Cas individuel (CAS) - Discussion : 2019, Publication : 108ème session CIT (2019)

Convention (n° 87) sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, 1948 - Fidji (Ratification: 2002)



Informations écrites fournies par le gouvernement

Réponse aux observations de la Commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations (CEACR) relatives aux libertés civiles et syndicales

M. Felix Anthony a été en mesure d’organiser et de mener à bien ses activités syndicales sans la moindre ingérence du gouvernement fidjien. La Constitution fidjienne garantit à tous les travailleurs le droit à des pratiques de travail équitables, et notamment le droit de s’affilier à un syndicat et de participer à ses activités. La Constitution fidjienne garantit aussi le droit de tous les travailleurs à la liberté syndicale.

Comme le prévoit la Constitution fidjienne, le commissaire de police (ci-après le commissaire) est autorisé à enquêter sur les circonstances d’une éventuelle violation de l’une ou l’autre loi. Cela inclut le pouvoir d’arrêter, de fouiller et de détenir au besoin. De même, les services du directeur du ministère public (ci-après les SDMP) sont chargés de mener les poursuites pénales et ne sont pas soumis aux injonctions ni au contrôle du gouvernement fidjien. En conséquence, aucune des initiatives prises par le commissaire ou des officiers de police lors de l’arrestation, de la fouille et de la détention de toute personne telles qu’alléguées par le FTUC et la CSI n’avait pour objet de harceler et d’intimider des syndicalistes, mais bien de permettre au commissaire de continuer à enquêter sur des allégations de violation des lois correspondantes. Les poursuites entamées ensuite contre des personnes sur la base des résultats de cette enquête le sont à l’initiative des SDMP et ne relèvent pas du gouvernement fidjien.

Réponse aux observations de la CEACR sur les questions d’ordre législatif

1. Conseil consultatif des relations d’emploi (ERAB)

L’ERAB a été institué par la loi sur les relations d’emploi de 2007 (ci-après la loi) et se compose de fonctionnaires représentant le gouvernement, de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs.

C’est le ministre de l’Emploi qui nomme les membres de l’ERAB. Pour ce faire, il doit nommer des personnes qui, à son avis, ont de l’expérience et de l’expertise dans les domaines correspondant à la fonction de l’ERAB ou sur les questions liées aux relations d’emploi ou sur des matières industrielles, commerciales, juridiques, entrepreneuriales ou administratives.

S’agissant de la nomination des représentants des employeurs et des travailleurs, le ministre doit nommer des personnes désignées par des organismes représentant les employeurs ou les travailleurs respectivement.

A l’expiration du mandat des membres précédents, le ministre de l’Emploi a nommé de nouveaux membres au conseil. Des candidatures ont été reçues du Conseil des syndicats des îles Fidji, de l’Association de la fonction publique des Fidji et du Syndicat des employés de la banque et de l’assurance des Fidji. Les nominations des représentants des travailleurs et des employeurs à l’ERAB sont basées sur les candidatures reçues par le ministre.

2. Fonds national de prévoyance des Fidji (FNPF)

S’agissant du Conseil du Fonds national de prévoyance des Fidji, c’est le ministre ayant en charge les finances (ci-après le ministre de l’Economie) qui est chargé des nominations.

Les membres du conseil sont nommés suivant la procédure de nomination et les critères de sélection arrêtés dans la loi de 2009 sur le Fonds national de prévoyance des Fidji (ci-après la loi FNPF). La loi FNPF n’autorise qu’un seul fonctionnaire à siéger au conseil.

S’agissant des nominations au conseil, le ministre doit s’assurer que les membres possèdent entre eux les compétences et l’expertise requises en gestion des investissements, gouvernance de l’entreprise, comptabilité et vérification, finance et banque, gestion du risque, droit, actuariat ou audit et technologies de l’information ou une discipline similaire en ingénierie.

3. Université nationale des Fidji (FNU)

Le Conseil de l’Université nationale des Fidji (ci-après le conseil) est le conseil d’administration qui gère l’Université nationale des Fidji (FNU). Il se compose de 4 membres de droit, de 14 membres désignés, de 5 membres élus et de maximum 3 membres cooptés, dans les conditions suivantes:

a) membres de droit:

i) le chancelier;

ii) le chancelier adjoint;

iii) le vice-chancelier;

iv) le secrétaire permanent à l’Education;

b) les membres nommés par le ministre de l’Economie qui, selon lui, possèdent les qualifications, les compétences, l’expertise et les connaissances appropriées pour contribuer aux disciplines proposées par la FNU et à l’administration générale et la gestion financière d’une institution du tertiaire;

c) les membres élus, comme suit:

i) un recteur de faculté de la FNU;

ii) un membre du personnel professionnel à temps plein de la FNU;

iii) un membre du personnel académique non professionnel à temps plein de la FNU;

iv) un étudiant représentant les étudiants de licence;

v) un étudiant représentant les étudiants du cycle supérieur;

d) jusqu’à 3 membres cooptés nommés par le conseil.

4. Conseil des salaires

Le ministre peut, sur la recommandation de l’ERAB et après s’être assuré qu’il n’existe pas de mécanisme approprié pour fixer la rémunération effective d’une catégorie de travailleurs ou que le mécanisme existant est susceptible d’exister ou inadapté, créer un conseil des salaires.

Avant d’adopter une ordonnance portant création d’un conseil des salaires, le ministre de l’Emploi doit d’abord informer le public par voie de publication au Journal officiel du projet d’ordonnance sur le conseil des salaires et permettre à toute objection de s’exprimer sur l’ordonnance proposée.

5. Air Terminal Services (Fiji) Limited (ATS)

L’ATS est une entreprise privée dont le gouvernement fidjien détient 51 pour cent du capital, les 49 pour cent restants appartenant au personnel à travers l’ATS Employee Trust (ci-après l’ATSET).

Le conseil de l’ATS se compose de 7 membres, dont 4 sont nommés par le gouvernement, et 3 représentants des travailleurs sont nommés par l’ATSET. En conséquence, le gouvernement fidjien nomme ses représentants au conseil de l’ATS. Le gouvernement fidjien n’a aucun pouvoir sur la désignation des membres nommés par l’ATSET.

L’ERAB est le seul organe statutaire à composition tripartite dans lequel siègent des représentants des travailleurs. Ses fonctions sont clairement définies dans la loi. Le FNPF et la FNU sont des organes statutaires ayant leurs propres fonctions statutaires définies dans les textes de loi correspondants, et dont la composition des instances dirigeantes diffère de celle de l’ERAB. Par ailleurs, l’ATS est une entreprise privée et les membres de son conseil sont désignés en fonction de la structure de l’actionnariat de l’ATS.

Réponse aux observations de la CEACR à propos de la révision de la législation du travail convenue dans le rapport conjoint de mise en œuvre (RCM)

Dans un esprit de dialogue social et de tripartisme, le gouvernement fidjien poursuit son engagement auprès des partenaires sociaux sur les pistes à suivre pour mettre en œuvre les matières en suspens figurant dans le RCM. Les partenaires tripartites se sont réunis récemment pour discuter de la voie à suivre et des calendriers proposés pour traiter les questions en suspens du RCM.

Le gouvernement fidjien a été en mesure d’organiser les réunions suivantes:

a) 11 mars 2019: réunion avec le ministre de l’Emploi, de la Productivité et des Relations professionnelles Parveen Kumar, le secrétaire permanent à l’Emploi Osea Cawaru, les syndicalistes Felix Anthony, Daniel Urai et deux responsables syndicaux, et le représentant des employeurs Nezbitt Hazelman; et

b) 3 avril 2019: réunion avec les partenaires tripartites, le directeur en charge des pays insulaires du Pacifique au BIT Donglin Li et la spécialiste du travail décent et des normes internationales du travail au BIT Elena Gerasimova.

A la réunion du 3 avril 2019, les parties tripartites ont convenu que le gouvernement fidjien a mis en œuvre plusieurs points cités dans le RCM, principalement par voie d’amendements à la loi. Ces amendements portent sur:

i) le rétablissement du système de prélèvement à la source des cotisations syndicales;

ii) la réduction du préavis de grève à quatorze jours pour les industries et services essentiels;

iii) la reprise des procédures de plainte suspendues par le décret sur les industries nationales essentielles;

iv) la suppression de toutes les références aux unités de négociation dans la loi et l’autorisation pour les travailleurs de constituer librement un syndicat et d’y adhérer (y compris un syndicat d’entreprise);

v) l’abrogation des articles 191X et 191BC de la loi;

vi) la demande d’indemnisation des travailleurs employés par une industrie nationale essentielle ou par une société ou une entreprise visée dans le décret de 2011 sur les industries nationales essentielles (emploi) (ci-après le décret) et qui ont été licenciés pendant la période d’application du décret; et

vii) tout syndicat rayé de l’enregistrement peut solliciter à nouveau son enregistrement.

Les points du RCM en suspens, que les parties tripartites sont en voie de solutionner, sont la révision de la législation du travail et la révision de la liste des industries et services essentiels. Le BIT a proposé son assistance technique pour ce qui est de la révision de la liste des industries et services essentiels. Le gouvernement fidjien est en liaison avec le BIT à propos de la date proposée par l’expert technique du BIT s’agissant de l’atelier à organiser pour les partenaires sociaux.

Le gouvernement fidjien a également rencontré les partenaires tripartites le 30 avril 2019 pour examiner les amendements à la loi proposés conjointement. Pendant cette réunion, la discussion des amendements proposés à la loi a bien progressé, et les partenaires tripartites ont convenu de poursuivre la discussion. Alors que le gouvernement fidjien a proposé de poursuivre la discussion pendant la troisième semaine du mois de mai, le représentant du Congrès des syndicats des Fidji (FTUC), Felix Anthony, a annoncé qu’il donnerait sa réponse lors du dialogue tripartite du 1er juin 2019.

Malgré le retrait du FTUC du dialogue tripartite et son absence à la réunion du conseil du 5 septembre 2018, le gouvernement fidjien reste déterminé à remplir les obligations qui lui incombent au titre de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et reconnaît toujours le FTUC et la Fédération du commerce et des employeurs des Fidji en tant que partenaires tripartites pour la promotion du dialogue social.

Réponse aux observations de la CEACR sur l’article 2 de la convention concernant les questions en suspens à propos de la loi (modificative) de 2016 sur les relations d’emploi

L’ERAB poursuit son examen de la législation du travail et des amendements qu’il est proposé d’inclure dans la loi. Les amendements proposés qui seront acceptés seront ensuite soumis à l’approbation du Parlement de la République des îles Fidji.

Réponse des observations de la CEACR sur l’article 3 de la convention concernant la liste des industries et services essentiels

Le gouvernement fidjien est conscient qu’un point en suspens du RCM est la révision de la liste des industries et services essentiels. Le gouvernement fidjien confirme que le BIT a proposé son assistance technique pour la révision de la liste des industries et services essentiels.

Le 29 mai 2019, le secrétaire permanent à l’Emploi, M. Osea Cawaru, et son équipe ont rencontré M. Felix Anthony pour discuter de la plainte de son syndicat contre le Conseil de l’eau. Lors de cette réunion, M. Anthony et le secrétaire permanent ont convenu d’une date possible pour l’atelier ENI, éventuellement vers la fin octobre ou le début novembre 2019. Celle-ci a été communiquée au Bureau de l’OIT des pays du Pacifique de Suva le 30 mai 2019. Le gouvernement fidjien a été avisé que le Bureau de l’OIT de Suva est en liaison avec l’expert technique pour ce qui est des dates proposées.

Réponse aux observations de la CEACR sur les questions en suspens en rapport avec la promulgation sur les relations d’emploi (ERP)

Le gouvernement fidjien prend note des commentaires formulés par la commission d’experts et il continuera de travailler avec ses partenaires tripartites à la révision de la législation du travail.

Réponse aux observations de la CEACR à propos du droit d’assemblée au titre du décret (modificatif) sur l’ordre public (POAD)

Le gouvernement fidjien prend note de la demande de la commission. Toutefois, il répète que le permis exigé à l’article 8 du décret sur l’ordre public de 1969 s’applique à l’ensemble de la population des Fidji. Cette exigence de permis est appropriée et nécessaire aux fins de déterminer les matières d’importance publique telles que la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public, la moralité publique, la santé publique ou la bonne tenue des élections et la protection des droits et libertés d’autres.

Réponse aux observations de la CEACR sur la nécessité de modifier le décret sur les partis politiques

Le gouvernement fidjien répète que les activités de tout syndicaliste et des représentants d’une organisation d’employeurs doivent être apolitiques et avoir pour objet la régulation de la relation entre les travailleurs et les employeurs.

L’interdiction faite à celui qui occupe une charge publique (ce qui inclut celui qui occupe une charge dans un syndicat) de s’affilier à un parti politique et de s’engager dans une activité politique conformément à la législation en vigueur assure la neutralité dans l’exercice des fonctions de ce personnage public. Elle garantit aussi que les personnes occupant une fonction publique n’en utilisent pas les ressources, y compris les fonds, pour financer leurs campagnes politiques ou promouvoir leur programme politique, et constitue une garantie contre l’abus d’une fonction publique.

