Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1998)

Article 1 de la convention. Politique nationale et application de la convention dans la pratique. Faisant suite à ses commentaires précédents concernant le nombre considérable d’enfants engagés dans le travail des enfants en dépit des mesures prises par le gouvernement, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique qu’il poursuit ses efforts en vue d’éliminer le travail des enfants. Il signale à cet égard qu’il a: i) créé 651 conseils pour le bien-être de l’enfant, sur les plans rural et national ainsi qu’à tous les échelons intermédiaires; ii) revu les programmes d’études à tous les niveaux d’enseignement et instauré la gratuité de l’éducation de l’enseignement primaire jusqu’au deuxième cycle de l’enseignement secondaire; iii) amélioré et multiplié les infrastructures, facilitant ainsi l’accès à l’école des enfants vivant dans les zones reculées; iv) réexaminé le Plan national de lutte contre la violence à l’égard des femmes et la Stratégie nationale pour l’élimination du travail des enfants 2023-2027; et v) établi, en collaboration avec d’autres parties prenantes, un programme visant à recenser et évaluer les besoins des enfants en situation de vulnérabilité et à pourvoir à leur besoins alimentaires et éducatifs et à leur offrir un logement. Le gouvernement indique que, de 2021 à 2023, pas moins de 1 028 872 enfants en situation de vulnérabilité ont été recensés et ont bénéficié d’une assistance. Il ajoute que, grâce au programme d’allocations sous conditions aux familles vulnérables du Fonds tanzanien d’action sociale et aux activités menées en collaboration avec les parties prenantes et les partenaires de développement pour lutter contre le travail des enfants et renforcer l’inspection du travail, le phénomène du travail des enfants a perdu de son ampleur dans le pays.

La commission relève en outre que, d’après la fiche d’information de la Fondation pour l’élimination du travail des enfants dans la culture du tabac (ECLT), en 2024, cette fondation a lancé, avec le soutien du gouvernement, la dernière phase du projet de promotion des pratiques durables visant à éliminer le travail des enfants dans le secteur du tabac (projet PROSPER/RESET), qui a pour objectif de renforcer le système d’orientation, de réponse et de signalement des cas de travail des enfants au niveau des districts et aux échelons régional et national. Elle prend note de l’information fournie par l’OIT selon laquelle le projet «Cotton with Decent Work Project», qui vise à briser le cycle du travail des enfants et de la violence à l’égard des enfants et qui a été élaboré dans le cadre du programme de partenariat entre le Brésil et l’OIT pour la promotion de la coopération Sud-Sud, a été lancé en octobre 2023 par l’OIT et le gouvernement de la République-Unie de Tanzanie. Son objectif est d’établir un plan d’action national complet et durable sur le travail des enfants.

La commission relève toutefois que, d’après le rapport analytique concernant l’Enquête intégrée sur la main-d’œuvre 2020-21, 5,02 millions d’enfants de 5 à 17 ans (soit 24,9 pour cent des enfants vivant en Tanzanie) sont engagés dans le travail des enfants, principalement dans l’agriculture, la foresterie et la pêche. En outre, les résultats de cette enquête montrent que 24,1 pour cent (soit environ 4,85 millions d’enfants) de l’ensemble des enfants astreints au travail sont occupés à des travaux dangereux. Tout en prenant note des mesures prises par le gouvernement, la commission se doit d’exprimer sa profonde préoccupation face au nombre considérable d’enfants engagés dans le travail des enfants, y compris d’enfants employés à des travaux dangereux. En conséquence, la commission prie instamment le gouvernement de redoubler d’efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants, notamment en veillant à ce que le Plan d’action national relatif au travail des enfants soit adopté et effectivement appliqué ainsi qu’en collaborant avec le programme PROSPER/RESET et le programme de partenariat entre le Brésil et l’OIT en faveur de la promotion de la coopération Sud-Sud. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin et sur les résultats obtenus en matière d’élimination progressive du travail des enfants.

