Observation (CEACR) - adoptée 2024, publiée 113ème session CIT (2025)

Convention (n° 138) sur l'âge minimum, 1973 - Sri Lanka (Ratification: 2000)

Article 2, paragraphe 2, de la convention.Relèvement de l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail. Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission note avec satisfaction l’information du gouvernement dans son rapport selon laquelle la loi no 47 de 1956 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (EWYPC) a été modifiée par la loi no 2 de 2021 sur l’emploi des femmes, des jeunes et des enfants (modification) afin de relever de 14 à 16 ans l’âge minimum d’admission au travail ou à l’emploi. La commission note en conséquence que l’article 7(1)(a) de la loi no 2 de 2021, définit un «enfant» comme une personne âgée de moins de 16 ans, et un «jeune» comme une personne dont l’âge est compris entre 16 ans mais qui a moins de 18 ans. La commission prend note aussi de l’information du gouvernement selon laquelle des communications ont été adressées au BIT et une note d’appréciation émanant du BIT a été reçue à ce sujet.

Article 2, paragraphe 3.Âge de fin de l’enseignement obligatoire. Faisant suite à ses demandes précédentes, la commission note avec satisfaction que, conformément aux modifications apportées à la loi no 2 de 2021 sur l’EWYPC, l’âge minimum d’admission à l’emploi ou au travail est désormais aligné sur l’âge de fin de la scolarité obligatoire (16 ans), comme le prévoit le règlement no 1 de 2015 sur la scolarisation obligatoire des enfants, et est donc conforme à l’article 2, paragraphe 3, de la convention. La commission prie le gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour assurer la mise en œuvre effective du règlement sur la scolarité obligatoire des enfants, et de fournir des informations sur les taux de scolarisation et d’achèvement de la scolarité des enfants âgés de moins de 16 ans.

Application de la convention dans la pratique et inspection du travail. La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement, en réponse à ses commentaires précédents, sur les différentes initiatives prises de 2021 à 2023 pour éliminer le travail des enfants dans le pays. À cet égard, la commission note que: i) des campagnes de sensibilisation contre le travail des enfants ont été menées par voie d’affichage, dans la presse écrite et dans des émissions télévisées et radiodiffusées, et avec des chansons à thème et des courts métrages sur le travail des enfants; ii) des initiatives spécifiques de sensibilisation à l’éradication du travail des enfants, et d’information sur l’âge minimum révisé et la réglementation légale, ont été menées à l’intention des agents chargés du bien-être et de la protection des enfants, ainsi que des enseignants et des écoliers, et des personnes occupées dans le secteur privé; iii) plusieurs séminaires ont été organisés pour la communauté des pêcheurs de l’île; iv) des plateformes pour le dialogue social se sont tenues dans tout le pays par l’intermédiaire des 11 bureaux de zone afin de faciliter des discussions tripartites productives entre les employeurs, les travailleurs et le ministère du Travail; et v) une formation de formateurs a été dispensée à 46 agents de probation, 88 fonctionnaires du travail et 45 agents de police dans le but d’améliorer leurs compétences et leur compréhension des questions relatives au travail des enfants.

Le gouvernement mentionne également plusieurs programmes de formation réalisés par le Département du travail, notamment les suivants: i) des formations initiales organisées pour les agents du Service administratif de Sri Lanka et les fonctionnaires du travail récemment recrutés; ii) une session de formation en ligne sur la dernière modification de la législation du travail et une formation approfondie en résidence, pendant deux jours, sur la législation du travail et les procédures judiciaires à l’intention de 68 inspecteurs du travail, 11 commissaires adjoints au travail à l’échelle des zones, 40 commissaires adjoints de district au travail des enfants et 17 hauts fonctionnaires du travail; et iii) quatre programmes de formation, avec l’aide du BIT, sur la lutte contre le travail des enfants et le travail dangereux des enfants, destinés à des fonctionnaires du travail, des fonctionnaires de police et des agents de probation. De plus, en 2023, dans le cadre du programme de zones exemptes de travail des enfants, dix villages ont été choisis pour y mener des initiatives spéciales destinées à éradiquer le travail des enfants. La commission note également à la lecture du rapport du gouvernement que, selon les données du Département du travail, en 2021, 204 plaintes et, en 2022, 145 plaintes relatives au travail des enfants ont été reçues et 7 et 4 cas de travail des enfants ont été identifiés, respectivement. Toutefois, aucune information n’a été fournie sur les sanctions imposées dans les cas d’emploi d’enfants et de jeunes.

La commission note en outre, selon la déclaration de fin de mission du Rapporteur spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines d’esclavage, y compris leurs causes et leurs conséquences, au sujet de sa visite à Sri Lanka (du 26 novembre au 3 décembre 2021), que le travail des enfants continue d’exister et qu’il est particulièrement visible dans les secteurs domestique et hôtelier, et dans les secteurs des services de nettoyage et des services en général. Le travail des enfants est particulièrement grave dans les zones rurales où vivent des minorités ethniques et où des enfants sont contraints d’abandonner l’école pour subvenir aux besoins de leur famille. La commission encourage vivement le gouvernement à poursuivre ses efforts pour assurer l’élimination progressive du travail des enfants dans le pays, en se concentrant sur l’économie informelle et sur les enfants qui vivent dans les zones rurales.La commission prie le gouvernement de continuer à fournir des informations sur les mesures prises et les résultats obtenus à cet égard, notamment dans le cadre du programme de zones exemptes de travail des enfants.Elle prie aussi le gouvernement de continuer à communiquer des informations sur les mesures prises pour renforcer les capacités et étendre le champ d’action de l’inspection du travail en ce qui concerne les enfants qui travaillent dans le secteur informel, et sur le nombre d’enfants engagés dans le travail des enfants qui ont été identifiés.Enfin, la commission prie le gouvernement de fournir des informations sur le nombre et la nature des infractions détectées et des sanctions imposées dans les cas d’emploi des enfants et des jeunes.