Demande directe (CEACR) - adoptée 2016, publiée 106ème session CIT (2017)

Convention (n° 88) sur le service de l'emploi, 1948 - Allemagne (Ratification: 1954)

Articles 1 à 11 de la convention. Organisation et fonctionnement du service de l’emploi. Application de la convention dans la pratique. La commission prend note du rapport du gouvernement contenant sa réponse aux observations formulées par la Confédération allemande des syndicats (DGB) en 2015. Le gouvernement indique que, malgré l’inadéquation qualitative croissante entre l’offre et la demande sur le marché du travail, le taux élevé de placements à des emplois durables a légèrement augmenté (de 1,7 pour cent comparé à 2015), et s’est élevé à 71,6 pour cent en 2016. En s’attachant aux besoins spécifiques des personnes qui ne sont pas sur le marché du travail, le Conseil aux personnes en matière d’insertion intensive globale a fait augmenter le taux de placement de ces personnes, qui s’est élevé à 41 pour cent. La commission note que, en vue de satisfaire la demande croissante de services due à l’afflux de réfugiés, des postes additionnels ont été créés dans le service public de l’emploi et dans les agences chargées de l’assurance chômage et de la garantie financière de base, dont 100 postes offrant des services aux personnes handicapées. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations détaillées sur l’application de la convention dans la pratique, en particulier sur l’impact des mesures mises en œuvre pour renforcer les capacités du service public de l’emploi, et de fournir d’autres informations, y compris des statistiques, sur le nombre des bureaux publics pour l’emploi mis en place et leur personnel, le nombre de demandes d’emploi reçues, le nombre d’offres notifiées, et le nombre de personnes placées dans l’emploi par le biais de ces bureaux. Prière de communiquer également des informations à jour concernant les mesures prises pour assurer la coopération efficace entre les services publics de l’emploi et les agences privées de l’emploi à des fins non lucratives (article 11).

Article 6 b). Travailleurs migrants. Réaffirmant que les cours de langue sont de la plus haute importance pour faciliter l’intégration des réfugiés sur le marché du travail et dans la société en général, le gouvernement indique que les cours de langue dispensés par l’Agence fédérale de l’emploi (BA) ne seront pas renouvelés. Le bureau fédéral des migrations et des réfugiés est l’agence chargée de dispenser des cours de langue aux réfugiés et, par conséquent, à tous les migrants. Les capacités de ce bureau ont été augmentées pour lui permettre de dispenser des cours de langue en rapport avec l’emploi à 100 000 migrants en 2016, et à 200 000 migrants en 2017. Le gouvernement indique que les activités de la BA continueront à porter sur les services de conseils personnalisés aux demandeurs d’emploi et aux employeurs, en tenant compte de ses connaissances de l’espace économique européen et de l’expérience acquise de la coopération avec les services publics de l’emploi d’autres pays. La commission note que, afin d’améliorer les services offerts pas la BA aux demandeurs d’emploi étrangers, les centres d’accueil virtuels existants ont été étendus via la création de moyens de communication multilangues virtuelle supplémentaires. La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour faciliter l’insertion professionnelle des migrants et des réfugiés, en particulier sur l’impact des mesures mises en œuvre.

Article 8. Jeunes. Le gouvernement indique que, dans le cadre du projet «Working alliances – Youth and work», le nombre des partenariats entre les agences d’emploi pour les jeunes et les parties prenantes au niveau municipal, les organisations scientifiques et les organisations libres et publiques de protection est passé de 186 à 218 en 2015. Ces partenariats ont ensuite été étendus aux écoles. Le gouvernement indique que, bien que l’on dispose pas encore de taux précis de participation au projet de formation professionnelle assistée, en 2015, il y avait 5 400 places disponibles et 7 350 autres places à compter de 2016. La commission prie le gouvernement de communiquer des informations, y compris des statistiques, sur l’impact des mesures prises par la BA pour aider les jeunes.

Article 11. Coopération avec les agences de placement privées. La commission prend note de la réponse du gouvernement aux observations de la DGB de 2015, se référant aux amendements législatifs de 2012 imposant à toutes les agences offrant des services d’intermédiation d’acquérir une licence. Le gouvernement indique que sa politique relative au marché du travail n’a pas pour objectif d’externaliser les services publics de l’emploi et que les mesures prises en vertu de cette politique suivent une approche durable et globale. Le gouvernement indique également que les observations de la DGB ne reflètent pas la situation actuelle du pays, comme en témoigne la baisse de l’utilisation des bons de recrutement et de placement, lesquels ne peuvent être échangés que lorsque l’agence place un demandeur d’emploi à un emploi durable. Le gouvernement indique que, entre 2013 et 2014, le nombre de bons de recrutement émis a baissé d’environ 300 000 à 285 000, alors que le nombre de bons de placement échangés est resté à peu près le même (31 000 en 2013 contre 29 700 en 2014). Le taux de placement pendant la même période a augmenté de 61,4 pour cent à 65 pour cent. En 2015, 290 000 personnes ont été placées dans l’emploi directement par la BA, et 15 000 bons de placement seulement ont été échangés. Le gouvernement considère donc que l’objectif des amendements législatifs de 2012 a été atteint.