Toutefois, la personne qui occupe une charge publique et souhaite s’affilier à un parti politique ou s’engager dans une quelconque activité politique peut le faire en démissionnant de sa charge publique.

Réponse aux autres questions soulevées

1. Plainte du FTUC contre le Conseil de l’eau des Fidji (Syndicat national des travailleurs c. Conseil de l’eau des Fidji)

Le gouvernement fidjien n’est pas au courant de la procédure introduite pour des questions d’emploi par le Syndicat national des travailleurs contre le Conseil de l’eau des Fidji et, par conséquent, n’est pas en mesure de commenter cette plainte.

Aux termes de la loi, tout litige portant sur l’emploi déposé en bonne forme devant le secrétaire permanent à l’Emploi est transmis au tribunal des relations d’emploi ou, dans le cas d’un service essentiel ou d’une industrie essentielle, à la cour d’arbitrage. La juridiction, les prérogatives et les fonctions du tribunal et de la cour d’arbitrage sont énoncées dans la loi et leurs décisions peuvent être contestées en appel.

2. Droit de grève

La Constitution fidjienne garantit à toutes les personnes des Fidji le droit de s’assembler, manifester, organiser des piquets et présenter des pétitions pacifiquement et sans armes. La loi énonce aussi les conditions préalables à la tenue d’une grève, y compris la communication d’un avis de scrutin à bulletin secret à l’Enregistrement des syndicats vingt et un jours avant la date prévue pour la tenue du scrutin.

3. Conflit chez Air Terminal Services dont des travailleurs ont subi un lock-out en 2017-18

Le litige qu’a connu Air Terminal Services Limited dans le cadre du lock-out de 2017-18 a été entendu par le Tribunal des relations d’emploi qui a statué. Le gouvernement fidjien n’était pas partie à la procédure et n’était donc pas habilité à intervenir dans celle-ci.

4. Une grève de longue durée (vingt-neuf ans) aux mines d’or de Vatukoula apparaît encore dans le rapport de la CEACR

Pour résumer les faits, aux alentours de 1991, 436 mineurs membres du Syndicat des travailleurs de la mine des Fidji (FMWU) se sont mis en grève contre leur employeur, Emperor Gold Mining Company (Emperor) Limited (VGM), qui les a licenciés entre avril et juillet 1991.

Par la suite, le secrétaire permanent à l’Emploi aurait accepté un dossier de conflit du travail, au titre de la loi sur les conflits du travail [Ch. 96A], d’un groupe de travailleurs se présentant comme «le comité organisateur des travailleurs de la mine». VGM a alors introduit une demande d’examen juridique contre l’acceptation de ce dossier par le secrétaire permanent, et la Cour suprême des Fidji a statué en faveur de VGM, considérant que le secrétaire permanent n’était pas habilité à accepter ce conflit du travail (State v. Permanent Secretary of the Ministry of Employment, Industrial Relations ex-parte: Emperor Gold Mining Company Limited, Jubilee Mining Company Limited and Koula Mining Company Limited Judicial Review No. 32 of 1991).

Dans une autre procédure, la Cour suprême des Fidji a conclu que le licenciement des 436 travailleurs par VGM était légal (Emperor Gold Mining Company Limited, Jubilee Mining Company Limited and Koula Mining Company Limited v. Jone Cagi & Ors 205 of 1991 in State v. Permanent Secretary of the Ministry of Employment, Industrial Relations ex-parte: Emperor Gold Mining Company Limited, Jubilee Mining Company Limited and Koula Mining Company Limited Judicial Review No. 32 of 1991).

Aux alentours du mois de mai 2014, le gouvernement fidjien a rencontré des représentants du FMWU qui réclamaient une indemnisation de 2 millions de dollars pour chaque travailleur impliqué dans la grève de 1991, soit un total de 364 personnes. Sachant qu’il n’est pas légalement tenu d’indemniser les travailleurs, le gouvernement fidjien étudie la demande des représentants du FMWU.

5. Imposition de contrats individuels

Le gouvernement a procédé, en 2017, à un exercice d’évaluation des postes occupés par ses agents. Cet exercice comportait une classification des postes et un référençage avec le secteur privé dans le but de réduire l’administration, simplifier la gestion salariale et offrir des salaires attrayants et compétitifs dans toute la fonction publique. Pendant cet exercice d’évaluation des postes, le gouvernement fidjien a consulté les syndicats du secteur public et discuté avec eux des changements proposés pour la structure salariale. A la fin de l’exercice d’évaluation des postes, de nouveaux contrats d’emploi ont été proposés à tous les fonctionnaires en août 2017 afin de refléter les nouvelles conditions de travail et d’assurer la cohérence de l’ensemble de la fonction publique. Cependant, certains fonctionnaires ont choisi de rester salariés permanents et n’ont donc pas signé les nouveaux contrats.

Les contrats d’emploi ont été introduits dans la fonction publique fidjienne en 2009. Avant l’exercice d’évaluation des postes de 2017, près de 74 pour cent des fonctionnaires avaient des contrats d’emploi. Aujourd’hui, 99 pour cent des fonctionnaires ont des contrats d’emploi.

Discussion par la commission

Représentant gouvernemental – En ce qui concerne les questions soulevées au sujet du rapport conjoint de mise en œuvre de 2016 (JIR), les aspects législatifs de la législation du travail, les droits syndicaux et les libertés publiques, la réponse du gouvernement fidjien est la suivante.

M. Felix Anthony a été en mesure d’organiser et de mener à bien ses activités syndicales sans la moindre ingérence du gouvernement fidjien. La Constitution fidjienne garantit à tous les travailleurs le droit à des pratiques équitables en matière d’emploi, notamment le droit de s’affilier à un syndicat et de participer à ses activités. La Constitution fidjienne garantit aussi le droit de tous les travailleurs à la liberté syndicale. Le commissaire de police, comme le prévoit la Constitution fidjienne, est habilité à enquêter sur les circonstances d’une violation possible de la loi. Cela inclut le pouvoir d’arrêter, de fouiller et de détenir, le cas échéant. De même, le bureau du procureur général est chargé de mener les poursuites pénales et n’est pas soumis aux directives ni au contrôle du gouvernement fidjien. En conséquence, aucune des mesures prises par le commissaire de police ou les policiers lors de l’arrestation, de la fouille et de la détention de toute personne, telles qu’alléguées par le Congrès des syndicats de Fidji (FTUC) et la Confédération syndicale internationale (CSI), n’avait pour objet de harceler et d’intimider des syndicalistes, mais de permettre au commissaire de continuer à enquêter sur des allégations de violation des lois en question. Les poursuites engagées par la suite sur la base des résultats de cette enquête le sont à l’initiative du bureau du procureur général et ne sont pas soumises au contrôle du gouvernement fidjien.

En ce qui concerne la révision de la législation du travail, je souhaite attirer l’attention de la commission sur les faits suivants. En premier lieu, le Conseil consultatif sur les relations d’emploi (ERAB), institué par la loi sur les relations d’emploi de 2007 (ci-après la loi), se compose de fonctionnaires et de représentants du gouvernement, de représentants des employeurs et de représentants des travailleurs. C’est le ministre de l’Emploi qui nomme les membres de l’ERAB. Pour ce faire, le ministre doit nommer des personnes qui, selon lui, ont l’expérience et l’expertise nécessaires dans les domaines relevant de la compétence de l’ERAB ou dans celui des relations d’emploi ou des questions industrielles, commerciales, juridiques, entrepreneuriales ou administratives. S’agissant de la nomination des représentants des employeurs et des travailleurs, le ministre doit nommer des personnes désignées par des organismes représentant, respectivement, les employeurs ou les travailleurs. A l’expiration du mandat des membres en poste, le ministre de l’Emploi a nommé de nouveaux membres au conseil. Des candidatures ont été reçues du Conseil des syndicats des îles Fidji, de l’Association de la fonction publique des Fidji et du Syndicat des employés des secteurs bancaire et financier des Fidji. La nomination des représentants des travailleurs et des employeurs à l’ERAB se base sur les candidatures reçues par le ministre.

S’agissant du Conseil du Fonds national de prévoyance des Fidji (FNPF), c’est le ministre en charge des finances, en l’occurrence le ministre de l’Economie, qui est investi du pouvoir de nomination. Les membres du conseil sont nommés suivant la procédure de nomination et les critères de sélection que prévoit la loi sur le Fonds national de prévoyance des Fidji. La loi FNPF autorise un seul fonctionnaire à siéger au conseil. S’agissant des nominations au conseil, le ministre doit s’assurer que les membres possèdent les compétences et l’expertise requises en gestion des investissements, gouvernance de l’entreprise, comptabilité et vérification, finance et services bancaires, gestion du risque, droit, fonction d’actuaire ou de vérificateur et technologies de l’information ou autre discipline similaire en ingénierie.

Pour ce qui est de l’Université nationale des Fidji (FNU), c’est le conseil d’administration de la FNU qui en assure la gestion. Il se compose de 4 membres de droit, de 14 membres désignés, de 5 membres élus et jusqu’à 3 membres cooptés: i) membres de droit: le chancelier, le chancelier adjoint, le vice-chancelier et le secrétaire permanent à l’éducation; ii) membres nommés par le ministre de l’Economie qui, d’après lui, possèdent les qualifications, les compétences, l’expertise et les connaissances requises pour contribuer aux disciplines proposées par la FNU et à l’administration générale et la gestion financière d’un établissement d’enseignement supérieur; iii) membres élus: un doyen de faculté de la FNU, un membre du personnel professionnel à temps plein de la FNU, un membre du personnel académique non professionnel à temps plein de la FNU, un étudiant représentant les étudiants de premier cycle, et un étudiant représentant les étudiants du cycle supérieur; et iv) jusqu’à 3 membres cooptés nommés par le conseil.

Quant au Conseil des salaires, le ministre peut, sur recommandation de l’ERAB et après s’être assuré qu’il n’existe pas de mécanisme pour fixer la rémunération effective d’une catégorie de travailleurs ou que le mécanisme existant n’est pas approprié, établir un conseil des salaires. Avant toute ordonnance portant création d’un Conseil des salaires, le ministre de l’Emploi doit d’abord informer le public par voie de publication au Journal officiel du projet d’ordonnance sur le conseil des salaires de façon à permettre toute objection à ce sujet.

Concernant Air Terminal Services (Fiji) Limited (ATS): ATS est une entreprise privée dont le gouvernement fidjien détient 51 pour cent du capital, les 49 pour cent restants appartenant au personnel dans le cadre de l’ATS Employee Trust (ATSET). Le conseil de l’ATS se compose de 7 membres dont 4 sont nommés par le gouvernement et 3 représentants des travailleurs sont nommés par l’ATSET. Le gouvernement fidjien nomme en conséquence ses représentants au conseil d’ATS. Le gouvernement fidjien n’a aucun pouvoir sur la nomination des personnes désignées par l’ATSET. L’ERAB est le seul organe statutaire tripartite où siègent des représentants des travailleurs. Les fonctions de l’ERAB sont clairement définies dans la loi. Le FNPF et la FNU sont des organes statutaires dont les fonctions sont établies par leurs propres règlements et dont la composition des instances dirigeantes diffère de celle de l’ERAB. En outre, ATS est une entreprise privée et les membres de son conseil sont désignés en fonction de l’actionnariat d’ATS.

Dans un esprit de dialogue social et de tripartisme, le gouvernement fidjien poursuit son engagement envers les partenaires sociaux sur les pistes à suivre pour mettre en œuvre les points en suspens figurant dans le JIR. Les partenaires tripartites se sont réunis récemment pour discuter de la voie à suivre et du calendrier proposé pour traiter les points en suspens du JIR. Le gouvernement fidjien a été en mesure d’organiser les réunions suivantes. Le 11 mars 2019, réunion avec le ministre de l’Emploi, Parveen Kumar, le secrétaire permanent, moi-même, les syndicalistes M. Anthony, Daniel Urai et deux autres responsables syndicaux, et le représentant des employeurs, Nezbitt Hazelman. Le 3 avril 2019, réunion avec les partenaires tripartites, notamment le directeur en charge des pays insulaires du Pacifique au BIT, Donglin Li, et la spécialiste du travail décent et des normes internationales du travail au BIT, Elena Gerasimova. A la réunion du 3 avril 2019, les trois parties ont convenu que le gouvernement fidjien a mis en œuvre plusieurs points cités dans le JIR, principalement par voie d’amendements à la loi. Ces amendements portent sur: i) le rétablissement du système de précompte des cotisations syndicales; ii) la réduction du délai de préavis de grève à quatorze jours pour les industries et services essentiels; iii) la reprise des procédures de plainte suspendues par le décret sur les industries nationales essentielles (2011); iv) la suppression de toutes les références aux unités de négociation dans la loi et l’autorisation pour les travailleurs de constituer librement un syndicat et d’y adhérer (y compris un syndicat d’entreprise); v) l’abrogation des articles 191X et 191BC de la loi; vi) la demande d’indemnisation des travailleurs employés par une industrie nationale essentielle ou par une société ou une entreprise visée dans le décret de 2011 sur les industries nationales essentielles (emploi) et qui ont été licenciés pendant la période d’application du décret; et vii) le réenregistrement sur demande de tout syndicat ayant été radié. Les points du JIR en suspens que les parties s’efforcent de mettre en œuvre sont notamment la révision de la législation du travail et la révision de la liste des industries et services essentiels. Le BIT a proposé son assistance technique concernant la révision de la liste des industries et services essentiels. Le gouvernement fidjien est en contact avec le BIT à propos de la date proposée par l’expert technique du BIT s’agissant de l’atelier à organiser pour les partenaires sociaux. Le gouvernement fidjien a également rencontré les partenaires sociaux le 30 avril 2019 pour examiner les amendements à la loi proposés conjointement. Pendant cette réunion, la discussion des amendements proposés a bien progressé et les partenaires tripartites ont convenu de poursuivre la discussion. Alors que le gouvernement fidjien a proposé de poursuivre la discussion pendant la troisième semaine du mois de mai, le représentant du FTUC, M. Anthony, a annoncé qu’il donnerait sa réponse lors du dialogue tripartite du 1er juin 2019. Malgré le retrait du FTUC du dialogue tripartite et son absence à la réunion du conseil du 5 septembre 2018, le gouvernement fidjien reste déterminé à remplir les obligations qui lui incombent au titre de la convention (nº 144) sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976, et reconnaît toujours le FTUC et la Fédération du commerce et des employeurs de Fidji en tant que partenaires tripartites pour la promotion du dialogue social.

