Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Türkiye (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TÌSK) et de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) communiquées avec le rapport du gouvernement ainsi que des observations de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) reçues le 1er septembre 2023.

Article 3 de la convention. Pires formes de travail des enfants. Alinéa a). Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Mendicité. La commission prend note de l’information du gouvernement dans son rapport, en réponse à ses commentaires précédents, selon laquelle, en 2019, 454 cas d’enfants utilisés à des fins de mendicité ont été identifiés et 683 poursuites ont été menées (contre 279 enfants et 359 poursuites en 2020; 374 enfants et 402 poursuites en 2021; 247 enfants et 361 poursuites en 2022; et, au premier semestre de 2023, 125 enfants et 212 poursuites). La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les sanctions spécifiques imposées en vertu de l’article 229 du Code pénal pour des infractions liées à l’utilisation d’enfants à des fins de mendicité, et sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées et de condamnations prononcées à cet égard.

Alinéa b).Utilisation, recrutement ou offre d’un enfant à des fins de prostitution. Se référant à ses commentaires précédents au sujet des informations sur les sanctions imposées en vertu de l’article 227(1) du Code pénal, qui interdit d’encourager, de faciliter ou d’agir en tant qu’intermédiaire aux fins de la prostitution d’un enfant, la commission note, d’après le tableau communiqué par le gouvernement, qui détaille les procédures judiciaires relatives à diverses infractions au Code pénal, que, de juin 2019 à août 2023, un total de 582 suspects ont été condamnés pour 698 infractions commises au regard de l’article 227(1) du Code pénal. La commission observe toutefois que le tableau ne contient pas d’information sur les peines imposées pour l’infraction susmentionnée. La commission prie donc à nouveau le gouvernement de fournir des informations sur les peines spécifiques imposées en vertu de l’article 227(1) du Code pénal, et sur le nombre d’enquêtes et de poursuites menées et de condamnations prononcées pour les infractions liées au fait d’encourager, de faciliter ou d’agir en tant qu’intermédiaire aux fins de la prostitution d’un enfant, en application de l’article 227(1) du Code pénal.

Article 7, paragraphe 2.Mesures efficaces devant être prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et d). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail et enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants syriens réfugiés. La commission avait pris note précédemment des diverses mesures prises pour protéger et aider les enfants syriens réfugiés en leur assurant une éducation et des moyens de subsistance. La commission avait encouragé le gouvernement à poursuivre ses efforts dans ce sens.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le programme de transferts monétaires sous conditions pour l’éducation (CCTE), qui a été mis en œuvre par le ministère de la Famille, du Travail et des Services sociaux en 2003, a été étendu aux enfants syriens et aux autres enfants réfugiés à la mi-2017. Depuis septembre 2018, le CCTE pour les réfugiés, qui suit les mêmes règles que celles appliquées aux familles turques, a également bénéficié aux enfants inscrits dans le programme d’apprentissage accéléré (ALP) – ce programme est destiné aux enfants non scolarisés afin d’assurer leur passage au système éducatif formel. Ainsi, les familles ont reçu une aide financière tous les deux mois, à condition que l’enfant fréquente régulièrement l’école. Ce programme, mis en œuvre à l’échelle nationale dans les 81 provinces, comprend un volet stratégique de protection de l’enfance qui vise à garantir la scolarisation et l’assiduité des enfants réfugiés les plus vulnérables, ainsi que leur orientation vers des services de protection de l’enfance, le cas échéant. Les équipes de proximité, composées de travailleurs sociaux et de traducteurs, identifient les enfants et les familles dans le besoin et évaluent leur situation. Ces équipes s’occupent de ces enfants et de leurs familles, systématiquement et de manière personnalisée. La commission note que, en décembre 2022, 811 118 enfants bénéficiaient du programme CCTE Réfugiés. La commission note également la déclaration dans la communication de la TÌSK que le Programme de mise à niveau professionnel (MEK) a été lancé dans le cadre du Plan de travail collaboratif 2021-2025 du ministère de l’Éducation et de l’UNICEF. Le MEK cherche à aider et à orienter les enfants turcs ainsi que les enfants syriens et autres enfants réfugiés âgés de 14 à 17 ans qui, après avoir terminé l’éducation de base, ne peuvent pas poursuivre leurs études, afin qu’ils puissent s’inscrire dans des centres de formation professionnelle, et obtenir ainsi un certificat de qualifications/compétences et un diplôme supérieur. À ce sujet, la commission note à la lecture du document de l’UNICEF «Inclusion des enfants réfugiés syriens dans le système éducatif national» qu’en 2021 la Türkiye accueillait en tout 1,7 million d’enfants réfugiés syriens et que depuis 2017, le gouvernement turc s’engage à intégrer tous les enfants réfugiés syriens en âge scolaire dans le système scolaire public national. La commission salue les efforts déployés par le gouvernement et l’encourage à continuer de prendre les mesures nécessaires pour garantirà tous les enfants réfugiés de Syrie ou d’ailleurs l’accès à l’éducation de base gratuite et à la formation professionnelle, afin d’empêcher qu’ils ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et les résultats obtenus.

Alinéa d).Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants qui vivent ou travaillent dans la rue. La commission a pris note précédemment de la création d’équipes mobiles et de leurs activités qui visent à identifier les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue, à soustraire ces enfants à cette situation et à les réintégrer, ainsi que des lignes téléphoniques d’urgence «Alo 183 Social Support Line» et «156 Gendarmerie Emergency Line» qui permettent de recueillir des informations sur les enfants qui travaillent ou vivent dans la rue et de les orienter vers les services compétents.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle des équipes «Children are Safe» ont été mises en place dans tout le pays pour identifier les enfants qui travaillent, mendient ou vivent dans la rue, et pour veiller à ce qu’ils bénéficient des services sociaux et de l’assistance appropriés, en application du Règlement sur les procédures et principes d’action des équipes «Children are Safe», qui a été approuvé le 16 mars 2023. Les équipes «Children are Safe» déploient des activités de surveillance, de détection et d’intervention pour protéger les enfants qui appartiennent à différents groupes à risque. Les équipes agissent en collaboration avec le système d’information sur les familles (ABS) qui enregistre des informations sur les enfants identifiés comme étant des enfants exposés à des risques, dans les rues ou dans les écoles, et sur les enfants qui sont intégrés dans le système de surveillance. L’ABS établit ensuite des tableaux statistiques et des données relatives aux services et aux mesures qu’il convient de prendre. Rappelant que les enfants qui vivent ou travaillent dans la rue sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour soustraire les enfants à la rue et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises à cet égard et sur le nombre d’enfants qui vivent ou travaillent dans la rue et qui ont été détectés, soustraits à leur situation et réadaptés par les équipes «Children are Safe» et les équipes mobiles.