Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 81) sur l'inspection du travail, 1947 - Guernesey

Articles 3, paragraphes 1, 10 et 16 de la convention. Fonctions principales du système d’inspection du travail. Nombre d’inspecteurs du travail. Fréquence et rigueur des inspections du travail. Faisant suite à son commentaire précédent, la commission prend note de l’indication du gouvernement dans son rapport selon laquelle la mise en œuvre des Plans d’activités du Bureau de la santé et de la sécurité (HSE) 2020-2022 a subi les conséquences de la pandémie de COVID-19 mais les mesures spécifiées dans le cadre de ses objectifs fondamentaux ont été prises. La commission note également que les objectifs fondamentaux du Plan d’activités 2020-2022 sont reflétés dans le nouveau Plan d’activités 2023-2025. La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle, au 31 mai 2023, le HSE comptait un responsable en chef de la santé et de la sécurité, deux inspecteurs de la santé et de la sécurité et un inspecteur stagiaire de la santé et de la sécurité. La commission note en outre les statistiques fournies par le gouvernement pour 2021, qui comprennent des informations détaillées sur le nombre d’inspections menées, le type d’inspections, la nature des établissements couverts, ainsi que le nombre d’inspections de suivi. La commission prend note également des informations communiquées sur les activités d’application de la loi, y compris des précisions sur le nombre d’actions en justices intentées et d’avertissements formulés. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, qui répondent à sa demande précédente.

Articles 20 et 21.Rapport annuel sur les travaux des services d’inspection. La commission note que le HSE tient et publie un registre des statistiques d’inspection et des statistiques sur les accidents et les licences délivrées, qui comprend des statistiques sur les visites d’inspection, les infractions et les sanctions imposées et les accidents du travail. Les informations sur le personnel du service d’inspection du travail figurent dans les plans d’activité que le HSE a rendus publics. La commission note également que les statistiques sur les établissements assujettis au contrôle de l’inspection et le nombre des travailleurs occupés dans ces établissements sont publiées séparément par le gouvernement, dans le Bulletin trimestriel de Guernesey sur la population, l’emploi et les revenus. La commission observe cependant qu’il n’existe pas de statistiques des maladies professionnelles (article 21, alinéa g)). La commission prie donc le gouvernement de veiller à ce que le rapport de l’inspecteur du travail contienne des informations sur les maladies professionnelles, et de fournir des informations à ce sujet.