Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Serbie (Ratification: 2003)

Article 6 de la convention. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants.Stratégie nationale de prévention et de protection des enfants contre la violence. La commission note que le gouvernement indique qu’à cause de la pandémie de COVID-19, le premier rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale 2020-2023 de prévention et de protection des enfants contre la violence (no 80) et de son plan d’action n’a pas encore été établi. En outre, la Plateforme nationale pour la prévention de la violence à l’école a été créée dans le but de coordonner et de renforcer la coopération intersectorielle entre 30 institutions compétentes en matière de prévention et d’élimination de la violence contre les enfants. Cette plateforme nationale propose des formations pour les salariés, les parents et les étudiants qui portent spécifiquement sur la prévention de la traite des êtres humains et la violence numérique. La commission espère que le rapport sur la mise en œuvre de la Stratégie nationale 2020-2023 de prévention et de protection des enfants contre la violence et de son plan d’action contiendra des informations non seulement sur les mesures de mise en œuvre prises, mais aussi sur les résultats obtenus, surtout en ce qui concerne les effets sur l’élimination des pires formes de travail des enfants. Elle le prie de communiquer: i) une copie du rapport de mise en œuvre dès qu’il sera disponible; et ii) des informations sur les résultats obtenus au travers de la Plateforme nationale pour la prévention de la violence à l’école, en matière de prévention et d’élimination de la traite des enfants.

Article 7, paragraphe 2. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants et identifier les enfants particulièrement exposés à des risques et entrer en contact direct avec eux. Enfants étrangers non accompagnés. La commission prend note de l’indication du gouvernement selon laquelle, grâce aux efforts qu’il a déployés, 95 à 98 pour cent des enfants en âge d’être scolarisés issus de familles de migrants et des mineurs non accompagnés ont été placés dans des centres d’accueil et des centres pour demandeurs d’asile et ont bénéficié d’une éducation formelle. Le gouvernement fait savoir que: 1) en 2022, 1 381 enfants migrants et mineurs non accompagnés qui avaient besoin d’une protection sociale ont été enregistrés par les centres d’action sociale du pays. Ces enfants ont été placés dans des familles d’accueil, dans des centres d’accueil pour mineurs non accompagnés, dans d’autres foyers ou ont été placés sous tutelle provisoire, et 80 enfants ont bénéficié d’une aide financière ponctuelle; 2) trois unités de résidence temporaire pour les mineurs non accompagnés ont été créées à Belgrade et à Niš; et 3) des organismes de tutelle existent au sein des centres d’action sociale et ont l’obligation, dès lors qu’ils sont prévenus de la présence d’un mineur non accompagné, de lui prodiguer aide et soutien, notamment en lui fournissant un logement sûr, des services de soins de santé, de la nourriture et des vêtements, et une représentation juridique.

La commission prend note des informations du gouvernement. Toutefois, elle note que, dans ses observations finales sur la Serbie, le Comité des droits économiques, sociaux et culturels des Nations Unies se dit préoccupé par l’insuffisance des mesures de protection et de soutien en faveur des enfants non accompagnés et séparés de leur famille (E/C.12/SRB/CO/3, 6 avril 2022, paragr. 32). La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts en vue de prévenir les pires formes de travail des enfants et de protéger les enfants étrangers non accompagnés contre les pires formes de travail des enfants. À cet égard, elle le prie de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises à cette fin, et les résultats obtenus; et ii) le nombre d’enfants étrangers non accompagnés identifiés et les types d’aides et de services que les institutions de services sociaux fournissent.