Article 3, paragraphe 2. Détermination des types de travaux dangereux. Zanzibar. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que l’article 100 de la loi de 2011 sur les enfants interdit l’emploi d’enfants de moins de 18 ans à des travaux dangereux et que le paragraphe 2 dudit article dispose qu’un travail est réputé dangereux s’il représente un risque pour la santé, la sécurité ou la moralité d’une personne. Elle avait également noté qu’en vertu de l’article 100(5)(b) de ladite loi, le ministre est chargé de prendre des règlements régissant la détermination des formes de travail visées au paragraphe 2 dudit article, et elle avait prié le gouvernement d’indiquer les mesures prises en vue de l’adoption de règlements de ce type.

La commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que le gouvernement de Zanzibar a entamé la première phase des travaux qu’il doit mener en vue de prendre des règlements régissant la détermination des travaux dangereux et qu’actuellement, il s’emploie à recenser les principales parties prenantes et à mobiliser des ressources. Rappelant que, conformément à l’article 3, paragraphe 2, de la convention, les types d’emploi ou de travail interdits aux enfants de moins de 18 ans doivent être déterminés par la législation nationale ou l’autorité compétente, après consultation des organisations d’employeurs et de travailleurs intéressées, la commission prie le gouvernement de Zanzibar de prendre les mesures nécessaires pour garantir l’adoption d’un règlement déterminant les types de travaux dangereux interdits aux enfants de moins de 18 ans, conformément à l’article 100(5)(b) de la loi sur les enfants et en consultation avec les partenaires sociaux. Elle prie le gouvernement de fournir des informations sur tout progrès accompli dans ce sens.

Inspection du travail. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que le mécanisme de surveillance du travail des enfants, qui est composé de comités chargés de l’élimination du travail des enfants aux niveaux national, de district et communal, avait contribué à soustraire des enfants au travail des enfants grâce à la campagne «Carton rouge au travail des enfants» du BIT.

La commission note que le gouvernement indique qu’au cours des dernières années, le mécanisme de surveillance du travail des enfants a été perfectionné étape par étape, en passant par différentes phases, et qu’il a collaboré avec d’autres parties prenantes et d’autres projets afin de détecter les cas de travail des enfants et d’offrir des services éducatifs aux victimes du travail des enfants. La commission relève en outre que, dans son rapport sur la convention (nº 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999, le gouvernement indique qu’environ about 35 fonctionnaires du travail ont été formés à l’utilisation de méthodes du travail visant à combattre le travail des enfants et que, grâce à des activités de sensibilisation et des campagnes d’information, 119 enfants employés dans divers secteurs, notamment dans les mines, ont été soustraits au travail des enfants.

La commission prend également note de l’information fournie par le BIT concernant le lancement du projet intitulé «Cotton with Decent Work», qui vise à renforcer les capacités institutionnelles ainsi que le système d’inspection du travail en mettant particulièrement l’accent sur l’élimination du travail des enfants dans les régions productrices de coton. La commission note enfin que, d’après le rapport analytique concernant l’Enquête intégrée sur la main-d’œuvre 2020-21, 76,2 pour cent des enfants astreints au travail sont occupés dans le secteur agricole. La commission prie le gouvernement d’intensifier ses efforts pour surveiller et combattre efficacement le travail des enfants dans le pays, en particulier dans le secteur agricole, notamment en renforçant les capacités des inspecteurs du travail et en élargissant leur rayon d’action dans l’économie informelle. Elle le prie de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cette fin ainsi que sur le nombre d’inspections effectuées, le nombre et la nature des infractions relatives à l’emploi d’enfants et d’adolescents détectées par les inspecteurs du travail, et les sanctions imposées. Enfin, elle le prie de fournir des informations sur les activités menées par le mécanisme de surveillance du travail des enfants dans le domaine de la surveillance et de l’élimination du travail des enfants et sur les résultats obtenus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.