Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Hongrie (Ratification: 1994)

La commission prend note des observations des organisations d’employeurs et de travailleurs représentées au Conseil national pour l’OIT, qui sont jointes au rapport du gouvernement.

Articles 1 et 3 de la convention. Contribution du service de l’emploi à la promotion de l’emploi. Le gouvernement fournit dans son rapport des informations détaillées sur les modifications structurelles apportées à l’administration publique hongroise et en particulier au service public de l’emploi. La restructuration de l’ensemble du système de l’administration publique constituait une priorité du gouvernement. De plus, la stratégie visant à moderniser le service de l’emploi s’inscrit dans l’objectif général de créer un nouveau système efficient pour répondre aux besoins d’une administration dynamique, moderne, axée sur les usagers et à guichet unique. Le gouvernement décrit les modifications apportées à la structure organisationnelle du service public de l’emploi et ajoute qu’un système de catégorisation des demandeurs d’emploi (profilage des demandeurs d’emploi) et un système de gestion de la performance sont actuellement mis en place pour améliorer l’efficacité, le ciblage et la couverture des programmes actifs du marché du travail. La commission note à cet égard que, en application du décret gouvernemental no 152/2014 (VI.6.), le cabinet du ministre d’Etat est l’organe national de contrôle professionnel de l’agence publique de l’emploi. La commission note aussi que le Marché virtuel du travail fonctionne sur l’Internet depuis 2013. La commission note à la lecture du rapport que le nombre de placements par le service public de l’emploi est passé de 201 907 en 2010 à 659 509 en 2014, et que le nombre moyen de demandeurs d’emploi enregistrés a baissé pendant la même période. En réponse aux commentaires précédents concernant la contribution du service de l’emploi à la réduction des disparités régionales et à l’insertion des demandeurs d’emploi sur le marché du travail, le gouvernement indique que les différences considérables du marché du travail hongrois d’un territoire à l’autre se sont légèrement atténuées ces dernières années, en partie en raison de la concentration territoriale des programmes publics pour l’emploi, la plupart de ces programmes étant mis en œuvre dans des régions où le marché du travail est défavorisé. Le gouvernement ajoute que la distribution de ressources et la nature ciblée des outils d’activation sont allouées dans des régions défavorisées afin d’accroître les possibilités de trouver un emploi. Néanmoins, en raison des faibles opportunités d’emploi offertes pour les participants aux programmes publics pour l’emploi dans ces régions, il est important d’appuyer la création d’emplois qui leur soient spécifiquement destinés, en particulier dans l’économie sociale. La commission note à ce sujet que les meilleurs résultats de ces activités ont été obtenus par le réseau de coopératives sociales établi sur la base de l’emploi public. Depuis 2013, des coopératives sociales ont été créées dans 106 villes et municipalités défavorisées grâce à des programmes publics de l’emploi, principalement pour la production agricole et l’industrie alimentaire. La commission demande au gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’impact et l’efficacité des activités menées à bien par le service de l’emploi, en particulier à la suite de la réorganisation du service public de l’emploi. Elle le prie également de continuer à fournir des informations sur le nombre de bureaux publics de l’emploi créés, de demandes d’emploi reçues, de vacances notifiées et de personnes placées dans un emploi par les bureaux en question.

Articles 4 et 5. Coopération avec les représentants des employeurs et des travailleurs. Dans ses commentaires précédents, la commission avait invité le gouvernement à fournir des informations sur la coopération active des représentants des employeurs et des travailleurs à l’organisation et au fonctionnement du service de l’emploi. Le gouvernement indique que le Système national de conciliation des intérêts a été réformé en 2011. Cette même année, le Conseil économique et social national et le Forum de consultation permanente ont été alors institués. Les organisations d’employeurs ont fait observer que la structure et le fonctionnement du Conseil économique et social national ne satisfaisaient pas les conditions requises pour la conciliation des intérêts des partenaires sociaux et que les activités du Forum de consultation permanente ne visaient que les questions d’emploi. Les organisations de travailleurs ont souligné que le Conseil économique et social national ne convenait pas pour réaliser les activités exigées par la convention. Selon les organisations de travailleurs, l’un des principaux problèmes est le fait que le gouvernement ne participe pas aux activités du Conseil économique et social national et que les discussions qui se tiennent trois fois par an ne sont pas axées sur les problèmes du marché du travail. Les organisations de travailleurs ajoutent que le Forum de consultation permanente n’est pas l’institution idéale pour réaliser les activités définies dans la convention étant donné que seules y participent les organisations invitées par le gouvernement et que les organisations d’employeurs et de travailleurs représentatives à l’échelle nationale en sont absentes. En réponse aux observations des partenaires sociaux, le gouvernement indique que les membres du Conseil économique et social national peuvent exercer leurs droits et débattre des problèmes du marché du travail avec un domaine de compétence plus ample que celui des membres du Conseil national de conciliation des intérêts, que le Conseil économique et social national a remplacé. Le gouvernement ajoute que, lors des réunions du Conseil économique et social national, les partenaires sociaux ont la possibilité de proposer des consultations sur les questions du marché du travail ou d’établir une commission spéciale à cette fin. La commission prie le gouvernement de fournir un complément d’information sur les consultations effectivement tenues auprès des organisations d’employeurs et de travailleurs au sujet de l’organisation et du fonctionnement du service de l’emploi et de l’élaboration de la politique du service de l’emploi.