Cas individuel (CAS) - Discussion : 2018, Publication : 107ème session CIT (2018)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Algérie (Ratification: 1962)



Le gouvernement a communiqué les informations écrites ci-après.

Demandes de réintégration des travailleurs licenciés

La législation nationale prévoit des procédures de prévention et de règlement des conflits individuels de travail. La loi no 90-04 du 6 février 1990, modifiée et complétée, relative au règlement des conflits individuels de travail, a fixé des procédures de règlement des conflits individuels de travail que chaque travailleur et chaque employeur doivent respecter.

A ce titre, les cas des travailleurs nommément cités dans les conclusions de la 106e session de la Conférence internationale du Travail ont suivi les procédures prévues par la loi précitée quel que soit le sort du règlement auquel a abouti leur conflit individuel.

Dans ce cadre, il est nécessaire de rappeler que le gouvernement a toujours répondu aux demandes des organes compétents de l’OIT. A ce titre, et après vérification, il a été relevé que, sur les 86 travailleurs, 76 situations de travailleurs ont été réglées ou sont en cours de règlement. Les affaires sont devant les juridictions compétentes dans six cas et des demandes sont en cours d’exécution dans trois cas.

S’agissant de la situation de huit des dix travailleurs qui demeure, deux travailleurs ont été révoqués après accomplissement de l’ensemble des procédures légales et réglementaires, pour absences irrégulières et non-respect du règlement intérieur de l’entreprise, et trois travailleurs ont été licenciés pour fautes professionnelle graves.

A ce titre, le gouvernement observe que l’examen des dossiers des travailleurs a révélé qu’à aucun moment il n’a été constaté qu’il s’agit de sanction pour motifs d’exercice syndical, mais pour des raisons de fautes professionnelles prévues par la loi et le règlement intérieur des entreprises. Ces travailleurs ont usé de tous les recours prévus par la loi en matière de règlement des conflits individuels de travail, de la tentative de conciliation auprès des services de l’inspection du travail aux juridictions compétentes. Ainsi, la quasi-totalité des travailleurs nommément cités dans les conclusions de la 106e session sont en activité, excepté M. Benyahia Habib (SNAPAP-CGATA) de l’Université de Tiaret qui est à la retraite. Par ailleurs, il a été relevé que, parmi ces travailleurs, M. Arab Haddak (SNAPAP-CGATA) a été promu au grade d’agent d’administration.

S’agissant des fonctionnaires greffiers, ils sont en position d’activité. Le gouvernement joint toutes les pièces qui concernent la situation de tous les travailleurs cités dans les conclusions par l’organisme employeur.

Cas no 3210 devant le Comité de la liberté syndicale

Le gouvernement avait transmis toutes les informations sur la plainte devant le Comité de la liberté syndicale présentée par le Syndicat national autonome des travailleurs de l’électricité et du gaz (SNATEGS) (cas no 3210), à travers une communication du 18 décembre 2017, dans lequel il a été porté à la connaissance du BIT la dissolution volontaire du SNATEGS (copie jointe), ainsi que le procès-verbal de la dissolution volontaire du syndicat. Par ailleurs, par une communication du 5 mai 2018 relative au cas no 3210, le gouvernement avait demandé que ce cas soit clos.

Achèvement de la réforme du Code du travail

S’agissant de la demande relative au parachèvement de la réforme du Code du travail, le gouvernement avait fourni toutes les informations sur le processus d’élaboration du Code du travail, et il ne ménagera aucun effort dans le cadre de la concertation avec ses partenaires économiques et sociaux pour produire un Code du travail consensuel qui renforcera les acquis résultant de l’expérience de la mise en œuvre des lois sociales en vigueur et répondra aux attentes des acteurs de la vie économique.

Enregistrement des syndicats

En ce qui concerne le dossier d’enregistrement du présumé Syndicat algérien autonome des travailleurs des transports (SAATT), le dossier présenté ne répond pas aux conditions prévues par les dispositions de la loi, notamment son article 2. Il a été relevé des imprécisions dans la détermination de la catégorie professionnelle couverte par le statut. Ce dernier n’a pas inséré les dispositions que doit contenir le statut et qui sont énoncées aux dispositions de l’article 21 de la loi. Les intéressés n’ont pas répondu ni demandé des précisions sur leur dossier.

Pour ce qui est du dossier du Syndicat autonome des avocats en Algérie (SAAVA), le gouvernement rappelle que toute demande de constitution d’une organisation syndicale est soumise à un examen de conformité du dossier à la loi. A ce titre, il a été relevé de l’examen du statut du présumé syndicat des catégories de personnes qui ont qualité de travailleurs salariés et qualité d’employeurs. La législation nationale fait la distinction entre un syndicat de travailleurs salariés et un syndicat d’employeurs. La réponse a été notifiée aux intéressés les invitant à se conformer aux dispositions de la loi; à ce jour, les concernés n’ont pas mis leur dossier en conformité avec les dispositions de la loi.

S’agissant du dossier de la CGATA, en sus des informations déjà fournies par le représentant du gouvernement lors de la 106e session de la Conférence internationale du Travail en juin 2017, le prétendu président de la CGATA n’est issu d’aucun syndicat légalement enregistré et ne représente aucune organisation syndicale. Le gouvernement avait également informé l’OIT par envoi du 22 septembre 2013 (ci-joint une copie) que M. Malaoui Rachid a été révoqué de son poste de travail en respect des procédures légales et réglementaires pour abandon de poste pour absences irrégulières. Cette situation a fait perdre la qualité de salarié à ce dernier.

En Algérie, les organisations syndicales représentatives jouissent de prérogatives qui leur permettent notamment de négocier et de conclure des accords, et les conventions collectives d’avoir un local au sein de l’organisme employeur, un tableau d’affichage dans des lieux appropriés pour ses adhérents, un détachement au service de son organisation syndicale durant le mandat du syndicaliste. La participation des représentants de travailleurs à travers les délégués syndicaux est une condition légale dans la négociation des conditions d’emploi et de travail en vue de conclure les conventions et accords collectifs de travail. Les représentants des travailleurs au sein des commissions d’entreprise ou des commissions d’unité sont désignés par la structure syndicale la plus représentative ou, à défaut, par le comité de participation. Dans le cas où il n’existe ni structure syndicale ni comité de participation, ils sont élus par le collectif des travailleurs. Les représentants des travailleurs sont obligatoirement associés à toute décision concernant la mise en place de l’activité de médecine du travail au sein de l’organisme employeur. De même, les organisations syndicales représentatives de travailleurs et d’employeurs sont représentées par douze (12) représentants des travailleurs et douze (12) représentants des employeurs dans le Conseil national d’hygiène et de sécurité et de médecine du travail.

Par ailleurs et dans le cadre de la prévention et du règlement des conflits collectifs de travail et de l’exercice du droit de grève, les représentants des travailleurs tiennent des réunions périodique avec les employeurs en vue d’examiner en commun la situation des relations socioprofessionnelles et des conditions générales de travail au sein de l’organisme employeur. Au niveau national, l’Algérie a acquis une grande expérience dans le dialogue social, à travers les rencontres tripartites qui regroupent le gouvernement et les organisations syndicales représentatives d’employeurs et de travailleurs. Ces espaces de concertation et de négociation ont abouti à des accords portant sur la vie économique et sociale, à la signature de pactes économiques et sociaux, ainsi qu’à la création d’institutions et autres, ci-joint une synthèse sur les rencontres tripartites et bipartites.

Cas des travailleurs cités nominativement dans les conclusions de la 106e session de la Conférence internationale du Travail (juin 2017) -- [Tableau non inclus - Consultable dans le CRP 9B(Rev.): https://www.ilo.org/wcmsp5/groups/public/---ed_norm/---relconf/documents/meetingdocument/wcms_632920.pdf#page=46]

En outre, devant la commission, un représentant gouvernemental a marqué son étonnement de voir une fois de plus l’Algérie parmi les cas examinés par la Commission de la Conférence et a regretté un refus récurrent de reconnaître les progrès réalisés dans son pays dans la protection des libertés et des droits humains au travail. La ratification de 60 conventions de l’OIT, dont les huit fondamentales, pour la plupart dès l’indépendance du pays en 1962, montre l’attachement de l’Algérie à asseoir son développement économique et social sur les principes des conventions et traités internationaux. En outre, la Constitution nationale réserve une place importante aux libertés et aux droits reconnus à tous les citoyens dans le monde du travail, notamment la liberté syndicale et le droit de grève. Le gouvernement a fourni, en 2015 et 2017, toutes les informations requises sur des cas précis ou sur le Code du travail. L’année passée, lors de l’examen de ce cas, parmi les 32 interventions des membres de la commission, 26 ont appuyé les progrès réalisés par le gouvernement. Ne pas tenir compte de cette réalité constitue un déni des règles démocratiques. Rappelant que toute activité s’exerce dans le respect de la légalité, comme prescrit à l’article 8, paragraphe 2, de la convention, l’orateur a réitéré sa déclaration de l’année passée à la commission au sujet du Syndicat autonome des travailleurs du gaz et de l’électricité (SNATEGS), à savoir que ladite organisation syndicale fonctionnait normalement et que ses membres ont décidé de sa dissolution volontaire, cela conformément aux dispositions législatives et réglementaires du travail ainsi qu’à son statut. Les autorités ont simplement pris acte de cette dissolution en octobre 2017. S’agissant des cas de travailleurs cités dans les allégations, l’orateur s’est référé aux informations détaillées fournies par le gouvernement par écrit à cet égard et a indiqué que sur 86 cas répertoriés, 76 ont été réglés par une réintégration au poste de travail, par une réaffectation à un autre poste de travail, ou encore par un départ à la retraite à l’initiative du travailleur concerné. S’agissant des allégations dénonçant les violences policières lors de manifestations, il est rappelé que le gouvernement veille à la sécurité et au bien-être des citoyens et à la sauvegarde des biens. Ainsi, l’intervention des services de la police n’est justifiée que par la nécessité de préserver l’ordre public. Cette intervention s’effectue en outre conformément à la loi et en respectant les pratiques internationales. Cependant, comme il est admis de manière globale dans tous les pays qui disposent d’une réglementation encadrant les réunions et les manifestations, toute action menée en dehors du cadre prévu par la loi ne saurait être autorisée. Rappelant que la finalisation du projet de Code du travail nécessite non seulement un travail de réflexion approfondie avec les partenaires sociaux, mais aussi de recueillir l’adhésion des acteurs du monde du travail, l’orateur a réitéré la volonté du gouvernement d’achever ce travail dans le cadre de consultations tripartites. Il faut cependant accepter que, pour en assurer la réussite, un tel processus prend du temps. Il est aussi rappelé que plus de 70 pour cent des commentaires du Bureau sur le projet de texte initial ont été pris en compte par le gouvernement.

