Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 159) sur la réadaptation professionnelle et l'emploi des personnes handicapées, 1983 - Irlande (Ratification: 1986)

Articles 2, 3 et 5 de la convention. Mise en œuvre d’une politique nationale de réadaptation professionnelle et d’emploi des personnes handicapées. La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement sur les mesures récentes adoptées pour promouvoir les débouchés d’emploi des personnes handicapées. Elle prend note avec intérêt de l’adoption, en octobre 2015, de la Stratégie globale d’emploi en faveur des personnes handicapées (CES) 2015 2024, qui a été élaborée à la suite des consultations tenues avec les partenaires sociaux. Cette stratégie vise à mettre en place une approche coordonnée pour appuyer les personnes handicapées et leur permettre d’avancer sur le plan de l’emploi au moyen de six priorités stratégiques:

• -renforcer les capacités, les compétences et l’indépendance;
• -offrir des passerelles et des appuis en matière d’emploi;
• -faire en sorte que le travail soit rémunérateur;
• -promouvoir le maintien dans l’emploi et l’accès à un nouvel emploi;
• -offrir un appui coordonné et continu;
• -et associer les employeurs.

Le gouvernement indique que, conformément à la CES, le ministère de la Protection sociale a créé un groupe d’experts interdépartemental chargé d’examiner l’interaction complexe entre le système de prestations sociales, notamment la carte médicale, et les revenus nets tirés de l’emploi. La commission prend également note des autres mesures décrites dans le rapport du gouvernement, notamment un système de subvention salariale, qui prévoit des incitations financières aux employeurs du secteur privé pour embaucher des personnes handicapées, et des mesures adoptées dans le cadre du Fonds pour un aménagement raisonnable. S’agissant de la subvention salariale, le nombre de travailleurs concernés par ce dispositif est d’environ 2 000; il a augmenté d’un tiers au cours de l’année 2015. Le gouvernement alloue à ce dispositif, dans le cadre du budget public, 21,6 millions d’euros. Pour ce qui est des mesures prises dans le cadre du Fonds, le gouvernement indique que ce dispositif vise à aider les employeurs à prendre des mesures appropriées permettant aux personnes handicapées ou souffrant d’une incapacité d’accéder à l’emploi, en offrant diverses allocations, telles que l’allocation pour l’aménagement ou l’adaptation du poste de travail. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des informations sur l’impact des mesures adoptées pour promouvoir l’emploi des personnes handicapées, notamment les programmes de réadaptation professionnelle et d’emploi ainsi que les mesures de politique active du marché du travail centrées sur la promotion de l’emploi des personnes handicapées sur le marché libre du travail. Elle prie également le gouvernement de fournir des informations sur l’incidence des mesures adoptées dans le cadre du Fonds pour un aménagement raisonnable, ainsi que sur toutes conclusions ou recommandations formulées par le groupe d’experts interdépartemental chargé d’examiner l’interaction entre le système de prestations et les revenus nets de l’emploi des personnes handicapées. Prière en outre de continuer de fournir des informations sur la teneur et l’issue des consultations réalisées avec les organisations d’employeurs et de travailleurs et les organisations représentatives – ou de défense – des personnes handicapées sur les questions couvertes par la convention.

Article 4. Egalité de chances et de traitement. La commission prend note des informations statistiques fournies sur le nombre de bénéficiaires des indemnités versées pour maladie et incapacité, ventilées par âge et par sexe, pour l’année 2015. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur l’incidence de ces mesures visant à garantir l’égalité de chances et de traitement dans l’emploi, ainsi que la réadaptation et la formation professionnelles des travailleurs handicapés, en incluant des informations sur le nombre de personnes bénéficiant de ces mesures, ventilées par âge, sexe et nature du handicap.

Article 8. Services dans les zones rurales et les collectivités isolées. La commission prend note que le ministère de la Protection sociale met actuellement et progressivement en place un service d’appui complet à l’intention des personnes handicapées. Le service Intreo, service pour l’emploi élaboré par le ministère de la Protection sociale, a été lancé en octobre 2012 et compte actuellement 58 centres répartis dans tout le pays. Le gouvernement ajoute que trois centres supplémentaires devraient ouvrir en 2016. Travailler avec Intreo, une action ciblée visant à compléter les engagements existants en vue de promouvoir l’emploi des personnes handicapées, a été inclus dans le programme de gouvernement de partenariat de 2016 et vise à adopter des mesures de souplesse et de soutien dans le système de protection sociale en faveur des personnes souffrant de graves et persistants problèmes de santé mentale dans le cadre de la transition vers l’emploi, en veillant à ce qu’elles continuent de bénéficier de leurs droits sans discontinuer dans l’éventualité où une possibilité d’emploi donnée se révèlerait inappropriée. La commission prend note, en outre, que plus de 60 agents d’aide à l’emploi ont bénéficié d’une formation au début de 2016 en vue d’aider des personnes handicapées à obtenir une couverture nationale complète. La commission prie le gouvernement de fournir des informations complémentaires sur les services de réadaptation professionnelle et d’emploi offerts aux personnes handicapées dans les zones rurales et les collectivités isolées et sur leur incidence sur l’accès à l’emploi, et le maintien dans l’emploi de ces personnes.