Cas individuel (CAS) - Discussion : 2016, Publication : 105ème session CIT (2016)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Eswatini (Ratification: 1978)



Une représentante gouvernementale, ministre du Travail et de la Sécurité sociale, a mis en avant l’étroite collaboration de son gouvernement avec l’OIT et les partenaires sociaux depuis qu’il a été appelé devant la commission en 2015. Elle s’est félicitée de l’appui et de l’assistance technique reçus du BIT, en particulier pour ce qui concerne la préparation des rapports réguliers à l’OIT et la mise en œuvre des recommandations formulées par la Commission de la Conférence et la commission d’experts. Le gouvernement donne priorité à la mise en œuvre de ces recommandations, question qui a été inscrite de manière permanente à l’ordre du jour des réunions mensuelles du Comité directeur national pour le dialogue social. Ces réunions mensuelles, ainsi qu’au moins 15 réunions extraordinaires du comité, font progresser la mise en œuvre des recommandations. Premièrement, en ce qui concerne la demande de la Commission de la Conférence de procéder à la libération sans conditions de M. Thulani Maseko et de tous les autres travailleurs emprisonnés pour avoir exercé leurs droits à la liberté de parole et d’expression, l’oratrice s’est félicitée de pouvoir annoncer que M. Thulani Maseko a été libéré en juin 2015, après que la Cour suprême eut examiné son appel. Elle a aussi catégoriquement affirmé qu’aucun travailleur ne se trouve en prison pour les allégations précitées. Sept cas communiqués par les membres travailleurs à la Conférence en 2015 ont fait l’objet d’enquêtes, et les personnes concernées ont été mises en cause, prévenues ou condamnées pour activités criminelles graves, y compris pour lancement d’arme incendiaire, tentative de meurtre, meurtre et incitation à la commission d’actes terroristes sans lien légitime avec les questions concernant les travailleurs. Les conclusions des enquêtes figurent dans le rapport périodique du gouvernement de l’année dernière et ont été examinées par une délégation au BIT, à Genève, en septembre 2015, puis de nouveau avec le bureau du BIT à Pretoria, le Conseil de coordination syndicale d’Afrique australe (SATUCC) et une délégation de la Confédération syndicale internationale (CSI) au Swaziland, en février 2016.

Deuxièmement, elle a confirmé que l’ensemble des organisations de travailleurs et d’employeurs dans le pays jouissent pleinement de leurs droits à la liberté d’association en ce qui concerne leur enregistrement et, en ce qui concerne plus particulièrement l’enregistrement sans délai du Syndicat unifié du Swaziland (ATUSWA). L’oratrice a déclaré que l’ATUSWA, la Fédération des syndicats du Swaziland (FESWATU) et d’autres syndicats ont été enregistrés. Les problèmes de conformité de l’ATUSWA à la loi ont été résolus. En outre, l’oratrice a fourni des informations sur les activités de plusieurs structures tripartites auxquelles participent pleinement les partenaires tripartites: le Comité directeur national sur le dialogue social s’est réuni pour discuter et examiner, entre autres, le projet de loi sur l’ordre public, le projet de loi sur la suppression du terrorisme (amendement), le projet de loi sur le service public, le projet de loi sur les services correctionnels, ainsi que le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail; les conseils salariaux se sont réunis plusieurs fois pour examiner les conditions d’emploi des travailleurs dans les divers secteurs de l’économie; le Conseil consultatif du travail a déjà tenu au moins dix réunions et œuvre avec un consultant de l’OIT pour finaliser un nouveau projet de loi sur l’emploi. Le conseil a considéré les avis de mesures de protestation émanant du Congrès syndical du Swaziland (TUCOSWA) en tenant compte de l’article 40 de la loi sur les relations professionnelles (IRA), ce qui a permis la réalisation pacifique d’une manifestation en février 2016. Parmi les 27 structures tripartites, ont été mentionnées les suivantes: le Comité de formation et de localisation; 18 conseils salariaux; le Conseil d’administration de la commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage (CMAC), le Conseil du fonds national de prévoyance du Swaziland; le Conseil médical d’indemnisation des travailleurs; l’Office de formation technique et professionnelle; le Conseil médical de la pneumoconiose; et le Comité des services essentiels.

En ce qui concerne les recommandations de la Commission de la Conférence visant à modifier l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles (IRA) afin de supprimer la faculté discrétionnaire qu’a le commissaire au travail d’enregistrer des syndicats, l’oratrice a indiqué que cette question a été examinée en février 2016 au Comité directeur national sur le dialogue social, après une présentation officielle en novembre 2015 du TUCOSWA puis en mai 2016, date après laquelle cette présentation a été transmise pour examen au Conseil consultatif du travail. En ce qui concerne la recommandation visant à enquêter sur l’intervention arbitraire de la police dans des activités syndicales licites, pacifiques et légitimes, la représentante du gouvernement indique que le ministère du Travail et de la Sécurité sociale a consulté la police à ce sujet et défini des critères clairs de communication des problèmes afin de les traiter dès qu’ils sont signalés, l’objectif étant d’éviter les conflits éventuels. L’oratrice a ajouté que, alors que les organisations jouissent de l’autonomie et de l’indépendance lorsqu’elles participent à des activités illicites et pacifiques, la police a le devoir de veiller au respect de la loi et de maintenir l’ordre, et de protéger la vie humaine et la propriété. A cet égard, l’oratrice a souligné que la mise en œuvre du Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail a permis d’améliorer le traitement de ces questions par la police et les partenaires sociaux. A titre d’exemple, une manifestation pacifique du TUCOSWA s’est tenue le 25 février 2016, et toutes les manifestations du TUCOSWA et de la FESWATU lors de la fête du travail se sont déroulées sans incident. La coopération entre la police et les partenaires sociaux s’est améliorée considérablement, et le gouvernement a demandé à nouveau une assistance technique au BIT pour organiser des ateliers sur les aspects opérationnels du code, un premier atelier devant se tenir les 29 et 30 juin 2016. Réaffirmant l’importance, d’un côté, de construire de bonnes relations et, de l’autre, du devoir de la police de maintenir l’ordre et de protéger la sécurité publique, l’oratrice souligne que des syndicats ont commis en 2014 de nombreux actes de violence à l’encontre d’autres travailleurs, d’employeurs et de la police. La situation s’est améliorée en 2015 et 2016, à l’exception du fait que des menaces ont été proférées contre les commissaires de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage par un membre du TUCOSWA au cours d’un scrutin de grève le 12 mai 2016. En ce qui concerne la loi de 1963 sur l’ordre public et la loi sur la suppression du terrorisme, elle a déclaré que le projet de loi sur l’ordre public a été rédigé avec l’assistance technique du BIT et en consultation avec les partenaires sociaux et autres parties prenantes. Il est actuellement soumis au Parlement, dans l’attente de la conclusion du processus législatif. En ce qui concerne le projet d’amendement de la loi sur la suppression du terrorisme, il a été achevé en consultation avec les partenaires sociaux. Celui-ci porte sur trois questions principales: la modification de la définition d’un «acte terroriste»; la soumission à la décision du ministre de déclarer au contrôle judiciaire une entité spécifique ou une organisation terroriste; le contrôle de la conformité de la loi avec les résolutions des Nations Unies sur la lutte contre le terrorisme dans le monde. Le projet de loi, qui est le fruit d’un consensus du Comité directeur national sur le dialogue social, a été soumis au Parlement. Le code de bonnes pratiques a été adopté et publié sous la forme de l’avis légal no 164 de 2015. En outre, deux projets de lois ont été soumis au Parlement, à savoir le projet de loi sur le service public, qui a été examiné par le Comité directeur national sur le dialogue social, adressé au Conseil consultatif du travail et approuvé par le Cabinet; et le projet de loi sur les services pénitentiaires, qui a été examiné par le Conseil consultatif du travail et approuvé par le Cabinet.