Le paysage syndical de l’Algérie est composé de 101 organisations représentatives, dont 65 organisations de travailleurs qui se sont organisées en toute liberté conformément à la loi. A cet égard, les formalités d’enregistrement des organisations syndicales sont prévues par la loi. Les cas signalés de constitution d’organisations syndicales, telles que la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), le Syndicat autonome des avocats en Algérie (SAAA) ou encore le Syndicat algérien des travailleurs des transports (SATT), ont fait l’objet d’observations de la part de l’administration, dans le souci de respecter les dispositions légales, transmises aux membres fondateurs afin qu’ils clarifient certaines questions concernant notamment le double statut des membres fondateurs ou encore l’absence d’un statut de salarié. Les retards pour régler les dossiers concernés incombent aux demandeurs. En conséquence, l’encadrement légal de l’enregistrement des syndicats ne saurait être assimilé à une intervention de l’autorité publique de nature à limiter ou à entraver l’exercice du droit syndical. Par ailleurs, la législation en vigueur s’inscrit totalement dans le cadre des normes internationales qui visent la promotion de la négociation collective, et aux termes desquelles des mesures adaptées aux circonstances nationales sont prises pour favoriser le dialogue social et la négociation collective. A titre indicatif, il a été enregistré à ce jour 82 conventions collectives de branche, 167 accords collectifs de branche et 3 817 conventions collectives ont été conclues au niveau de l’entreprise, auxquelles il faut ajouter 17 238 accords collectifs d’entreprises. Ainsi, le dialogue social est une pratique réelle et concrète en Algérie comme en attestent les rencontres tripartites et bipartites périodiques sur les questions économiques, sociales et de développement. En outre, le gouvernement et les partenaires économiques et sociaux ont signé un Pacte national économique et social ainsi qu’un Pacte national économique et social de croissance qui constituent la valorisation des acquis sociaux et des réformes économiques avec l’engagement des partenaires sociaux. Cet exemple de dialogue et de concertation sociale est partagé, grâce à l’appui du Bureau, avec des pays africains dans le cadre de la coopération Sud-Sud. Souhaitant apporter un éclairage sur les suites données à la proposition d’une mission de contacts directs sur place contenue dans les conclusions de 2017 de la Commission de la Conférence, l’orateur a indiqué que son gouvernement avait donné son accord pour qu’une telle mission soit effectuée en février 2018 et avait accepté sans réserve la composition de cette mission. Le Bureau avait par la suite proposé des termes de références que le gouvernement a acceptés pour l’essentiel, rejetant deux points sur les 12 proposés. Par la suite, le gouvernement avait finalisé le programme des réunions, y compris avec des membres du gouvernement, et s’était préparé à accueillir la mission qui, en fin de compte, n’a pu être effectuée. Suite à cette annulation, le gouvernement a tenu à s’entretenir avec le Bureau et les partenaires pour clarifier sa position. Il a ainsi expliqué ne pouvoir cautionner des personnes concernées par les deux termes de références non acceptées au motif que ces derniers développent leurs activités sans aucune base légale afin de provoquer la déstabilisation sociale du pays. Enfin, le gouvernement continue ses consultations avec le Bureau sur cette question, tel que le démontre l’entretien que la délégation gouvernementale conduite par le ministre du Travail a tenu avec le Bureau peu avant le début des travaux de la Conférence. L’orateur a conclu en réaffirmant le soutien du gouvernement envers les réformes préconisées par le Directeur général du BIT et, en particulier, la promotion du tripartisme, élément fondamental de son fonctionnement. A cet égard, le gouvernement soutient la nécessité de réformer le fonctionnement de la Commission de la Conférence pour une participation tripartite à toutes les étapes du contrôle pour davantage de transparence, d’équité et de fidélité aux principes fondamentaux de l’OIT.

Les membres travailleurs ont souligné que ce cas fait à nouveau l’objet d’un examen pour la simple raison que le gouvernement a refusé de tenir compte des recommandations formulées par la Commission de la Conférence l’année dernière. Ils s’interrogent sur la démarche singulière du gouvernement qui a accusé, dans une communication diffusée dans le cadre de l’Organisation arabe du travail (OAT), le Bureau de partialité et la Commission de la Conférence de pratiquer une politique de deux poids, deux mesures. Une simple lecture des statistiques des cas examinés par la commission ces dernières années suffit pour démontrer que ces accusations sont infondées. Les membres travailleurs ont regretté que le gouvernement n’ait donné aucune suite aux conclusions adoptées l’année dernière par la Commission de la Conférence, en particulier celle relative à l’envoi d’une mission de contacts directs avant la présente session de la Conférence devant faire rapport à la commission d’experts sur les progrès accomplis. Par ailleurs, aucun progrès n’a été réalisé concernant le nouveau Code du travail qui en est au stade de projet depuis 2011 et au sujet duquel le gouvernement n’indique pas les commentaires de la commission d’experts à son égard qui ont été pris en compte. Aucun progrès non plus n’a été accompli pour modifier l’article 6 de la loi no 90-14 du 2 juin 1990 qui limite le droit de fonder une organisation syndicale aux personnes de nationalité algérienne d’origine ou acquise depuis au moins dix ans. Si le gouvernement a indiqué qu’une disposition en cours de discussion avec les partenaires sociaux abaisserait l’ancienneté requise à cinq ans, cette modification ne serait toujours pas conforme à l’article 2 de la convention no 87 qui prévoit qu’aucune distinction ne peut être faite quant au droit des travailleurs et des employeurs de constituer des organisations de leur choix. A cet égard, la commission d’experts dans son étude d’ensemble de 2012 sur les conventions fondamentales a rappelé que ceci implique que tous ceux qui séjournent sur le territoire d’un Etat, qu’ils aient ou non un permis de résidence, bénéficient des droits syndicaux prévus par la convention, sans aucune distinction fondée sur la nationalité. Enfin le gouvernement n’a pas fait état de progrès dans la modification des dispositions qui ont pour effet de limiter la constitution des fédérations et confédérations. Dans sa déclaration, le gouvernement indique, comme il l’a fait l’année passée, que le délai pour effectuer ces modifications peut paraître long mais, vu l’importance du texte, il conviendrait de rechercher l’adhésion la plus large possible. Si les membres travailleurs accueillent favorablement l’importance que le gouvernement semble attacher à la concertation, ils s’interrogent sur le fait qu’il faille une concertation de plus de douze ans sur des modifications relativement simples à adopter. En outre, dans le contexte actuel où certaines organisations sont exclues des cadres de consultation, les membres travailleurs considèrent que les concertations mentionnées ne sont pas conformes aux normes de l’OIT. S’agissant de la question de l’enregistrement des syndicats, la commission d’experts continue de faire état de sa préoccupation devant des délais particulièrement longs pour l’obtention de l’enregistrement, ou des refus sans justification des autorités d’enregistrer les syndicats autonomes. Il s’agit d’un procédé récurrent de la part des autorités. Ainsi, la CGATA demande depuis 2015 son enregistrement. Suite au dépôt de son dossier, elle a reçu une lettre qui se borne à indiquer que la demande est refusée pour cause de non-conformité avec la règlementation. Aucune suite n’a depuis été donnée à sa demande de justification. Il en résulte qu’à ce jour la CGATA est dans l’impossibilité de savoir en quoi sa demande d’enregistrement serait non conforme à la réglementation. De plus, en raison de cette non-reconnaissance, la CGATA est exclue de la participation aux structures tripartites de consultation, si bien qu’elle n’a pas été consultée sur la réforme du Code du travail en cours. Les membres travailleurs ont rappelé que certaines formalités préalables à l’enregistrement ne sont compatibles avec la convention que dans la mesure où elles ne donnent pas aux autorités un pouvoir discrétionnaire pour refuser la constitution d’une organisation et que ces exigences ne constituent pas un obstacle aboutissant en fait à une interdiction pure et simple.

