Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 160) sur les statistiques du travail, 1985 - Suisse (Ratification: 1987)

Articles 7 et 8 de la convention. Statistiques sur l’emploi, le chômage et le sous-emploi. Statistiques sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement indique dans son rapport que, depuis 2010, l’enquête suisse sur la population active (ESPA: enquête par échantillonnage auprès des personnes correspondant aux Labour Force Surveys) se déroule en continu. La commission note à cet égard que l’ESPA est disponible sur le site Web de l’Office fédéral de la statistique (OFS). En outre, la commission note qu’en 2010 le recensement de la population réalisé et exploité par l’OFS a pris un rythme annuel et une nouvelle forme. L’OFS utilise dorénavant en premier lieu les registres des habitants pour collecter les informations, qu’il complète en procédant à des enquêtes par échantillonnage, notamment par moyen du relevé structurel. Ce dernier informe annuellement sur la structure et la répartition de la population active. Le gouvernement ajoute qu’une petite partie de la population est interrogée au moyen de questionnaires écrits ou de sondages par téléphone. La commission note que les données statistiques sont communiquées au Département de la statistique du BIT pour diffusion via le site Web ILOSTAT. La commission prie le gouvernement de continuer de fournir des données statistiques actualisées. Elle le prie également de communiquer des informations sur tout progrès accompli dans la mise en œuvre de la résolution concernant les statistiques du travail, de l’emploi et de la sous-utilisation de la main-d’œuvre (résolution I), adoptée par la Conférence internationale des statisticiens du travail à sa 19e session (octobre 2013).

Article 14. Statistiques sur les lésions professionnelles et les maladies professionnelles. La commission note que le gouvernement communique régulièrement des statistiques sur les lésions professionnelles au Département de la statistique du BIT. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des statistiques sur les lésions professionnelles et à inclure des informations sur les efforts menés pour compiler des statistiques sur les maladies professionnelles.

Article 16. Perspectives d’acceptation d’obligations. Statistiques sur le coût de la main-d’œuvre. Bien que le gouvernement n’ait pas accepté d’être lié par l’article 11 concernant le coût de la main-d’œuvre, la commission note les informations communiquées relatives à l’application de cette disposition. Elle note à cet égard que l’OFS compile depuis 2012 des statistiques sur les coûts de la main-d’œuvre sur la base des données de l’Enquête suisse sur la structure des salaires. La commission invite le gouvernement à continuer de fournir des informations sur les statistiques compilées par l’OFS sur les coûts de la main d’œuvre ainsi que d’envisager la possibilité d’accepter les obligations de l’article 11 de la convention, conformément à ce que prévoit l’article 16, paragraphe 3.