Enfin, l’oratrice a dit que le gouvernement a accepté l’assistance du BIT pour les réformes législatives et la mise en œuvre des recommandations. A l’initiative du gouvernement, une mission conjointe BIT-CSI-SATUCC, qui s’est rendue dans le pays en février 2016, et avait permis à ces institutions de recueillir des informations directement sur le terrain. Le Bureau a établi un rapport de conformité concernant quatre projets de loi en suspens; l’évaluation a été reçue le 24 mai 2016. Précipiter l’adoption de ces projets sans les commentaires de l’OIT et d’autres parties prenantes aurait été contre-productif et aurait nui à l’objectif premier de la modification de la législation. La représentante gouvernementale a conclu son intervention en remerciant le BIT et les partenaires sociaux qui ont travaillé avec le gouvernement au sein d’une alliance tripartite pour réaliser les progrès accomplis. Elle a également remercié le groupe de l’Afrique, la Communauté de développement d’Afrique australe (SADC) – secteur de l’emploi et du travail et forum de la SADC sur le secteur privé – et le SATUCC.

Les membres employeurs ont rappelé que ce cas a été examiné l’an dernier, et que la Commission de la Conférence avait alors formulé plusieurs recommandations au gouvernement, ils notent avec satisfaction que celui-ci a donné suite à la première recommandation et a libéré M. Thulani Maseko, l’avocat du TUCOSWA. Prenant également note de l’évolution positive de la situation en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats, ils ont prié instamment le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises pour enregistrer l’ATUSWA, comme l’a demandé la Commission de la Conférence en juin 2015.

Ils ont salué les mesures concrètes mises en œuvre par le gouvernement pour répondre aux questions législatives précédemment soulevées, consistant en la publication du projet de loi sur le service public dans la Gazette et en l’élaboration d’un projet de loi portant modification de la loi sur l’ordre public, dans le cadre d’un dialogue social et avec l’assistance du Bureau.

Ils ont pris note des informations du gouvernement sur les mesures prises pour empêcher l’intervention arbitraire de la police et pour mettre en œuvre le Code de bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions du travail, grâce auquel les actions revendicatives sont mieux gérées. La célébration pacifique du 1er mai par les syndicats cette année démontre de meilleures relations entre la police et les groupes de travailleurs.

Pour terminer, ils ont déclaré que le gouvernement a déployé de véritables efforts pour améliorer l’application de la convention. Notant cependant qu’il reste encore à faire pour mettre pleinement en œuvre toutes les recommandations, ils ont encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts et, ce faisant, à continuer à consulter les partenaires sociaux et à solliciter l’assistance du Bureau.

