Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - République-Unie de Tanzanie (Ratification: 1998)

Article 7, paragraphe 1. Âge minimum d’emploi à des travaux légers. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que, dans la législation nationale, l’âge minimum d’emploi à des travaux légers est fixé à 14 ans. Elle avait également noté que les articles 4(2) et 9 du règlement d’application de la loi sur les enfants (emploi des enfants) définissent les modalités d’emploi d’enfants de 14 ans à des travaux légers et contiennent une liste de risques qui doivent être pris en considération au moment de la détermination des activités constituant des travaux légers auxquelles des enfants peuvent être employés. Elle avait noté que 45,4 pour cent des enfants de 12 et 13 ans étaient engagés dans le travail des enfants.

La commission prend note de l’information fournie par le gouvernement selon laquelle il compte étudier la possibilité de réglementer l’emploi de personnes de 12 à 14 ans à des travaux légers, en consultation avec les organisations d’employeurs et de travailleurs concernées. Compte tenu du nombre important d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum de 14 ans qui sont engagés dans le travail des enfants, la commission encourage de nouveau le gouvernement à étudier la possibilité de réglementer l’emploi à des travaux légers d’enfants de 12 à 14 ans conformément à l’article 7, paragraphes 1 et 4, de la convention. Elle lui demande de fournir des informations sur tout progrès accompli dans ce sens.

Article 8. Spectacles artistiques. La commission note qu’en réponse à ses commentaires précédents sur les mesures prises pour mettre en place un système de délivrance de permis individuels aux enfants qui n’ont pas atteint l’âge minimum et qui participent à des spectacles artistiques et culturels, le gouvernement indique qu’en juillet 2022, le ministère de la Culture, des Arts et des Sports a lancé, dans le cadre du système d’enregistrement du Conseil national des arts, un mécanisme limitant l’enregistrement en tant que participants à des spectacles culturels et artistiques d’enfants n’ayant pas atteint l’âge minimum, exception faite de ceux qui sont placés sous la surveillance de leurs parents ou d’un tuteur. La commission prie le gouvernement d’indiquer si le mécanisme d’enregistrement relevant du système d’enregistrement du Conseil national des arts prévoit une procédure régissant la délivrance de permis individuels aux enfants de moins de 14 ans qui participent à des spectacles artistiques, en précisant si ces permis limitent la durée en heures de l’emploi ou du travail autorisés et en prescrivent les conditions conformément à article 8 de la convention.