Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Thaïlande (Ratification: 2001)

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa b). Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de production de matériel pornographique ou de spectacles pornographiques. La commission note que, selon le gouvernement, trois arrestations ont eu lieu pour possession de matériel pornographique mettant en scène des enfants en vertu du Code pénal. La commission prend note de cette information, qui répond à sa demande précédente.

Alinéa d) et application de la convention dans la pratique. Travail dangereux dans l’agriculture. La commission note que le Département de la protection au travail et de la prévoyance sociale (DLPW) mène activement des activités visant à mieux faire connaître et comprendre les bonnes pratiques de travail, les normes nationales du travail et la responsabilité sociale au sein des entreprises, y compris dans l’agriculture. Le gouvernement ajoute qu’en 2022, le DLPW a mené 1 459 inspections du travail dans des établissements agricoles qui employaient 543 enfants au total, et qu’un établissement avait enfreint la législation sur le travail des enfants. La commission a en outre noté qu’entre 2019 et 2022, 66 enfants ont été soustraits à des travaux dangereux mais qu’il n’est pas précisé s’il s’agit de travaux dangereux dans l’agriculture. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts visant à protéger les enfants qui travaillent dans l’agriculture contre les travaux dangereux. Elle prie à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur les résultats obtenus en ce qui concerne le nombre d’enfants protégés ou soustraits aux travaux dangereux dans le secteur agricole.

Article 6. Programmes d’action en vue d’éliminer les pires formes de travail des enfants. Politique nationale et plan visant à éliminer les pires formes de travail des enfants. La commission note avec intérêt que le DLPW a rédigé une nouvelle politique nationale (2021-2022) et un plan d’action (2023-2027) visant à éliminer les pires formes de travail des enfants avec comme objectif principal de supprimer entièrement les pires formes de travail des enfants. Le Comité national pour l’élimination des pires formes de travail des enfants, présidé par le ministre du Travail, est chargé de mettre en œuvre cette politique et le plan d’action qui l’accompagne. Parmi les mesures prises dans ce cadre, la commission prend note des suivantes: 1) des mesures visant à promouvoir l’éducation d’enfants appartenant à des groupes vulnérables ou en situation de pauvreté, et à améliorer la qualité de vie et le bienêtre des familles pauvres; 2) la mise en œuvre de plusieurs projets en faveur des enfants comme le Projet de développement du système de protection de l’enfance et de la jeunesse; 3) la nomination, en octobre 2020, d’un souscomité visant à améliorer, suivre et évaluer la performance conformément à la politique nationale et à son plan d’action; et 4) des mesures visant à sensibiliser l’ensemble des secteurs et à promouvoir des mécanismes de coopération dans tous les secteurs et à tous les niveaux afin de prévenir et d’éliminer les pires formes de travail des enfants.

La commission prend note des données fournies par le gouvernement sur le nombre d’enfants soustraits aux pires formes de travail entre 2019 et 2022, réparties en quatre catégories: 1) esclavage, traite, servitude pour dettes et travail forcé; 2) exploitation sexuelle; 3) production et trafic de stupéfiants; et 4) travaux dangereux. Selon le gouvernement, 10 054 enfants au total ont été soustraits aux pires formes de travail des enfants. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) les mesures prises dans le cadre de la politique nationale visant à éliminer les pires formes de travail des enfants et du plan d’action qui l’accompagne; ii) les activités du souscomité susmentionné en ce qui concerne le suivi et l’évaluation des résultats dans le cadre de la politique national et le plan d’action; et iii) les résultats obtenus dans le cadre de l’élimination des pires formes de travail des enfants.

Projet «les droits, en mer comme à terre» (Ship to Shore Rights) pour lutter contre les formes inacceptables de travail dans le secteur de la pêche et des fruits de mer en Thaïlande 2016-2019. La commission note que le gouvernement indique que, dans le cadre du projet «les droits, en mer comme à terre», 95 inspecteurs du travail, nouveaux et confirmés, ont été formés à la détection et la prévention du travail forcé et du travail des enfants dans le secteur de la pêche. Le gouvernement indique en outre qu’il continue de mettre en œuvre le Programme des bonnes pratiques de travail dans les secteurs de la crevette et des fruits de mer, qui vise à instaurer ces bonnes pratiques aux niveaux des navires de pêche, des exploitations, de la première transformation et des usines. Dans le cadre de ce programme: 1) des orientations sur les bonnes pratiques de travail ont été élaborées et contiennent des principes directeurs fondés sur la législation nationale, les normes de travail du pays (TLS-8001-2010) et les normes internationales fondamentales du travail, y compris en matière de travail des enfants; et 2) des formations sur ces orientations sont proposées à toutes les parties prenantes, à savoir les employeurs et les associations de professionnels, les syndicats, les associations de travailleurs migrants et les ONG qui travaillent sur les questions liées au travail. La commission prie le gouvernement d’indiquer si un nouveau programme d’action sera adopté pour lutter contre les pires formes de travail des enfants dans les secteurs de la pêche, de la crevette et des fruits de mer.

Article 8. Coopération et assistance internationales. Coopération régionale et accords bilatéraux. La commission note avec intérêt les efforts constants déployés par le gouvernement pour éliminer les pires formes de travail des enfants grâce à la coopération internationale, notamment: 1) la mise en œuvre d’un projet visant à accéder à un changement durable pour une meilleure application du droit du travail et du droit pénal afin de lutter contre le travail des enfants, le travail forcé et la traite des êtres humains (Projet ATLAS), financé par le ministère du Travail des ÉtatsUnis d’Amérique et dans le cadre duquel plusieurs formations destinées aux inspecteurs du travail et aux enquêteurs ont été organisées entre 2019 et 2022; 2) la création, en août 2021, d’un projet de coopération trilatérale (entre les ÉtatsUnis d’Amérique, la Thaïlande et un pays tiers) visant à faciliter les projets de coopération dans plusieurs domaines d’intérêt commun comme la lutte contre la traite des êtres humains; 3) un projet de coopération visant à établir un centre pour les victimes de la traite de personnes et les groupes à risque au Cambodge, avec la création de procédures standards pour aider les victimes à rentrer chez elles et à se réintégrer dans la société; et 4) en mai 2023, le gouvernement a participé à un atelier sur la mise en œuvre de la feuille de route d’ASEAN sur l’élimination des pires formes de travail des enfants d’ici 2025, qui sert d’espace de discussion et d’échange de connaissances entre les représentants des pouvoirs publics, des employeurs, des travailleurs et de la société civile des pays membres de l’ASEAN afin de mieux faire connaître et de promouvoir l’élimination des pires formes de travail des enfants dans la région de l’ASEAN d’ici 2025; 5) en 2022, le gouvernement a signé un Mémorandum d’accord avec l’Australie sur la traite des êtres humains; et 6) d’autres initiatives avec les pays voisins et d’autres pays pour lutter contre la traite. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur: i) ses efforts de coopération avec les pays voisins pour éliminer la traite d’enfants à des fins d’exploitation par le travail et d’exploitation sexuelle commerciale, y compris par le biais du Projet ATLAS et de la coopération régionale de l’ASEAN; ii) les mesures prises pour assurer la réadaptation, la réinsertion sociale et le rapatriement d’enfants victimes de traite, et; iii) les résultats obtenus.