Les membres travailleurs ont fait état de plusieurs cas d’ingérence des autorités dans le fonctionnement des syndicats: i) s’agissant du cas du SNATEGS, les membres travailleurs observent qu’un communiqué de presse du ministère du Travail du 3 décembre 2017 annonçait la dissolution volontaire du SNATEGS, selon les dispositions de la loi 90-14 de 1990. En vertu de l’article 29 de cette loi, la dissolution volontaire est prononcée par les membres de l’organisation syndicale ou leurs délégués régulièrement désignés conformément aux dispositions statutaires. Or il est à signaler que selon les statuts du SNATEGS, déposés auprès du ministre du Travail, la dissolution de l’organisation syndicale doit être décidée lors d’un congrès national du syndicat SNATEGS. L’assemblée générale du 7 octobre 2017 à laquelle le gouvernement fait référence dans son communiqué de presse, n’avait donc ni la compétence, ni l’autorité pour décider cette dissolution. Il est regrettable que suite à cette décision, les comptes bancaires du syndicat SNATEGS aient été gelés; ii) le 4 février 2018, la police a indiqué au Syndicat algérien des éditeurs de la presse électronique, qui est un syndicat d’employeurs en voie de constitution, que son assemblée générale prévue pour le lendemain était illégale faute d’une demande d’autorisation préalable. Or la loi ne prescrit pas de demander une autorisation préalable pour la constitution d’un syndicat professionnel dans un espace privé un jour de semaine. Il s’agit ici simplement d’une autre atteinte à la liberté syndicale; iii) le 6 mars 2018, hors de tout cadre légal, le gouvernement a demandé, uniquement via le site Internet du ministère du Travail, de l’Emploi et de la Sécurité sociale, aux 65 organisations syndicales agréées à démontrer leur représentativité. Le formulaire imposé par le ministère obligeait les organisations syndicales à indiquer, entre autres, la liste nominative de leurs adhérents, leurs postes et leurs numéros d’immatriculation à la sécurité sociale. Au terme du délai de trois semaines imposé, seules 30 organisations ont pu déposer leurs dossiers. Sur ce nombre, selon le gouvernement, seules 17 auraient satisfait aux critères exigés. Les membres travailleurs rappellent à cet égard que la loi contient des dispositions qui permettent de déterminer la représentativité d’une organisation syndicale si bien que cette initiative superflue des autorités s’apparente à une énième atteinte à la liberté syndicale. Insistant une nouvelle fois sur le lien entre l’exercice de la liberté syndicale et le respect des libertés publiques, les membres travailleurs ont rappelé les cas de harcèlement et de persécution à l’encontre des dirigeants syndicaux indépendants affiliés à la CGATA, et en particulier de: i) M. Khaddour Chouicha, membre du bureau exécutif de la CGATA, arrêté par la police à la terrasse d’un café avec des militants des droits de l’homme au motif de rassemblement non autorisé; ii) M. Abedlkader Kouafi, secrétaire général du SNATEGS, et M. Slimane Benzine, président de la Fédération nationale des travailleurs de la sûreté interne, tous deux condamnés à des peines de prison et d’amende pour avoir dénoncé les mauvaises conditions de travail et les pratiques de harcèlement sexuel à l’encontre de travailleuses; iii) M. Raouf Mellal, président du SNATEGS, qui a fait l’objet de plusieurs plaintes en diffamation dans le but de l’intimider; à cet égard, une décision de justice prononcée en novembre 2017 ordonnant sa réintégration dans ses fonctions et en sa qualité de dirigeant syndical est toujours en attente d’exécution; et iv) M. Mekhfi Djeha, licencié en février 2018 après avoir informé sa hiérarchie de son mandat de délégué d’un syndicat indépendant. Les membres travailleurs ont conclu en regrettant profondément le fossé entre la situation du mouvement syndical indépendant en Algérie et les principes de la liberté syndicale de l’OIT.

Les membres employeurs ont rappelé que la Commission de la Conférence avait examiné ce cas en 2014, en 2015 et en 2017. La discussion avait porté sur des questions relatives aux obstacles à la constitution d’organisations de travailleurs, dont l’enregistrement des syndicats en droit et dans la pratique. Le gouvernement avait indiqué que ces problèmes seraient réglés dans le nouveau Code du travail. Les membres employeurs ont rappelé qu’ils avaient pris note, en 2017, d’informations sur le processus de dialogue social dans le pays, de l’engagement du gouvernement à rencontrer les parties pour discuter de ces questions et du fait que le projet de Code du travail, en cours d’élaboration depuis 1990, n’avait pas encore été adopté. En 2017, la Commission de la Conférence avait formulé des recommandations sur l’enregistrement des syndicats, sur les obstacles à la constitution de fédérations et de confédérations de leur choix, par les organisations de travailleurs, ainsi que sur la nécessité de veiller à ce que la liberté syndicale puisse s’exercer dans un climat exempt d’actes d’intimidation et de violence et à ce que le nouveau projet de Code du travail soit conforme à la convention. La Commission de la Conférence avait également instamment prié le gouvernement d’accepter une mission de contacts directs avant la prochaine session de la Conférence. A cet égard, la commission d’experts note que la mission de contacts directs n’a pas été acceptée sans restriction. Tout en remerciant le gouvernement d’avoir accepté 10 des 12 points du mandat de la mission, les membres employeurs se sont dits déçus que la mission n’ait pas été acceptée sur la base de l’ensemble des termes proposés par le Bureau. Si une mission de contacts directs avait obtenu des informations, on aurait peut-être pu éviter une discussion au sein de la Commission de la Conférence. Sans informations émanant d’une mission de contacts directs, la discussion ne peut que s’appuyer sur le rapport de la commission d’experts. Compte tenu des conclusions de la Commission de la Conférence de 2017, les membres employeurs ont salué l’engagement du gouvernement en faveur du dialogue social tripartite et invité le gouvernement à achever la réforme du Code du travail, en consultation avec les partenaires sociaux. Cette réforme doit porter sur les conditions requises pour obtenir une autorisation préalable et sur la reconnaissance du droit de tous les travailleurs de constituer des syndicats. Elle doit garantir que l’enregistrement des syndicats sera mis en conformité avec les dispositions de la convention, en droit et dans la pratique, et que la liberté syndicale s’exercera sans intimidation ni violence à l’encontre des travailleurs, des syndicats ou des employeurs. Les membres employeurs ont dit espérer qu’il sera possible d’aller de l’avant et de réaliser des progrès tangibles en l’espèce, sur la base de recommandations simples et concrètes. Il convient de prier instamment le gouvernement de fournir un rapport complet à la commission d’experts et d’accepter une mission de contacts directs, dans un esprit d’ouverture et de transparence, afin que des informations complètes puissent être recueillies sur les efforts déployés pour appliquer la convention.

La membre travailleuse de l’Algérie a déclaré que la Conférence est une plate-forme mondiale qui permet aux partenaires sociaux de prendre la mesure de l’engagement des Etats Membres à l’égard des instruments qu’ils ont ratifiés, en toute impartialité et objectivité. Cependant, certains cas souffrent précisément d’un manque d’objectivité et d’intégrité. Les syndicats participent à la sensibilisation des travailleurs et améliorent leurs conditions de travail et de vie. Cependant, le mouvement syndical souffre actuellement d’une vision opportuniste du syndicalisme, celui-ci étant désormais plutôt utilisé comme un outil servant des fins qui n’ont rien à voir avec la vie et la souffrance des travailleurs. Cela représente une menace pour les travailleurs et pour la crédibilité de l’OIT et de ses mécanismes. Les mécanismes et méthodes de l’OIT doivent être réformés afin d’en préserver la réputation, la crédibilité et l’efficacité. La campagne menée contre l’Algérie et certains autres pays repose sur des arguments fallacieux. Une législation datant d’un quart de siècle est soudain accusée de violer les obligations. Des manœuvres tentent de démanteler et d’affaiblir le mouvement syndical algérien, et il existe des projets contre les mouvements syndicaux originels en Algérie et ailleurs. Cela a des conséquences préjudiciables sur le principe d’un syndicalisme digne de ce nom ainsi que sur l’action de l’OIT. L’oratrice a instamment prié tous ceux qui respectent l’OIT de plaider pour un réexamen des cas et d’insister sur l’importance des preuves matérielles justifiant ces cas.

Un membre employeur de l’Algérie a exprimé son étonnement quant au grief adressé à l’Algérie de manière récurrente depuis quelques années, considérant le nombre important d’organisations syndicales de travailleurs enregistrées depuis le début des années quatre-vingt-dix et le fait que le pluralisme syndical et le droit de grève soient inscrits dans la loi fondamentale du pays. Il ne se passe pas un mois sans que des mouvements de grève ne soient déclenchés en Algérie, la plupart du temps en violation de la réglementation régissant le droit de grève et paralysant des secteurs vitaux tels que la santé, l’éducation, les transports et autres secteurs économiques. Les pouvoirs publics ont toujours privilégié le recours au dialogue et à la négociation pour résoudre ces conflits et n’ont jamais adopté des mesures répressives à l’encontre des travailleurs et des syndicats ayant déclenché ces grèves. Les sanctions prises à l’encontre des travailleurs ne sont pas liées à leur activité syndicale, mais relèvent plutôt de troubles à l’ordre public et d’entraves à l’activité au sein des lieux de travail, ce que toutes les législations nationales répriment. L’Algérie s’est distinguée en adoptant une politique visant à privilégier le dialogue et la concertation avec les partenaires économiques et sociaux, comme l’attestent les deux pactes économiques et sociaux signés en 2006 et 2014 et le nombre de réunions tripartites et bipartites organisées pour débattre des questions liées au développement économique du pays. En outre, des centaines de conventions et d’accords collectifs ont été signés entre les partenaires sociaux au sein des entreprises. L’orateur a déclaré que l’Algérie aspire à construire un Etat de droit et veille donc à la stricte application de la loi dans tous les domaines, y compris en matière d’exercice du droit syndical et d’organisation de manifestations publiques. Il ne s’agit donc pas d’entraves à la liberté syndicale, mais plutôt du respect des dispositions législatives régissant l’activité syndicale. Ces explications ont été fournies par le gouvernement à maintes reprises, sans qu’elles soient prises en compte par la commission.

