Demande directe (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 95) sur la protection du salaire, 1949 - Arabie saoudite (Ratification: 2020)

Article 7 de la convention. Économats. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note que, dans son rapport, le gouvernement indique que la législation du pays ne contient aucune disposition obligeant les travailleurs à faire usage des économats de leur employeur. La commission rappelle que cette disposition n’est pas directement exécutoire mais requiert des autorités compétentes quelles prennent des mesures appropriées pour son application (Étude d’ensemble de 2003 sur la protection des salaires, paragr. 202, note de bas de page 110). La commission prie donc le gouvernement de fournir des informations sur la manière dont il veille à ce qu’aucune contrainte ne soit exercée sur les travailleurs pour qu’ils fassent usage des économats ou des services, et à ce que, lorsqu’ils en font usage, les biens ou les services leur soient fournis à des prix justes et raisonnables dans l’intérêt des travailleurs intéressés.

Articles 8, paragraphe 2, et 14, alinéa b). Informations concernant les retenues sur les salaires. Informations sur les éléments de salaires. La commission prend note des informations fournies par le gouvernement, en réponse à son commentaire précédent, selon lesquelles: i) l’article 92 de la loi sur le travail dispose que toutes les retenues sur le salaire d’un travailleur doivent être approuvées par écrit par le travailleur, et cette procédure garantit que le travailleur est informé des retenues effectuées; ii) dans le cadre du programme de protection des salaires, les employeurs du secteur privé sont tenus d’enregistrer dans une base de données les informations relatives aux salaires versés, y compris le montant total des retenues; et iii) les travailleurs peuvent consulter les informations et les éléments relatifs à leurs salaires par l’intermédiaire de cette base de données. La commission prend note de ces informations, qui répondent à sa demande précédente.