Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Türkiye (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations de la Confédération turque des associations d’employeurs (TÌSK) et de la Confédération des syndicats turcs (TÜRK-İŞ) communiquées avec le rapport du gouvernement ainsi que des observations de la Confédération des syndicats de fonctionnaires (KESK) reçues le 1er septembre 2023.

Articles 3 et 5 de la convention.Pires formes de travail des enfants et mécanismes de surveillance.Alinéa a).Toutes formes d’esclavage ou pratiques analogues. Vente et traite des enfants. La commission avait prié le gouvernement de poursuivre ses efforts de lutte contre la traite des enfants de moins de 18 ans, notamment d’enfants migrants et d’enfants réfugiés, et de fournir des informations à cet égard, ainsi que des informations sur le nombre spécifique des cas de traite des enfants qui ont été détectés et qui ont donné lieu à des enquêtes, des poursuites et des condamnations, et sur les sanctions imposées à cet égard.

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement dans son rapport sur les diverses campagnes et activités de sensibilisation publique et sur les programmes de formation, les ateliers et les activités de renforcement des capacités menés à l’intention des inspecteurs du travail et des fonctionnaires qui participent à la lutte contre la traite des personnes. À ce sujet, plus d’un million de personnes ont été informées par la campagne Sesimsenol (Sois ma voix), menée dans le cadre du Projet d’aide technique pour la coopération avec la société civile dans le domaine de la migration et de la protection internationale, afin d’attirer l’attention sur ce délit pénal. Les 29 et 30 juillet 2021, le Sommet de la Türkiye sur la lutte contre la traite s’est tenu. Il a mis l’accent sur la prévention, la protection, les enquêtes et les poursuites dans le cadre de la lutte contre la traite des êtres humains. Le 28 juillet 2022, le Sommet sur la lutte contre la traite s’est tenu. Il était axé sur les études, les actions et les programmes menés dans le cadre de la coopération. Le gouvernement ajoute que, dans le cadre du Projet de recherche sur la traite des enfants et la traite des êtres humains fondée sur l’exploitation des enfants, des recherches de terrain ont été réalisées dans neuf provinces avec le Centre International pour le Développement des Politiques Migratoires (ICMPD). Ces recherches visent à accroître la fiabilité des données et à aider diverses organisations en Türkiye à mettre en place des politiques et des réponses opérationnelles fondées sur des données probantes, afin de mieux protéger les enfants exposés à la traite.

La commission prend également note des informations du gouvernement selon lesquelles, dans le cadre de la cible 8.6 du Plan d’action pour les droits de l’homme (Lutter efficacement contre la traite des êtres humains, assurer la réadaptation des étrangers qui bénéficient d’une protection internationale et d’une protection temporaire et renforcer leur accès à la justice), les délits pénaux et les sanctions qui se rapportent à la traite des personnes seront examinés, une formation régulière sera dispensée aux juges, aux procureurs et aux forces de l’ordre chargés de traiter les délits pénaux liés à la traite des êtres humains, et les mesures nécessaires pour protéger les victimes de la traite seront prises.

La commission note que, selon le rapport annuel de 2021 de la Türkiye sur la traite des personnes, comme le mentionne la TÌSK dans sa communication, sur les 282 victimes de la traite identifiées en 2020, 36 victimes étaient âgées de 18 ans ou moins. La commission note aussi, d’après le tableau qui indique les procédures judiciaires relatives à la traite des enfants et à d’autres infractions au Code pénal, et qui figure dans le rapport du gouvernement que, de juin 2016 à août 2023, 160 cas de traite au regard de l’article 80(3) du Code pénal, liés à la traite d’enfants de moins de 18 ans ont été dénoncés et des procédures engagées contre 236 suspects, dont 35 ont été condamnés. Toutefois, il n’a pas été fourni d’information sur les sanctions spécifiques imposées aux auteurs de la traite des enfants. À cet égard, la commission note que le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies (CEDAW), dans ses observations finales du 12 juillet 2022, s’est déclaré préoccupé par le fait que les cas de traite sont trop rarement signalés et que les taux de condamnation pour les affaires relatives à la traite sont bas (CEDAW/C/TUR/CO/8, paragr. 35). La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour que les auteurs de traite d’enfants fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites approfondies et pour que des sanctions suffisamment efficaces et dissuasives soient imposées dans la pratique.À ce sujet, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour renforcer les capacités des organes chargés de l’application de la loi et des autres fonctionnaires engagés dans la lutte contre la traite, et de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations statistiques sur le nombre et la nature des infractions signalées, les enquêtes, les poursuites, les condamnations et les sanctions pénales imposées dans des cas de traite d’enfants âgés de moins de 18 ans.