Une autre membre employeuse de l’Algérie a souligné l’attachement du gouvernement et des employeurs de son pays au respect des normes internationales du travail et à la promotion du dialogue social qui s’expriment tant dans les institutions tripartites et le pacte économique et social existants en Algérie que dans la coopération de longue date entre l’Algérie et l’OIT. Elle a pris acte du travail de la commission d’experts et exprimé le souhait de son organisation, le Forum des chefs d’entreprise, que se poursuive une collaboration bénéfique pour toutes les parties prenantes, ce qui requiert cependant une exigence d’objectivité et de transparence conformément aux valeurs de l’OIT. Concernant la réforme du Code du travail, il s’agit d’un processus important, complexe et sensible qui doit assurer un équilibre entre les différentes parties qui composent l’entreprise et permettre la construction d’une économie moderne. Tant les employeurs que les travailleurs se doivent d’accompagner les efforts du gouvernement pour mener à bien ce processus de concertation de manière sereine et consolider durablement une croissance économique créatrice de richesse, d’emplois et de paix sociale. En matière de liberté syndicale et de droit de grève, l’oratrice a souligné que la Constitution algérienne garantit toutes les libertés fondamentales, y compris l’exercice de la liberté syndicale et du droit de grève, ces derniers s’exerçant dans le cadre du strict respect de la loi. Le dispositif juridique mis en place en application de la loi fondamentale du pays est en conformité avec l’esprit et la lettre des conventions et instruments internationaux ratifiés par le pays. Dans ce contexte, le pluralisme syndical consacré par la Constitution depuis 1989 a permis à l’Algérie d’enregistrer une intense activité syndicale, aussi bien dans le secteur privé que dans la fonction publique. Il en résulte que, tel qu’indiqué par le gouvernement, le cadre normatif en vigueur ainsi que son application pratique respectent les principes de la convention en matière de liberté syndicale et d’exercice du droit de grève. L’oratrice a finalement signalé qu’il serait opportun de prévoir, en amont de la rédaction finale du rapport de la commission d’experts, des temps d’échanges avec les experts afin d’assurer qu’ils détiennent des informations fiables.

La membre gouvernementale du Mali a noté avec satisfaction les actions entreprises par l’Algérie pour le respect de la convention. Saluant les efforts fournis, notamment en ce qui concerne le renforcement du dialogue social à travers les rencontres tripartites, des espaces de concertation et de négociations, elle a encouragé l’Algérie à continuer dans son travail constant pour le respect de la liberté syndicale.

Un observateur représentant la Confédération syndicale internationale (CSI), s’exprimant au nom de la Confédération générale autonome des travailleurs en Algérie (CGATA), a déploré que le gouvernement fasse l’objet de plaintes récurrentes de la part des organisations syndicales et qu’il refuse de coopérer avec l’OIT. Depuis l’année dernière, quand ce cas a été discuté au sein de cette commission, il n’y a eût aucune amélioration, et d’autres entraves ont été ajoutés au libre exercice du droit syndical. Aucune recommandation de la commission d’experts n’a été retenue concernant les questions suivantes: les syndicalistes licenciés réintégrés ont été rétrogradés; l’enregistrement des organisations syndicales; la révision du projet de Code du travail; l’imposition d’un agenda à la mission de suivi du BIT qui interdisait la rencontre des responsables des organisations syndicales plaignantes. La répression continue dirigée contre les représentants syndicaux, en particulier le président de la CGATA (M. Rachid Malaoui) et le président du SNATEGS (M. Raouf Mellal), le coordonnateur national du Syndicat des enseignants du supérieur (SESS) (M. Kaddour Chouicha) et le responsable de la Fédération des travailleurs de la justice affiliée au Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP) (M. Mourad Ghedia).

La membre gouvernementale du Liban a relevé que le gouvernement prend des mesures pour s’acquitter de ses obligations internationales et a voulu croire que tout sera fait pour y parvenir. Elle a accueilli avec satisfaction les mesures que l’Algérie a déjà prises, notamment l’adoption du Pacte national économique et social de croissance. Le dialogue social qui est déjà en place doit être encouragé.

Un observateur représentant IndustriALL Global Union a déclaré que le pluralisme syndical dont se revendique le gouvernement algérien n’est qu’un pluralisme de forme et que la preuve de cela se retrouve dans les terribles campagnes de répression à l’encontre du SNATEGS, malgré la ratification par l’Algérie de la plupart des conventions internationales consacrées aux libertés syndicales. A cet égard, 1 114 personnes impliquées ont été traduites devant la justice et 12 délégués syndicaux ont été poursuivis pour des affaires fabriquées et menacés de peines de prison pour avoir exercé leur droit de grève. L’orateur a fait part de sa propre condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement ainsi que de plusieurs autres exemples de cas tous arbitraires, dans le cadre desquels un nombre important de dirigeants syndicaux ont été licenciés. Le ministère du Travail a non seulement refusé d’appliquer l’article 56 de la loi no 90-14 sur les modalités d’exercice du droit syndical, selon lequel un délégué syndical doit être réintégré dans son poste de travail en cas de violation de la loi, mais a également dissous le syndicat deux fois: la première par l’entremise de l’adoption d’un décret ministériel en mai 2017 et la deuxième par la tenue d’une réunion dite de «dissolution volontaire». Dans ces deux cas, le ministère du Travail a refusé d’appliquer les lois relatives à la liberté syndicale et a outrepassé la compétence du pouvoir judiciaire, qui seul a le pouvoir de dissoudre les syndicats conformément aux articles 27 et suivants de la loi no 90-14. La liberté syndicale est maintenant une illusion en Algérie, où les syndicats sont muselés et où celui qui tente d’exposer la détérioration des conditions sociales des travailleurs ou la mauvaise gestion des entreprises est condamné à l’emprisonnement pour diffamation. Finalement, l’orateur a exprimé sa préoccupation non seulement face aux peines d’emprisonnement, mais aussi face aux licenciements et à la politique d’agression du gouvernement algérien contre les dirigeants syndicaux et tous ceux qui essaient de s’engager dans une activité syndicale.

Le membre gouvernemental de l’Erythrée a déclaré appuyer sans réserve la position du gouvernement algérien en ce qui concerne l’application de la convention. La commission doit apprécier à leur juste valeur les mesures prises par le gouvernement pour harmoniser sa législation avec les normes internationales du travail applicables grâce à des consultations tripartites, en particulier en ce qui concerne la réforme de la législation du travail en cours. L’orateur estime lui aussi que les méthodes de travail de la Commission de la Conférence doivent être revues, en particulier en ce qui concerne les critères appliqués pour choisir les cas qui doivent figurer dans la liste, afin de garantir la transparence et la participation de tous.

Un observateur représentant l’Internationale des services publics (ISP) a fait part de la situation du Syndicat national autonome des personnels de l’administration publique (SNAPAP), syndicat affilié. A cet égard, il précise que les autorités ont réussi à mettre sur pied un syndicat clone du SNAPAP dont le dirigeant participe aux travaux de la Conférence internationale du Travail. Cette manœuvre ayant pour objectif de tromper les membres de la Commission de la Conférence. Cependant, au niveau national le SNAPAP original fait l’objet d’ingérence dans ses activités dans la mesure où à chaque fois qu’il tente de constituer une section syndicale dans une administration donnée, les adhérents potentiels font l’objet d’intimidations afin qu’ils adhèrent au syndicat clone par les services de sécurité et l’administration locale. En outre, des pressions sont exercés de toutes parts afin d’empêcher le SNAPAP de pouvoir louer des locaux syndicaux. Enfin, l’orateur a regretté qu’un responsable de l’ISP qui devait effectuer une mission sur place avec le SNAPAP se soit vu refuser un visa d’entrée par les autorités algériennes.

Le membre gouvernemental de la République bolivarienne du Venezuela s’est félicité des informations communiquées par le gouvernement sur le respect de la convention, informations qui soulignent les bonnes pratiques utilisées en matière de dialogue social en vue de promouvoir les relations professionnelles et l’exercice du droit syndical. Le gouvernement s’est dit préoccupé qu’on lui pose de nouveau des questions sur le droit syndical, alors qu’il avait déjà fourni des informations sur des cas précis et sur le projet de Code du travail en 2015 et 2017. Il escomptait que les progrès accomplis seraient évalués. La République bolivarienne du Venezuela encourage le gouvernement à continuer de promouvoir le travail décent et le renforcement des droits des travailleurs dans le cadre de la convention. Les plaintes à l’encontre du gouvernement provenant d’individus ou d’organisations qui n’appartiennent pas au monde du travail sont également sources de préoccupation. Comme le dit le gouvernement, le pays connaît une activité syndicale importante qui a permis la ratification de bon nombre de conventions collectives sur la base d’un dialogue social permanent et efficace, lequel a conduit à la signature d’un pacte économique et social de croissance, ainsi que de divers accords dans le domaine socio économique. Enfin, il convient d’attirer l’attention sur la résurgence d’une politique agressive contre l’Algérie qui vise à restreindre l’évolution sociale du pays et à nier ses valeurs de justice sociale, ce dont la commission devrait rendre compte dans ses conclusions.