S’agissant de l’article 2 de la convention, je tiens à préciser que l’ERAB poursuit son examen de la législation du travail et des amendements qu’il est proposé d’inclure dans la loi. Les amendements proposés qui seront acceptés seront soumis à l’approbation du Parlement de la République des îles Fidji.

Pour ce qui est de l’assistance technique du BIT pour la définition des services essentiels, le gouvernement fidjien est conscient qu’un point en suspens du JIR est la révision de la liste des industries et services essentiels. Le gouvernement fidjien confirme que le BIT a proposé son assistance technique pour la révision de la liste des industries et services essentiels. Le 29 mai 2019, le secrétaire permanent, M. Cawaru, a rencontré M. Anthony pour discuter de la plainte du syndicat contre la Direction de l’eau. Lors de cette réunion, M. Anthony et le secrétaire permanent ont convenu d’une date possible pour l’atelier ENI, prévu pour l’instant fin octobre ou début novembre 2019. Celle-ci a été communiquée au Bureau de l’OIT des pays du Pacifique de Suva le 30 mai 2019. Le gouvernement fidjien a été avisé que le Bureau de l’OIT à Suva est en contact avec l’expert technique à ce propos.

S’agissant de l’obligation faite aux dirigeants syndicaux d’être des salariés de la branche d’activité du secteur ou de la profession correspondante, et des autres points concernant les grèves et la tenue d’assemblées au titre de la loi sur les relations d’emploi, le gouvernement fidjien prend note des commentaires formulés par la commission d’experts et il continuera de travailler avec ses partenaires tripartites à la révision de la législation du travail.

Concernant le décret sur l’ordre public, le gouvernement fidjien prend note de la demande de la commission. Il rappelle toutefois que l’autorisation visée à l’article 8 du décret de 1969 sur l’ordre public s’applique à l’ensemble de la population des Fidji. Ce système d’autorisation est approprié et nécessaire aux fins de déterminer les matières relevant de l’intérêt public telles que la sécurité nationale, la sécurité publique, l’ordre public, la moralité publique, la santé publique ou le bon déroulement des élections et la protection des droits et libertés des individus.

Quant au décret sur les partis politiques, la commission d’experts rappelle que, dans ses commentaires précédents, elle avait noté que, aux termes de l’article 14 du décret de 2013 sur les partis politiques, il est interdit aux personnes exerçant des fonctions dans une organisation d’employeurs ou de travailleurs d’être membres ou d’exercer une fonction dans un parti politique ou d’avoir une activité politique, y compris par le seul fait d’exprimer un soutien politique ou une opposition à un parti politique; et que les articles 113(2) et 115(1) du décret électoral interdisent à tout fonctionnaire de mener des activités de campagne ainsi qu’à toute personne, entité ou organisation bénéficiaire d’un financement ou d’une assistance d’un gouvernement étranger, d’une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale, de mener une campagne ou d’y participer activement (y compris d’organiser des débats, des forums publics, des réunions, des interviews, des discussions ou de publier des documents) en rapport avec les élections; et qu’elle avait demandé des informations à cet égard. La commission notait que le gouvernement avait réitéré qu’il avait entrepris les réformes, notamment du système d’élection, pour créer des règles transparentes de gouvernance, et que les dispositions visaient à garantir la neutralité politique des fonctionnaires, ce qui incluait les dirigeants syndicaux. Elle notait en outre que le FTUC continuait d’exprimer ses préoccupations au sujet de ces dispositions, considérant qu’elles suscitaient un climat de peur chez les syndicalistes, beaucoup ayant été accusés de participer à des activités politiques alors qu’ils avaient simplement participé à des assemblées syndicales, le décret déniant aux syndicalistes le droit fondamental de participer à des activités politiques.

Un rapport complet de notre réponse à ce sujet ayant été communiqué à l’avance, la semaine dernière, à la commission, nous faisons appel à l’indulgence de la commission et lui demandons de se fonder sur ce rapport étant donné que j’ai épuisé mon temps de parole.

Membres travailleurs – La violation de la liberté syndicale aux Fidji demeure très préoccupante. Comme vous le savez, le gouvernement fidjien s’oppose depuis de nombreuses années à l’exercice de ce droit fondamental, ainsi qu’à l’institution même de l’OIT.

En juin 2011, la commission avait demandé au gouvernement militaire de l’époque d’établir un dialogue tripartite avec l’assistance du BIT. En septembre 2012, une mission de contacts directs a voulu se rendre dans le pays mais a été expulsée. En 2013, face au manque de coopération du gouvernement, le Conseil d’administration du BIT a réitéré sa demande pour trouver des solutions appropriées et pour qu’une mission de contacts directs soit acceptée. En novembre 2015, le Conseil d’administration du BIT a autorisé une mission tripartite. Cette mission s’est rendue aux Fidji à la fin du mois de janvier 2016. A la fin de la mission, le gouvernement, reconnaissant que les réformes législatives qu’il avait menées n’étaient pas conformes à la convention, a accepté un nouvel accord tripartite pour réformer sa législation et se conformer aux dispositions de son précédent accord. Le gouvernement fidjien devait mettre en œuvre toutes les réformes convenues avant la réunion du Conseil d’administration de mars 2016. Si certaines réformes ont été effectuées et ont abouti au retrait de la plainte de la commission d’enquête, nombre de points importants n’ont pas été traités. Malheureusement, le gouvernement n’a pas donné suite aux engagements pris dans ce cadre. Ne faisant plus l’objet de l’attention de la communauté internationale depuis 2016, le gouvernement a renié ses engagements et se livre à nouveau aux menaces, arrestations arbitraires, détentions provisoires et actes d’intimidation. Face au refus persistant de faire le nécessaire pour faire progresser la mise en œuvre du JIR, et aux attaques continues et redoublées contre l’exercice du droit à la liberté syndicale, la commission doit traiter ce cas grave en priorité. Il n’est tout simplement pas possible de laisser une telle situation se poursuivre aux Fidji.

Nous sommes profondément préoccupés par les actes de violence dont sont de nouveau la cible les syndicalistes, et par la répression des droits syndicaux et des libertés publiques. Par exemple, le 1er mai de cette année, des centaines de travailleurs de la Direction de l’eau des Fidji se préparaient à participer à un piquet de grève. Ce piquet de grève était légal. Néanmoins, des policiers antiémeutes en civil ont pris d’assaut le local syndical et ont empêché les piquets de grève. Vingt-neuf membres de l’Union nationale des travailleurs ont été arrêtés. M. Felix Anthony, le secrétaire national du FTUC, a également été arrêté ce jour-là. Fait choquant, il a été arrêté durant une réunion tripartite qui se tenait au ministère en présence du BIT. Comment peut-on parler de respect de la liberté syndicale et de dialogue social alors que des réunions tripartites sont perturbées de telle manière par la police? L’arrestation a été suivie par la perquisition des bureaux du syndicat et la saisie de documents, ordinateurs, clés USB et par l’interrogatoire de membres du personnel syndical. M. Anthony reste placé sous surveillance. Un autre aspect de cet incident qui nous préoccupe beaucoup est le fait que la police a interdit les réunions et assemblées syndicales au nom du décret sur l’ordre public. L’article 8 du décret (modificatif) sur l’ordre public laisse la possibilité aux autorités publiques de refuser l’autorisation de tenir une assemblée à ceux auxquels une autorisation a précédemment été refusée. De plus, les autorités peuvent interdire la tenue d’une assemblée pour des motifs très larges et non précisés. Toute assemblée pouvant être considérée comme portant atteinte à la paix, à la sécurité publique et à l’ordre public peut être interdite. Cet article criminalise aussi toute personne ou organisation portant soi-disant atteinte ou nuisant à l’économie ou à l’intégrité financière des Fidji. Ces motifs sont très généraux et donc sujets à toutes les interprétations abusives. En effet, comme en témoignent les incidents dont je viens de parler, cette disposition continue à être appliquée pour perturber, empêcher et gêner la tenue d’assemblées et de réunions syndicales pacifiques, soit une violation flagrante de la convention. Le droit des syndicats de tenir des réunions dans leurs locaux, sans autorisation préalable et sans ingérence des autorités, est un aspect essentiel de la liberté syndicale. Les autorités publiques doivent cesser toute ingérence dans les affaires syndicales. Compte tenu de ces violations perpétrées par le gouvernement, des mesures immédiates doivent être prises pour réformer le décret sur l’ordre public, notamment l’article 8, et le mettre en conformité avec la convention. Le droit à la liberté de réunion doit être garanti tant en droit que dans la pratique. Le harcèlement et l’intimidation de travailleurs par des forces de sécurité sont, d’une manière générale, des problèmes persistants. Ces tactiques ont pour but de porter atteinte et de réduire au silence les partenaires sociaux alors qu’ils exercent leurs activités et poursuivent leurs objectifs légitimes. Utiliser la détention et autres manœuvres policières contre des dirigeants syndicaux ou des membres de syndicats pour peser sur leurs activités ou leur affiliation est contraire aux principes de la liberté syndicale et des libertés publiques. Le gouvernement doit prendre des mesures pour faire en sorte que la police et autres forces de sécurité respectent les obligations des Fidji en matière de normes internationales du travail.

En deuxième lieu, il est très préoccupant de constater que le gouvernement fidjien manipule les organes tripartites nationaux en vue de nuire à la représentation efficace des organisations de travailleurs et d’employeurs. Selon le rapport de la commission d’experts, le gouvernement intervient dans les organes représentant les travailleurs et les employeurs comme le Fonds national de prévoyance des Fidji, le Conseil de productivité des Fidji, Air Terminal Services et les conseils des salaires, la Cour d’arbitrage et l’ERAB en supprimant des membres ou en les remplaçant. De toute évidence, nous sommes en présence d’une ingérence grave dans les affaires syndicales qui empêche le syndicat d’exercer sa mission de base qui est de représenter les intérêts des travailleurs. La protection de l’autonomie et de l’indépendance des organisations de travailleurs et d’employeurs par rapport aux autorités publiques exige que les organisations déterminent elles-mêmes leurs représentants auprès des organes représentatifs ou tripartites nationaux. Le gouvernement doit répondre sans attendre à ces préoccupations.

Troisièmement, nous rappelons de nouveau à la commission, et notamment au gouvernement des Fidji, que la clôture de la procédure engagée au titre de l’article 26 se fondait sur l’engagement du gouvernement à réaliser des progrès notables dans la mise en œuvre du JIR, ce qui suppose avant tout la révision de la législation du travail. Nous estimons, comme la commission d’experts, qu’aucun progrès, de quelque nature que ce soit, n’a été fait. La Promulgation sur les relations d’emploi contient toujours des dispositions répressives qui violent la convention. Le temps dont je dispose ne me permet pas de détailler toutes les dispositions en cause. Cela dit, j’aimerais citer quelques exemples qui témoignent de la nature restrictive du cadre législatif national. La loi nie le droit d’établir des syndicats sans autorisation préalable. Le pouvoir discrétionnaire du greffe est tel qu’il peut refuser l’enregistrement d’un syndicat au titre de l’article 125. L’article 3(2) prive le personnel pénitentiaire du droit de former des syndicats ou de s’y affilier. L’article 127(d) interdit aux étrangers de devenir responsables syndicaux. L’article 184 permet d’intervenir dans l’élaboration des règlements intérieurs d’un syndicat. L’article 128(3) accorde des pouvoirs excessifs au greffe, ce dernier pouvant inspecter les comptes d’un syndicat à tout moment au lieu de demander des audits annuels comme le permet la convention. D’autres articles de la loi prévoient des peines d’emprisonnement en cas de grèves pacifiques dans des services essentiels. La loi confère par ailleurs des pouvoirs étendus au ministre pour la nomination et la destitution des membres de la Cour d’arbitrage et pour la nomination de médiateurs. La liste est encore longue mais je m’arrête là.

