Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 182) sur les pires formes de travail des enfants, 1999 - Espagne (Ratification: 2001)

La commission prend note des observations formulées par la Confédération syndicale de commissions ouvrières (CCOO) et des observations conjointes de la Confédération espagnole d’organisations d’employeurs (CEOE) et de la Confédération espagnole des petites et moyennes entreprises (CEPYME), communiquées dans le rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention. Mesures efficaces prises dans un délai déterminé. Alinéas a) et b). Empêcher que des enfants ne soient engagés dans les pires formes de travail des enfants, les soustraire de ces formes de travail et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale. Traite à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation au travail. La commission prend note avec intérêt de l’indication du gouvernement dans son rapport de l’adoption, en juin 2021, de la loi organique no 8/2021 pour la protection intégrale de l’enfance et de l’adolescence face à la violence (ci-après, la «loi organique no 8/2021»). Le gouvernement souligne que l’objectif de cette loi est de garantir les droits fondamentaux des enfants et des adolescents à leur intégrité physique, psychique, psychologique et morale face à toute forme de violence. En particulier, la commission prend note que la loi organique no 8/2021: i) prévoit le droit à une prise en charge complète, incluant notamment des mesures d’information et d’accompagnement psychosocial, social et éducatif des victimes (y compris les victimes de la traite), une prise en charge thérapeutique et un soutien à l’éducation et à l’insertion professionnelle; ii) prévoit que les forces et les services de sécurité de l’État, des communautés autonomes et des entités locales disposent d’unités responsables des enquêtes et des mesures de prévention et de détection des situations de violence contre des enfants et des adolescents, et chargées d’agir et d’intervenir correctement dans de tels cas; et iii) prévoit la création de la Commission sur la violence contre les enfants et les adolescents (CoVINNA) qui est chargée d’élaborer un protocole commun d’intervention en matière de santé en vue d’éradiquer la violence contre les enfants et les adolescents.

La commission prend également note de l’indication du gouvernement selon laquelle le Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents du système de protection de l’enfance a été approuvé en 2022; il prévoit, entre autres mesures, la mise à jour du Protocole de coordination des interventions des entités publiques compétentes en matière de protection des mineurs en cas de transfert. Ledit protocole permettra d’identifier rapidement les places disponibles, en particulier les places spécialisées, et de transférer rapidement les enfants présentant une vulnérabilité particulière, dont les victimes de la traite et de l’exploitation sexuelle. En outre, le gouvernement indique: i) qu’en novembre 2022, l’avant-projet de la loi organique intégrale contre la traite et l’exploitation des êtres humains (ci-après, l’«avant-projet de loi organique intégrale») a été approuvé et celui-ci aborde de manière exhaustive et coordonnée la lutte contre toutes les formes de traite et d’exploitation, de l’exploitation sexuelle ou par le travail au trafic d’organes, en prévoyant des actions de prévention et de sensibilisation en plus de l’indispensable action pénale; et ii) que le Plan stratégique national de lutte contre la traite et l’exploitation des êtres humains 2021-2023 a été adopté et celui-ci compte parmi ses priorités la détection et la prévention de la traite des êtres humains, l’identification, la protection et le rétablissement des victimes de la traite, ainsi que l’aide qui peut leur être apportée; la poursuite des crimes; la coopération et la coordination, et l’amélioration des connaissances.

La commission prend bonne note de l’indication du gouvernement selon laquelle la Guardia Civil (gendarmerie espagnole), dans le cadre de ses efforts pour protéger les victimes, base son cadre d’intervention sur le Protocole-cadre de protection des victimes de la traite des êtres humains, dont l’objectif est d’établir des lignes directrices pour la détection, l’identification et la protection des victimes de la traite, et l’aide qui peut leur être apportée. Cependant, elle note que le gouvernement ne fournit aucune information sur les résultats obtenus dans le cadre de ce protocole ou du Protocole relatif aux mineurs étrangers non accompagnés, qui prévoit que les autorités se coordonnent et inscrivent ces mineurs dans les registres.

La commission prend note que dans ses observations, la CCOO se félicite des progrès accomplis sur le plan législatif et en ce qui concerne les plans d’action, et souligne en particulier l’adoption de la loi organique no 8/2021 et de l’avant-projet de loi organique intégrale, de même que du Plan d’action contre l’exploitation sexuelle des enfants et des adolescents du système de protection de l’enfance. La commission note également que, selon les observations conjointes de la CEOE et de la CEPYME, la formulation de certains textes de loi, dont la loi organique no 8/2021, ou d’autres initiatives, comme l’avant-projet de loi organique intégrale, n’a donné lieu à pratiquement aucun dialogue avec les partenaires sociaux. La CEOE et la CEPYME soulignent que le dialogue social est essentiel dans l’établissement de normes et les apports des partenaires sociaux contribuent grandement à enrichir les textes et influencent très positivement le résultat final. La commission prend note de la réponse du gouvernement indiquant que le préambule de la loi organique no 8/2021 dispose que «lors de l’élaboration de la loi, la procédure de consultation publique préalable et la procédure d’information du public ont été suivies». Le gouvernement estime que la participation des partenaires sociaux est rendue possible au travers de ces procédures. En ce qui concerne l’avant-projet de loi organique intégrale, le gouvernement signale également qu’une audience publique d’information a eu lieu.