La membre travailleuse des Etats-Unis a rappelé que le SNATEGS a été dissout par le ministère du Travail, sans que ce syndicat puisse faire autrement. Suite à des actions pacifiques menées en réaction à cette décision, des dirigeants du SNATEGS ont été arrêtés. Par la suite, le SNATEGS a organisé une manifestation pacifique pour exiger du gouvernement de mettre un terme à la privatisation des entreprises nationales, de respecter la liberté syndicale et de réintégrer les travailleurs et les dirigeants syndicaux de l’entreprise d’énergie nationale licenciés. La police a arrêté un millier de manifestants. La détention de dirigeants syndicaux pour des rassemblements non autorisés présumés ne concerne pas uniquement le SNATEGS. M. Kaddour Chouicha, coordinateur national du SESS, fait face à des accusations similaires et, dans l’université où il travaille, les enseignants se sont vu imposer un lock-out. La détention de dirigeants syndicaux, la dissolution présumée du SNATEGS et le lock-out des membres du SESS sont des actes qui contreviennent à la convention et qui concernent des employeurs publics. La législation sert à priver les travailleurs de leur liberté syndicale, en sanctionnant les dirigeants syndicaux et les syndicalistes et en les empêchant de se rassembler. La réforme de la législation progresse beaucoup trop lentement. Il est très préoccupant qu’une telle situation se produise dans le secteur public, le gouvernement étant responsable de la lenteur de l’éventuelle mise en œuvre des réformes recommandées par la Commission de la Conférence et d’autres mesures à l’examen. L’orateur a recommandé d’adopter les mêmes conclusions que l’année précédente, en mettant l’accent sur la nécessité de procéder aux réformes sans retard excessif.

Le membre employeur du Qatar a rappelé que le cas de l’Algérie est unique. L’Algérie a ratifié plus de 60 conventions de l’OIT et compte plus d’une centaine de syndicats actifs. En tant qu’employeurs, ils ont toujours considéré la stabilité de l’environnement économique comme étant le principal objectif pour permettre le développement économique. Tout problème dans l’environnement économique d’un pays voisin ou d’un pays de la région a des répercussions néfastes sur l’environnement économique du pays en question. L’Algérie ne mérite pas de figurer sur la liste des 24 cas examinés par la Commission de la Conférence. Ce cas doit être clos, et le gouvernement doit être invité à résoudre les problèmes soulevés par sa réglementation et ses cadres juridiques.

La membre gouvernementale de l’Etat plurinational de Bolivie a remercié le gouvernement d’avoir expliqué que la liberté syndicale est pleinement protégée par la législation du pays et indiqué que des travailleurs licenciés avaient été réintégrés, point qui doit être pris en compte dans les conclusions de la Commission de la Conférence. L’Etat plurinational de Bolivie reconnaît les droits syndicaux comme droits fondamentaux.

Le membre travailleur du Brésil a déploré l’augmentation des attaques violentes perpétrées par le gouvernement algérien contre les travailleurs. En particulier, les médecins affiliés au Comité autonome des médecins résidents algériens (CAMRA), en grève depuis plusieurs mois, ont été brutalement réprimés par la police lors de manifestations organisées entre janvier et mai 2018 à Alger et à Oran. En outre, plusieurs médecins ont été arbitrairement détenus et relâchés très tard dans la nuit dans des endroits isolés. Le 4 janvier 2018, après avoir interdit à des centaines de médecins de la CAMRA de protester devant l’hôpital universitaire «Mustafa Pacha» à Alger, la police les a brutalement réprimés, causant de graves blessures. Des arrestations arbitraires des membres de la Coordination des médecins ont également eu lieu. Enfin, le 20 janvier 2018, la police algérienne a brutalement réprimé encore une fois un rassemblement pacifique organisé par le SNATEGS-CGATA et arrêté un grand nombre de manifestants pacifiques, notamment des femmes syndicalistes membres du SNAPAP. Enfin, l’orateur a appelé le gouvernement à garantir la liberté syndicale sur la base du dialogue social tripartite.

Le membre gouvernemental des Etats-Unis a noté que le gouvernement continue de faire état des progrès réalisés dans le cadre du processus entamé en 2011 pour modifier le Code du travail. L’engagement du gouvernement se traduit dans le dialogue qu’il entretient avec la commission d’experts sur le projet de loi ainsi que dans l’action qu’il mène pour mener des consultations avec les acteurs tripartites. L’orateur s’est dit préoccupé par l’annulation de la mission de contacts directs de l’OIT qui avait été demandée par la Commission de la Conférence en 2017 parce que le gouvernement ne garantissait pas la tenue de réunions avec des organisations syndicales indépendantes. Des syndicats non enregistrés continuent de signaler des retards dans les enregistrements et certains cas de refus. Le gouvernement est invité à prendre des mesures pour résoudre ces problèmes. Il devrait accepter une mission tripartite de l’OIT et garantir la tenue de réunions avec toutes les parties prenantes concernées, dont des organisations syndicales indépendantes. Les recommandations formulées par la mission doivent contenir un plan d’action assorti de délais qui prévoit des sanctions applicables à des violations spécifiques des droits des travailleurs. Le gouvernement doit également veiller à ce que les syndicats puissent exercer leurs activités dans un environnement exempt d’actes d’intimidation, établir une procédure d’enregistrement des syndicats transparente et conforme aux normes internationales et faire en sorte que les demandes d’enregistrement des syndicats soient traitées dans les meilleurs délais.

Le membre gouvernemental de la Libye a déclaré que la volonté du gouvernement d’appliquer la convention se reflète dans sa législation nationale qui appuie la liberté syndicale, ainsi que dans l’article 70 de la Constitution de 2016, qui reconnaît le droit de liberté syndicale à tous les citoyens. La réponse détaillée du représentant gouvernemental confirme que le gouvernement prend actuellement toutes les mesures nécessaires et positives pour résoudre les cas individuels qui posent problème et qu’il ne reste que peu de cas individuels concernant les travailleurs, ce qui est au cœur des efforts de rapprochement entre les inspecteurs du travail et les juridictions compétentes. En outre, 88 pour cent des affaires ont été réglées. Le gouvernement a signé le Pacte national économique et social de croissance et plusieurs réunions bilatérales et tripartites entre partenaires sociaux ont suivi. Concernant l’achèvement du processus relatif à la réforme du travail, le gouvernement s’efforce d’élaborer un Code du travail qui vise à renforcer l’application de toutes les lois sociales en vigueur et à répondre aux attentes des acteurs économiques. La Commission de la Conférence doit rendre compte, dans ses conclusions, de toutes les mesures positives prises par le gouvernement pour donner effet à la convention.

La membre travailleuse de l’Espagne a indiqué qu’elle s’exprimait au nom de plusieurs organisations syndicales de France, d’Italie et d’Espagne. Selon le rapport que l’Union européenne (UE) a publié le 6 avril 2018 sur l’état des relations entre l’UE et l’Algérie dans le cadre de la nouvelle Politique européenne de voisinage, en matière de liberté syndicale, les syndicats autonomes algériens continuent de rencontrer des difficultés pour s’enregistrer ou se rassembler, malgré la ratification de la convention par l’Algérie. Par ailleurs, la promotion du dialogue social par le bais, en particulier, de l’apparition de syndicats autonomes, conformément aux recommandations de l’OIT, devrait elle aussi être citée parmi les améliorations qui ont été apportées dans le domaine économique et dans celui du marché du travail. A partir de ces principes, il convient de rappeler que peu de progrès ont été enregistrés concernant l’Algérie. Suite aux grèves qu’a récemment organisées le Conseil national autonome des professeurs de l’enseignement secondaire et technique, le ministère du Travail a lancé une campagne de pression auprès des syndicats qui affaiblit les mécanismes de la représentation syndicale. Le 6 mars 2018, les syndicats ont été priés, conformément à la loi, de fournir d’ici au 30 mars, c’est-à-dire dans un délai de vingt-quatre jours, des données spécifiant leur représentativité, telles que, par exemple, le nombre de leurs adhérents ou le montant de leurs cotisations. Mais d’autres données ont été exigées qui, elles, ne sont pas prescrites par la loi, telles que le nom en entier, le sexe, la date de naissance, l’organisation employeuse, l’adresse du lieu de travail, le poste de travail, la date d’adhésion, le numéro d’affiliation, le montant de la cotisation annuelle pour 2017 et le numéro de sécurité sociale, ce qui, de toute évidence, va à l’encontre de la liberté syndicale dans le pays. Ces obligations ont servi de prétexte pour dresser une liste de syndicats que les autorités citent souvent pour essayer de prouver l’existence du libre exercice syndical en Algérie, précisant que ce sont eux qui ont fourni les données susmentionnées – excluant ainsi ceux qui ne l’ont pas fait – et affirmant de surcroît la représentativité de quelques organisations qui, sans avoir été précédemment présentes sur le terrain, font cause commune avec la campagne de harcèlement à l’encontre du Conseil national autonome précité. C’est pour cette raison, parmi tant d’autres, que l’on peut se poser des questions sur les critères utilisés pour prouver la représentativité syndicale en Algérie. Le gouvernement est encore très loin de respecter les dispositions de la convention, comme cela figure dans les recommandations du rapport de l’UE précité.

La membre gouvernementale du Sénégal a salué les efforts entrepris par l’Algérie pour donner effet à la convention. Tout en réaffirmant son attachement aux idéaux et objectifs universels de l’OIT ainsi que la nécessité pour tout Etat Membre d’assurer le respect des droits et libertés syndicaux de tous les travailleurs, elle a exhorté le gouvernement algérien à poursuivre les progrès réalisés pour améliorer, avec ses partenaires sociaux, la situation de sa législation et de sa pratique nationales en matière de respect et de protection des droits syndicaux des travailleurs. Elle a également invité le gouvernement à renforcer la coopération avec le BIT et, si nécessaire, solliciter son assistance technique en vue de donner plein effet à la convention.