Les membres travailleurs ont souligné que c’est la septième discussion consécutive sur le présent cas à la Commission de la Conférence. Au total, le pays a été examiné 14 fois au sujet de la convention no 87 et a été mentionné dans des paragraphes spéciaux à quatre reprises (en 2009, 2010, 2011 et 2015). Au cours des six années écoulées, le BIT y a également mené deux missions de haut niveau, dont la dernière, en 2014, a conclu qu’aucun progrès n’avait été accompli ces dix dernières années. Malgré l’assistance technique que le BIT a fournie au pays pour réformer son cadre juridique répressif, il a été précisé dans le cadre de l’examen périodique universel du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies de 2016 du Swaziland, qu’aucun progrès notable n’a été accompli dans le domaine de la liberté syndicale depuis 2011. Les membres travailleurs ont rappelé qu’un rapport technique, requis par la mission de haut niveau du BIT de 2010, a critiqué le fait que la police applique la loi sur la suppression du terrorisme d’une façon qui restreint les activités syndicales pacifiques et légitimes. La définition d’«acte terroriste» est très large et peut inclure des conduites non violentes ou considérées comme animées d’une intention de susciter des craintes. Le premier alinéa de l’article 2 de la loi définit l’acte terroriste comme «un acte ou une omission qui constitue un délit en application de la présente loi ou relevant du champ d’application d’une convention contre le terrorisme». L’article 5(3)(b), de la loi sur la suppression du terrorisme prévoit que «toute personne qui, de façon intentionnelle ou sans excuse valable, envoie ou communique à une tierce personne ou institution une fausse alerte ou qui par un acte cause une fausse alerte ou une panique non justifiée», est coupable d’un délit et passible d’une peine de prison n’excédant pas trois ans ou d’une amende déterminée par un tribunal. Lors de la discussion de son cas en 2013, le gouvernement avait accepté de modifier cette loi, mais, pour l’heure, aucun amendement n’a encore été adopté. De la même façon, et depuis près de vingt ans maintenant, le gouvernement n’a pris aucune action en vue de modifier la Proclamation royale de 1973. Il en va de même pour la loi sur l’ordre public que la commission d’experts demande de modifier depuis 1998. La loi sur l’ordre public autorise les autorités publiques «à contrôler les rassemblements publics» et à «en donner l’ordre lorsqu’elles estiment que cela est nécessaire ou opportun»; il a été établi que cette disposition a servi pour réprimer des activités syndicales légitimes et pacifiques. Les membres travailleurs ont rappelé que, au Swaziland, les travailleurs qui participent à des activités syndicales pacifiques, légales et légitimes font constamment l’objet d’intimidations et subissent des violences policières, allant parfois jusqu’à des blessures graves. La police justifie son ingérence en s’appuyant sur la loi urbaine en vertu de laquelle les syndicats doivent demander à la police deux semaines à l’avance un certificat de non-objection avant chaque manifestation dans une zone urbaine, là où se trouve la plupart des lieux de travail avec une représentation syndicale. M. Mcolisi Ngcamphalala, membre de l’Association nationale des enseignants du Swaziland (SNAT), et M. Mbongwa Dlamini, président régional pour Manzini de la SNAT, ont tous deux été arrêtés en février 2016 et inculpés d’obstruction pour avoir participé à une action de protestation organisée par les syndicats du secteur public afin d’exiger la publication d’un rapport sur les rémunérations dans le secteur public. Le 4 février 2016, leurs domiciles ont été perquisitionnés par l’unité des crimes graves, aussi connue comme la brigade antiterroriste du Swaziland. Les deux inculpés ont alors été placés en détention jusqu’à ce qu’ils soient libérés moyennant une caution de 1 000 lilangenis (60 dollars des Etats-Unis) chacun en attendant leur procès. Les membres travailleurs ont déploré que, à ce jour, aucun agent de police n’a fait l’objet de procédures disciplinaires pour avoir intimidé des travailleurs ou fait usage d’une violence disproportionnée. M. Muzi Mhlanga, second secrétaire général adjoint du TUCOSWA et secrétaire général de la SNAT, a déposé une demande de dédommagement après avoir été battu par la police en février 2015, pour avoir refusé de remettre son téléphone à la police qui était intervenue dans une réunion syndicale interne. La grande faculté discrétionnaire qu’a le commissaire au travail d’enregistrer les syndicats en vertu de l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles (IRA) empêche toujours les travailleurs d’exercer leur droit de constituer des syndicats. A cet égard, le gouvernement n’a aucune raison de se féliciter de l’enregistrement récent du TUCOSWA et de l’ATUSWA, ces cas témoignant en fait de procédures arbitraires et incohérentes en ce qui concerne l’enregistrement des syndicats. Le TUCOSWA a été radié en avril 2012 et privé d’enregistrement pendant trois ans. Le gouvernement a justifié cette décision devant la Commission de la Conférence en invoquant un «vide juridique» dans l’IRA. Toutefois, les députés swazis qui se sont adressés au Parlement européen en septembre 2015 ont déclaré que le TUCOSWA a été radié pour avoir demandé des élections multipartites et pour ses liens avec le parti politique du Mouvement démocratique uni du peuple (PUDEMO). En ce qui concerne la demande d’enregistrement de l’ATUSWA, en septembre 2013, le commissaire au travail avait posé de nombreuses conditions qui allaient au-delà des obligations juridiques et de ce qui était demandé aux autres syndicats lors de l’enregistrement. Par exemple, l’ATUSWA a été priée de supprimer le mot «amalgamated» (unifié) dans son nom, et les membres fondateurs du syndicat ont été priés de fournir une lettre de leur employeur prouvant leur emploi. Tout en saluant l’enregistrement de l’ATUSWA et du TUCOSWA, ils se sont dits préoccupés par la longueur des procédures d’enregistrement qui fait largement obstacle à la formation des organisations syndicales. En outre, les déclarations contradictoires formulées par de hauts fonctionnaires font apparaître clairement que le gouvernement abuse du pouvoir discrétionnaire que lui confère l’IRA, en appliquant des critères arbitraires et flous pour l’enregistrement des syndicats. Les membres travailleurs ont constaté que, en juillet 2015, M. Thulani Maseko, l’avocat du TUCOSWA, et M. Bheki Makhubu ont été libérés, mais seulement après avoir entièrement purgé leur peine. Quant à M. Mario Masuku, président du PUDEMO, et M. Maxwell Dlamini, secrétaire général du Congrès de la jeunesse du Swaziland, ils ont été arrêtés et inculpés en application de la loi sur la suppression du terrorisme après avoir prononcé un discours lors des célébrations du premier mai 2014 organisées par le TUCOSWA. Même s’ils ont été libérés sous caution, ils sont toujours pénalement poursuivis et risquent jusqu’à quinze ans de travaux forcés. Les deux militants ont participé au congrès du TUCOSWA en 2016 mais, étant en liberté sous caution, ils n’ont pas été autorisés à s’adresser aux travailleurs. Il est inquiétant que ce genre de limites continue de peser sur la liberté d’expression qui est une condition sine qua non au droit à la liberté syndicale, et que des accusations criminelles graves continuent d’être invoquées pour empêcher les débats lors d’assemblées de travailleurs. Les membres travailleurs réclament l’adoption urgente de modifications juridiques concrètes de façon à éviter de futures violations graves de la liberté syndicale. Il ne suffit pas de se contenter d’assurer, comme l’a fait le gouvernement, que des projets ont été présentés au Parlement.

Le membre employeur du Swaziland a souligné qu’il est important de saluer les efforts que les partenaires sociaux ont déployés pour que le pays respecte davantage la convention no 87. Une nouvelle ère, caractérisée par un dialogue social solide et la volonté commune de parvenir à des résultats tangibles, a émergé au cours des douze derniers mois. En témoigne le fait que le ministère du Travail et de la Protection sociale a réalisé deux missions, au BIT à Genève et au Bureau régional de l’OIT pour l’Afrique, pour mieux comprendre les défis que le pays doit relever, et qu’il en a rendu compte aux partenaires sociaux, leur permettant ainsi d’avoir une meilleure connaissance des mesures prioritaires que le pays doit prendre. L’accueil en février 2016 de la mission tripartite de haut niveau du BIT témoigne également de la volonté que partagent les partenaires de réaliser des progrès dans la mise en œuvre de la convention.

S’agissant du Code des bonnes pratiques relatif aux actions revendicatives et aux actions collectives, il a noté que celui-ci est appliqué avec succès, plusieurs activités syndicales ayant été réalisées en 2016 sans l’ingérence des autorités. Néanmoins, malgré les progrès, des activités de sensibilisation de grande ampleur restent toutefois nécessaires, aussi bien pour les forces de sécurité que pour les groupes de travailleurs, pour obtenir un réel changement d’état d’esprit et de comportement à l’égard des manifestations.

S’agissant des quatre projets de lois, il a souligné la participation des partenaires sociaux dans le processus législatif. Notamment, des observations du public concernant la révision de la loi sur la suppression du terrorisme ont été faites par le biais de la commission parlementaire compétente. Il a souligné à cet égard l’importance de la contribution que le BIT a apportée aux travaux des partenaires sociaux le 20 mai 2016. Le Parlement devrait continuer à donner la priorité et l’urgence que mérite ce projet de loi, ce qui facilitera le respect de la convention. Il a reconnu que des amendements judicieux et exhaustifs apportés à la loi sur la suppression du terrorisme et à la loi sur l’ordre public permettraient éventuellement d’envisager que le Swaziland puisse recouvrer le bénéfice de la loi sur la croissance et les possibilités économiques en Afrique (AGOA), favorisant la création d’emplois dans le pays. A cet égard, il s’est engagé à continuer à participer activement aux forums tripartites et à faire pression sur les commissions parlementaires compétentes pour mener à bien et faire adopter les projets de loi en question. S’agissant de l’amendement à l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles (IRA) pour supprimer le pouvoir discrétionnaire qu’a le commissaire au travail d’enregistrer des syndicats, il a indiqué que cette question doit être examinée par le Comité directeur national du dialogue social et le Conseil consultatif du travail. En outre, il a répété que les employeurs ont soulevé un point de principe sur la question de l’enregistrement de l’ATUSWA durant la mission de haut niveau du BIT en février 2016. L’enregistrement d’organisations de travailleurs et d’employeurs doit se fonder sur un ensemble de critères conformes aux pratiques et aux principes définis. Si ces conditions sont remplies, les organisations doivent être enregistrées.