La commission d’experts, estimant à plusieurs reprises que ces dispositions portaient atteinte à la convention, a demandé au gouvernement de procéder à des révisions, notamment de l’ensemble de la législation du travail. Il est tout simplement inacceptable que le gouvernement n’ait rien fait en quatre ans pour réviser ces dispositions. Le gouvernement doit prendre des mesures urgentes, en consultation avec les partenaires sociaux, pour modifier ces dispositions législatives en conformité avec le JIR. La commission d’experts signale en outre que l’article 14 du décret de 2013 sur les partis politiques interdit aux personnes exerçant des fonctions dans une organisation d’employeurs ou de travailleurs d’être membres ou d’exercer une fonction dans un parti politique. L’exclusion de personnes exerçant des fonctions syndicales de toutes activités politiques est confirmée par les articles 113(2) et 115(1) du décret électoral, qui interdit à tout fonctionnaire de mener des activités de campagne. Le décret interdit à toute entité bénéficiaire d’un financement ou d’une assistance d’un gouvernement étranger, d’une organisation intergouvernementale ou non gouvernementale de mener une campagne en rapport avec les élections ou d’y participer activement. L’interdiction et les restrictions dont font l’objet les syndicats, de manière directe ou indirecte, pour exercer des activités politiques constituent une violation manifeste de la convention et des principes de la liberté syndicale et des libertés publiques. Les syndicats doivent jouir du droit de participer à des débats publics concernant la politique sociale et économique sans crainte de faire l’objet de représailles ou autres conséquences susceptibles de limiter les droits que leur confère la convention. La décision de coopérer avec des organisations en dehors du pays doit également être laissée à l’appréciation du syndicat. Ces dispositions ont été dénoncées par la commission d’experts comme étant indûment restrictives. Nous nous associons à la commission d’experts pour demander la révision immédiate de cette législation. Même si nos espoirs de voir le gouvernement mettre pleinement en œuvre le JIR ont été déçus à plusieurs reprises, nous persistons à croire que c’est la voie à suivre. Le gouvernement doit revenir immédiatement à la table des négociations avec les partenaires sociaux et mettre pleinement en œuvre le JIR. Des protections et des garanties pour ceux qui participent à ce dialogue doivent être assurées. Encore une fois, l’intervention brutale de la police contre des dirigeants syndicaux n’y contribue certainement pas. Cela ne doit plus jamais se reproduire. Le gouvernement doit joindre le geste à la parole et prendre des mesures concrètes pour traduire ses déclarations en actes qui mettront un terme à ces violations.

Membres employeurs – Le groupe des employeurs tient tout d’abord à remercier le gouvernement pour son intervention et pour avoir communiqué à l’avance des informations. Nous prenons note des déclarations du gouvernement concernant sa volonté de participer à une consultation avec les organisations nationales d’employeurs et de travailleurs, ainsi que celles concernant sa volonté de collaborer avec le BIT.

Ce cas est lié à des plaintes formulées par le FTUC au sujet de discriminations dont il fait l’objet ainsi que ses membres de la part du gouvernement. Ces plaintes dénoncent principalement l’absence de progrès dans la mise en œuvre du JIR signé le 29 janvier 2016 par le gouvernement, le FTUC et la Fédération du commerce et des employeurs de Fidji qui, comme le porte-parole du groupe des travailleurs l’a expliqué, a donné lieu à la clôture de la procédure engagée précédemment sur les fondements de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Selon le FTUC, aucun progrès à ce jour n’a été fait dans la mise en œuvre du JIR, et les manœuvres continuelles de harcèlement et d’intimidation de syndicalistes et les violations des droits fondamentaux se poursuivent. C’est principalement pour cette raison que la commission d’experts a décidé d’examiner l’application de cette convention hors du cycle normal de rapports annuels.

Le FTUC soutient également que le gouvernement s’attaque systématiquement au tripartisme en procédant à des remplacements dans la représentation d’un certain nombre d’organes tripartites, dont l’ERAB, la Caisse nationale de prévoyance, l’Université nationale de Fidji, la Direction de la formation professionnelle de Fidji, le Conseil de la productivité de Fidji, Air Terminal Services et les conseils des salaires.

Un troisième domaine de préoccupation invoqué par le FTUC est le décret sur les partis politiques, dont l’article 14 interdit aux personnes exerçant des fonctions dans une organisation d’employeurs ou de travailleurs d’être membres ou d’exercer une fonction dans un parti politique ou d’avoir une activité politique, y compris par le fait d’exprimer un soutien ou une opposition politique. Le FTUC a dit craindre que les syndicalistes soient accusés de prendre part à des activités politiques alors qu’ils participent simplement à des assemblées syndicales. A priori, sur le plan des principes, les employeurs ne sont pas nécessairement opposés à l’idée que les activités de toutes organisations d’employeurs ou de travailleurs soient apolitiques. Des restrictions imposées aux fonctionnaires de participer à des activités politiques peuvent contribuer à assurer la neutralité politique dans l’exercice des fonctions d’un fonctionnaire de l’Etat. Cela peut aussi permettre de s’assurer que des personnes exerçant une fonction publique ne se servent pas des ressources publiques de leur charge, y compris financières, pour financer des campagnes politiques ou faire avancer tel ou tel agenda politique. Une activité politique est toujours possible dès lors que l’on renonce à ses fonctions publiques. Ce type de restriction a déjà été appliquée et le représentant d’une organisation d’employeurs ou de travailleurs peut reprendre son rôle au sein du syndicat ou de la fédération d’employeurs après avoir participé aux élections. Cela étant dit, nous aimerions formuler les observations suivantes à propos des commentaires de la commission d’experts sur ce cas. Nous soulignons que la Constitution fidjienne garantit à tous les employés le droit à la liberté syndicale, ce qui rend d’autant plus regrettable la récente arrestation et remise en liberté du secrétaire général du FTUC, alors que les parties tripartites venaient juste de conclure un accord et d’établir un calendrier pour mettre en œuvre les deux points restants du JIR, soit une révision de la liste des organisations relevant des services essentiels et une révision de la loi sur les relations professionnelles. Il semble que l’incident a également eu pour effet déplorable de dissuader le FTUC de faire avancer la mise en œuvre des points restants du JIR. Les employeurs espèrent sincèrement que le FTUC revienne à la table des discussions afin que les deux points du JIR en suspens puissent être réglés avant la réunion de novembre du Conseil d’administration. Pour favoriser le retour du FTUC, les employeurs sont d’avis que le gouvernement peut et doit faire plus pour faire en sorte que des réunions soient organisées de manière régulière dans un climat exempt d’intimidation. Les changements à la tête du ministère de l’Emploi, de la Productivité et des Relations professionnelles et à la présidence de l’ERAB devraient sans doute contribuer, selon les employeurs, à faire réellement avancer les choses.

Contrairement au FTUC, les employeurs comprennent que la Fédération du commerce et des employeurs de Fidji ne voit pas d’objection à ce que les organes statutaires soient composés de personnes compétentes, cela veut dire qu’aucune organisation n’a un droit absolu à être représentée dans de telles instances dès lors que ses candidats ne possèdent pas les compétences requises. Ce qui semble s’appliquer à des organes tels que le Fonds national de prévoyance, l’Université nationale et l’ERAB. Les employés, via des organisations comme le FTUC, siégeaient au conseil d’administration au nom du principe du tripartisme appliqué par certains conseils. Concernant une quelconque nomination au Conseil du Fonds national de prévoyance des Fidji, le ministre chargé de la nomination doit s’assurer que les membres possèdent les compétences et l’expertise requises en gestion des investissements, gouvernance de l’entreprise, comptabilité et vérification, finance et services bancaires, gestion du risque, droit, fonctions d’actuaire ou de vérificateur et technologies de l’information ou autre discipline similaire en ingénierie. S’agissant des membres du Conseil de l’Université nationale des Fidji, le ministre chargé de la nomination doit s’assurer qu’ils possèdent les qualifications, les compétences, l’expertise et les connaissances appropriées pour contribuer aux disciplines proposées par la FNU, ainsi qu’à l’administration générale et la gestion financière d’un tel établissement. En fait, la Fédération du commerce et des employeurs de Fidji est toujours invitée à soumettre une candidature au ministre. Or le FTUC, d’après ce que nous savons, ne fait pas l’objet d’une telle invitation. Les employeurs estiment qu’il serait approprié qu’il soit également demandé au FTUC de soumettre des candidatures étant entendu que ni les employeurs ni le syndicat ne peuvent prétendre à ce que leur candidat soit retenu si ce dernier ne possède pas l’expertise requise.

Quant à l’ERAB, il s’agit d’un organe officiel qui offre une composition tripartite comprenant des représentants des travailleurs. Ses fonctions sont clairement définies dans la loi sur les relations professionnelles. Fait important, c’est le mécanisme tripartite permettant de discuter et de se mettre d’accord sur les changements à apporter à l’environnement de travail aux Fidji. Jusqu’à récemment, des progrès constants ont été réalisés pour donner effet au JIR. La Fédération du commerce et des employeurs de Fidji, en association avec le FTUC, a procédé à deux reprises à la révision de l’ensemble de la loi et a approuvé, d’après ce que l’on sait, 90 pour cent des changements proposés dans un souci d’assurer sa conformité avec la convention, compte tenu des commentaires formulés par la commission d’experts. En témoigne le fait que le 3 avril 2019 les parties tripartites ont convenu que plusieurs points du JIR étaient mis en œuvre, notamment grâce aux modifications de la loi. Ces modifications portent sur les points suivants: rétablissement du système de précompte des cotisations syndicales; réduction du délai de préavis de grève; reprise des procédures de plainte; suppression de toutes références aux unités de négociation dans la loi; abrogation de certains articles – 191, 191X et 191BC de la loi, ainsi que le problème de la radiation d’un syndicat et le droit d’être réenregistré. Les parties tripartites, d’après ce que nous savons, s’efforcent de régler les points du JIR restés en suspens, notamment la révision de la législation du travail et la révision de la liste des industries et services essentiels. Une date a été proposée pour recevoir l’expert technique du BIT au sujet de la liste des services essentiels, permettant ainsi, nous l’espérons, de mener cette activité à terme. Par ailleurs, dans le cadre de la mise en place d’un nouveau système de relations d’emploi, les employeurs fidjiens ont demandé publiquement au gouvernement d’établir un mécanisme officiel pour la fixation des salaires dans les dix industries que couvre le mécanisme national de fixation des salaires. Nous comprenons que tout ajustement de salaire requiert au préalable l’approbation de l’ERAB dont le rôle est de conseiller le ministre et que les discussions se poursuivent à ce sujet. Point du JIR restant à régler: la révision de la liste des services essentiels dans les industries. Nous comprenons que le BIT a proposé une assistance technique pour ce qui est de la révision de cette liste de services et industries essentiels et nous encourageons le gouvernement à s’en prévaloir tout en poursuivant les consultations avec les partenaires sociaux à ce sujet.

Par conséquent, le groupe des employeurs demande instamment au gouvernement d’encourager le FTUC à reprendre le processus du JIR. Nous invitons aussi le gouvernement à faire en sorte que l’appel à candidature aux fonctions publiques soit largement diffusé, notamment au FTUC, de façon que le plus grand nombre de candidats qualifiés soient identifiés et examinés. Nous engageons aussi le gouvernement à revoir sa position sur le décret sur les partis politiques de sorte que le seul fait de s’affilier à un parti politique ne donne pas lieu à des sanctions, s’attachant plutôt à la réglementation des activités politiques d’une personne occupant une charge publique. Enfin, le groupe des employeurs demande instamment au gouvernement d’accepter l’assistance technique du BIT pour mener à terme la révision des services essentiels tout en poursuivant une consultation sincère et authentique avec les partenaires sociaux.

Membre travailleur, Fidji – Le 1er mai est un jour très spécial pour les travailleurs du monde entier. C’est le jour où les travailleurs célèbrent les luttes qui ont lieu depuis des décennies. Aux Fidji, le 1er mai de cette année, quelque 2 075 travailleurs ont été licenciés sans préavis; 29 travailleurs ont été arrêtés du seul fait qu’ils tenaient une assemblée dans le local syndical, ont passé deux jours en prison et ont fait l’objet d’accusations par la police; des dirigeants syndicaux qui ont osé prendre la parole pour défendre les travailleurs ont été arrêtés et mis en prison pendant deux jours; des bureaux syndicaux ont été perquisitionnés par la police et des employés et des membres du syndicat ont été menacés et intimidés par la police antiémeute. Ce qui témoigne de l’état de notre démocratie et de l’atmosphère dans laquelle les syndicats et les travailleurs travaillent aux Fidji. Le gouvernement, pour défendre ses agissements, a invoqué le décret (modificatif) sur l’ordre public qui avait été imposé par le gouvernement militaire et qui porte atteinte aux droits de l’homme et aux droits syndicaux.

