes dont l’emploi est aidé, ainsi que le montant de l’aide par personne pendant la période 2010 2014.

La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures prises dans le cadre de la politique nationale sur la réadaptation professionnelle et l’emploi des personnes handicapées. Prière également de continuer à fournir des renseignements sur les activités du Conseil national chargé des personnes handicapées, ainsi que des statistiques ventilées, autant que possible, par âge, sexe et type du handicap, ainsi que des extraits de rapports, des études et des enquêtes sur les questions couvertes par la convention.