Un observateur, représentant de l’Union internationale des travailleurs de l’alimentation (UITA), a annoncé que Nassira Ghozlane, la secrétaire générale de la SNAPAP et membre de l’exécutif de l’ISP, a été empêchée par les autorités algériennes de voyager ce matin pour se rendre à Genève et assister à cette réunion. Il a par ailleurs constaté que l’isolement dans lequel se trouvent les syndicats autonomes ne fait qu’augmenter car, en plus de refuser aux membres de la mission de suivi de rencontrer les syndicats autonomes qui se battent pour la liberté syndicale, bien qu’un camarade ait été prévenu d’assister le matin même à la réunion, la CSI et la CSE n’ont pas reçu de visa alors qu’ils devaient aller en Algérie pour débattre avec les responsables de la CGATA du contexte syndical et du prochain congrès de la CSI. Il convient de rappeler, à titre informatif, que M. Mustapha Tlili, responsable au sein de la CSI arabe, a été refoulé le 24 mai 2016, lors de son arrivée à l’aéroport d’Alger. La liberté syndicale exige la liberté d’association à tous les niveaux, y compris à l’international. On assiste à la montée de la criminalisation de toutes activités syndicales par le système judicaire, qui a facilité une cascade de poursuites infondées contre des dirigeants syndicaux; aux jugements arbitraires déjà cités du 27 janvier 2016, du 2 janvier 2017 et du 28 novembre 2017 contre M. Raouf Mellal, président du SNATEGS, impliquant des peines d’emprisonnement allant jusqu’au six mois fermes et des amendes jusqu’à 5 000 euros pour avoir dénoncé la corruption dans le domaine publique et pris la défense de victimes de harcèlement sexuel. En outre, des procédures à l’encontre du secrétaire général du SNATEGS, M. Abdelkader Kouafi, sont en cours. Ces procédures créent une atmosphère de peur qui pèse lourdement sur les travailleuses et travailleurs algériens, sur les droits civiques et sur la liberté syndicale.

Le membre gouvernemental du Qatar est revenu sur les informations détaillées fournies par le gouvernement, en particulier au sujet des procédures législatives entamées pour garantir l’exercice de la liberté syndicale et la constitution d’organisations syndicales, ainsi que des efforts de dialogue social avec les partenaires sociaux. Les conclusions de la Commission de la Conférence doivent faire état des efforts déployés par le gouvernement ainsi que de sa volonté de coopérer avec le BIT à cet égard.

Le membre gouvernemental de la Turquie s’est félicité des informations fournies par le gouvernement sur les progrès réalisés dans l’application de la convention. Le gouvernement s’emploie à résoudre les problèmes concernant les droits au travail, et les chiffres relatifs aux conflits du travail qui ont été réglés indiquent clairement que le gouvernement est résolu à poursuivre ses efforts en vue d’améliorer davantage la situation des travailleurs. L’orateur a également salué l’action que le gouvernement mène pour rédiger un Code du travail et parvenir à un consensus, qui pourra être obtenu grâce au dialogue social. Le gouvernement est invité à continuer de travailler étroitement avec le BIT et à redoubler d’efforts, en particulier pour protéger les droits des syndicats.

La membre travailleuse de la Pologne a souligné que la situation des travailleurs en Algérie ne s’est pas améliorée depuis la discussion de la Commission de la Conférence de l’année précédente. Au contraire, de nouvelles violations graves se sont produites. Il est en outre rappelé que la liberté syndicale doit être garantie sans aucune sorte de discrimination, en particulier sur la base de la profession et de la nationalité, et qu’il ne doit pas y avoir de restrictions à l’enregistrement de syndicats. En Algérie, rien ne garantit une procédure d’enregistrement rapide, et aucune sanction spécifique ne s’applique aux autorités en raison de la lenteur de la procédure d’enregistrement. La réforme du droit du travail est un processus long. C’est pourquoi des recommandations plus fermes doivent être formulées. Une mission de l’OIT doit être envoyée en Algérie. Enfin, le gouvernement est instamment prié de modifier sa législation, de reconnaître immédiatement tous les syndicats légitimes et de réintégrer tous les travailleurs illégalement licenciés pour leurs activités syndicales.

La membre gouvernementale du Zimbabwe a pris note des informations fournies par le gouvernement sur les cas clos et sur ceux encore à l’examen. Elle a dit espérer que les cas devant l’instance interne de règlement des conflits seront prochainement réglés. Elle a pris note de la volonté du gouvernement de continuer à coopérer avec les organes de contrôle de l’OIT en veillant à ce que tous les cas en instance soient traités dans le cadre des voies de recours nationales. Le BIT est instamment prié de continuer à fournir son assistance technique en vue de renforcer les institutions bipartites et tripartites en Algérie, ces structures étant cruciales pour régler les conflits dans le monde du travail.

Le membre gouvernemental de la République islamique d’Iran a salué les mesures adoptées par le gouvernement pour améliorer la situation des syndicats dans le pays. Se référant aux statistiques fournies par le gouvernement sur le règlement des cas individuels, il a noté que 76 des 86 cas ont été réglés ou sont en passe de l’être. Des efforts ont été déployés pour parvenir à un Code du travail consensuel, au moyen d’une consultation avec les partenaires sociaux. Le gouvernement a indiqué qu’il n’avait pas rejeté les recommandations adoptées par la Commission de la Conférence en 2017 au sujet de la mission de contacts directs. La poursuite de négociations peut ouvrir la voie à une solution. Il a invité le Bureau à apporter l’assistance nécessaire pour régler les derniers problèmes.

Le membre travailleur du Maroc s’est dit surpris par la réponse du gouvernement algérien selon laquelle il décrit la CGATA comme étant un «demi syndicat» et a souligné que la CGATA est un membre fondateur de la Confédération syndicale arabe, du Forum social maghrébin et du Forum social mondial, et membre de la Confédération internationale des syndicats. En outre, la Fédération générale des travailleurs marocains entretient une relation de coopération datant de plusieurs années avec la CGATA, qu’elle considère être un syndicat sérieux et responsable. Par conséquent, considérer que ce syndicat n’existe pas et qu’il n’a pas de représentativité syndicale n’est qu’une tentative de favoriser un syndicat par rapport à un autre, alors que la procédure appropriée devrait plutôt être de tisser les liens de coopération et de participation entre les syndicats centraux d’un pays. Ceci est un facteur essentiel à la promotion de la paix sociale, ce à quoi un gouvernement sérieux aspire. L’orateur a terminé en déclarant que toute action préjudiciable au droit à la liberté syndicale constitue une violation explicite de la Constitution de l’OIT et contredit les dispositions de la convention.

Le membre gouvernemental de l’Egypte a déclaré qu’il convient de tenir compte de tous les efforts déployés par le gouvernement dans le cadre du dialogue avec les partenaires sociaux afin d’assurer la mise en œuvre effective de la convention. Cela comprend notamment l’élaboration d’une législation du travail et d’autres lois sociales y afférentes, la garantie du pluralisme syndical, l’aide à la constitution de syndicats à différents niveaux en éliminant les restrictions et obstacles en la matière, et l’assurance des garanties nécessaires à la constitution de syndicats indépendants. Le gouvernement est invité à prendre des mesures complémentaires afin de parvenir à la pleine application de la convention, tant en droit que dans la pratique, et à se prévaloir de l’assistance technique du Bureau à cette fin.

Le membre travailleur du Mali, s’exprimant également au nom des travailleurs de la Guinée ainsi que de ceux du Congo, a indiqué que pour la deuxième année consécutive la commission examine les manquements aux dispositions de la convention par l’Algérie. Au regard des arguments développés par le gouvernement, et tenant compte des efforts fournis pour la clarification des points litigieux, des progrès significatifs ont été observés, notamment en ce qui concerne: la reconnaissance effective du pluralisme qui se traduit par l’enregistrement de plusieurs syndicats couvrant la quasi-totalité des branches d’activités économiques et le secteur de la fonction publique; et l’existence d’un cadre réglementaire favorisant la signature d’accords collectifs conclus au niveau d’entreprises. Outre ces acquis, un Pacte national économique et social de croissance a été signé donnant ainsi plus de force à la promotion du dialogue social et à la reconnaissance des droits de tous les travailleurs. La paix sociale est le socle de tout progrès économique et le fondement du droit dans la mesure où elle permet de respecter le choix de chaque travailleur d’exercer librement ses activités. En l’espèce, l’Algérie est un pays engagé dans un processus de mutation qualitative qui tout au long de sa marche s’enrichit des valeurs de progrès et de démocratie dont l’OIT est une référence. Dans ce contexte, le rôle de l’Organisation est d’encourager activement le renforcement du dialogue social comme vecteur de paix et de cohésion sociale par la reconnaissance des acquis obtenus depuis 2017 en matière de droit syndical. Le BIT doit continuer à appuyer l’Algérie pour parachever les résultats obtenus.

Le membre gouvernemental du Mexique a pris note des mesures adoptées par le gouvernement pour tenir compte des observations de la commission d’experts, notamment des progrès réalisés dans le processus de réforme du Code du travail et la volonté politique de mener à bien un vaste processus de consultations avec les partenaires sociaux, dans le but de produire des normes permettant de renforcer la mise en œuvre des lois et la pratique, ce qui permettra de surmonter les défis que pose le cas à l’examen. Par ailleurs, la commission d’experts a pris note des allégations qui sont portées devant le Comité de la liberté syndicale, soulignant qu’il est important d’éviter tout chevauchement dans l’analyse des questions qui sont soulevées. Pour cette raison, il convient tout particulièrement de ne pas préjuger des questions qui sont toujours pendantes devant ce comité, ce qui permettra d’assurer la cohésion du fonctionnement des mécanismes de contrôle. Le Mexique réitère que le respect des droits fondamentaux au travail est une condition essentielle pour garantir un travail décent et, de ce fait, il est satisfaisant que le gouvernement soit prêt à collaborer avec les mécanismes de contrôle. Il est à espérer que le processus législatif qui en résultera sera fructueux et que la commission d’experts sera tenue informée des progrès réalisés.