En mars 2015, les partenaires tripartites ont signé un JIR en présence du Directeur général du BIT. Le gouvernement fidjien s’est engagé à résoudre l’ensemble des 33 points identifiés par la commission d’experts en 2015, regroupés dans le cadre du processus de révision de la législation du travail. Ce JIR n’a été signé que la veille du jour où devait se tenir la réunion du Conseil d’administration sur le cas de Fidji et a évité que la décision soit prise d’envoyer une commission d’enquête aux Fidji au titre de l’article 26 de la Constitution de l’OIT. Si le gouvernement a pris des mesures concernant certains des points soulevés, la révision de la législation du travail et de la liste des services essentiels est toujours au point mort. Depuis lors, rien n’a été fait malgré une nouvelle mission de contacts en 2016 où un deuxième JIR a été signé. Les mêmes engagements ont été pris par le gouvernement fidjien. Bien au contraire, le gouvernement, unilatéralement, a continué à imposer le système fondé sur le mérite pour évaluer les résultats des travailleurs et en a fait une condition d’emploi pour les travailleurs, les obligeant à signer ces contrats individuels, notamment pour les fonctionnaires, les entreprises publiques et toutes les industries que le gouvernement a requalifiées de services essentiels, dont les banques, les compagnies aériennes et les administrations locales. Ces contrats temporaires vont de trois mois à trois ans. Dans la plupart des entreprises contrôlées par l’Etat, les ouvriers ne se voient offrir que des contrats de trois mois qui sont renouvelés de temps en temps après une semaine d’interruption pour priver les travailleurs des prestations minimales auxquelles ils ont droit. Ce qui veut dire en fait que, malgré l’annulation du décret sur les industries nationales essentielles, les conditions visées par le décret continuent à être appliquées, privant ainsi les travailleurs du droit à la liberté syndicale et les syndicats du droit aux négociations collectives et réduisant la couverture et le nombre des syndicats. Les conventions collectives qui étaient en vigueur au moment de l’adoption du décret et qui ont été invalidées par ce dernier n’ont pas été réactivées malgré la demande formulée par la commission d’experts. L’explication du gouvernement selon laquelle elles ont été remplacées par de nouvelles conventions collectives est tout simplement mensongère. Aucune convention collective n’a été négociée hormis dans le secteur du bois. Aucune raison valable ne justifie que les conventions collectives qui existaient avant le décret ne soient pas réactivées. Après tout, elles ont été négociées et ont fait l’objet d’un accord. Nous sommes face à des problèmes que la commission s’efforce de régler depuis plus de sept ans. A chaque fois, le gouvernement s’est engagé à respecter pleinement les droits des travailleurs et à remédier à ces violations. Or rien n’a été vraiment fait et la situation est pire qu’avant. L’inaction du gouvernement et son mépris des décisions de la commission ne sont qu’une perte de temps pour la commission. Nous aimerions que le gouvernement fidjien se comporte de manière plus responsable et qu’il prenne au sérieux ses engagements envers la commission.

J’aimerais parler de certains points qui n’ont pas été mis en œuvre. La révision de la législation du travail, volet important du JIR que le gouvernement n’a toujours pas mis en œuvre. Il s’agissait des 31 problèmes au sujet desquels la commission d’expert en 2015 et 2016 avait demandé au gouvernement de prendre des mesures et d’assurer la conformité avec toutes les conventions fondamentales. Les violations sont de nouveau dénoncées dans le tout dernier rapport de la commission d’experts. La liste des industries essentielles constituait aussi un point du JIR. Les parties avaient convenu de prendre des mesures à cet égard. Et nous apprenons que c’est seulement maintenant, juste avant la réunion, que le gouvernement a demandé l’assistance technique du BIT pour traiter cette question.

Le rapport, invoquant le décret (modificatif) sur l’ordre public, a régulièrement demandé au gouvernement de remédier à ces violations. Ce décret confère de vastes pouvoirs à la police et au commissaire de police, leur permettant d’interdire toute forme de manifestation ou assemblée dans un lieu public ou privé et d’arrêter des individus et de porter des accusations à leur encontre. Le décret définit le terrorisme comme tout individu qui entreprend ou encourage toute action susceptible de nuire ou de porter atteinte à l’économie ou de provoquer des troubles. La sanction prévue est la prison à vie. De ce fait, les syndicats ne peuvent pas entreprendre un quelconque mouvement de grève ou de protestation. A cet égard, le FTUC a récemment fait quatre demandes pour organiser des marches pacifiques contre la violation des droits des travailleurs. Elles ont toutes été refusées par la police sans fournir aucune raison. Plus récemment, le 30 avril, le secrétaire général du Syndicat des infirmières et le secrétaire général de l’Association des enseignants de Fidji et un syndicaliste ont été arrêtés et détenus pendant 48 heures. Le 1er mai, j’ai été arrêté et détenu pendant 48 heures et interrogé à propos des mouvements de protestation et des marches que le FTUC avait planifiés. Le même jour, 29 autres membres de l’Union nationale des travailleurs qui ont été licenciés par la Direction de l’eau des Fidji ont été arrêtés dans les locaux du syndicat pour avoir soi-disant tenu une assemblée illégale et ont été inculpés au titre du décret (modificatif) sur l’ordre public. Des conditions de mise en liberté sous caution très strictes ont été imposées dont un couvre-feu de 6 heures du soir à 6 heures du matin et l’interdiction de voyager. Le 1er mai, les travailleurs de la Direction de l’eau ont été licenciés sans préavis, l’employeur invoquant que les contrats étaient arrivés à échéance. La police est intervenue pour garder l’entrée du bâtiment et empêcher les travailleurs d’entrer sur le site. Les 1er et 2 mai, les locaux du Syndicat national des travailleurs et du FTUC ont fait l’objet d’une descente de police, et des documents et matériel électronique, notamment des dossiers, ordinateurs et téléphones portables, ont été saisis. Mon ordinateur et mon téléphone ne m’ont toujours pas été rendus.

Le rapport s’interroge également sur les pouvoirs conférés au greffe des syndicats. Ce sujet a été largement abordé par le porte-parole du groupe des travailleurs. Concernant le décret sur les partis politiques, je me contenterai de dire qu’un responsable syndical n’occupe pas une fonction publique. Les syndicats sont des organisations fondées sur l’adhésion et ce sont les cotisations qui assurent le fonctionnement du syndicat et aucunement le gouvernement. Selon nous, les syndicats ne doivent pas être considérés comme des charges publiques, outre le fait que nous sommes privés de nos droits fondamentaux et ne participons pas au processus politique du pays.

La commission d’experts engage régulièrement le gouvernement à autoriser les gardiens de prison à former des syndicats ou à y adhérer. Aujourd’hui, les gardiens de prison ne sont pas autorisés à exercer leur droit à la liberté syndicale. Le gouvernement continue obstinément à refuser ce droit au personnel pénitentiaire.

Quant à la grève qui dure depuis vingt-six ans aux mines d’or de Vatukoula, nous rappelons que le gouvernement a présenté à la commission, en 2016, un plan détaillé pour les travailleurs de la mine. Je constate que la position actuelle du gouvernement a changé du tout au tout, se dégageant de toute responsabilité envers les travailleurs de la mine.

Les travailleurs aux Fidji travaillent dans un climat de peur. Leurs emplois ne sont pas sûrs, les syndicalistes ne sont pas en mesure d’exercer leurs activités légitimes. Le tripartisme aux Fidji est dans une impasse et cela vaut pour tous les organes tripartites où étaient traditionnellement représentés les travailleurs. A noter que la réponse du gouvernement est que les nominations sont faites conformément à la loi. Ce que le gouvernement omet de dire à la commission est que les lois auxquelles il se réfère ont été modifiées par ce même gouvernement très récemment, et qu’elles excluent les représentants des travailleurs et des employeurs. Nous notons que le gouvernement mentionne les récentes réunions qui ont été engagées par le bureau de l’OIT de Suva pour explorer la voie à suivre avec les partenaires sociaux. Les partenaires et le BIT ont convenu que ces réunions seraient informelles et qu’aucune partie ne les mentionnerait ou ne les rendrait publiques. De toute évidence, le gouvernement n’a pas respecté sa parole, comme d’habitude. Cela met désormais les partenaires sociaux dans une position plus difficile pour engager de nouvelles discussions.

Enfin, le gouvernement fidjien n’a de cesse de diaboliser le mouvement syndicaliste aux Fidji et ses responsables. Très récemment, le Premier ministre et le procureur général ont déclaré publiquement que les syndicats n’avaient plus de raison d’être. Il a supprimé les syndicats des organes tripartites et imposé des conditions de travail précaires et peu sûres qui sont une atteinte aux droits des travailleurs, aux droits de l’homme et aux droits syndicaux. Et il se présente à la commission et fait l’éloge du travail décent, du dialogue social et du tripartisme. Cette hypocrisie doit cesser.

Membre employeur, Fidji – La Fédération du commerce et des employeurs de Fidji entretient une très bonne relation de travail avec les partenaires sociaux. Cette relation se fonde sur le respect et la bonne foi, de part et d’autre. La fédération a toujours joué et joue encore le rôle de médiateur entre le gouvernement et le FTUC, et cela était une évidence en 2015-16 lorsque nous étions sous la menace de l’article 26. Comme le mouvement syndicaliste, la Fédération du commerce et des employeurs de Fidji jouit pleinement du droit de se syndiquer et de négocier de manière collective et d’exercer ses fonctions légitimes. La Constitution fidjienne garantit à tous les employeurs le droit à la liberté d’association.

Une simple remarque sur le JIR. J’aimerais que la commission note que, sur les neuf points qui sont sur la table, nous en avons réglé sept. Seuls deux points restent en suspens, à savoir la révision de la liste des organisations relevant du décret sur les industries nationales essentielles et la révision de la loi sur les relations d’emploi. Les démarches à ce sujet ont commencé. J’ai participé à des réunions où nous en avons discuté – même si ces réunions avaient un caractère informel. Le fait est que nous devons les mener à terme avant la réunion de novembre du Conseil d’administration, et j’engage le gouvernement à faire en sorte que les parties se rencontrent bien avant pour que ces deux points soient réglés une fois pour toutes. Il est important que nous nous occupions de ce problème car la Fédération du commerce et des employeurs de Fidji est un signataire du JIR et nous prenons très au sérieux nos engagements à cet égard.

Il est très regrettable que le secrétaire national du FTUC soit appréhendé et arrêté en notre présence. C’est arrivé alors que nous étions sur le point de parvenir à un accord sur la voie à suivre pour mettre en œuvre le JIR. J’espère quant à moi que le FTUC reviendra à la table des négociations et que les discussions reprendront avec les partenaires sociaux là où nous nous étions arrêtés. Nous en avons la possibilité et il ne faut pas la perdre. Beaucoup de bonne volonté était présente lors de notre première rencontre qui nous a permis de bien avancer sur la question de la législation du travail. Nous devons revoir 376 articles ou clauses, et donc nous devons mener à bien le travail que nous avons entamé, et les employeurs seront là pour aider chaque fois que nous le pourrons et nous ne ménagerons aucun effort pour y parvenir. Nous invitons les partenaires sociaux à nous rejoindre autour de la table pour en discuter. Nous y perdrons beaucoup si Fidji fait l’objet d’une commission d’enquête, nous les employeurs, car nous sommes en quelque sorte pris entre l’arbre et l’écorce dans ce cas.

Les employeurs reconnaissent qu’il revient en grande partie au gouvernement d’assurer que, lorsque nous arrêtons un calendrier pour les réunions, ces réunions ont bien lieu, et qu’un procès-verbal est établi et que tous les partenaires sociaux en sont informés. Les employeurs ne sont pas préoccupés par la composition de l’ERAB ou de tout autre organisme. Nous nous préoccupons des résultats. Soucieux de ce que nous pouvons faire pour instaurer un environnement où tout le monde peut vivre en harmonie et où toutes les lois ayant trait à l’OIT sont en phase avec nos obligations.

En conclusion, je tiens à dire que tout le monde a fait preuve de bonne volonté ces derniers temps. Je suis assis ici, et je me demande parfois si j’appartiens bien au pays dont les orateurs parlent car je prends part à des réunions et je peux vous dire que la bonne volonté est là et que nous devons continuer dans cette voie et dans cet esprit pour faire en sorte que le JIR soit mis en œuvre. Les autres aspects seront traités lorsque nous aurons réglé les questions se rapportant à la législation du travail, les questions qui ont été soulevées, et je suis convaincu que nous pouvons y arriver avant la prochaine réunion du Conseil d’administration.

Membre gouvernemental, Roumanie – Je m’exprime au nom de l’Union européenne (UE) et de ses Etats membres. Les pays candidats à l’adhésion, la Macédoine du Nord, le Monténégro et l’Albanie, et un pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE), la Norvège, également membre de l’Espace économique européen, s’associent à cette déclaration.

Nous sommes attachés à la promotion de la ratification universelle et de la mise en œuvre des huit conventions fondamentales au titre de notre Cadre stratégique sur les droits de l’homme. Nous engageons tous les pays à protéger, promouvoir et respecter tous les droits de l’homme et les droits du travail et nous attachons la plus grande importance à la liberté syndicale et au droit d’organisation. Le respect de la convention et de la convention (nº 98) sur le droit d’organisation et de négociation collective, 1949, est essentiel à cet égard.