La commission observe que selon les conclusions du Groupe d’experts sur la lutte contre la traite des êtres humains (GRETA) du Conseil de l’Europe: i) l’Espagne reste principalement un pays de destination et de transit pour les personnes soumises à la traite; ii) selon les données collectées par le ministère de l’Intérieur, 1 687 personnes au total ont été identifiées en tant que victimes de la traite entre 2017 et 2022, dont 79 enfants victimes; iii) l’exploitation sexuelle est restée la première forme d’exploitation (28 filles et 1 garçon), suivie de l’exploitation par le travail (15 filles et 13 garçons), de la criminalité forcée (6 garçons) et de la mendicité forcée (2 filles et 3 garçons); et iv) le GRETA exhorte les autorités espagnoles à améliorer les procédures d’identification des enfants victimes de la traite, notamment parmi les enfants étrangers non accompagnés, et à augmenter le nombre de places disponibles dans des centres d’hébergement sûrs et spécialisés, dotés de professionnels dûment formés. De plus, la commission note que dans ses observations finales, le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes des Nations Unies a noté avec préoccupation que, dans la plupart des cas, les personnes victimes de la traite sont des femmes et des filles piégées dans des réseaux de traite à des fins d’exploitation sexuelle, qui ne sont souvent pas repérées par les garde-frontières et qui, en général, peuvent difficilement faire appel à la justice (CEDAW/C/ESP/CO/9, 31 mai 2023, paragraphe 26(b)). Tout en prenant bonne note des mesures adoptées par le gouvernement, la commission l’encourage à poursuivre ses efforts pour protéger les enfants de moins de 18 ans contre la traite des personnes, en faisant participer les partenaires sociaux aux mesures et aux actions entreprises. À cet égard, elle le prie de communiquer des informations détaillées sur: i) les mesures prises dans le cadre des différents plans et protocoles pour apporter l’aide directe nécessaire et appropriée pour libérer les enfants des pires formes de travail des enfants et assurer leur réadaptation et leur intégration sociale, notamment dans le cadre du Plan stratégique national contre la traite et l’exploitation des êtres humains 20212023; et ii) les progrès accomplis dans l’adoption de l’avant-projet de loi organique intégrale contre la traite et l’exploitation des êtres humains. En ce qui concerne ses commentaires précédents, la commission prie une fois de plus le gouvernement de fournir des informations détaillées sur les résultats obtenus dans le cadre du Protocole relatif aux mineurs étrangers non accompagnés et le Protocole-cadre de protection des victimes de la traite des êtres humains.

Alinéa d). Enfants particulièrement exposés à des risques. Enfants migrants et mineurs non accompagnés. La commission note que d’après les indications du gouvernement, en septembre 2022, la Conférence sectorielle sur l’enfance et l’adolescence a adopté le Modèle de gestion des risques migratoires pour les enfants et les adolescents non accompagnés qui servira de référence pour faire face aux situations d’urgence dans les crises migratoires. Ce modèle se fonde sur la coresponsabilité, la coopération et la solidarité interterritoriale pour permettre l’orientation des enfants et des adolescents vers différentes communautés autonomes, et faciliter leur intégration. Le gouvernement signale qu’il est notamment prévu qu’une première évaluation des besoins spécifiques des enfants et des adolescents migrants soit menée lors des premières semaines suivant leur arrivée afin de déterminer formellement l’intérêt supérieur du mineur, ce qui orientera les étapes suivantes de l’intervention et de la prise en charge intégrale. Une attention particulière sera accordée aux profils présentant une vulnérabilité accrue, comme par exemple, les enfants victimes de la traite. Il s’agit de tenir compte de l’existence de ces profils pour les détecter et les identifier rapidement, et de prendre les mesures de protection les plus appropriées. Toutefois, la commission note que le gouvernement ne fournit aucune information relative à ses demandes précédentes sur: i) les résultats obtenus dans le cadre du modèle de gestion susmentionné; et ii) les résultats obtenus dans le cadre du Programme d’orientation et de renforcement pour le développement et le soutien en matière éducative afin de faciliter la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Tout en rappelant que les enfants migrants sont particulièrement exposés aux pires formes de travail des enfants, la commission prie le gouvernement de poursuivre ses efforts pour protéger les enfants migrants et les mineurs étrangers non accompagnés contre les pires formes de travail des enfants et d’assurer leur intégration dans le système scolaire. De même, la commission prie une nouvelle fois le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises à cet égard, ainsi que sur les résultats obtenus, notamment dans le cadre du Programme d’orientation et de renforcement pour le développement et le soutien en matière éducative et du Modèle de gestion des risques migratoires pour les enfants et les adolescents non accompagnés afin de faciliter la prise en charge des mineurs étrangers non accompagnés. Ces informations devraient comprendre des données sur le nombre de mineurs étrangers qui ont été identifiés et protégés contre les pires formes de travail des enfants, ainsi que sur les types d’aide qu’ils ont reçus.

La commission soulève d’autres questions dans une demande qu’elle adresse directement au gouvernement.