Le membre travailleur de Bahreïn a déclaré qu’il ne fait aucun doute que le gouvernement fait manifestement le nécessaire, et avec transparence, pour tenir compte des observations de la commission d’experts, et qu’il a répondu en détail à toutes les questions qui y sont soulevées. Il s’est dit surpris que l’Algérie figure depuis des années sur la liste des cas, en dépit du fait qu’elle a ratifié plus de 60 conventions internationales du travail, ce qui atteste de l’engagement du pays à respecter les normes internationales du travail. Confirmant que le mouvement syndical algérien est un mouvement dynamique et actif, il a reconnu le soutien moral et matériel important qu’il apporte aux syndicats des pays africains et arabes. Toutefois, il a appuyé les déclarations du gouvernement qui demande de pouvoir se charger librement de la réforme du Code du travail, avec la pleine coopération des partenaires sociaux. Le grand nombre d’accords sectoriels confirme le fait que l’Algérie fait appel au dialogue social et à la négociation collective comme moyens privilégiés de réglementer les conditions de travail. Enfin, il a réaffirmé qu’il est important de saluer les efforts de l’Algérie, qui sont un bon exemple de la liberté syndicale et du dialogue social, au lieu de s’obstiner à inscrire le pays sur la liste des cas.

Le membre gouvernemental de la Fédération de Russie a relevé que les informations fournies par le gouvernement confirment que celui-ci tient à respecter la convention. Le gouvernement fait preuve de bonne volonté et est ouvert au dialogue avec les partenaires sociaux sur les points soulevés. Depuis plusieurs années, le gouvernement prend des mesures spécifiques qui montrent son attachement aux principes et droits fondamentaux au travail. La situation doit être analysée de manière approfondie et le dialogue social en cours doit être soutenu. L’orateur a encouragé la coopération du gouvernement avec l’OIT, notamment dans le cadre d’une mission du BIT, et invité le gouvernement à continuer de prendre des mesures à cet égard.

Le membre travailleur du Soudan a déclaré que la convention dispose qu’il convient de tenir compte de la législation nationale dans le cadre des activités syndicales. L’Algérie a ratifié un grand nombre de conventions de l’OIT. Elle joue également un rôle important dans le développement d’un mouvement syndical africain, via l’Organisation de l’unité syndicale africaine (OUSA), et est active au sein du mouvement syndical arabe, via la Confédération internationale des syndicats arabes (CISA). La législation du travail algérienne est conforme aux normes internationales du travail, y compris en ce qui concerne le pluralisme syndical.

Le membre gouvernemental du Ghana a salué les mesures prises par le gouvernement pour réintégrer les travailleurs licenciés. La commission d’experts ne doit pas oublier la distinction qui existe entre les droits fondamentaux et les droits syndicaux, ces derniers comportant également des obligations. L’Algérie sait bien utiliser le dialogue social pour parvenir à un consensus sur d’importantes questions socio-économiques. La réforme du Code du travail nécessite la participation d’acteurs majeurs du pays afin de trouver un consensus autour d’une loi comblant les lacunes existantes et tenant compte des problèmes émergents dans le monde du travail. Le gouvernement est instamment prié de renforcer sa coopération avec les partenaires sociaux et de se prévaloir de l’assistance technique du BIT afin de parvenir à finaliser la réforme du Code du travail, conformément aux normes internationales du travail.

La membre gouvernementale de Cuba a accueilli avec satisfaction les informations communiquées par le gouvernement au sujet de la convention. Elle a relevé que certaines recommandations de la commission d’experts ont déjà été mises en œuvre et voulu croire que l’Algérie continuera de donner suite aux recommandations déjà formulées.

Un observateur, représentant la Fédération syndicale mondiale (FSM), a déclaré que l’Algérie met en pratique le pluralisme syndical puisque 100 syndicats sont enregistrés, dont 65 centrales syndicales. L’Algérie a besoin d’une législation audacieuse et juste qui réglemente les syndicats pluralistes. Certains considèrent que le dialogue tripartite signifie nécessairement que seuls les syndicats les plus représentatifs y sont associés et que les autres organisations en sont exclues, alors que le dialogue tripartite ne devrait pas être limité, mais englober plusieurs organisations de travailleurs et d’employeurs à tous les stades du dialogue. Il est recommandé au gouvernement d’établir un Haut Conseil du dialogue social auquel plusieurs organisations d’employeurs et de travailleurs pourraient participer.

Le membre gouvernemental du Kenya a noté que, depuis le dernier examen du cas par la Commission de la Conférence en 2017, le gouvernement a mis en place une série de mesures pour régler certains problèmes liés à l’application de la convention. Davantage de cas ont été réglés par la conciliation ou le recours aux tribunaux compétents. La plupart de ces cas étaient liés à des fautes professionnelles plutôt qu’à l’exercice des droits syndicaux des travailleurs. La consultation et la négociation ont également permis de signer plusieurs pactes économiques et sociaux et de créer des institutions en vue d’améliorer le dialogue social. Etant donné le temps nécessaire pour modifier la législation et restructurer les institutions, le gouvernement a besoin de davantage de temps et de l’assistance technique du BIT pour être en mesure de mieux respecter la convention.

Le membre gouvernemental du Nigéria a pris note avec satisfaction du rapport du gouvernement sur l’application de la convention et estimé que d’importants progrès ont été accomplis. Il s’est lui aussi déclaré favorable à une révision des méthodes de travail de la commission afin qu’elle mène sa mission dans le respect des principes du tripartisme et qu’elle veille à la totale transparence des cas individuels. De vives préoccupations persistent quant aux plaintes déposées contre le gouvernement par des personnes et des syndicats qui ne seraient pas officiellement reconnus au motif que le gouvernement ferait obstacle à la liberté syndicale. Tenter de forcer un gouvernement à reconnaître implicitement de pseudo-organisations porte atteinte à la souveraineté d’un Etat. Enfin, il convient de saluer l’engagement du gouvernement à appliquer les principes de la convention.

Le membre gouvernemental de la République arabe syrienne a déclaré que les mesures engagées par le gouvernement sont positives et qu’elles doivent être encouragées, les autorités étant déterminées à poursuivre les réformes afin de garantir l’application de la convention. Le temps pris pour finaliser le Code du travail ne doit pas être source de préoccupation puisque ce texte suppose des consultations et un dialogue tripartites. Il est à souhaiter que les mandants parviendront rapidement à un consensus permettant la promulgation de la nouvelle loi.

Le représentant gouvernemental a souligné que l’Algérie est un pays stable, respectueux des droits humains en général et de la liberté syndicale en particulier, comme le démontre la tenue de grèves, y compris dans des secteurs très sensibles comme l’éducation nationale, la santé ou les transports. Concernant l’enregistrement des organisations syndicales, il n’existe pas de conditions préalables mais uniquement l’application des procédures prévues par la législation nationale. Les informations sur la situation des dossiers d’enregistrement ont toujours été fournies au BIT dans les délais. L’orateur a par ailleurs affirmé qu’une personne prétendant représenter les travailleurs n’est actuellement plus fonctionnaire, qu’elle ne représente donc plus qu’elle-même aujourd’hui. Le gouvernement a par ailleurs déjà fourni toutes les preuves sur les activités illicites de cette personne consistant à inciter à la rébellion et à la désobéissance, agissements qui ne peuvent trouver protection dans la convention. Concernant la mission de contacts directs, l’orateur a mentionné que celle-ci n’a été ni annulée ni refusée par l’Algérie. Toutes les informations ont été fournies sur les efforts et préparatifs engagés à cet effet et un processus de concertation se poursuit à cet égard avec le Bureau. A propos des résultats des cas individuels, toutes les informations ont été fournies de manière transparente et les dossiers ont bien avancé. Quant à la réforme du Code du travail, le dialogue et la concertation tripartite sont en cours, y compris vis-à-vis de dispositions du Code commentées par la commission d’experts. Dans l’attente de la finalisation de ce processus, l’Algérie dispose d’une législation du travail conforme aux conventions internationales et ne se trouve donc pas dans une situation de vide juridique. Le représentant gouvernemental a ensuite regretté que de nombreuses accusations aient été portées contre son pays en dépit des informations préalablement fournies par son gouvernement les réfutant. Il a ainsi été indiqué que M. Mellal ne fait plus partie de l’entreprise en question mais qu’il exerce la profession d’avocat au barreau d’Alger. Concernant la procédure judiciaire le concernant, l’entreprise a introduit un pourvoi en cassation et la justice poursuit son travail en toute indépendance. D’autres personnes présentes dans la salle prétendent avoir fait l’objet de peines d’emprisonnement alors qu’elles peuvent se déplacer librement hors du territoire national. Concernant le conflit ayant surgi au sein du SNAPAP, il faut rappeler que la Cour suprême a tranché cette affaire et que le syndicat dispose d’une direction réélue lors de son dernier congrès. Quant au cas de la CGATA, toutes les informations pertinentes ont été fournies au Bureau et il revient maintenant à la commission d’experts de les exploiter. Le pluralisme syndical existe en Algérie comme le démontre le grand nombre d’organisations existantes. Concernant la dissolution du SNATEGS, celle-ci a été prononcée par ses membres fondateurs conformément à la législation, et le ministère s’est limité à prendre acte de cette dissolution volontaire. S’agissant de la représentativité des syndicats, le cadre légal existe depuis la promulgation des lois sociales de 1990. Le canevas élaboré cette année vise uniquement à assurer plus de transparence et de précision dans l’appréciation de la représentativité des syndicats. De fait, 21 organisations syndicales ont respecté les nouvelles démarches sans que cela ne trouble leur fonctionnement. Le représentant gouvernemental a conclu ses propos en rappelant l’attachement de son pays au tripartisme et au dialogue social et en soulignant la pleine disposition de son gouvernement à poursuivre le renforcement de la coopération avec la commission et avec l’OIT en général.