Alinéa d) et article 4, paragraphe 1.Travaux dangereux et catégories d’emplois exclues. Dans ses commentaires précédents, la commission avait noté que la loi sur le travail et le règlement sur l’emploi des enfants excluaient de leur champ d’application les travailleurs des entreprises agricoles ou forestières occupant moins de 50 personnes, les travaux de construction en rapport avec l’agriculture dans le cadre de l’économie familiale, et le travail domestique. La commission avait noté aussi que le Programme national pour l’élimination du travail des enfants (2017-2023) avait déterminé que le travail dans les rues, les tâches pénibles et dangereuses réalisées dans de petites et moyennes entreprises, et le travail agricole saisonnier itinérant et temporaire, sauf dans le cadre d’une exploitation familiale, constituent des pires formes de travail des enfants dans le pays. Le programme avait souligné que, pour les enfants, le travail agricole saisonnier itinérant et temporaire est l’un des secteurs les plus dangereux sur le plan des maladies professionnelles et des accidents du travail.

La commission note que la TÜRK-İŞ, dans sa communication, souligne qu’il faut modifier le Règlement sur les procédures et les principes relatifs à l’emploi des enfants et des jeunes, et interdire expressément et absolument le travail des enfants contre rémunération dans des emplois agricoles saisonniers, à l’exception de l’emploi de membres de la famille dans une exploitation agricole familiale. Dans sa communication, la KESK indique que, selon l’enquête de 2022 sur la population active menée auprès des ménages, le taux d’activité des enfants âgés de 15 à 17 ans était de 18,7 pour cent en 2022, soit un taux supérieur à celui enregistré en 2021 (16,4 pour cent). En outre, la KESK se réfère à un document du Conseil de la santé et de la sécurité au travail qui indique que pas moins de 888 enfants ont perdu la vie à la suite d’accidents du travail depuis 2002.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle la Direction de l’inspection et de l’orientation du ministère du Travail et des Services sociaux (MoLSS) mène des activités d’inspection du travail, programmées ou non, dans des établissements et que, dans toutes ces inspections, les enfants et les jeunes travailleurs sont considérés comme des groupes à risque prioritaires. Des amendes administratives d’un montant total de 799 437 livres turques ont ainsi été imposées à 244 établissements pour la violation de dispositions du Règlement sur les procédures et les principes relatifs à l’emploi des enfants et des jeunes. La commission note aussi, à la lecture du rapport du gouvernement, que l’un des objectifs de la Stratégie nationale pour l’emploi (2014-2023) pour le secteur agricole est de prendre les mesures techniques et juridiques indispensables pour éliminer le travail rémunéré des enfants dans les travaux agricoles saisonniers itinérants et temporaires. En ce qui concerne le nombre d’enfants de moins de 18 ans qui ont perdu la vie en raison d’accidents du travail, chiffre que la KESK a indiqué, le gouvernement déclare que ces statistiques ne correspondent pas aux faits qui figurent dans les registres officiels tenus par l’Institution de sécurité sociale (SSI), registres qui indiquent des chiffres beaucoup plus bas. Selon les registres de la SSI, 12 personnes âgées de moins de 18 ans ont perdu la vie à la suite d’accidents du travail en 2022. Observant avec préoccupation que les enfants sont exposés au risque d’accidents et de décès au travail, la commission prie instamment le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que tous les enfants âgés de moins de 18 ans soient protégés contre des travaux dangereux, en particulier les enfants qui travaillent dans de petites et moyennes entreprises, et qui sont engagés dans des travaux agricoles saisonniers itinéraires et temporaires.La commission prie le gouvernement de communiquer des informations sur les mesures prises à cet égard, notamment dans le cadre de la Stratégie nationale pour l’emploi.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’action de la Direction de l’inspection et de l’orientation du ministère du Travail et des Services sociaux pour surveiller les travaux dangereux d’enfants dans le secteur agricole, et sur le nombre d’enfants identifiés et soustraits à ces travaux.Enfin, la commission prie le gouvernement d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour modifier le champ d’application des dispositions de la loi sur le travail et des règlements connexes afin de couvrir les enfants engagés dans des travaux agricoles saisonniers et qui travaillent dans des entreprises qui occupent au plus 50 personnes.

Articles 5 et 7, paragraphe 2.Mécanismes de surveillance et mesures efficaces prises dans un délai déterminé.Travaux dangereux dans la production agricole saisonnière de noisettes. La commission avait noté précédemment que le gouvernement avait mis en œuvre le Projet concernant les travailleurs agricoles saisonniers (METIP) et le Modèle intégré pour l’élimination des pires formes de travail des enfants dans la récolte saisonnière de noisettes en Türkiye afin d’éliminer le travail dangereux des enfants dans l’agriculture saisonnière.

La commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le MoLSS, en coopération avec l’organisation Rainforest Alliance, mène le Projet de culture durable de noisettes dans les villages. L’objectif est de faire reculer le travail dangereux des enfants dans l’agriculture itinéraire saisonnière, en renforçant et en améliorant la coopération entre secteur public et secteur privé. Ce projet vise aussi à combattre les causes profondes du travail des enfants et à améliorer les conditions de vie et de travail des travailleurs agricoles itinérants saisonniers et de leurs familles. De plus, dans le cadre du Programme de prévention du travail des enfants effectué en coopération avec le MoLSS et la Young Life Foundation, le projet Hazelnut Excuse a été mis en œuvre dans le but d’éliminer le travail des enfants dans la chaîne d’approvisionnement en noisettes de l’entreprise privée BALSU, dans les provinces de Sakarya, Düzce, Ordu, Samsun et Giresun, pendant les récoltes de 2022. Le gouvernement ajoute que les unités de lutte contre le travail des enfants, créées au sein du MoLSS, mènent différentes activités telles que la détection et la surveillance des pires formes de travail des enfants afin d’empêcher que des enfants n’effectuent des tâches pénibles et dangereuses dans l’industrie, dans la rue et dans l’agriculture temporaire itinérante saisonnière.

La commission note également que la TÌSK, dans sa communication, indique que le projet, financé par l’Union européenne, pour la Prévention du travail des enfants dans l’agriculture saisonnière, entamé en octobre 2020, vise à renforcer les capacités nationales et locales afin d’éliminer les pires formes de travail des enfants dans l’agriculture saisonnière, et à assurer des services aux enfants en situation de risque ainsi qu’à leurs familles. À ce sujet, le gouvernement indique que, dans le cadre du Projet sur la prévention du travail des enfants dans l’agriculture saisonnière, un protocole de partage des données avec un système de surveillance du travail des enfants est en cours d’élaboration. La commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour faire reculer le travail dangereux des enfants dans la récolte saisonnière des noisettes, et de communiquer des informations sur les activités et les résultats des différents projets, notamment le «Projet de culture durable de noisettes dans les villages» et le projet «Hazelnut Excuse» mis en œuvre à cette fin.La commission prie aussi le gouvernement de communiquer des informations sur les activités des unités de lutte contre le travail des enfants pour surveiller le travail dangereux des enfants dans les travaux agricoles saisonniers, en particulier la récolte des noisettes, et sur le nombre d’enfants identifiés et soustraits à ces travaux.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en place du système de surveillance du travail des enfants et au sujet de son impact sur l’élimination du travail dangereux des enfants dans l’agriculture saisonnière.

Article 7, paragraphe 2.Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéa b). Prévoir l’aide directe nécessaire et appropriée pour soustraire les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.Enfants victimes de la traite. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note de l’information du gouvernement selon laquelle le Comité de coordination de la lutte contre la traite des êtres humains, qui est devenu le Conseil de coordination de la lutte contre la traite, a redoublé d’efforts pour lutter contre la traite des personnes et protéger les victimes de la traite. La commission prend note aussi de l’information du gouvernement selon laquelle, dans le cadre de l’objectif 8.6 du plan d’action pour les droits de l’homme, un plan d’action aux fins de la réadaptation des étrangers qui bénéficient d’une protection internationale et d’une protection temporaire, et du renforcement de leur accès à la justice a été envisagé. Ce plan d’action vise notamment à prendre des mesures pour protéger efficacement les victimes de la traite.

En outre, la ligne téléphonique d’urgence «YIMER 157» (Centre de communication pour les étrangers) destinée aux victimes de la traite, y compris les enfants, assure un service permanent en sept langues. La commission note aussi l’information du gouvernement selon laquelle les directions provinciales de la gestion des migrations ont identifié 85 enfants victimes de la traite (dont 78 filles) en 2020; 118 enfants victimes (dont 68 filles) en 2021; 72 enfants victimes (dont 47 filles) en 2022; et 18 enfants victimes (dont 10 filles) jusqu’au 31 mai 2023, qui étaient victimes d’exploitation sexuelle, d’exploitation au travail et de mendicité forcée. Le plus souvent, ces enfants victimes étaient syriens, afghans et turcs.

La commission prend note de la déclaration de la TÌSK au titre de la convention (no 29) sur le travail forcé, 1930, selon laquelle les services destinés aux victimes de la traite sont assurés dans le cadre du Programme d’aide aux victimes et du Programme de retour librement consenti et en toute sécurité. Ces services visent à ce que les victimes de la traite des personnes puissent se rétablir de ce qu’elles ont subi et être réintégrées dans la société, en tenant compte de la sécurité, de la santé et de la situation individuelle des victimes, et ces services tiennent ces personnes informées pendant et après leur période de réflexion. La commission prie le gouvernement de fournir des informations spécifiques sur les mesures prises par le Conseil de coordination de la lutte contre la traite, et dans le cadre de l’objectif 8.6 du Plan d’action pour les droits de l’homme, pour soustraire les enfants à la traite et pour assurer leur réadaptation et leur intégration sociale.La commission prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur le nombre d’enfants victimes de la traite qui ont été identifiés dans le cadre du programme YIMER 157 et réadaptés.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.