Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Tunisie (Ratification: 1995)

Article 1 de la convention. Politique nationale et inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission a pris note de l’ampleur et des différentes formes du travail des enfants âgés de 5 à 17 ans en Tunisie et, en particulier, que 7,9 pour cent de ces enfants étaient engagés dans le travail des enfants, dont 75,9 pour cent dans des travaux dangereux.

La commission observe que le gouvernement n’indique pas, dans son rapport, si le Plan d’action national pour combattre le travail des enfants pour la période 2015-2020 (PAN-TN) a été renouvelé, ou s’il est envisagé d’élaborer un nouveau plan d’action. Elle prend note cependant des informations communiquées par le gouvernement relatives au renforcement du corps des inspecteurs du travail par le recrutement de 25 nouveaux inspecteurs et à la formation de 48 inspecteurs du travail, dans le cadre du projet PROTECTE («Ensemble contre le travail des enfants en Tunisie») de l’OIT et du ministère des Affaires sociales, en vue d’assurer le contrôle du travail des enfants. Le gouvernement indique en outre que la Direction générale de l’inspection du travail (DGIT) a enregistré 117 visites de contrôle relatives au travail des enfants en 2022. Celles-ci ont permis de déceler 28 infractions relatives au travail des enfants dans le cadre de ces inspections menées dans différentes régions du pays et dans plusieurs secteurs d’activité, dont les secteurs du textile, du cuir et de la chaussure; des industries mécaniques et électriques et de l’agroalimentaire. Un seul procès-verbal a été émis concernant ces infractions.

La commission observe donc que le nombre de visites de contrôle et, surtout, d’infractions identifiées et procès-verbaux émis en ce qui concerne le travail des enfants semblent peu élevés eu égard à l’ampleur du phénomène en Tunisie. Tout en prenant bonne note des mesures prises par le gouvernement, la commission le prie à nouveau de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, y compris dans le secteur agricole et les travaux dangereux. En particulier, la commission encourage vivement le gouvernement à intensifier ses efforts pour renforcer les capacités de la DGIT, de manière à ce qu’elle puisse mener des contrôles plus nombreux et plus efficaces en ce qui concerne le travail des enfants et, en conséquence, identifier davantage de cas d’infractions. La commission prie aussi le gouvernement de fournir des informations sur: i) les raisons pour lesquelles un seul procès-verbal a été émis en ce qui concerne les infractions relatives au travail des enfants; ii) le nombre et la nature des infractions enregistrées; et iii) le nombre et la nature des sanctions imposées. Finalement, la commission prie à nouveau le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises ou envisagées pour renouveler le PAN-TN 2015-2020 ou élaborer et adopter un nouveau plan d’action national sur l’élimination du travail des enfants.

Article 7, paragraphe 3. Détermination des travaux légers. Tout en prenant note de l’indication du gouvernement selon laquelle une copie du décret relatif à l’emploi des enfants aux travaux légers dans les activités non industrielles et non agricoles sera communiquée lors de son adoption, la commission note avec préoccupation qu’elle soulève la question de l’adoption d’un tel décret depuis de nombreuses années. La commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires afin que soit adopté dans les plus brefs délais le décret relatif à l’emploi des enfants aux travaux légers dans les activités non industrielles et non agricoles, afin d’assurer que soient déterminés les travaux légers autorisés aux enfants dès l’âge de 13 ans, en conformité avec la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission note, dans ses observations finales, que le Comité des droits de l’enfant des Nations Unies, tout en félicitant la Tunisie pour les efforts faits pour collecter et analyser des données relatives à la situation des enfants, notamment le lancement de la base de données ChildInfo, a recommandé que l’État veille à ce que les données collectées sur les droits de l’enfant couvrent le travail des enfants (CRC/C/TUN/CO/4-6, 2 septembre 2021, paragr. 10). La commission encourage le gouvernement à poursuivre ses efforts visant à la collecte de données sur la situation des enfants en Tunisie et le prie, à cet égard, de communiquer des informations actualisées, ventilées autant que possible par âge et par sexe, sur la nature, les tendances et l’ampleur du travail des enfants dans le pays, y compris dans l’économie informelle.