En tant que signataires de l’Accord de Cotonou, l’UE et Fidji ont accepté de mener un dialogue global, équilibré et approfondi, couvrant les droits de l’homme, notamment les droits du travail, comme condition préalable au développement durable, à la croissance et à la réduction de la pauvreté. Le quatrième dialogue politique amélioré de haut niveau UE-Fidji, au titre de l’article 8 de l’Accord, a réitéré le 20 mai l’importance cruciale de la promotion de l’accès à la justice et du respect des droits de l’homme. Fidji et l’UE coopèrent par ailleurs à travers l’Accord de partenariat économique appliqué depuis juillet 2014 qui engage les parties à soutenir les droits sociaux.

Nous notons avec regret les commentaires de la commission d’experts sur la mise en œuvre par Fidji de la convention fondamentale. Il est particulièrement préoccupant de voir le manque de progrès dans la mise en œuvre du JIR signé en janvier 2016 par les partenaires tripartites du pays en vue d’éviter la constitution d’une commission d’enquête. Nous sommes également très préoccupés par les actes d’intimidation et de harcèlement dont feraient toujours l’objet les syndicalistes, ainsi que par les violations des droits fondamentaux de l’homme. Nous demandons au gouvernement de fournir des informations à jour à cet égard.

Nous déplorons d’autre part que l’ERAB, établi dans le but de réviser la législation du travail comme prévu au titre du JIR, n’ait pas permis d’instaurer un environnement propice au dialogue et à la confiance entre les employeurs, les travailleurs et les gouvernements. Compte tenu des commentaires de la commission d’experts, nous demandons au gouvernement, en application de la convention, de pleinement reconnaître le rôle que jouent les organisations représentatives nationales des travailleurs et des employeurs pour déterminer les représentants au sein des organes nationaux, tels que l’ERAB, et de s’abstenir de toute ingérence dans ce processus.

Nous constatons aussi avec regret le peu de progrès réalisés en ce qui concerne les réformes législatives requises pour mettre la législation en conformité avec la convention comme convenu dans le JIR, dont la législation du travail, ainsi que la loi (modificative) de 2016 sur les relations d’emploi, et plus particulièrement s’agissant du pouvoir discrétionnaire excessif conféré au greffe et du déni du droit des gardiens de prison de se syndiquer.

De même, comme convenu dans le JIR, nous notons avec déception que le gouvernement n’a pris aucune mesure pour réviser plusieurs dispositions de la Promulgation sur les relations d’emploi. La révision de la liste des services essentiels, prévue dans le cadre de la Promulgation sur les relations d’emploi, n’a toujours pas été effectuée, comme convenu dans le JIR, retard qui est surprenant étant donné la possibilité de bénéficier de l’assistance technique du BIT. Nous invitons le gouvernement à prendre toutes les mesures nécessaires pour réviser les dispositions de l’ERP ci-dessus mentionnées, conformément à l’accord conclu dans le cadre du JIR et de manière tripartite de façon à mettre la législation en pleine conformité avec la convention.

Nous déplorons en outre que l’application du décret (modificatif) sur l’ordre public s’agissant du libre exercice du droit d’assemblée ne soit pas conforme à la convention. Nous engageons par conséquent le gouvernement à prendre les mesures nécessaires pour mettre l’article 8 du décret (modificatif) sur l’ordre public en conformité avec la convention.

Nous attirons aussi l’attention du gouvernement sur le fait que, comme l’indique la commission d’experts, les dispositions du décret sur les partis politiques sont trop restrictives, interdisant aux personnes exerçant des fonctions dans une organisation d’employeurs ou de travailleurs d’être membres d’un parti politique ou d’exprimer un soutien ou une opposition à un parti politique, sous quelque forme que ce soit. Nous demandons au gouvernement de prendre les mesures visant à modifier, de manière tripartite, les dispositions ci-dessus. L’UE et ses Etats membres continueront à appuyer les efforts consentis par Fidji.

Membre gouvernementale, Etats-Unis – En janvier 2016, la signature tripartite du JIR a mis un terme à la plainte déposée par les travailleurs sur les fondements de l’article 26. Le JIR fournit aux partenaires tripartites un cadre permettant de traiter les questions du travail dans le pays. Trois ans après la signature de cet accord important, le gouvernement n’applique toujours pas pleinement les principales dispositions du JIR, notamment la réforme de la législation du travail; durant les deux années écoulées entre la signature du JIR et le retrait mi-2018 des représentants des travailleurs, l’ERAB n’a pas achevé la révision de la législation du travail ou préparé un quelconque amendement, et les travailleurs ont eu des difficultés à exercer des activités syndicales légitimes, notamment l’organisation de manifestations, la tenue d’assemblées et le règlement des différends.

Nous sommes préoccupés par les actes de harcèlement et d’intimidation à l’égard de syndicalistes dont il est fait état, y compris les rapports récents de la CSI dénonçant des arrestations, détentions et poursuites pénales à l’encontre de syndicalistes aux Fidji pour des actes relevant des activités syndicales. Nous avons également constaté une détérioration du dialogue social. Nous demandons au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre le JIR, notamment: réunir à nouveau l’ERAB pour réviser la législation du travail, y compris les dispositions pertinentes de la Promulgation sur les relations d’emploi; fixer la liste des services et industries essentiels en collaboration avec le BIT et les partenaires sociaux; modifier la loi sur les partis politiques pour veiller à ce qu’elle ne soit pas restrictive au point d’interdire l’affiliation à une organisation de travailleurs ou d’employeurs; et faire en sorte que les organisations de travailleurs et d’employeurs puissent exercer la liberté d’association dans un climat exempt de toute intimidation.

Nous demandons au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les engagements qu’il a pris dans le cadre du JIR 2016 et de respecter ses obligations internationales en matière de travail, notamment de collaborer avec l’OIT et les partenaires sociaux.

Membre travailleur, Australie – Lorsque le secrétaire national du FTUC a été arrêté par la police le 1er mai, le commissaire de police des Fidji a déclaré que, s’il voulait comprendre les raisons de son arrestation, il n’avait qu’à lire la loi sur l’ordre public. Prenant le commissaire au mot, nous voulons soumettre cette loi et ses conséquences sur les droits d’association aux Fidji à l’examen de la commission. Aux termes de cette loi, toute personne qui veut organiser une réunion dans un lieu public doit en faire la demande aux autorités, avec un préavis de sept jours, afin d’obtenir une autorisation. On entend par lieu public tous les bâtiments qui ne sont pas des locaux privés. Les autorités ont toute latitude pour refuser l’autorisation au motif que la réunion porterait «préjudice au maintien de la paix ou de l’ordre public». Même si l’autorisation est délivrée, le ministre peut l’annuler. Aucun droit de faire appel de la décision refusant l’autorisation n’est mentionné. Si une réunion a lieu sans autorisation, les organisateurs sont passibles d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à cinq ans. La police a le pouvoir d’arrêter et de détenir, sans inculpation, toute personne qui, selon elle, est sur le point d’enfreindre la loi. Les personnes qui organisent ou encouragent une réunion illégale encourent également une peine d’emprisonnement. Qui plus est, le décret sur l’ordre public définit le «terrorisme» comme couvrant tout acte susceptible de perturber gravement des infrastructures critiques – dont la définition est également très large – et qui a pour objet de défendre une cause idéologique. Comment cette loi fonctionne-t-elle dans la pratique? Au début de l’année, le FTUC a demandé une autorisation pour tenir une assemblée, le 3 mai, à Nadi. Le 29 avril, la police s’est présentée à l’Association des enseignants des Fidji et a ordonné à 13 responsables de se rendre au poste de police pour être interrogés à propos de la manifestation. Ils ont été interrogés durant 4 heures avant d’être relâchés. Le 30 avril, le secrétaire général de l’Association des infirmières des Fidji et celui de l’Association des enseignants des Fidji ont été détenus et interrogés pendant 48 heures par la police. Par ailleurs, lorsque la Direction de l’eau des Fidji a licencié 2 075 travailleurs le 25 avril, le syndicat a déposé une requête auprès du tribunal de l’emploi pour mettre fin aux licenciements. Les travailleurs sont allés travailler le 1er mai. Sur divers lieux de travail dans le pays, des policiers armés de la police antiémeute étaient postés aux grilles, les menaçant de les arrêter et leur interdisant d’entrer ou de se rassembler devant la grille. A Lautoka, des travailleurs ont été chassés de leur lieu de travail. Ils se sont réunis dans les locaux du syndicat. La police est entrée de force et les a dispersés alors qu’elle était prévenue qu’il s’agissait d’une propriété privée – 29 travailleurs ont refusé de partir. Ils ont été accusés de rassemblement illégal et incarcérés pendant 48 heures. A Suva, la police antiémeute a pénétré dans les locaux du FTUC et a menacé les travailleurs de les arrêter. Certains ont été priés de ne pas faire «de diffusion en direct» ou de poster des messages sur les médias sociaux relatant les problèmes auxquels sont confrontés les travailleurs licenciés. Le bureau du FTUC a été encerclé par des camions de police et des policiers antiémeute durant trois jours. Tant que ces lois resteront en vigueur, la liberté d’association n’existera pas aux Fidji. La législation du travail aux Fidji peut être réduite à néant par des lois qui pénalisent des activités professionnelles normales.

Membre gouvernemental, Inde – Nous remercions le gouvernement fidjien des dernières informations actualisées et complètes qu’il a fournies sur ce problème. L’Inde salue l’engagement de haut niveau dont fait preuve le gouvernement fidjien envers ses obligations internationales en matière de travail, notamment au titre de la convention, collaborant avec ses partenaires sociaux dans un esprit de dialogue social et de tripartisme, dans le but notamment de trouver la voie à suivre pour mettre en œuvre les points encore en suspens du JIR de 2016, selon un calendrier. Il faut noter que la Constitution même des Fidji garantit à tous les travailleurs le droit à la liberté d’association, soit le principal objet et but de la convention.

Nous nous félicitons des mesures positives que le gouvernement des Fidji a prises pour répondre aux commentaires de la commission d’experts, y compris des mesures tendant à réviser progressivement la législation du travail par le biais de consultations tripartites. Inutile de préciser que ces efforts du gouvernement seront en accord avec les contextes nationaux et conformes aux priorités socio-économiques du pays.

Nous notons avec satisfaction l’offre du BIT de fournir l’assistance technique nécessaire, répondant à la demande formulée par le gouvernement des Fidji. Pour s’acquitter de ses obligations relatives au travail, nous demandons à l’OIT et à ses mandants de continuer à soutenir pleinement le gouvernement des Fidji et de fournir toute nouvelle assistance qu’il pourrait demander à cet égard.

Enfin, nous profitons de l’occasion pour souhaiter au gouvernement des Fidji de réussir pleinement dans les efforts qu’il entreprend.

Membre travailleur, Royaume-Uni – Entre autres fonctions, il appartient aux syndicats de critiquer la politique des pouvoirs publics – que ces derniers soient favorables, indifférents ou hostiles aux syndicats. On peut difficilement discuter des questions relatives aux modèles économiques, à la politique sociale et aux droits syndicaux sans prendre en considération le rôle que jouent les politiques pour les façonner. S’il est simpliste et spécieux pour un gouvernement de dire que les critiques sont de nature «politiques», c’est encore plus insidieux et efficace d’y ajouter la possibilité d’une sanction pénale, voire, comme nous l’avons entendu, d’une répression par la violence. Les restrictions dont font l’objet les libertés politiques des dirigeants syndicalistes, appliquées par le gouvernement des Fidji, imposent des limites inacceptables aux activités qu’ils exercent au service des intérêts du syndicat et de ses membres. Comme l’a dit la commission d’experts en 2015: «Toutes dispositions imposant une interdiction générale aux activités politiques des syndicats ou des organisations d’employeurs pour la promotion de leurs objectifs spécifiques sont contraires à la convention no 87.»

Toutes nos sociétés comptent des hommes politiques dotés d’une grande expérience du monde du travail, que ce soit en tant que travailleur, employeur ou, bien souvent, les deux. Réduire au silence les voix des syndicats ou des associations d’employeurs élimine les critiques émanant d’experts ou d’organes représentatifs et écarte certains des groupes les plus engagés de tout discours politique vital. De même, cela prive les associations de partenaires sociaux de la possibilité de bénéficier des services de personnes luttant pour un changement sociétal si elles doivent faire le choix difficile entre aider certains travailleurs et certaines entreprises, ou aider tous les travailleurs et toutes les entreprises. Ce choix inutile non seulement entrave la démocratie, mais constitue une réelle ingérence dans le fonctionnement indépendant de nos organisations, au mépris de la convention. Peut-être que, si le gouvernement comptait davantage d’anciens syndicalistes militants ou représentants des employeurs, il ne ferait pas une erreur aussi regrettable. Ce choix n’est pas simplement hypothétique, c’est un choix que les syndicalistes fidjiens sont amenés à faire constamment, les exemples ne manquant pas de dirigeants syndicaux confrontés à la difficile décision de renoncer à leurs fonctions pour participer à une campagne ou se présenter aux élections.