Il s’est dit convaincu que l’attitude du gouvernement a réellement changé, comme en témoignent les activités susmentionnées et les résultats auxquels elles ont abouti. Il a aussi encouragé les partenaires sociaux à recourir pleinement à l’ensemble des forums de dialogue social qui sont à leur disposition au niveau national, de sorte que les procédures de l’OIT ne soient utilisées qu’en dernier recours. Il a conclu en soulignant que les employeurs souhaitent disposer d’un environnement favorable à la création d’emplois et à la croissance économique. Seule une très bonne collaboration entre les partenaires sociaux permet de créer un tel environnement; à cet égard, il a demandé instamment de continuer à s’appuyer sur les bons résultats obtenus jusqu’à présent en matière de dialogue social, afin qu’il serve non seulement à régler les problèmes de conformité avec les obligations internationales, mais aussi de plate-forme pour répondre à des questions telles que les conditions de travail, l’éradication de la pauvreté et la création d’emplois.

Le membre travailleur du Swaziland a rappelé que la commission a étudié le cas à l’examen à pas moins de 15 reprises, y compris à la présente session, ce qui montre clairement la gravité et la persistance des problèmes concernant la liberté syndicale. S’agissant de la question du harcèlement policier et de la brutalité policière, même si les travailleurs ont pu effectivement organiser deux manifestations sans intervention de la police, cela ne signifie pas qu’aucun cas d’ingérence policière dans le cadre des activités des travailleurs n’a été signalé en 2015. La police est intervenue à plusieurs reprises, comme le montrent notamment les événements suivants: 1) en février 2016, une marche du TUCOSWA organisée pour remettre une pétition au Parlement a été bloquée et ses participants repoussés à deux kilomètres du Parlement avant d’être dispersés; 2) en février 2016, le TUCOSWA n’a pas pu organiser de marche de protestation au motif que le Roi chassait le gibier à ce moment-là; 3) en avril 2016, la police a fait deux descentes dans les locaux du Syndicat des travailleurs connexes et des institutions financières (SUFIAWU) pour le dissuader de mener une grève prévue et a empêché le secrétaire général du SUFIAWU de soutenir une grève protégée des employés de la Swaziland Development Finance Corporation (FINCORP); 4) en avril 2016, le commissaire de police a déclaré que la police devait traiter les syndicats comme de la «shishi» (un type d’animal considéré comme de la vermine) et tirer à vue; et 5) en juin 2016, une syndicaliste, Gladys Dlamini, a été gravement blessée par la police et a failli perdre un œil. Outre ces violations, deux syndicalistes – M. Mario Masuku et M. Maxwell Dlamini – n’ont pas pu s’exprimer lors du rassemblement du 1er mai 2016 puisqu’ils ont été arrêtés lors du rassemblement du 1er mai 2015. Le gouvernement continue de faire part, chaque année, des diverses mesures qui ne suffisent pas à mettre réellement en œuvre les modifications demandées par la commission, notamment la soumission des projets de loi au Parlement. L’orateur a instamment prié le gouvernement de veiller à ce que les projets de loi qu’il mentionne, en particulier ceux qui concernent la loi sur l’ordre public et la loi sur la suppression du terrorisme, soient adoptés d’ici juillet 2016, et à ce que la totalité des recommandations formulées par la commission soient mises en œuvre sans délai.

Le membre gouvernemental du Botswana, s’exprimant au nom des Etats membres de la SADC, a déclaré que, lors de leurs réunions tripartites du 12 mai et du 1er juin, le gouvernement avait fourni des informations aux Etats membres et aux partenaires sociaux de la SADC sur les avancées de l’application de la convention. Il signale avec satisfaction les importants progrès accomplis par le gouvernement pour résoudre les problèmes de respect de la convention et prend surtout note du dépôt au Parlement d’amendements apportés à la législation. De nombreux progrès ont été faits pour créer un climat propice au dialogue social efficace comme l’atteste l’état opérationnel des structures tripartites de dialogue social. Il convient également de remarquer que les problèmes d’enregistrement des fédérations syndicales ont été résolus et que l’ATUSWA et la FESWATU sont désormais enregistrées. Revenant sur les problèmes toujours en suspens devant être réglés, notamment la nécessité que le Parlement adopte rapidement différents projets de loi, l’orateur s’est dit convaincu par l’engagement du gouvernement à s’y atteler dans les meilleurs délais. La SADC encourage le partage d’enseignements et d’expériences entre Etats membres et qu’elle revoie et suit régulièrement la mise place d’instruments régionaux, comme le Protocole sur l’emploi et le travail de la SADC de 2014 et le Programme 2013-2019 sur le travail décent de la SADC, qui accordent la priorité au respect des normes internationales du travail. Par conséquent, il a encouragé et appuyé les efforts du gouvernement et des partenaires sociaux pour résoudre les questions en suspens en vue de veiller à la pleine conformité avec la convention et demande instamment à toutes les parties prenantes au Swaziland de travailler ensemble en ce sens. Enfin, l’orateur a félicité le BIT pour l’assistance technique qu’il apporte au gouvernement et aux partenaires sociaux en vue de résoudre ces points.

Le membre gouvernemental des Pays-Bas, s’exprimant au nom des Etats membres de l’Union européenne (UE), a indiqué que l’Albanie, l’Islande, la Norvège, les Etats membres de l’espace économique européen, ainsi que la République de Moldova et la Géorgie, ont également souscrit à cette déclaration. La promotion de la ratification universelle et de la mise en œuvre des normes fondamentales du travail, dont la convention no 87, sont au centre du Plan d’action de l’UE en faveur des droits humains adopté en 2015, y compris la protection des défenseurs des droits de l’homme, notamment les partenaires sociaux. L’orateur a rappelé l’engagement pris par le gouvernement en vertu de l’Accord de Cotonou – qui est le cadre de coopération du Swaziland avec l’UE – de respecter la démocratie, la primauté du droit et les principes des droits de l’homme, notamment la liberté syndicale. La résolution du Parlement européen du 21 mai 2015 (2015/2712(RSP)) demande au gouvernement de prendre des mesures concrètes pour respecter et promouvoir les droits humains dans le pays. A cet égard, il a fait valoir qu’ils ont engagé un dialogue constructif avec le gouvernement et des acteurs non étatiques et qu’ils suivent les progrès obtenus. Notant que ce cas a été examiné plusieurs fois par la commission, l’orateur s’est félicité des mesures positives prises par le gouvernement depuis juin 2015. Il a salué la libération sans condition, peu après la discussion qui s’est tenue à la commission, de M. Thulani Maseko, ainsi que l’enregistrement de la FESWATU en juin 2015 et, récemment, de l’ATSUWA. Il a aussi salué les progrès réalisés, avec l’assistance du BIT, sur le plan législatif et administratif, et a vivement encouragé le gouvernement à mener à bien les réformes législatives, notamment l’amendement portant suppression de la loi sur le terrorisme, en consultation avec les partenaires sociaux, en vue de mettre sa législation en conformité avec les normes internationales. L’orateur a exprimé l’espoir que toutes les questions en suspens feront l’objet d’une réponse rapide de façon à garantir la conformité pleine et entière avec la convention no 87. Il a réaffirmé qu’il est disposé à coopérer avec le gouvernement et avec le peuple du Swaziland pour promouvoir le développement, notamment la jouissance pleine et entière de tous les droits de l’homme dans le pays.

