Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 77) sur l'examen médical des adolescents (industrie), 1946 - Türkiye (Ratification: 1984)

La commission prend note des observations de la Confédération des syndicats des employeurs turcs (TISK) et de la Confédération des syndicats des travailleurs turcs (TURK-IS) communiquées avec le rapport du gouvernement.

Article 7, paragraphe 2, de la convention.Autresméthodes de surveillance. La commission note que, dans sa communication, la TURK-IS fait état de risques élevés pour la santé et la sécurité au travail des travailleurs occupés dans les industries et les secteurs qui entrent dans la définition des «entreprises industrielles» au sens de l’article 1, paragraphe 2, de la convention. La TURK-IS indique qu’il n’y a pas d’informations en réponse à la question de savoir si les enfants et les adolescents qui travaillent dans un nombre, inconnu, de mines et de carrières font l’objet d’un examen médical en bonne et due forme, comme l’exige la convention. La TURK-IS estime que mettre en place un mécanisme central et permanent pour s’assurer du respect des responsabilités sur les lieux de travail en ce qui concerne l’examen médical périodique serait bénéfique pour les travailleurs. À cet égard, un système garantissant la coopération des médecins du travail avec le ministère du Travail et de la Sécurité sociale, et avec le ministère de la Santé, pourrait être institué sur les lieux de travail tels que les mines et les carrières. La commission prie le gouvernement de répondre aux observations de la TURK-IS et d’indiquer les mesures prises ou envisagées pour instituer d’autres méthodes de surveillance dans les mines et les carrières, conformément à l’article 7, paragraphe 2, de la convention.

Application de la convention dans la pratique. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport au sujet des inspections menées par la Direction des services consultatifs et de l’inspection, qui relève du ministère du Travail et de la Sécurité sociale, sur l’application de la loi no 6331 sur la santé et la sécurité au travail. Ainsi, ces inspections ont porté sur: i) un total de 5 enfants, 266 jeunes travailleurs et 7 526 apprentis/stagiaires en 2018; ii) 3 enfants, 289 jeunes travailleurs et 8 672 apprentis/stagiaires en 2019; iii) 4 enfants, 264 jeunes travailleurs et 426 apprentis/stagiaires en 2020; iv) 7 enfants, 8 465 jeunes travailleurs et 8 642 apprentis/stagiaires en 2021; et v) un total de 365 enfants, 436 jeunes travailleurs et 10 349 apprentis/stagiaires en 2022. Le gouvernement indique que, de 2018 à 2022, des amendes représentant un montant total de 3 767 609 livres turques ont été infligées à des employeurs qui avaient enfreint les dispositions relatives à la surveillance de la santé prévues à l’article 15 de la loi no 6331, en ce qui concerne 18 enfants et adolescents. La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur l’application pratique de la convention, en particulier sur le nombre d’infractions détectées et les sanctions imposées en ce qui concerne l’examen médical des enfants et des adolescents occupés dans des entreprises industrielles.