Le gouvernement s’est défendu en invoquant la neutralité politique de la fonction publique. Les syndicalistes ne sont pas des fonctionnaires sauf, bien entendu, s’ils appartiennent à un syndicat pour les fonctionnaires. De précédents cas traités par l’OIT ont établi une distinction claire entre syndicalistes et fonctionnaires publics, notamment le cas no 2355 du Comité de la liberté syndicale. Par définition, les syndicats et les associations d’employeurs ont des membres, et ils travaillent au nom et en représentation de ces membres. Oui, cette affiliation et les structures démocratiques qui y sont associées nous donnent la légitimité de parler au nom du bien public et au nom du monde du travail au sens large, mais nous restons – ou devrions rester – distincts et totalement indépendants du gouvernement. En revanche, la plupart des définitions de la fonction publique incluent peu ou prou un élément de contrôle direct de l’Etat ou de propriété, quelque chose totalement inacceptable pour les syndicats, comme le prescrivent les normes de l’OIT. Tant que le gouvernement ne comprendra pas ce point, il tombera dans le piège de vouloir contrôler et assimiler les syndicats au mépris de la convention. De plus, cette volonté de policer le monde des syndicats et du gouvernement semble être à sens unique. S’il est interdit aux dirigeants syndicaux d’exprimer des opinions sur le gouvernement durant les élections, le gouvernement est habilité par la loi à vérifier le droit des syndicalistes de se présenter à leurs propres élections, ces votes étant organisés par des responsables gouvernementaux. Il s’agit non seulement d’une violation flagrante de la convention, mais aussi d’une pure hypocrisie. Le manque de confiance dans la démocratie syndicale compromet non seulement l’application de la convention, mais empêche le fonctionnement du tripartisme et du dialogue social, principes au cœur de l’adhésion à l’OIT mais aussi de toute gestion économique saine.

Observateur, Internationale des services publics (ISP) – Je m’exprime au nom de l’ISP et de la Fédération internationale des ouvriers du transport. La violation des droits syndicaux est constante dans tous les secteurs des services publics fidjiens qui ont été qualifiés de services essentiels pour compromettre leur droit à la négociation collective. De ce fait, tous les conflits d’intérêts sont soumis à la Cour d’arbitrage qui saisit ensuite le ministre de l’Emploi, une réunion au titre des articles 191S et 191T devant avoir lieu, que le ministre préside en vue de régler le différend. Il est paradoxal de constater que le ministre est tenu d’arbitrer une demande de hausse de salaire d’un employé du secteur public, soit clairement une situation de conflit d’intérêts, mais que la loi (modificative) sur les relations d’emploi de 2015 autorise ce processus. Le droit de mener des actions revendicatives n’est pas reconnu dans la fonction publique par la législation dont l’application est assurée par la loi (modificative) no 4 de 2015 sur les relations d’emploi, ce qui est contraire aux normes fondamentales du travail de l’OIT, l’attitude du gouvernement des Fidji envers les relations du travail relevant encore de l’obstruction et de la provocation. Les dispositions du décret sur les industries nationales essentielles (emploi) ont été intégrées dans la loi de 2007 sur les relations d’emploi, supprimant de ce fait les droits à la négociation collective des travailleurs, les aéroports et services s’y rapportant étant qualifiés de services essentiels. Par exemple, en mars de cette année, la Cour d’arbitrage a ordonné aux contrôleurs aériens de l’aéroport des Fidji (ATC) de reprendre le travail et de mettre fin à leur mouvement de protestation. Peu après la décision de la cour, le président exécutif de la compagnie a mis à pied 22 employés d’ATC au mépris total de la décision de la cour. Les dispositions de la Cour d’arbitrage exigent que des amendements soient adoptés pour donner effet à ses décisions et qu’un président de la cour soit nommé à plein temps pour éviter que les retards ne s’accumulent dans le système pendant des années. C’est un problème urgent car tout retard de justice est un déni de justice.

Le décret de 2014 (modificateur) sur les industries nationales essentielles, à titre de condition transitoire, annulait la négociation collective et imposait des négociations entre le personnel d’ATC et Airport Fidji Limited pour établir un nouveau contrat entre les parties. A ce jour, les responsables d’ATC n’ont pas de contrat formel et aucun d’entre eux n’a eu connaissance de la politique RH de la compagnie aux termes de laquelle quatre contrôleurs aériens agréés ont été licenciés. Le refus du gouvernement d’accorder des garanties compensatoires aux travailleurs privés du droit de grève a mis les travailleurs dans une situation très difficile. Autre fait cocasse: les services fiscaux et douaniers des Fidji sont des autorités réglementaires qui informent leurs employés qu’ils ne sont pas autorisés à discuter les clauses et conditions de leur contrat avec un tiers, à savoir le syndicat, et le syndicat a signé une convention collective avec les autorités réglementaires, soit une violation flagrante de la convention. Et la liste continue.

L’exercice d’évaluation des postes en tant que service public est utilisé pour convertir tous les emplois permanents en contrat individuel, ce qui ne revient pas à transformer des emplois permanents en contrat obligatoire. Les clauses abusives dans le contrat individuel à durée déterminée sont impitoyables: le renouvellement du contrat est laissé à l’entière discrétion du gouvernement; les fonctionnaires doivent accepter irrévocablement que le non-renouvellement ne peut être contesté; le renouvellement est fonction des services dont le gouvernement a besoin; et le gouvernement est en droit, à tout moment, de changer le contrat.

La Confédération des syndicats du secteur public tente depuis 2017 de s’enregistrer en tant que fédération en vertu de l’article 147A de la loi (modificative) sur les relations d’emploi, et le gouvernement est tenu, au titre des articles 2, 3 et 4 de la convention, d’accorder aux travailleurs le droit de devenir membre de l’organisation de leur choix. L’article 147A de la loi (modificative) sur les relations d’emploi n’est qu’une façade et doit être modifiée.

La confédération demande au gouvernement de: restaurer le pouvoir juridictionnel de la Commission des services publics comme autorité centrale du personnel de la fonction publique, habilitant la commission à traiter les revendications et à négocier les conditions au nom de tous les ministères du gouvernement pour tous les fonctionnaires, en concordance et en conformité avec les dispositions que prévoit la Promulgation de 2007 sur les relations d’emploi; organiser sans délai une réunion exploratoire avec la Confédération des syndicats du secteur public pour élaborer un modèle applicable de système bipartite permettant la coopération mutuelle, le respect, le dialogue et la négociation collective; et, enfin, l’acceptation et l’adoption du concept proposé plus haut témoigneront d’une adhésion aux valeurs fondamentales que consacrent les dispositions pertinentes de la Constitution de 2013 des Fidji, laquelle comprend des garanties concernant les droits et avantages des travailleurs et syndicats, en plus des droits de l’homme et des valeurs sociales stipulés dans la Constitution de 2013.

Membre travailleur, Royaume-Uni – Je m’appelle Shannon James, président du Syndicat des enseignants des Bermudes, qui célèbre aussi cette année son centenaire, et je veux faire part des préoccupations du syndicat des enseignants à propos des Fidji. Je m’exprime au nom de l’Internationale de l’éducation et de l’Union des enseignants des Fidji.

La première préoccupation concerne le décret sur les services essentiels qui précise que les enseignants sont un service essentiel. Si personne ne contestera que l’éducation est essentielle, le Comité de la liberté syndicale du Conseil d’administration du BIT a déclaré à plusieurs reprises que le secteur de l’éducation ne constitue pas un service essentiel. La deuxième préoccupation a trait aux réformes imposées, sans concertation avec les syndicats d’enseignants. Ces réformes ont un impact direct et néfaste sur les travailleurs de l’éducation. Les enseignants font l’objet d’un chantage pour signer des contrats individuels sans processus de négociation collective. La troisième préoccupation est liée aux pouvoirs absolus dont dispose le secrétaire permanent du ministère de l’Education pour imposer des directives en matière disciplinaire. Le secrétaire permanent jouit de pouvoirs illimités lui permettant de mettre fin à un contrat ou d’imposer des contrats ou une politique de transfert. Résultat: des familles ont été séparées, des mariages non consommés pendant plus d’un an, et des enseignants ont perdu des postes pour déménager. La dernière préoccupation concerne l’interdiction de manifester. Le secrétaire permanent du travail a refusé de superviser un scrutin de grève comme le requiert la loi. Des demandes d’autorisation pour participer à des marches et à des manifestations sont refusées de manière constante sans aucun motif. Des syndicalistes font l’objet de menaces pour les dissuader de participer à des activités syndicales légitimes, même durant les vacances scolaires. Je suis convaincu que la commission formulera les recommandations qui iront dans le bon sens.

Membre travailleur, Pakistan – Les services essentiels, conformément aux normes de l’OIT, sont des services qui ont trait à la vie quotidienne, à la santé et à la sécurité publique. L’OIT définit les «services essentiels» comme ceux dont l’interruption mettrait en danger la vie, la sécurité personnelle ou la santé de la population. L’annexe 7 de la loi de 2007 sur les relations d’emploi énumère certains des services qui ne sont pas qualifiés de services essentiels au sens strict de la notion de service essentiel. La liste de (a) à (p) – 16 éléments – est extrêmement restrictive et générale et les syndicats des Fidji la contestent. Cette liste, d’après nous, est l’arme dont se sert le gouvernement pour asphyxier les activités syndicales légitimes comme l’organisation de manifestations, la tenue de réunions et le règlement des différends, les rendant difficiles, voire impossibles. Sur cette liste figurent des secteurs ou des industries qui sont considérés comme étant «essentiels à l’économie», conformément à la décision du gouvernement fidjien. Selon la modification de 2015 de la définition des services essentiels, on entend par industries et services essentiels un service qui figure à l’annexe 7 de la loi sur les relations d’emploi et qui comprend des sociétés et entreprises qualifiées de services essentiels, alors qu’elles n’ont aucun lien avec des services essentiels. Une autre modification, l’article 188, stipule que les conflits du travail dans les industries essentielles seront soumis à la Cour d’arbitrage et que le tribunal de l’emploi et la cour de l’emploi, en vertu de la partie 20, n’auront aucune compétence en matière de conflits du travail dans les services essentiels. Le ministre peut soumettre tout conflit de ce type à la cour; toutefois, l’arbitrage obligatoire ne peut être imposé qu’à la demande des deux parties. Il serait préférable en l’occurrence qu’une partie neutre, comme la cour, décide s’il y a ou non conflit d’intérêts en cas de services essentiels. Par conséquent, nous demandons que la partie 180 soit modifiée conformément à la convention. Cela dit, avant d’engager une action de ce type, nos services de médiation doivent être considérés comme le premier recours, une fois envisagés la grève ou le lock-out. Le secrétaire permanent doit donc veiller à ce que des services de médiation soient offerts dès que possible aux parties en présence pour les aider à ne pas avoir besoin de recourir à la grève ou au lock-out. Tel n’a pas été le cas dans les récentes affaires aux Fidji, la durée des grèves ou des lock-out se prolongeant, ce qui n’est pas autorisé aux Fidji. La définition et la liste figurant à l’annexe 7 imposent de sérieuses restrictions, et l’effet conjugué des articles 169, 170 et 181, partie (c), sont autant de mesures visant à rendre la grève difficile, voire impossible, dans les services essentiels. L’obligation du vote secret n’est pas contestée mais requiert 50 pour cent des voix de tous les membres ayant le droit de voter. Ce quorum ou majorité demandé rend ce droit très difficile à exercer et une majorité simple des voix, des voix exprimées, doit être appliquée aux Fidji. Voilà comment le gouvernement adopte des tactiques visant à restreindre la liberté de réunion. Le gouvernement des Fidji ne respecte pas non plus l’obligation de superviser le vote à bulletin secret et, de ce fait, les résultats sont communiqués au ministère de l’Emploi, lequel en conteste la légitimité, l’amenant à déclarer une grève illégale.

Pour conclure, les représentants des travailleurs estiment que l’annexe 7 doit être conforme à la liste et à l’interprétation de l’OIT, et que le gouvernement doit s’engager à réviser la liste avec l’assistance technique du BIT, et que la restriction imposée aux syndicats fidjiens qui leur interdit d’exercer leur droit fondamental à la liberté de réunion doit être modifiée sans délai.

Représentant gouvernemental – Je tiens à remercier toutes les personnes qui ont pris la parole à ce sujet. La plupart des points soulevés ayant été abordés dans ma déclaration liminaire, je ne reviendrai pas dessus. S’agissant des autres questions soulevées, mes remarques finales sont les suivantes.

Concernant le calendrier pour la révision de la législation du travail, conformément au JIR, je tiens à préciser à la commission que nous avons eu des discussions à ce propos avec M. Anthony et que nous lui avons écrit pour proposer un calendrier. Dans un courrier électronique du 31 mai 2019 adressé au secrétaire national du FTUC, le ministère proposait un calendrier. Ce calendrier, qui proposait les dates du 1er avril au 6 septembre, prévoyait: la poursuite du dialogue tripartite sur les clauses approuvées du décret sur la Promulgation sur les relations d’emploi; le délai nécessaire pour que le ministère prépare des documents et les soumette au bureau du procureur général pour la rédaction des instruments juridiques; la procédure d’élaboration des instruments juridiques; une réunion de l’ERAB sur la révision; et enfin la présentation au Parlement entre le 4 et le 6 septembre 2019. Par conséquent, le gouvernement a proposé un calendrier au FTUC et nous attendons toujours une réponse.