Le membre travailleur du Zimbabwe, s’exprimant au nom du SATUCC, a rappelé que la commission avait demandé en 2015 que ses recommandations soient mises en œuvre en totale concertation et collaboration avec les partenaires sociaux. Malgré tout, le gouvernement continue à saper le TUCOSWA dans ses tentatives pour exercer ses droits syndicaux. En outre, le dialogue social continue à se dérouler dans une atmosphère hostile aux syndicats à tous égards. Cette hostilité transpire clairement des déclarations de la police pour laquelle les syndicats sont des monstres qu’il faudrait écraser et dans le fait des arrestations des syndicalistes M. Mario Masuku et M. Maxwell Dlamini qui ont dû se soumettre à des conditions de libération sous caution outrageantes. Le processus laborieux et dilatoire qu’a dû subir le TUCOSWA pour se faire enregistrer témoigne de l’absence d’un réel attachement au dialogue social dans le chef du gouvernement. A dire vrai, il n’y a pas, à l’échelon national, de culture consciente et authentique du dialogue social. Ce manque d’engagement se vérifie encore par la traditionnelle orchestration par le gouvernement, à l’approche de la Conférence, de mesures essentiellement de façade destinées à donner l’illusion d’une réelle mise en œuvre de changements. L’orateur a conclu en soulignant combien il est important d’assurer un dialogue social, non seulement au niveau national, mais à tous les niveaux, y compris dans les entreprises. La situation du pays, dans lequel les employeurs et le gouvernement créent et promeuvent des syndicats de complaisance, porte préjudice au développement de syndicats authentiquement représentatifs et, de ce fait, à la concrétisation d’un authentique dialogue social.

Le membre employeur du Zimbabwe a soutenu la déclaration faite par le porte-parole des employeurs au sujet des exemples détaillés d’avancées fournis par le Swaziland. Il a félicité le gouvernement pour ses progrès, tout en reconnaissant le besoin d’efforts supplémentaires. Le rapport soumis par le gouvernement confirme que les missions de l’OIT ne sont pas rendues vaines par le manque de volonté des interlocuteurs en matière d’application des instruments de l’OIT. Il faut encourager le gouvernement à adopter le projet de loi sans plus attendre. L’enregistrement de syndicats doit se faire selon les procédures habituelles, conformément à la convention. Dans les cas où les principes ne sont pas respectés, l’enregistrement ne doit pas être possible. Le gouvernement est invité à utiliser pleinement le dialogue social et à s’adresser en dernier recours au forum qu’offre l’OIT.

La membre travailleuse des Etats-Unis a déploré l’absence de progrès concernant le présent cas. Conformément à la stratégie qu’il a suivie ces dernières années, le gouvernement n’a, encore une fois, pris que des mesures superficielles, en proposant des amendements à la législation sans avoir l’intention de les adopter, encore moins de les mettre en œuvre. En outre, ces amendements proposés ne sont toujours pas conformes à la convention. Par ailleurs, la membre travailleuse s’est dite particulièrement préoccupée par la non-conformité des amendements proposés avec les dispositions de la loi AGOA, en particulier avec les critères d’admissibilité qui y sont énoncés et selon lesquels l’exercice de la liberté syndicale doit être pleinement garanti. En ne promulguant pas la législation nécessaire, le Swaziland se voit toujours refuser l’accès préférentiel au marché des Etats-Unis en vertu de l’AGOA, au détriment de la population et, plus particulièrement, des travailleurs du pays. S’agissant de l’article 2 de la loi sur la suppression du terrorisme, si la proposition du gouvernement consistant à inclure l’expression «par des moyens violents» est à saluer, d’autres amendements sont nécessaires pour expliciter la définition du terrorisme. Il est également nécessaire de définir les expressions «activités licites» et «organisations légales». La définition trop large d’un groupe terroriste peut être utilisée pour réprimer les activités des syndicats et est également préoccupante. De dangereuses ambiguïtés existent également dans les amendements à la loi sur l’ordre public que le gouvernement a proposés. Les motifs d’interdiction des réunions et des rassemblements sont vagues et excessivement larges, ce qui revient à laisser, pour ainsi dire, toute latitude aux autorités pour étouffer tout rassemblement syndical. En outre, les sanctions appliquées en cas de violation de la loi, même en cas d’infraction mineure, sont trop dures. Par exemple, le fait de ne pas annoncer, sept jours à l’avance, la tenue d’une réunion publique est passible d’une amende et d’une peine d’emprisonnement d’un an. En conclusion, la membre travailleuse a prié instamment le gouvernement d’adopter, sans délai, les amendements nécessaires pour mettre la législation en conformité avec la convention.

Le membre gouvernemental de l’Afrique du Sud a dit souscrire entièrement à la déclaration faite au nom de la SADC par le membre du gouvernement du Botswana et a souligné l’esprit positif des partenaires sociaux de la région, du Forum du secteur privé de la SADC, et l’enthousiasme ainsi que le rôle joué par le SATUCC et de la CSI, qui restent essentiels pour qu’une évolution positive et des progrès notables aient lieu au Swaziland. Conscient des défis auxquels le pays s’est heurté pour se conformer à la convention, l’orateur a fait observer que, en, 2015, les autorités ont fait face à la situation avec un regain de vigueur et une détermination dont témoigne la modification de la loi sur les relations professionnelles visant à faciliter l’enregistrement des fédérations d’employeurs et de travailleurs. Ces enregistrements ont débouché sur la reconstitution de toutes les structures de dialogue social tripartite et permis aux partenaires sociaux de se faire entendre. L’orateur a remercié le BIT pour l’assistance technique qu’il a fournie au Swaziland pour ce qui est du processus de réforme de la législation, et en particulier pour son aide dans la modification de la loi sur l’ordre public. L’évaluation de la conformité des amendements avec les normes internationales du travail est essentielle pour garantir que lesdits amendements remédient effectivement aux carences et aux failles de la législation. A la suite d’une recommandation de l’OIT, de la CSI et du SATUCC formulée pendant une mission en février 2016, les autorités ont également soumis la loi sur la suppression du terrorisme aux structures de dialogue social à des fins d’examen et de discussion. Dans le cadre de la SADC, l’orateur a exprimé son soutien au Swaziland et encouragé à poursuivre ses efforts de collaboration. Cette prise de position tripartite témoigne du nouvel esprit de coopération qui règne au Swaziland dans la quête du travail décent et le respect des principes et droits fondamentaux au travail. La commission est priée instamment d’apporter son assistance à ce pays en le laissant achever la réforme de la législation qu’il a entamée, sans le fardeau onéreux de se voir faire l’objet d’un paragraphe spécial.

