Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Emirats arabes unis (Ratification: 2001)

Articles 3 et 7, paragraphe 1, de la convention.Pires formes de travail des enfants et sanctions.Alinéa a).Toutes les formes d’esclavage et pratiques analogues.Vente et traite des enfants. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend dûment note des informations fournies par le gouvernement, dans son rapport, sur les cas de traite d’enfants au cours de la période 2020-2022. La commission observe que, pendant cette période, 13 cas ont fait l’objet de poursuites (neuf portaient sur l’exploitation sexuelle et quatre sur le travail forcé et la mendicité) qui ont abouti à des condamnations dans 12 cas et à un acquittement. La commission observe que, dans tous les cas, des peines d’emprisonnement ont été imposées aux auteurs et que, le plus souvent, les auteurs ont également été sanctionnés par des amendes, la confiscation de leurs biens ou de sommes d’argent et/ou leur expulsion. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur le nombre d’enfants victimes de traite qui ont été identifiés, et sur les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales appliquées pour violation de l’interdiction de la vente et de la traite des enfants, en application de la loi fédérale de 2016 sur la lutte contre les crimes de traite des êtres humains.

Article 7, paragraphe 2.Mesures efficaces prises dans un délai déterminé.Alinéa a).Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.Exploitation des enfants sur Internet. La commission prend note des informations du gouvernement au sujet des mesures de lutte contre les dangers qu’Internet comporte pour les enfants, afin d’éviter qu’ils ne soient la proie d’agissements relevant du droit pénal tels que la manipulation psychologique («grooming») et l’exploitation sexuelle. En particulier, la commission prend note de l’Initiative pour la sécurité numérique des enfants, dans le cadre de laquelle ont été menées des actions de sensibilisation, des enquêtes proactives ainsi que des formations spécifiques pour détecter et recueillir des informations. De plus, le ministère de l’Intérieur a ouvert une ligne téléphonique d’assistance afin d’aider les familles et les tuteurs à protéger les enfants à leur charge et à améliorer leur bien-être numérique. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats obtenus grâce à l’Initiative pour la sécurité numérique des enfants et à la ligne d’assistance pour le bien-être numérique, en indiquant le nombre d’enfants exposés à des risques d’exploitation en ligne qui ont bénéficié de ces mesures, lesquelles visent à empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.

Alinéa b).Aide directe pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Enfants victimes de traite à des fins d’exploitation sexuelle. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend bonne note des informations du gouvernement sur l’action qu’il mène pour protéger les victimes de la traite, en particulier les enfants, et assurer leur réadaptation. La commission note en particulier ce qui suit: 1) le Centre Aman pour les femmes et les enfants a accueilli deux filles âgées de 14 ans et un garçon de 17 ans qui avaient été victimes de traite et/ou d’exploitation – dans ce centre, on cherche à faire comprendre aux victimes le sens de ces infractions pénales et à les y sensibiliser; 2) le Centre d’hébergement et de soins humanitaires (Centre EWAA) à Abou Dhabi a accueilli deux enfants victimes d’exploitation sexuelle en 2021 qui ont bénéficié de plusieurs services – examens médicaux, réadaptation psychologique, activités récréatives, réinsertion et rapatriement; un enfant victime a été accueilli en 2023 et sa réadaptation est en cours; et 3) le nombre de cas de maltraitance d’enfants signalés à la Fondation de Dubaï pour les femmes et les enfants. Ces cas portent notamment sur 6 enfants victimes de traite en 2019 (sur 69 enfants victimes de maltraitance qui ont été accueillis), et 3 enfants victimes de vente à des fins sexuelles en 2020 (sur 64 enfants victimes de maltraitance qui ont été accueillis). La commission prie le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été accueillis dans des centres d’hébergement, qui ont bénéficié de services de réadaptation et dont l’intégration sociale a été assurée.