S’agissant de la grève de longue durée (vingt-neuf ans) aux mines d’or de Vatukoula, cette question a été portée devant les tribunaux étant donné que le secrétaire permanent a accepté un dossier de conflit du travail d’un groupe de travailleurs de la mine d’or de Vatukoula. La Haute Cour a déclaré que le secrétaire permanent n’avait pas compétence pour examiner ce dossier. Dans un cas distinct, la Haute Cour de Fidji avait estimé que le licenciement des 364 travailleurs était légal. Le gouvernement fidjien, par conséquent, n’est pas tenu légalement d’indemniser les travailleurs mais examine la possibilité d’indemniser les 364 travailleurs ayant participé à la grève de 1991.

Une révision du salaire minimum national, notamment une analyse des impacts économiques et sociaux de la mise en œuvre du salaire minimum national, a été effectuée par le ministère dont je fais partie. Un consultant a été engagé pour réaliser une enquête à l’échelle nationale en vue de présenter un rapport à l’ERAB.

En réponse à l’arrestation de syndicalistes, je tiens à rappeler que le commissaire de police est un fonctionnaire indépendant, nommé en vertu de la Constitution, qui agit conformément à l’état de droit. Le commissaire de police ne relève pas de l’autorité de mon ministère. La décision du commissaire de police d’autoriser ou de refuser une manifestation est prise également en toute indépendance et sur la seule base de menaces à l’ordre public.

Quant à l’imposition de contrats individuels, le gouvernement des Fidji a entrepris, en 2017, un exercice d’évaluation des postes occupés par ses agents. Cet exercice comportait une classification des postes et une évaluation comparative avec le secteur privé dans le but de simplifier l’administration, de rationaliser la gestion salariale et d’offrir des salaires attrayants et compétitifs dans l’ensemble de la fonction publique. Durant cet exercice d’évaluation des postes, le gouvernement fidjien a consulté les syndicats du secteur public et discuté avec eux des changements proposés pour la structure salariale. A la fin de cet exercice d’évaluation, de nouveaux contrats d’emploi ont été proposés à tous les fonctionnaires en août 2017 afin de refléter les nouvelles conditions de travail et d’assurer la cohérence de l’ensemble de la fonction publique. Toutefois, certains fonctionnaires ont choisi de rester salariés permanents et n’ont donc pas signé les nouveaux contrats. Les contrats d’emploi ont été introduits dans la fonction publique fidjienne en 2009. Avant l’exercice d’évaluation des postes de 2017, environ 74 pour cent des fonctionnaires avaient des contrats d’emploi. Aujourd’hui, 99 pour cent des fonctionnaires ont un contrat d’emploi.

Je salue tout particulièrement les déclarations du représentant des employeurs des Fidji, M. Hazelman, qui souligne la bonne volonté dont font preuve les parties. Nous avons atteint sept des neuf résultats du JIR, et il est possible de parvenir à sa mise en œuvre pleine et entière. Le gouvernement est attaché au processus en cours et à sa réussite et nous invitons de nouveau le FTUC à se joindre à nous dans cette mission importante.

Pour conclure, nous souhaitons également attirer l’attention de la commission sur le fait que les questions soulevées aujourd’hui ne sont qu’une petite partie des réformes globales que le gouvernement a adoptées pour améliorer la vie et le bien-être de tous les travailleurs et des membres de leurs familles. Nous bénéficions de l’éducation gratuite, de tarifs de bus pour les enfants. Les personnes souffrant d’un handicap et les personnes âgées bénéficient d’importantes prestations. Les médicaments et les services médicaux sont aussi largement subventionnés. Le gouvernement, très attaché à la modernisation des infrastructures, a mis en œuvre de nombreuses réformes qui ont un impact direct sur le bien-être des travailleurs. Le gouvernement fidjien applique par ailleurs de nouvelles mesures en matière de congé de paternité, de congés pour soins à la famille, ce qui est une première, ainsi qu’une assistance financière aux femmes qui viennent d’accoucher. Ces mesures favorables à la famille visent à améliorer la situation des travailleurs et de leurs familles et entendent par ailleurs faire mieux accepter l’évolution du rôle que jouent le père et la mère au sein de la famille. Ces réformes affectent le bien-être de chaque travailleur et réduisent la charge imposée aux salaires et à la rémunération des travailleurs. C’est pourquoi je tiens à préciser que les questions qui ont été soulevées doivent être replacées dans le contexte des réformes de grande ampleur que le gouvernement fidjien a adoptées et qu’il met en place, et je demande que ce fait soit reflété dans le rapport de la commission.

Membres employeurs – Je veux remercier le délégué du gouvernement pour les observations qu’il a adressées à la commission cet après-midi. Nous saluons l’engagement qu’affiche le gouvernement envers le processus et les résultats à obtenir dans le cadre du JIR. Nous saluons aussi la déclaration du gouvernement selon laquelle il a pris des mesures pour inciter le FTUC à revenir autour de la table et à participer aux éléments restants du processus du JIR. C’est pourquoi le groupe des employeurs estime important d’encourager le gouvernement à continuer à inviter le FTUC à renouer le dialogue et à s’attaquer de nouveau aux éléments restants du processus du JIR et à le faire de bonne foi. Nous encourageons également le gouvernement à mener le processus du JIR à son terme, pour notamment conclure un accord sur les services essentiels, en consultation avec les partenaires sociaux, avant la session de novembre du Conseil d’administration. A cet égard, nous invitons le gouvernement à accepter l’assistance technique du BIT pour mener à terme la révision de la liste des services essentiels. Nous demandons également au gouvernement de veiller à ce que les appels à candidature pour la fonction publique soient largement diffusés, notamment auprès du FTUC, de sorte que le plus grand nombre possible de candidats qualifiés puissent être recensés et examinés. Le groupe des employeurs, en outre, demande instamment au gouvernement de revoir sa position sur le décret sur les partis politiques dans la mesure où le simple fait d’être membre d’un parti politique ne doit en aucun cas justifier une sanction ou une exclusion. Les déclarations faites par le gouvernement aujourd’hui sont encourageantes, et il serait bon qu’il collabore avec les partenaires sociaux pour poursuivre le dialogue social qui a été engagé, et qu’il s’y emploie pleinement et en acceptant l’assistance technique du BIT à cet égard.

Membres travailleurs – La discussion sur l’application de la convention a révélé de très graves violations du droit des travailleurs à la liberté d’association aux Fidji. Il en ressort que, malgré l’adoption du JIR, des violations en droit et dans la pratique sont commises à chaque instant. La clôture de la procédure engagée au titre de l’article 26 se fondait sur les progrès accomplis dans le cadre du JIR, dont la révision de la législation du travail. Nous déplorons une fois de plus l’absence de progrès suffisants à cet égard. Si certains points ont été traités, les progrès sur les points les plus importants, et notamment sur la réforme de la législation, sont au point mort. Les dispositions restrictives de la Promulgation sur les relations d’emploi demeurent inchangées. Comme indiqué dans ma déclaration liminaire, ces dispositions comprennent:

- refus du droit d’association au personnel pénitentiaire;

- pouvoirs discrétionnaires excessifs accordés au greffe empêchant les travailleurs de former des syndicats sans autorisation préalable;

- limitations de l’exercice des droits des étrangers; et

- sanctions pénales imposées aux personnes menant une grève pacifique.

Nous demandons instamment au gouvernement de modifier rapidement sa législation pour la mettre en conformité avec la convention.

Le décret sur les partis politiques demeure problématique et empêche les syndicats d’entreprendre des activités syndicales légitimes. C’est pourquoi cette mesure législative doit être modifiée sans délai. De plus, nous avons abordé le recours croissant au décret (modificatif) sur l’ordre public pour intervenir, empêcher et compromettre les réunions syndicales et la tenue d’assemblées. L’article 8 du décret donne aux autorités toute latitude de refuser ou d’accorder une autorisation pour toute une série de motifs infondés, ce qui équivaut à une violation de la convention. Il ne fait aucun doute que l’article 3 de la convention protège le droit des organisations de travailleurs et d’employeurs de s’organiser, notamment d’organiser leurs activités et leurs programmes, de manière à faire progresser les intérêts socio-économiques des travailleurs. Les organes de contrôle estiment depuis longtemps que la protection, au sens de l’article 3, couvre le droit d’assemblée, le droit d’organiser des réunions syndicales et le droit de manifester. Par conséquent, toute tentative du gouvernement de restreindre ces droits afin d’en empêcher l’exercice est contraire à ses obligations et porte atteinte à la convention. Nous avons demandé au gouvernement de répondre à ces préoccupations dans le cadre du JIR et d’apporter la preuve qu’il a accompli des progrès suffisants à la prochaine session de la commission d’experts.

Nous sommes très préoccupés de constater que le gouvernement fidjien manipule les organes nationaux tripartites afin de compromettre la représentation efficace des organisations de travailleurs et d’employeurs, et ce en violation de la convention. Non seulement cela empêche les syndicats d’exercer leurs fonctions mais limite la possibilité d’instaurer un véritable dialogue tripartite. Nous ne sommes pas d’accord avec la position exprimée par les employeurs à cet égard. Comme l’ont précédemment déclaré les organes de contrôle de l’OIT, il ne peut y avoir de véritable dialogue tripartite que si les travailleurs et les employeurs peuvent nommer librement leurs membres. Les représentants ne peuvent pas agir en toute indépendance si leur nomination dépend du gouvernement. Ce qui, bien entendu, ne veut pas dire qu’il ne doit pas y avoir de critère objectif et transparent pour les nominations. C’est l’application discriminatoire de ces critères que nous contestons fortement. Nous sommes également surpris que les employeurs défendent cette position en l’espèce, alors qu’ils ont défendu la position exactement inverse dans un cas que nous avons abordé juste avant les Fidji.

Nous appelons le gouvernement à reprendre sans attendre la mise en œuvre pleine et entière du JIR. Le FTUC se déclare prêt, à tout moment, à participer aux discussions tripartites à cet égard. Cela étant, nous devons veiller à ce que des mesures soient prises, assorties de délais, pour donner de la crédibilité aux discussions, et à ce que les syndicats puissent participer sans crainte d’une arrestation. Etant donné que les progrès dans la mise en œuvre du JIR sont au point mort et face aux nouvelles violations très graves de la convention, nous engageons le gouvernement à accepter qu’une mission de haut niveau du BIT se rende dans le pays.

Conclusions de la commission

La commission a pris note des informations fournies par le représentant gouvernemental et de la discussion qui a suivi.

La commission a constaté de graves allégations concernant la violation de libertés publiques fondamentales, dont des arrestations, des détentions et des agressions, ainsi que des restrictions à la liberté syndicale. La commission a noté avec regret que le gouvernement n’a pas mené à bien le processus prévu dans le rapport conjoint sur la mise en œuvre (JIR).

Prenant en compte la discussion qui a eu lieu, la commission demande au gouvernement de:

- s’abstenir de toute ingérence dans la désignation des représentants des partenaires sociaux au sein des organes tripartites;

- réunir à nouveau et sans délai le Conseil consultatif des relations d’emploi (ERAB) pour entamer un processus de réforme législative;

- achever sans plus attendre le processus complet de réforme législative convenu dans le JIR;

- éviter les pratiques antisyndicales, dont des arrestations, détentions, violences, intimidations, du harcèlement et de l’ingérence;

- s’assurer que les organisations d’employeurs et de travailleurs peuvent exercer leurs droits à la liberté syndicale, la liberté de réunion et la liberté d’expression sans ingérence indue des autorités publiques;

- s’assurer que sont garantis des procédures judiciaires régulières et équitables aux organisations d’employeurs et de travailleurs et à leurs membres.

La commission prie le gouvernement de faire rapport sur les progrès accomplis en vue de l’application du rapport conjoint sur la mise en œuvre, en consultation avec les partenaires sociaux, d’ici novembre 2019.

La commission demande au gouvernement d’accepter une mission de contacts directs pour évaluer les progrès accomplis avant la 109e session de la Conférence internationale du Travail.

Représentant gouvernemental – Nous saluons le rapport de la commission et la remercions de nous avoir donné la possibilité d’exposer les priorités et les préoccupations de Fidji en ce qui concerne les méthodes de travail examinées devant cette commission. Nous nous félicitons du dialogue sincère, direct et constructif qui a eu lieu avec nos partenaires et nous assurons à la commission que Fidji remplira les obligations qui lui incombent en vertu des conventions fondamentales de l’OIT que le pays a ratifiées. Nous nous engageons à poursuivre le dialogue social avec nos partenaires, réaffirmons notre engagement à l’égard du rapport conjoint de mise en œuvre et ferons état des progrès accomplis comme le demande la commission.