Le membre travailleur du Sénégal, s’exprimant au nom des membres de l’Organisation des syndicats d’Afrique de l’Ouest (OTAO), a regretté le peu de progrès réalisés dans ce cas. Depuis 2012, le gouvernement a omis de faire rapport sur les progrès accomplis en vue de l’adoption finale du projet de loi sur la fonction publique, ainsi que sur la conformité du texte avec les dispositions de la convention en ce qui concerne les travailleurs syndiqués des services publics. A ce sujet, le TUCOSWA continue d’attendre la consultation, par le Parlement, du public et des parties prenantes comme cela est la norme. Les partenaires commerciaux du pays ont fait part de leurs préoccupations quant à certaines dispositions du projet de loi. L’orateur a dénoncé la violation des droits des fonctionnaires au regard de la législation du travail et de la Constitution en ce qui concerne la liberté syndicale, en contradiction avec les dispositions des conventions de l’OIT. Avec ses filiales dans la fonction publique, le TUCOSWA a écrit à plusieurs instances, dont le Parlement, pour demander audience mais sans succès. Bien que le gouvernement tente de présenter des mesures régressives comme des signes de progrès, en particulier en ce qui concerne le processus d’adoption du projet de loi sur la fonction publique, la commission devrait réaffirmer sa position sur ce qui est réellement conforme aux dispositions de la convention.

Un observateur représentant la Fédération internationale des ouvriers du transport (ITF), tout en se félicitant de la libération anticipée de M. Thulani Maseko, a indiqué que cela ne peut pas être considéré comme un signe véritable de progrès: bien que M. Maseko ait été libéré sans conditions, il continue d’être accusé de sédition en raison d’un discours qu’il a prononcé le jour de la fête du travail en 2009. M. Mario Masuku, président du Mouvement démocratique uni du peuple (PUDEMO), qui est en faveur de la démocratie, et M. Maxwell Dlamini du Congrès de la jeunesse du Swaziland (SWAYOCO), ont été arrêtés pendant un événement organisé pour la fête du travail en 2014. Ils ont été inculpés en application de la loi sur la suppression du terrorisme au motif qu’ils auraient entonné une chanson et fait des déclarations séditieuses. L’Etat a déclaré devant les tribunaux que ces déclarations étaient graves et avaient menacé les autorités du Swaziland. Leur libération sous caution a été refusée à deux reprises mais la Cour suprême les a finalement libérés sous caution le 14 juillet 2015. Non seulement ils ont subi un traitement très inéquitable en ce qui concerne les conditions de libération sous caution, mais il leur est aussi absolument interdit de s’exprimer en public. En 2013, des dirigeants du Syndicat des travailleurs alliés du transport du Swaziland ont fait l’objet de poursuites en application de la loi de 2007 sur le trafic routier pour avoir tenu une réunion sur un parking privé. Trois ans plus tard, ces accusations continuent de peser contre eux. En 2014, M. Sfiso Mabuza, président d’une section locale du TUCOSWA, a été arrêté puis détenu au motif qu’il était en possession de documents du PUDEMO. Il a été libéré au bout de cinq jours mais est toujours l’objet de conditions déloyales de libération sous caution. D’une manière générale, les réunions syndicales sont interrompues lorsque la démocratie est à leur ordre du jour. Le respect des libertés publiques des syndicalistes reste un problème majeur au Swaziland. La convention protège les libertés publiques des syndicalistes. Comme l’énonce une résolution de 1970 de la Conférence internationale du Travail, il est communément admis que la liberté d’association est globalement inefficace sans la protection des libertés publiques fondamentales des syndicalistes. A ce sujet, la commission d’experts a fait observer que la liberté syndicale est un principe dont les conséquences débordent largement le seul cadre du droit du travail. En l’absence d’un ordre démocratique respectant les droits fondamentaux et les libertés publiques, la liberté syndicale ne peut se développer pleinement. L’orateur a indiqué que, parmi les droits fondamentaux nécessaires à l’exercice de la liberté syndicale, il y a le droit à la liberté et à la sûreté de la personne ainsi qu’à la protection contre les arrestations et les détentions arbitraires, la liberté d’opinion et d’expression et, en particulier, le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions ainsi que le droit à un jugement équitable par un tribunal indépendant et impartial. Le recours à la législation de lutte contre la sédition et le terrorisme, voire à la législation sur la circulation routière, pour empêcher la liberté d’expression est un coup porté au cœur de la liberté syndicale. Le Swaziland ne respectera pas la convention tant qu’il n’aura pas garanti l’exercice des droits syndicaux dans des conditions normales en ce qui concerne les droits de l’homme fondamentaux, dans un climat sans violence, sans pression et sans crainte ni menaces. Outre les modifications législatives demandées par la commission d’experts, il est nécessaire d’abroger la loi de lutte contre la sédition et la subversion, et de la remplacer par une législation respectueuse des droits démocratiques. Le gouvernement est également prié de prendre en considération les commentaires exhaustifs de la Commission internationale des juristes en ce qui concerne l’indépendance et l’impartialité de la justice.

Le membre gouvernemental de la Namibie a indiqué que son gouvernement s’alignait avec la déclaration faite par le membre gouvernemental du Botswana au nom de la SADC et salué la réforme législative ainsi que les autres initiatives et efforts en cours faits par le gouvernement à cet égard. La libération de M. Thulani Maseko démontre une indépendance du pouvoir judiciaire du pays. L’orateur a félicité le gouvernement pour avoir fait en sorte que les manifestations du premier mai aient pu avoir lieu sans ingérence policière et demandé à l’OIT de continuer à apporter une assistance technique afin de s’assurer qu’une fois adoptée, les lois débattues au Parlement pourront être pleinement mises en œuvre par le gouvernement.

La membre travailleuse du Royaume-Uni a attiré l’attention sur la répression violente des droits syndicaux et des droits humains, y compris les mauvais traitements et les morts en détention. M. Thulani Maseko, qui a été libéré peu de temps après la discussion au sein de la commission l’année dernière, a été placé à l’isolement pendant trois semaines au cours de son incarcération. L’oratrice a fait référence à une attaque de la part de la police venant de se produire à Malkerns contre un groupe de travailleurs alors qu’ils attendaient une confirmation pour une grève légitime. Plusieurs travailleurs ont été grièvement blessés. L’aversion du gouvernement à l’égard des syndicats a déjà été évoquée à plusieurs reprises dans le passé. Les récentes déclarations hostiles du Commissaire national de la police envers les syndicats et la négociation collective dans les services publics sont un signe évident de l’hostilité du gouvernement vis-à-vis des syndicats et, plus récemment, de ses manœuvres clandestines en vue de troubler les relations professionnelles avec des syndicats de complaisance, dans une tentative de contourner les véritables organisations syndicales. Le gouvernement a continué de mépriser les droits consacrés dans cette convention et dans la convention (no 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949. L’oratrice a exprimé l’espoir que, grâce à la surveillance constante de la commission d’experts et de la Commission de la Conférence, des réformes pourront être apportées pour les citoyens et les travailleurs du pays qui ont le droit de vivre sans subir de répressions, d’attaques et de violences de la part de ceux qui sont censés les protéger.