Les membres travailleurs ont souligné que le gouvernement a apporté plusieurs précisions relatives à l’observation de la commission d’experts discutée par cette commission en 2017, sans toutefois fournir des réponses aux remarques formulées par la commission d’experts dans sa dernière observation. Il aurait été souhaitable, tel que l’avait demandé la commission l’an dernier, que ces informations aient été envoyées à la commission d’experts afin qu’elle ait pu en tenir compte dans l’examen de ce cas. Un envoi moins tardif de ces informations aurait également permis d’effectuer les vérifications nécessaires. Les membres travailleurs ont relevé qu’à ce stade: i) la liste des travailleurs réintégrés fournie par le gouvernement inclut des délégués du SNAPAP qui n’ont été réadmis qu’à condition de renoncer à leurs fonctions syndicales; ii) des travailleurs de la poste sont mentionnés sur cette liste alors qu’en fait la poste refuse toujours de les réintégrer; et iii) la plupart des délégués du SNATEGS ne sont pas mentionnés sur cette liste. Il résulte de ce qui précède que le gouvernement ne s’est que partiellement conformé à la recommandation de la commission sur ce point. S’agissant de la procédure d’enregistrement des syndicats, les membres travailleurs ont considéré que les informations fournies par le gouvernement sont préoccupantes. Selon ce dernier, la non-reconnaissance du Syndicat autonome des travailleurs des transports (SAATT) serait en premier lieu due à des imprécisions dans la détermination de la catégorie professionnelle couverte par les statuts de l’organisation, exigence qui s’avère contraire à l’article 3 de la convention qui reconnaît le droit des organisations de travailleurs d’élaborer librement leurs statuts. Quant à la supposée omission des dispositions de l’article 21 de la loi no 90-14, les membres travailleurs ont souligné que cet article contient des exigences constituant une ingérence de la part des autorités publiques contraires à l’article 3, paragraphe 2, de la convention et que le gouvernement ne précise pas en quoi le SAATT ne respecterait pas l’article mentionné. Quant aux supposées réintégrations de travailleurs dans la fonction publique, le gouvernement ne fournit pas d’éléments précis pour appuyer son propos sur ce point. Les membres travailleurs ont ensuite souligné que la convention contient une série de dispositions qui ne sont toujours pas mises en œuvre dans le droit algérien. Concernant l’enregistrement des syndicats, des dispositions claires et transparentes sont nécessaires. Pour éviter que l’enregistrement ne s’apparente à une demande d’autorisation préalable, il serait utile de prévoir une disposition légale qui fixe un bref délai pour obtenir le récépissé d’enregistrement et qui prévoie l’enregistrement automatique du syndicat en cas de défaut de réponse motivée dans ce délai. De manière spécifique, les membres travailleurs ont à cet égard demandé au gouvernement de: i) reconnaître dans les plus brefs délais les syndicats autonomes, y compris la CGATA et de rétablir le récépissé retiré indument au SNATEGS; et ii) modifier la législation afin que soit reconnu à tous les travailleurs, sans distinction de nationalité, le droit de constituer une organisation syndicale. Concernant le Code du travail en préparation, les membres travailleurs: i) ont demandé au gouvernement de s’assurer que le texte est pleinement conforme à la convention et ont regretté que le gouvernement ne se soit pas explicitement engagé dans ce sens; ii) ont relevé que le document déposé ne fait nullement référence aux commentaires de la commission d’experts; et iii) ont demandé au gouvernement de communiquer ce document aux organisations syndicales autonomes, y compris à la CGATA afin qu’elles puissent faire part de leurs observations. Les membres travailleurs ont par ailleurs prié le gouvernement de cesser toutes les actions entravant la liberté syndicale afin que celle-ci puisse s’exercer dans un climat exempt d’intimidation et de violence. Eu égard au fait que le gouvernement n’a réservé aucune suite aux recommandations émises lors de la dernière session de la commission, il lui est demandé d’accepter une mission de haut-niveau afin de prendre connaissance de tous les éléments pertinents, et notamment de rencontrer les syndicats plaignants.

Les membres employeurs ont accueilli avec satisfaction les informations fournies à la Commission de la Conférence, y compris l’engagement du gouvernement de continuer de coopérer avec l’OIT et les partenaires sociaux nationaux. Faisant référence aux conclusions adoptées en 2017 par la Commission de la Conférence, le gouvernement est invité à s’employer à achever la réforme du Code du travail, en consultation avec les partenaires sociaux. A cet égard, il convient de souligner que la convention prescrit de lever tous les obstacles à la constitution d’organisations de travailleurs de leur propre choix, y compris à l’enregistrement de syndicats, et d’insister sur la nécessité d’instaurer un climat exempt d’actes d’intimidation et de violence. Les membres employeurs ont salué l’engagement du gouvernement en faveur du dialogue social tripartite, élément nécessaire à la poursuite des progrès. Dans un esprit de transparence et de clarté, et compte tenu du fait que la commission d’experts a besoin des informations les plus récentes, le gouvernement doit accepter sans restriction une mission de haut niveau afin de manifester sa volonté de parvenir au respect des conventions ratifiées.

Conclusions

La commission a pris note des déclarations orales du gouvernement et de la discussion qui a suivi.

La commission s’est dite préoccupée que persistent les restrictions imposées au droit des travailleurs de s’affilier à des organisations, fédérations et confédérations syndicales de leur choix et d’en constituer. Elle a relevé avec préoccupation que la mise en conformité avec la convention no 87 continuait à progresser lentement, alors qu’elle examine ce cas depuis plus de dix ans et que le gouvernement n’a toujours pas soumis le projet de Code du travail au Parlement pour adoption définitive. Elle regrette profondément que le gouvernement n’ait pas accepté les termes de la mission de contacts directs sans restriction, comme le demandaient ses recommandations de 2017.

Prenant en compte l’exposé du gouvernement et la discussion qui a suivi, la commission a prié instamment le gouvernement:

- de veiller à ce que l’enregistrement des syndicats, en droit et dans la pratique, soit conforme à la convention no 87;

- de traiter les demandes d’enregistrement de syndicats en suspens qui répondent aux conditions énoncées par la loi et de permettre aux syndicats de mener librement leurs activités;

- de veiller à ce que le nouveau projet de Code du travail soit adopté en consultation avec les organisations de travailleurs et d’employeurs les plus représentatives et à ce qu’il soit conforme au texte de la convention no 87;

- de modifier l’article 4 de la loi no 90 14 afin de lever les obstacles que les travailleurs rencontrent pour constituer des organisations, des fédérations et des confédérations de leur choix, quel que soit le secteur auquel ils appartiennent;

- de modifier l’article 6 de la loi no 90 14 afin de reconnaître le droit de tous les travailleurs, sans distinction d’aucune sorte, de constituer des syndicats;

- de veiller à ce que la liberté syndicale puisse être exercée dans un environnement exempt d’actes d’intimidation et de violence à l’égard de travailleurs, de syndicats, d’employeurs ou d’organisations d’employeurs;

- de fournir davantage d’informations sur la réintégration rapide des agents de l’administration dont le licenciement relevait d’une discrimination antisyndicale;

- de fournir à la mission de haut niveau mentionnée ci-après des informations sur la décision de dissoudre le syndicat SNATEGS.

La commission a invité instamment le gouvernement à accepter sans délai et sans restriction, avant la prochaine session de la commission d’experts, une mission de haut niveau de l’OIT et à indiquer les progrès réalisés à cet égard à la commission d’experts, avant sa prochaine session de novembre 2018.

Le représentant gouvernemental a regretté la décision prise par la commission, malgré la transmission de toutes les informations et tous les documents au Bureau. Il a considéré qu’il y avait au niveau du fonctionnement du mécanisme de la commission des problèmes portant sur l’appréciation de la mise en œuvre de la convention par son pays, ce qui confirmait la nécessité et l’urgence de procéder à une réforme de son fonctionnement, permettant d’établir la liste des cas individuels de manière transparente et de conclure sur ces cas de manière tripartite, de manière à refléter correctement et fidèlement les points de vue exprimés lors des débats et en être l’expression des recommandations consensuelles. Il a rappelé la disponibilité du ministre du Travail pour poursuivre la consultation autour de la mission de contacts directs qui devait se déplacer à Alger, ayant notamment rencontré le Directeur général du BIT et la directrice du Département des normes internationales du travail pour discuter de cette mission. Le représentant gouvernemental a déclaré solennellement que son pays rejetait dans le fond et dans la forme les conclusions de la commission. Il a regretté que la commission, au lieu de tenir compte des avancées et d’apporter un soutien et un accompagnement dans un objectif d’amélioration, se soit contentée des déclarations de deux personnes et de l’exploitation d’articles de presse non documentés et qu’elle ait recommandé l’envoi d’une mission de haut niveau sans prendre en considération dans ses conclusions les démarches, les arguments, les documents et les avancées enregistrées, ainsi que l’existence d’un grand nombre d’organisations syndicales. Il avait souligné à maintes reprises lors des précédentes sessions de la Conférence que de telles dérives portaient atteinte à l’impartialité et à la crédibilité de la commission. Enfin, à l’intention des représentants des syndicats de travailleurs du Maroc et du Brésil, il leur a conseillé de consacrer leur énergie à amener leur pays à ratifier la convention au lieu de critiquer l’Algérie qui avait fait du pluralisme syndical un principe constitutionnel, et a saisi l’occasion pour rappeler au porte-parole des travailleurs les dangers d’un comportement non constructif poussant la commission vers le blocage et l’impasse.