Le membre travailleur de l’Afrique du Sud a fait état d’une collaboration active et permanente avec le TUCOSWA. Le pays est convoqué devant la commission depuis 1996 concernant la présente convention et la convention no 98, convention fondamentale pour l’architecture des normes internationales et la dignité des travailleurs en général. Comme l’a indiqué le SATUCC à la réunion sur le travail tenue le 28 mars 2016 au Botswana, il faut lutter pour les travailleurs et leurs droits civils, pour leurs droit à s’organiser, s’associer et négocier librement sans craindre pour leur vie et sans ingérence. Il ne saurait y avoir de séparation entre les droits des travailleurs sur le lieu de travail et au sein de leurs communautés, s’agissant notamment de s’exprimer librement en tant que membres de la société civile et êtres humains. L’orateur a également pris note du rapport du ministre concernant les conclusions de la commission de 2015 relatives à ce cas, et soutenu les propos du TUCOSWA concernant les progrès à cet égard. Néanmoins, les progrès dans le cadre législatif visant à changer les aspects qui posent problème doivent encore être confirmés en pratique. L’hostilité manifestée à l’égard de la société civile et d’autres forces sociales, qui concerne directement ou indirectement les droits des travailleurs, persiste et se caractérise par un climat politique militarisé dans le pays. La relation entre le travail et les droits civils ne peut pas être soumise à une fausse dichotomie, dans la mesure où ils sont dépendants les uns des autres, l’un façonnant ou influençant directement l’autre. Pour le SATUCC et le reste du mouvement syndical international progressiste, il est clair que la convention porte sur les droits des travailleurs aussi bien en tant que travailleurs qu’en tant qu’êtres humains. Les gouvernements et les employeurs de la SADC doivent être honnêtes et s’associer en permanence aux efforts des travailleurs pour affranchir la région des violations des droits des travailleurs. Les travailleurs et leurs syndicats resteront déterminés à défendre les droits des travailleurs et la démocratie.

La membre gouvernementale de la République-Unie de Tanzanie a noté que le gouvernement a mis en œuvre l’essentiel des recommandations de la commission dans ce cas et a salué les efforts déployés pour protéger et promouvoir les droits du travail. Se félicitant de la coopération du gouvernement avec le BIT, notamment dans le cadre de la mission conjointe en 2016, elle l’a encouragé à poursuivre cette coopération pour apporter une réponse à toutes les questions en suspens. Les amendements à la loi sur l’ordre public et à la loi sur la suppression du terrorisme ont été rédigés en concertation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance du BIT. La volonté du gouvernement de continuer à promouvoir les relations entre les forces de police et les travailleurs dans le but de régler des questions d’intérêt commun mérite d’être saluée. Le gouvernement est encouragé à mettre en œuvre les recommandations toujours en suspens et à poursuivre les efforts déployés dans le domaine de la protection des droits du travail, avec le soutien de l’OIT.

Le membre gouvernemental du Zimbabwe a indiqué que son gouvernement partage l’avis exprimé par le membre gouvernemental du Botswana au nom des Etats membres de la SADC. D’énormes progrès ont été faits par le gouvernement afin de répondre aux préoccupations soulevées par la commission d’experts. A cet égard, le gouvernement est disposé à continuer de travailler avec les partenaires sociaux afin de relever les défis du marché du travail. L’orateur a félicité le gouvernement pour les mesures audacieuses qu’il a prises en vue de réviser la loi sur l’ordre public et la loi sur la suppression du terrorisme afin de les rendre conformes à la Convention, tout en garantissant le tripartisme. Il a demandé instamment au BIT de continuer à apporter son assistance technique dans le but de résoudre les problèmes identifiés par la commission d’experts.

La membre gouvernementale du Kenya a fait bon accueil aux informations qu’a fournies le gouvernement. En outre, toutes les questions en suspens ont été traitées dans une certaine mesure. D’importants progrès ont été accomplis et le gouvernement s’est attaché à examiner et à régler les questions non résolues, notamment en soumettant d’urgence au Parlement des projets de loi visant à amender la loi sur l’ordre public et la loi sur la suppression du terrorisme. Un code de bonnes pratiques relatif aux protestations, qui est pleinement opérationnel, a été élaboré grâce à des dispositifs de participation tripartite. Les projets de loi sur le service public et sur les services pénitentiaires, qui ont été élaborés grâce à la coopération technique, sont examinés par le Parlement. En outre, des commentaires du BIT ont été reçus le 24 mai 2016. L’oratrice a prié le BIT de continuer à soutenir le pays afin de consolider les progrès accomplis et de continuer à améliorer les relations professionnelles dans le pays.

La représentante gouvernementale a réaffirmé que les progrès réalisés jusqu’à présent étaient basés sur les recommandations faites par la commission en juin 2015 et qu’ils avaient été réalisés en collaboration avec les fédérations d’employeurs et de travailleurs et d’autres partenaires sociaux. Les modifications apportées à la législation découlent avant tout de consultations tripartites et de l’accord d’autres parties prenantes. En plus d’avoir aidé à la rédaction du projet de loi, le BIT a émis des commentaires au sujet des lois qui seront prises en compte. Une fois les lois adoptées, elles représenteront l’esprit et l’essence de relations industrielles libres et harmonieuses. Concernant les inquiétudes soulevées par les partenaires sociaux, elle a déclaré que le pays avait avancé comme on lui avait demandé de le faire. Elle a précisé que les déclarations antisyndicales faites par le Commissaire national de la police avaient été faites lors d’une discussion privée et que le commissaire avait présenté ses excuses à la nation. Au sujet des violences policières à l’encontre des travailleurs de Malkerns, l’oratrice a déclaré que l’information était erronée et que les travailleurs qui exerçaient leur droit de grève ont forcé à faire la grève ceux qui voulaient travailler. La police était en fait venue auparavant pour secourir les officiers de la Commission de conciliation, de médiation et d’arbitrage, qui étaient retenus en otage par les travailleurs. Le rapport officiel de l’incident est toujours en attente. Elle remercie le BIT pour sa patience en ce qui concerne les questions soulevées par la commission et a assuré que les problèmes législatifs restants, soumis au Parlement, seraient réglés prochainement. Le gouvernement est résolu à remplir toutes ses obligations en vertu de la convention. Il faut remercier la commission et les partenaires sociaux, en particulier les gouvernements, qui ont noté les progrès réalisés dans le pays et a assuré de la continuation de cette tendance, comme cela a été démontré au cours des six derniers mois.

Les membres travailleurs ont rappelé que l’absence persistante de progrès avait conduit la commission à placer le cas du Swaziland dans un paragraphe spécial de son rapport de 2015. Ils ont regretté que le gouvernement n’ait pas apporté des réponses suffisantes aux problèmes posés, de sorte qu’ils se trouvent dans l’obligation de soulever les mêmes questions cette année encore. Les conclusions de 2015 demandaient qu’un amendement à l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles soit rédigé afin de garantir que les syndicats aient la possibilité d’être enregistrés sans autorisation préalable. Cet article reste toutefois inchangé, malgré plusieurs courriers adressés au ministère du Travail lui demandant de faire en sorte que la loi sur les relations professionnelles soit conforme à la convention. M. Thulani Maseko et M. Bheki Makhubu, qui n’ont été libérés que deux semaines avant d’avoir purgé leur peine d’emprisonnement, n’ont reçu aucune indemnisation pour leur détention arbitraire. Contrairement aux conclusions de 2015, qui préconisaient la libération inconditionnelle de tous les travailleurs emprisonnés pour avoir défendu leurs droits syndicaux, M. Mario Masuku et M. Maxwell Dlamini n’ont pas été remis en liberté sans conditions et continuent à être privés de leur droit à la liberté d’expression. En outre, le gouvernement a arrêté et condamné deux autres travailleurs. Le fait de priver ainsi des travailleurs de leur liberté d’exercer leurs droits n’est pas seulement une violation grave de la convention, mais a également un impact en termes d’intimidation sur l’ensemble des travailleurs. Ils renouvellent leur appel lancé au gouvernement de cesser d’imposer des sanctions pénales visant à punir des activités syndicales pacifiques et légitimes. Il est extrêmement décevant qu’aucun des commissaires de police n’ait été tenu pour responsable des actes d’ingérence arbitraire qui ont été commis dans le cadre d’activités syndicales légales, pacifiques et légitimes. C’est ainsi que la police a continué à intervenir sans relâche dans les activités syndicales. Malgré l’assistance technique fournie il y a six mois par le BIT pour rendre la loi sur la suppression du terrorisme et la loi sur l’ordre public conformes à la convention, le gouvernement n’a pas encore finalisé ces législations. Le projet de loi sur les services correctionnels n’a pas encore été adopté et, quoi qu’il en soit, il n’autorisera pas le personnel pénitentiaire à constituer des syndicats indépendants et à s’y affilier. Au lieu de cela, ce personnel sera autorisé à adhérer à des associations de personnel composées à la fois de dirigeants et de travailleurs. Les travailleurs ne pourront bénéficier des droits inscrits dans la convention que si celle-ci est effectivement appliquée dans la pratique. Afin de tenir les promesses qu’il a formulées devant la commission et de faire réellement évoluer les choses, le gouvernement devrait renoncer à traiter les syndicalistes comme des criminels et engager un dialogue avec eux afin de conduire le pays sur la voie d’une réelle réforme. Les membres travailleurs ont encouragé le gouvernement à solliciter l’assistance du BIT, ainsi que l’envoi d’une mission de contacts directs, avant la prochaine session de la Conférence, de manière à tenir toutes les promesses qu’il a faites.

Les membres employeurs ont rappelé que les conclusions de la commission rédigées en 2015 sur ce cas, composées de neuf points, ont fait l’objet d’un paragraphe spécial du rapport. Depuis, des mesures concrètes ont été prises par le gouvernement afin de se conformer à ces recommandations. A cet égard, les membres employeurs se sont félicités des faits suivants: i) la libération de M. Maseko; ii) les progrès accomplis dans le domaine de la liberté syndicale des organisations d’employeurs et de travailleurs, en particulier en ce qui concerne l’enregistrement de la FESWATU et de l’ATUSWA; iii) les progrès accomplis concernant les partenaires sociaux au sein d’un certain nombre de commissions tripartites; et iv) les mesures prises afin d’établir des relations plus positives entre la police et les partenaires sociaux, en particulier pour ce qui est des protestations publiques. Quant aux mesures législatives, tout en notant celles que le gouvernement a prises à cet égard, ils l’encouragent à poursuivre ses efforts, en consultation avec les partenaires sociaux et avec l’assistance technique du BIT. La discussion visant à déterminer si le processus législatif peut conduire à des résultats concrets est une bonne occasion pour rappeler au gouvernement qu’il doit continuer à s’appuyer sur les progrès accomplis afin de garantir des résultats réels et significatifs dans le processus d’examen de la législation, de manière à rendre la législation nationale conforme à la convention. Tout en notant l’esprit constructif du gouvernement, ce cas est depuis longtemps un sujet qui préoccupe tout autant la présente commission que la commission d’experts. C’est pourquoi le gouvernement est encouragé à redoubler d’efforts qui seront suivis attentivement.

Conclusions

La commission a pris note des informations fournies par la représentante gouvernementale et de la discussion qui a suivi sur les points soulevés par la commission d’experts.

La commission a noté avec intérêt les récents enregistrements d’organisations de travailleurs et d’employeurs, ainsi que la déclaration du gouvernement selon laquelle ces organisations sont désormais représentées dans toutes les structures tripartites. Toutefois, la commission a exprimé sa préoccupation du fait que les questions législatives qui ont déjà fait l’objet de discussion au sein de cette commission n’ont toujours pas été réglées.

Tenant compte de la discussion qui a eu lieu sur ce cas, la commission a prié le gouvernement:

• - de continuer de tenir des consultations constructives avec les partenaires sociaux de façon à mettre la loi sur la suppression du terrorisme et la loi sur l’ordre public en conformité avec la convention no 87;
• - de continuer d’enquêter sur les cas d’ingérence dans les activités syndicales légitimes et pacifiques et d’intimidation de syndicalistes, et de faire en sorte que les responsables de ces violations rendent compte de leurs actes;
• - de modifier, en consultation avec les partenaires sociaux, le projet de loi sur les services pénitentiaires afin de s’assurer que le personnel pénitentiaire bénéficie du droit de constituer des syndicats indépendants et d’y adhérer;
• - de veiller à ce que la liberté syndicale puisse s’exercer dans un climat exempt d’intimidations et sans violence à l’encontre des travailleurs, des syndicats ou des employeurs, et d’agir en conséquence; et
• - de modifier l’article 32 de la loi sur les relations professionnelles pour supprimer le pouvoir discrétionnaire du commissaire au travail d’enregistrer des syndicats.

La commission prie instamment le gouvernement d’achever les processus législatifs sans délai supplémentaire. Le gouvernement est encouragé à se prévaloir de l’assistance technique du BIT à cet égard et d’accepter une mission de contacts directs dans le pays afin d’évaluer les progrès accomplis avant la prochaine Conférence internationale du Travail.

Le représentant gouvernemental a remercié la commission pour ses conclusions et l’a assurée que son gouvernement continuerai d’œuvrer avec les partenaires sociaux et de faire face à ses engagements.